[PDF] Formation des membres de CHSCT

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FICHE

PRATIQUE

PREVENTION

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-GaronneFormation des membres de CHSCT

Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions

de travail régis par le titre IV bénécient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier

semestre de leur mandat. Cette formation est renouvelée à chaque mandat.

Cadre réglementaireLe décret n°2016-1624 modi?e l'article 8 du décret n°85-603 du juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le contenu de la formation :

La " formation initiale », correspondant, à la première désignation, à un mandat de représentants du personnel au

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet, selon l'article 4614-23 du Code du Travail : De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des

conditions de travail ;

De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer

fr-FRles conditions de travail.

En cas de renouvellement de mandat, la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécu-

rité et des conditions de travail fait l'objet de stages distincts de ceux des " formations initiales » (Art. 4614-23 du

Code du Travail).

Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet eet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé.

Les modalités d'organisation de la formation :

La formation doit avoir lieu dans le premier semestre du mandat, toutefois, elle peut être e?ectuée jusqu'à la ?n

du mandat si elle n'a pu être réalisée dans le délai de six mois.Pour deux des cinq jours de formation, le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) bénécie d'un congé de

formation, selon les conditions prévues par le 7°bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce congé est octroyé au représentant du personnel a?n de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécu-

rité et

des conditions de travail auprès de l'organisme de formation de son choix, parmi les organismes prévus dans

les dispositions du décret n°85-603. Ce congé est fractionnable et peut être utilisés en 2 fois.

MARS 2017

Les conditions d'octroi de ce congé de formation :

La demande de congé est adressée par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début de la forma-

tion.

La demande précise la date à laquelle l'agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la

formation, le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par l'agent.

Le béné?ce de ce congé ne peut être refusé par l'autorité territoriale que si les nécessités du service s'y opposent.

Les décisions de refus sont communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la

réunion la plus prochaine qui suit l'intervention de ces décisions. L'autorité territoriale saisie est tenue de répondre

à la demande de l'agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation.

Les dépenses a?érentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale

selon un montant plafonné tel que déni par l'article R. 4614-34 du Code du Travail.

A son retour de congé, l'agent remet à l'autorité territoriale dont il relève une attestation. En cas d'absence sans

motif valable, l'agent est tenu de rembourser à la collectivité territoriale les dépenses prises en charge en application

de l'alinéa précédent. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

590, rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr

Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l'état, sans modication, et comporter l'origine du document

MARS 2017

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