[PDF] Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation...

Est-ce que le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite ?

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

Qu'est-ce que l'abandon du logement social ?

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Est-ce que je peux sous-louer Mon logement ?

La sous-location d'une partie du logement est admise, sous certaines conditions. Mais il est interdit de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail. Il est interdit de céder (gratuitement ou non) son logement.

Qu'est-ce que le bail d'un logement social ?

Le bail d'un logement social est d'une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, notamment lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou conditions pour habiter un logement social : Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.