[PDF] MM-95880 Le bulletin de paie ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

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MM-95880Le bulletin de paie

1- LE BULLETIN DE PAIE

Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse de l"employeur, établissement dont dépend le salarié; - nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle; - rémunération brute avant déduction des cotisations sociales; - montant de la somme effectivement reçue par le salarié ("net à payer»); - date et mode de paiement; - dates de congé et le montant de l"indemnité correspondante.

Remarque :

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur

le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son contrat.

De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant etle taux des cotisations et contributions

patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute.

Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et

contributions salariales.

Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie,le détail des cotisations et contributions

patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.référence de l"organisme auquel l"employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro

sous lequel ces cotisations sont versées et code APE de l"entreprise;

s"il y a lieu, intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du

travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat;

période et nombre d"heures de travail correspondant au salaire, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées pour heuressupplémentaires ou toute autre cause ;

montant (éventuel) du complément différentiel de salaire lié à la RTT, nature et montant des

accessoires du salaire (primes de rendement, d"ancienneté, de bilan, complément d"indemnités

journalières, pourboires, avantages en nature, indemnités de précarité...); nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS, cotisations Sécu, assurance chômage, retraites complémentaires, régime de prévoyance, mutuelle; Dans un souci de simplification, le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale,

assurance chômage...) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même

assiette et destinés à un même organisme collecteur.

Attention : le salarié doit conserver précieusement tous ses bulletins de paie et, lorsqu"on les lui

réclame, il ne doit envoyer que des photocopies. http://mister.compta.free.fr/Page 1 de 13

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2- LE SALAIRE BRUT

Document 2 : les heures supplémentaires et les heures complémentaires A défaut de convention ou d"accord, chacune des heures supplémentaires est majorée : - de 25% pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43 ème heure); - de 50% au-delà de la 43ème heure. Quelles primes entrent en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ? - Entrent en compte dans la base de calcul du salaire de référence : - les primes inhérentes à la nature du travail (primes d"insalubrité, de danger, de froid); - les primes de rendement lorsqu"elles sont liées au rendement individuel du salarié. - Ne supportent pas les majorations pour heures supplémentaires :

- les primes de productivité indépendantes du travail fourni individuellement y par le salarié;

- les primes d"ancienneté; - les primes d"assiduité; - les primes de participation aux bénéfices, aux résultats;

- les primes ou indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais. Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel

au-

delà de la durée de travail prévue dans son contrat, sans pouvoir porter la durée du travail au

niveau de la durée légale. Le nombre d"heures complémentaires effectuées au cours d"une même semaine ou d"un même

mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d"entreprise ou d"établissement peut porter cette limite à un tiers.

Les heures complémentaires au-delà du dixième donnent droit à une majoration de salaire de 25 %

(celles effectuées en deçà de cette limite ne sont pas majorées).Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du

travail soit 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heures

et se termine le dimanche à 24 heures.Le salaire brut est composé du salaire de base, des heures supplémentaires et des primes et indemnités

imposables qui ont un caractère de complément de salaires.

Exemples de primes et indemnités imposables : prime d"ancienneté, prime de travail pour jour férié, prime

liée aux conditions de travail, prime de 13ème mois, prime devacances, avantages en nature (fourniture

d"un logement, d"un véhicule de fonction, ...), etc. http://mister.compta.free.fr/Page 2 de 13

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Exercice n° 1

Martine Grouve est employée au sein de la société Ikom. Complétez le relevé d"heures de Martine Grouve pour le mois de févier 2008.

A partir des informations fournie sur Martine Grouve, complétez le tableau suivant.Elle y a un contrat de travail à durée indéterminée sur la basede 35 heures par semaine pour un salaire de

base de 1 500,00 euros brut par mois.

2)Semaine du mois de Février

TotalEn outre, au cours du mois février 2008, elle a bénéficié de saprime d"ancienneté de 5% de son salaire de

base et d"une prime exceptionnelle (non liée à son rendement individuel) de 50,00 euros 1)

Du Au 29/02/0825/02/08

Heure sup. à 25%

Heure sup. à 50%

MontantCalcul

Base de calcul

des heures sup.SALARIÉ(E) : Martine Grouve 20

Du 18/02/08 35Au 24/02/08Du 11/02/08 Au 17/02/08 4045Du 28/01/08 AuDu 04/02/08 Au 10/02/0803/02/08Heures travaillées Heures normales

Heures sup.

à 25%Heures sup.

