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T aux réseaux à très haut débit en fibre optique

Décembre 2015

Lignes directrices

ISSN : 2258-3106

© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2

Introduction

La loi du 10 juillet 2004

territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, dans les conditions

prévues par 1425-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT). Aux

collectivités. Les collectivités territoriales peuvent ainsi déployer, généralement dans le cadre de

montages contractuels (marché public, délégation de service public ou contrat de partenariat), des

-ci, sur le marché de gros, aux opérateurs

privés actifs sur le marché de détail. Cette intervention des collectivités territoriales est nécessaire pour

permettre le déploiement de réseaux à très haut débit en France et créer les conditions permettant de

les territoires, conformément aux objectifs nationaux et européens en la matière. Dans les années à venir, les déploiements en dehors des zones très denses1

Haut Débit, les déploiements initiés par les collectivités territoriales vont conduire à la multiplication

-après RIP). À

couverts par les réseaux à très haut débit en fibre optique le seront par un projet de RIP. Cette

future des RIP sur le territoire a conduit chacun des acteurs appelés à construire, financer ou cofinancer les boucles locales optiques mutualisées des RIP

tarification des offres de gros et sur les éventuelles conséquences de cette dernière sur la convergence

à moyen terme des offres de détail des opérateurs au niveau national.

La logique de péréquation et de solidarité territoriale mise en place par le Plan France Très Haut Débit

rend souhaitable une convergence tarifaire et technique sur les marchés de gros. En effet, cette

convergence devrait faciliter la venue des opérateurs de détail sur les RIP, notamment en réduisant

leurs coûts de transaction avec les RIP, et leur permettre de pratiquer un traitement en masse de leurs

offres de détail. Asurer cette convergence, il convient de prendre en compte les caractéristiques

qui distinguent les déploiements effectués par les RIP des déploiements effectués dans le cadre de

prises.

Par ailleurs, l

du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit de la Commission européenne

encouragent les États membres2 à confier au régulateur national la mission de conseiller les autorités

de référence pour Dans le cadre de cet exercice, le régulateur national est invité à tenir

compte dà faire en sorte que " la subvention accordée

1 Liste des communes des zones très denses : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/annexes-2013-

1475-liste-communes-ztd.pdf.

2 Point 78 des lignes directrices 2013/C 25/01de la Commission européenne.

© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3 notamment en assurant le rapprochement des tarifs entre zones concurrentielles.

déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique, le législateur a estimé nécessaire de définir

1425-1

du CGCT dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

des chances économiques, et de confier à ARCEP un rôle de des collectivités apporter aux collectivités territoriales

de lignes directrices sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit

en fibre optique, leur permettant de définir des niveaux tarifaires appropriés et tenant compte des

Dans ce cadre, le présent document, dépourvu en lui-même de toute portée prescriptive, a pour objet

afin groupements en exposant pouvant être proposés aux opérateurs commerciaux, et permettant transparentes, non discriminatoires et proportionnées. A cet égard, lque les présentes lignes directrices

et ne se substituent pas au respect des exigences en matière de notification des projets à la

Commission européenne, le cas échéant, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, afin que cette

Les présentes lignes directrices , préalablement à leur adoption, une consultation publique du 6 oc 33

assouplissement général de la portée des lignes directrices et, proposé diverses analyses

contrefactuelles quant à la définition des niveaux tarifaires dont notamment le niveau de la

De manière générale, les contributions

ont permis de préciser initiale le projet soumis à consultation. observées sur le marché. es

présentes lignes directrices, notamment en cas de modification significative des conditions de marché

ou de changement législatif ou règlementaire. En particulier, réviser sous 18 mois les préconisations des présentes lignes directrices relatives au tarif . Cette révision interviendra sur la ûts constatés afin de tenir compte de possibles évolutions de ces derniers, des conditions de marché ou des caractéristiques des activé qui ne pouvaient encore être appréhendée © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 4

Sommaire

Introduction ........................................................................................................................................2

Section I Objet des lignes directrices ................................................................................................6

Cadre juridique applicable .......................................................................................................6 1.

Dispositions issues du cadre juridique nat ...6

Cohérence avec le cadre juridique européen ................................................................................7

Cohérence avec le cadre

...............................................................9 2.

Besoin de visibilité exprimé par les acteurs du secteur ................................................................9

........................................ 10 ..................................................................... 10 3. ................................................................................. 10

........................................................................................................ 10

Convergence des offres sur le marché de gros ........................................................................... 11

Section II

1.

................................................................................................................................................. 12

................................................ 13 Niveaux tarifaires des offre ................................................ 14 ...................... 16 2.

publique avec les réseaux déployés en zone .................................................. 16

Conditions du financement des infrastructures dans le cadre du PFTHD ................................... 17

Section III ................................... 20

Principes de tarification fixés par la réglementation symétrique ............................................. 20 1.

