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Intitulé Règlement redevance sur les droits et prestations en matière de funérailles et sépultures

Vote Conseil 04 novembre 2019 Délibération n°443/2

Publication 18 décembre 2019

Texte consolidé

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les droits et prestations en matière

de funérailles et sépultures : concession temporaire de sépulture dans les cimetières communaux exhumation des restes mortels vers un autre endroit du cimetière ou vers un autre cimetière

vente de plaques de granit à apposer sur les stèles érigées sur les pelouses de dispersion des cimetières

Rachecourt

Article 2

La redevance est due par la personne qui demande le droit ou la prestation.

Article 3

§1 Concessions

Concession de sépulture pour une durée de 20 ans 125,00 EUR/m² Concession de sépulture pour une durée de 30 ans 187,50 EUR/m² Concession de loge en columbarium pour une durée de 30 ans, simple ou double 600,00 EUR s 300,00 EUR

100,00 EUR

Parcelle des étoiles 75,00 EUR

Ces montants sont doublés dans le cas où la concession ou la tombe spéciale est destinée à une personne

décédée non domiciliée sur le territoire de la Ville au quitté pour un hébergement en maison de repos (et de soins).

§2 Exhumation

un autre endroit du cimetière ou vers un autre cimetière est facturée au prix coûtant, ce dernier correspondant

aux charges générées par cette prestation réalisée par la société désignée par attribution du marché public.

ne décision judiciaire ou dans le cadre de la libération par la Ville

§3 Rassemblement des restes mortels

La redevance pour le rassemblement de plusieurs corps dans un même cercueil ou pour le rassemblement de

cendres contenues dans plusieurs urnes en une seule urne est fixée au prix coûtant, ce dernier correspondant

aux charges générées par cette prestation réalisée par la société désignée par attribution du marché public.

Le nouveau cercueil ou la nouvelle urne est à charge du demandeur.

§4 Vente de plaques de granit

La redevance pour la vente de plaques de granit est fixée au prix coûtant.

Article 4

La redevance établie en application des articles précédents est payable dans les trente jours de la réception de

la facturation. le redevable se verra adresser un premier rappel, majoré de 2,5 EUR de frais administratifs. -40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le

débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Des frais administratifs de 5 EUR seront portés à sa

charge. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la

contrainte prévue à cet article. -40 du CDLD, le recouvre civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du

contribuable.

Article 5

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants

du Code de la

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites

conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

au mot près le

ainsi que sa preuve de publication peuvent être consultés dans les bureaux de la Direction Financière de la Ville

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