[PDF] Loi du 11 février 2013 organisant la profession d agent immobilier (M.B., 22 août 2013)

Qui est le commettant d’un contrat d’agent immobilier ?

12° le commettant : la personne avec laquelle l’agent immobilier a conclu un contrat ayant pour cadre l’exercice de la profession réglementée par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier ;

Pourquoi la loi du 11 février 2013 est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er septembre 2013, après plus de dix années de réflexions et de négociations entre les différents acteurs concernés, la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, est entrée en vigueur.

Pourquoi la loi du 11 février 2013 a-t-elle changé les règles d’accès à la profession ?

La loi du 11 février 2013 consacre ainsi un durcissement des règles d’accès à la profession, instaure un régime disciplinaire nettement plus strict couplé à une procédure disciplinaire désormais légalement réglementée, le tout au bénéfice du destinataire des services de l’agent immobilier. (Voyez aussi : www.barreaudeliege.be/FR/FicheNews-327.aspx)

Quel délai pour être agent immobilier ?

Art. 11. Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'article 10, § 2, 1°, ou 4°, la personne morale ne répond plus au conditions requises pour exercer la profession d'agent immobilier, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.