[PDF] N° 18 SÉNAT N° 18. SÉNAT. SESSION





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TABLE DES DÉBATS DU SÉNAT

Session ordinaire de 1995-1996: ouverture (2 octobre 1995). (p. 1769). au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995-16 mai 1995) [n° 272.



N° 18 SÉNAT

N° 18. SÉNAT. SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 Ce projet de loi sera examiné en séance publique le 17 octobre.



N° 254 SÉNAT RAPPORT

N° 254. SÉNAT. SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996. Annexe au procès-verbal de la séance A. LA PROPOSITION DE LOI : UNE VISION STRUCTURANTE DE LONG TERME. 31.



N°77 SÉNAT RAPPORT GÉNÉRAL

N°77. SÉNAT. SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996. Annexe au procès-verbal de la. séance comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances.



Table des Matières - Assemblée nationale - Archives

Chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 2690) et la proposition de Session ordinaire de 1995-1996 : ouverture le 2 octobre 1995 [J.O. débats ...



Règlement édition juillet 2016 (22-07-2016)

31 janv. 2015 22° Par la résolution n° 408 du 10 octobre 1995 (Décision du Conseil ... la séance d'ouverture de la session ordinaire.



Contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires

le 19 mars 1996. N° 278. SÉNAT. SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996. Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 1996. OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION.



Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée

19 mars 2022 Proposition de loi n° 2286 tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie ...



reglement.pdf

22° Par la résolution n° 408 du 10 octobre 1995 (Décision du Conseil constitutionnel du 8 novembre à la séance d'ouverture de la session ordinaire.



RÈGLEMENT - Assemblée nationale

1 juin 2022 l'objet d'un premier vote de l'Assemblée nationale le 29 avril 1959 (Petite loi n° 5). Sur décision du Conseil constitutionnel transmise le 15 ...



SÉNAT

N° 31 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 1995 PROPOSITION DE LOI tendant à améliorer l'information des actionnaires et à prévenir les délits d'initiés en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions PRÉSENTÉE Par M Philippe MARINI Sénateur



Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995

N°77 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995 RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des Finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996 ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE Par M Alain LAMBERT Sénateur



SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 1996 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la



SÉNAT

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars 1996 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées

N° 18 SÉNAT

N° 18

SÉNA

T

SESSIO

N

ORDINAIR

E D E

1995-199

6 Annex e a u procès-verba l d e l a séanc e d u 11 octobr e 1995

RAPPOR

T FAI T au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du

Conseil

de l'Europe relative au blanchiment au dépistage la saisi e et la confiscatio n des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants Pa r M Pau l GIROD

Sénateur

. (I) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché. président

René-George

s

Laurin

Germai

n

Authié

Pierr e

Fauchon

Françoi

s

Giacobbi

vice-présidents Rober t Pages Miche l Rufin

Jacque

s

Mahéas

Jean -Jacques Hyest. secrétaires ; Guy Allouche. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierr e

Biarnès

Françoi

s

Blaizot

Andr Bohl

Christia

n

Bonnet

Mm e Nicol e Borvo . MM. Philippe de Bourgoing. Charles Ceccaldi-Raynaud. Claude Cornac. Raymond

Cournère

Jean-Patric

k

Courtois

Charle

s d e

Cuttoli

Lu c

Dejoie

Jean-Pau

l

Delevoye

Christia

n

Demuynck

Miche l

Dreyfus-Schmidt

Patric

e

Gélard

Jean-Mari

e Girault. Paul Girod. Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson. Danie l

Millaud

George

s

Othily

Jean-Claud

e

Peyronnet

Claud e

Pradille

Louis -Ferdinand de Rocca Serra. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon. Alex Türk.

Mauric

e

Ulrich

Voi r l e numér o

Séna

t 61
1 (1993-1994

Stupéfiants

- 2 -

SOMMAIR

E Pages

LE S

CONCLUSION

S D E L A

COMMISSIO

N 5

INTRODUCTIO

N 7 I L E

CONTEXT

E

JURIDIQU

E D U PROJE T D E LO I U N DROI T

INTERN

E

INSUFFISAMMEN

T ADAPT AU X

ENGAGEMENT

S

INTERNATIONAU

X D E L A FRANC E 9 A LE S

EXIGENCE

S D E L A

CONVENTIO

N D E

STRASBOUR

G 9 1. Les mesures prendre au niveau national 9 a Le s mesure s d e confiscatio n 9 b)

L'incriminatio

n d u blanchimen t 1 0 2. La mise en oeuvre d'une coopération internationale 1 0 a Le s modalité s d e l a coopératio n international e exigé e pa r l a conventio n 1 0 b) Le s possibilité s d e refu s d e l a coopératio n international e reconnue s pa r l a conventio n 11 B LE S

INSUFFISANCE

S D U DROI T

FRANÇAI

S 11 1. Une législation mettre en conformité avec les exigences de la convention en matière de blanchiment 1 2 a U n droi t péna l traditionne l qu i n e perme t pa s d e sanctionne r tou s le s ca s d e blanchimen t 1 2 b Un e législatio n relativ e a u blanchimen t limité e a u trafi c d e stupéfiant s 1 2 1.-

L'articl

e 222-3
8 d u cod e péna l 1 2 2. L a lo i n 90-61
4 d u 1 2 juille t 199
0 1 3 2. Une législation parcellaire relative la coopération internationale 1 3quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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