à 50%

36
http://mister.compta.free.fr/Page 3 de 13

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Calculez le salaire brut de Martine Grouve pour le mois de février 2008.3)

Salaire Brut

Nombre MontantTaux

http://mister.compta.free.fr/Page 4 de 13

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3- LES COTISATIONS SOCIALES

Toute cotisation est obtenue en multipliant sa base de calcul par son taux.

Voir le tableau des cotisations en annexe.

Document 3 : les tranches pour le calcul des cotisations sociales

Plafond de la Sécurité Sociale :

Tranche A

Tranche B

Tranche A + B

Tranche C

Tranche A + B + C

Tranche 2

Exercice n° 2

Complétez le tableau suivant.

Résumé en schéma15 000,00

Du plafond de la SS jusqu trois fois le plafond de la SS

3 000,00

Salaire Brut

1 300,00

11 092 à2 773

10 000,000,00

Tranche A

0 2 773,00

Totalité du salaireTranche A

Tranche B

Tranche A + B

Tranche C

Tranche A + B + C

Tranche 2

5 546,00 8 319,00 11 092,00 13 865,00 16 638,00 19 411,00 22 184,00

25 000,00

22 184

2 773 à 8 319

0 à 22 184

Tranche A + B Tranche C

à 11 092

à 11 092

Tranche A + B

+ C Du plafond de la SS jusqu"à quatre fois le plafond de la SS

Tranche 2

0De 0 jusqu"à quatre fois le plafond de la SS

De quatre fois le plafond de la SS jusqu huit fois le plafond de la SS

97% du salaire brut

(base CSG et

CRDS)Tranche B

De 0 jusqu"à huit fois le plafond de la SS2 773,00

0De 0 jusqu"au plafond de la SSà 2 773

http://mister.compta.free.fr/Page 5 de 13

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4- LES RÉDUCTIONS DE CHARGES SOCIALES

Allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillion"

Il s"agit d"une réduction des cotisations patronales assise sur les salaires dans la limite d"1,6 SMIC.

Document 4 : les modalités de l"allégement de cotisations de la loi "Fillon"

Champ d"application

Calcul

Réduction de charges = Rémunération du salarié x Coefficient

Entreprise de 19 salariés ou moins

Attention :

- Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche. - Il ne peut être supérieur à 0,281.

Entreprise de 20 salariés ou plus

Attention :

- Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche. - Il ne peut être supérieur à 0,260.

Remarque concernant la notion de SMIC mensuel

SMIC mensuel pour un salariés à 35 heures hebdomadaires SMIC mensuel pour un salariés à 32 heures hebdomadaires (Travail à temps partiel) SMIC mensuel pour un salariés à 40 heures hebdomadaires (exemple Transport routier marchandises) Le montant de l"allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon" ne peut être

supérieur au montant des cotisations patronales de Sécurité Sociale du mois.Les entreprises du secteur privé qui sont affiliées au régime d"assurance-chômage peuvent

bénéficier des allégements de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon".

Entre dans le champ d"application tout salarié, quel que soit son horaire de travail (les salariés à

temps plein ou à temps partiel, les VRP, ...). 0,6 )1,6- 1rémunération mensuelle brute (hors heures sup. et complémentaires) 1)

Coefficient = (0,260() x ( 1,6

xCoefficient = ( 0,281 0,6x ) x) rémunération mensuelle brute (hors heures sup. et complémentaires)- 1

SMIC mensuel

= 151,67 x SMIC horaire

SMIC mensuel

SMIC horairex 8,44

= 151,67 x= =151,67 x 8,44 x 32 = 1 170,37= 151,67x /321 280,09 40
35
35
35

151,67 x xSMIC horaire= 151,67 x x

35

1 462,97

8,44=40 /

http://mister.compta.free.fr/Page 6 de 13

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Réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Il s"agit d"une réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires.

Réduction des cotisations salariales

Document 5 : les modalités de l"exonération des heures supplémentaires pour le salarié

Qui peut en bénéficier ?

D"autres salariés peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l"URSAFF)

Quelles sont les heures concernées ?

Calcul

Réduction salariale = Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires x Taux

Cotisations concernées :

- cotisation salariale d"assurance maladie, - cotisation d"assurance vieillesse déplafonnée, - cotisation d"assurance vieillesse plafonnée, - cotisations d"assurance chômage, - contributions CSG/CRDS.