Principes généraux ................................................................................................................... 20

Raccordement final ................................................................................................................... 20

Raccordement distant ............................................................................................................... 22

Cohérence des offres et niveaux tarifaires ................................................................................. 22

........................................ 24 2. ............ 24 Prise en compte des cas dans lesquels le financement public est insuffisant pour reproduire les iative privée ....................... 24 © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 5

Section IV ............. 26

................................................. 26 1.

Intensification des déploiements dans les RIP ........................................................................... 26

................................................... 27 onction des périodes de la vie du projet ..................... 27 2. ...................... 28

Evolution des tarifs au cours de la montée en charge de la commercialisation ........................... 32

............................................................................. 35

Niveaux tarifaires associés aux différentes périodes ............................................................... 36 3.

Section V

août 2015 .......................................................................................................................................... 37

Section VI

© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 6

Section I Objet des lignes directrices

Cadre juridique applicable 1.

article L. 1425-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, précise :

" Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des opérateurs de

communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques

mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non

discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur

les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et

de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l'apport

d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et

à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire

en l'absence de telles aides. » Au-delà de ces principes généraux, qui tous les types de réseaux suscept. 1425-1 du CGCT, le législateur a estimé

nécessaire que le régulateur apporte aux collectivités territoriales des éléments précis leur permettant

de déterminer des niveaux tarifaires appropriés pour réseaux à très haut débit en fibre

optique permettant de desservir un utilisateur final :

" Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au

public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à

jour en tant que de besoin. »

" Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent

à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs

réseaux à très haut débit en fibre optique ouverts au public permettant de desservir un utilisateur

final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août

2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont communiquées à

l'autorité, à sa demande. Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au

regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un

avis, qui peut être rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les

modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques

transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en

I les catalogues tarifaires des différents projets publics au regard des principes définis par le législateur. © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 7 À cette fin, les collectivités territoriales et les opérateurs concernés les conditions tarifaires deux mois avant leur entrée en vigueur. À la les collectivités territoriales et les opérateurs concernés tarifaires sont en vigue collectivité ainsi que les éléments comptables relatifs au déploiement du réseau.

Une fois son analyse réalisée sur la base des éléments fournis , si elle estime que les

conditions tarifaires qui lui ont été soumises soulèvent des difficultés au regard des principes fixés par

le législateur, pourra être amenée à émettre un avis, éventuellement rendu public, et transmis au

ministre chargé des communications électroniques, le RIP, le cas échéant, à modifier ses

conditions tarifaires .

Cohérence avec le cadre juridique européen

déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01) exposent, au point 78,

les conditions nécessaires pour démontrer paragraphe (g) précise :

particulier, à des opérateurs tiers de concurrencer le soumissionnaire retenu (si ce dernier est aussi

présent sur le marché de détail) et de renforcer le choix des consommateurs et la concurrence dans les

régions concernées par directive- entreprises subventionnées devraient fournir un propr réseau. » Afin d la proportionnalité de la mesules RIP doivent donc prévoir, en accord avec les collectivités territoriales, s

gros des opérateurs et le renforcement de la concurrence. Le cas échéant, ils peuvent être en mesure de

s , si nécessaire en proposant, par exemple, Par ailleurs, en ce qui concerne la tarification de ces accès en gros le paragraphe (h) expose : " L tre fondé sur les principes de tarification établis par le RN © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 8 ppliqué

sont encouragés à confier au RN, en le dotant des effectifs nécessaires, la mission de conseiller les

devrait être envoyée au RN au moins deux mois avant la notification pour permettre à ce dernier de

disposer

Ces lignes directrices encouragent donc les États membres à confier au régulateur sectoriel un rôle

accompagnement

publique. Cet accompagnement doit se fonder en premier lieu sur les critères de tarification déjà

établis par le régulateur et rappelés ci- cette aide.

Cohérence avec le cadre juridique a

Ainsi que cela a été indiqué supra, les présentes lignes directrices portent sur les conditions tarifaires

desservir un utilisateur final,

-à-dire les réseaux déployés dans le cadre de l 34-8-3 du code des postes et des

communications électroniques (CPCE). Cet article dispose :

" Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur

final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés

émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet

utilisateur final.

L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf

dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors

des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des

Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue d'assurer la cohérence des

déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière

objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au

présent article. ».