Cotisations exclues :

- cotisations de prévoyance complémentaire, - cotisations de retraite supplémentaire, - le cas échéant, les cotisations applicables au régime local d"Alsace Moselle (1,70 %). Le taux de la réduction ne peut être supérieur à 21,5%.Taux

Tous les salariés du secteur privé à temps plein comme à tempsou à temps partiel peuvent en

bénéficier.

Toute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie effectuée et rémunérée par les salariés

entrant dans le champ de la mesure ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de

Le bénéfice de cette réduction n"est cumulable ni avec l"application de taux réduits, d"assiettes ou

de montants forfaitaires de cotisations, ni avec l"application d"une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale. Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois. 2) cotisations ouvrières au régime de retraite complémentaire (ARCOO et AGRIC) y compris AGFF,Somme des montants des cotisations à retenir

Salaire brut du mois

a) http://mister.compta.free.fr/Page 7 de 13

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Réduction des cotisations patronales

Document 6 : les modalités de l"exonération des heures supplémentaires pour l"employeur

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise du secteur privé qui accorde des heures supplémentaires. D"autres entreprises peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l"URSAFF)

Quelles sont les heures concernées ?

Toute heure supplémentaire effectuée et rémunérée par les salariés.

Calcul

Réduction patronale = Nombre d"heures supplémentaires x Déduction unitaire forfaitaire La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à : - 1,50 euros pour les employeurs d"au plus 20 salariés, - 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés.

5- SALAIRE NET, SALAIRE A PAYER ET SALAIRE IMPOSABLE

Document 7

Le salaire net correspond au salaire brut moins les cotisations sociales salariales.

Salaire net Salaire brut

Cotisations sociales salariales

Le salaire à payer correspond à la somme d"argent que le salarié va recevoir.

Salaire à payer Salaire net

Primes et indemnités non imposables

Avances et acomptes

Saisie arrêt

Le salaire imposable correspond à la somme d"argent à déclarer au impôts au titre de son travail.

Salaire net à payer Salaire net

CSG non déductible

CRDS (non déductible)

Montant brut des heures supplémentaires à 25% Montant brut des heures supplémentaires à 50% b)

+Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des

cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois (comptetenu des allégements de cotisations

sociales patronales de la loi "Fillon"). http://mister.compta.free.fr/Page 8 de 13

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ANNEXE : TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALESMise à ,jour au :

SMIC horaire :

Plafond de la Sécurité Sociale :

Contribution sociale généralisée (CSG) déductible Contribution sociale généralisée (CSG) non déductible CRDS

Assurance maladie

Assurance vieillesse

- plafonnée - déplafonnée

Allocations familiales

Accidents du travail

Contribution de solidarité pour l"autonomie

Aide au logement (Fnal)

Aide au logement (Fnal)

Pour les entreprises de plus de 19 salariés

Versement de transport (2)

Pour les entreprises de plus de 9 salariés

Assurance chômage

Tranches A et B

Fonds national de garantie des salaires

AGFF (3) non cadres

Tranche 1

Tranche 2

AGFF cadres

Tranche A

Tranche B

Retraite complémentaire Arcco

a) non cadres Tranche 1 (minimum) non cadres Tranche 2 b) cadres Tranche A (minimum)

Retraite des cadres Agirc (4)

a) Tranche B b) Tranche C Contribution exceptionnelle et temporaire (cadres)

Prévoyance cadres (minimum)

Apec (pour les cadres)

Taxe d"apprentissage (6)

Formation professionnelle

uniquement entreprises < 10 salariés

Formation professionnelle

entreprises de 10 à moins de 20 salariés (7)(8)

Formation professionnelle (9)

entreprises de 20 salariés et +

Effort de construction

entreprises de 20 salariés et +7,50

Charges salariales

5,108,63

2 773,00

Régime général des cotisations

Assiette mensuelleTaux global Employeur Salarié01/05/08

Sur 97 % du salaire

2,40Sur 97 % du salaire

0,50 0,50 Sur 97 % du salaire

13,55 12,80 0,75 (1) Totalité du salaire

à 2 773

1,70 1,60 0,10 Totalité du salaire14,95 8,30 6,65 0

5,40 5,40 Totalité du salaire

Taux variable selon le risque de l"entrepriseTotalité du salaire

0,30 0,30 Totalité du salaire

à 2 773

0,40 0,40 Totalité du salaire0,10 0,10 0

à 11 092

de 1 à 2,60 de 1 à 2,60 Totalité du salaire 0

2,40 06,40 4,000,15 0,15

à 2 773à 11 092

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