Par ses décisions n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009 et n° 2010-1312 en date du 14 décembre

précisé le cadre applicable à desservir un utilisateur final que celui-ci soit déployé principes a 2009-1106 et article 9 de la décision n° 2010-1312). © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 9 Comme les motifs de la décision n° 2009-1106, - " le principe de non-discrimination concurrentielle sur le marché de détail, en favorisant artificiellement une situation ou un choix stratégique ; »

- " le principe de pertinence : les coûts doivent être supportés par les opérateurs qui les

- " des investissements : les coûts pris en compte doivent correspondre à fasse pas supporter de coûts indus ou excessifs aux opérateurs tiers. » En outre, au titre des principes de transparence discrimination, et afin

de permettre le contrôle effectif des principes tarifaires exposés plus haut, les articles 4 de la décision

n° 2009-1106 et 10 de la décision n° 2010-1312 instaurent une obligation de comptabilisation des

coûts pour ces opérateurs et disposent que : "

informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail

suffisant pour per incombent. »

Il convient à cet égard de souligner que les principes applicables aux réseaux à très haut débit en fibre

optique sont cohérents avec ceux qui ont été fixés par le

L. 1425-1 précité.

2. Besoin de visibilité exprimé par les acteurs du secteur

L s territoriales, ont

indiqué à l'Autorité leur besoin de disposer d'une visibilité accrue sur les mécanismes de détermination

des tarifs des offres de gros prévues par le cadre réglementaire en dehors des zones très denses, en

particulier dans le cas des RIP. À cet égard, deux enjeux appellent à préciser la portée des principes

tarifaires fixés par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312.

es opérateurs qui déploient des réseaux à très haut débit en fibre optique ont exprimé un

besoin de visibilité lors de la prise en compte dans la

, de telles précisions sont de nature à favoriser la commercialisation des réseaux auprès

des opérateurs commerciaux, que ce soit en tant que cofinanceurs ou en mode locatif, en donnant des

garanties de long terme sur le caractère raisonnable et équitable © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 10 générique de tarification

Afin de répondre à cette demande de sécurisation des acteurs du secteur, l'Autorité a mis en

consultation publique en 20143 un modèle générique de tarification de l'accès aux boucles locales

optiques mutualisées en dehors des zones très denses. Par cet exercice de modélisation, qui prend en

a entendu apporter aux

acteurs une visibilité accrue sur les mécanismes de détermination des tarifs des offres de gros prévus

par le cadre réglementaire et, en particulier, remédier aux incohérences parfois constatées dans les

grilles tarifaires. En proposant une méthodologie de référence, ce modèle peut servir de support aux

négociations tarifaires entre les différents acteurs du marché de gros et dans le cadr. 3.

Définition

Le de gros aux réseaux à très haut débit en fibre optique au niveau national, en

particulier dans le cadre de la mise en place du Plan France Très Haut Débit (ci-après PFTHD) qui

vise à coordonner des déploiements du territoire national, quelles que soient les zones

considérées. LÉtat a lancé en février 2013, le PFTHD qui succède au Programme National " Très

Haut Débit » (ci-après PNTHD) lancé en 2010, et qui vise de faciliter et de réseaux d'accès au très haut débit. En particulier, lrès haut débit par le

biais des réseaux à très haut débit en fibre optique et a pour objectif en 2022 la couverture de 80 % des

logements par ces réseaux.

Ainsi, le gouvernement a initié, dès 2010, deux phases successives visant à cibler les zones

concernées. national à visant à recenser les projets de déploiement de

réseaux à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses portés par les opérateurs

privés seuls et ne nécessitant pas de subvention publique. Dans un second temps, un cahier des charges

comprenant un ensemble de critères a été défini dans le cadre PNTHD relatif aux RIP. L aux exigences de ce cahier des charges et leurs projets doivent porter sur des zones nationale à très haut débit , parmi lesquels les collectivités territoriales

et les opérateurs, représente une opportunité unique de mobilisation de différentes ressources et

compétences. Il présente également un certain nombre de risques opérationnels, commerciaux et

3 Communiqués de presse du 16 mai et du 17 décembre 2014

© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 11 Ainsi, au 30 juin 2015, on dénombrait 74 dossiers de demande de État dans le cadre du PFTHD. Ce nombre de dossiers préfigure la rapide augmentation du nombre de RIP qui proposeront à terme à très haut débit en fibre optique. En effet, si on comptait à la même date, 41 35 opérateurs publics et 6 opérateurs privés, de RIP est sans aucun doute amené à croître fortement dans les prochaines années.

Dans le cadre du PFTHD, les aides sont octroyées par le Fonds national pour la Société Numérique

accorderont des financements aux opérateurs ou les utiliseront elles-mêmes en régie. Le cas échéant,

les subventions accordées par le PFTHD peuvent être complétées par des apports des collectivités

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