[PDF] N d adhérent CONDITIONS PARTICULIÈRES

Qu'est-ce que la détermination unilatérale des conditions générales ?

En faisant de la détermination unilatérale des conditions générales l’élément caractéristique du contrat d’adhésion, l’ordonnance a voulu mettre l’accent sur une impossibilité objective de négocier, indépendamment du caractère essentiel ou accessoire des stipulations, puisque les conditions générales sont par nature établies unilatéralement.

Quels sont les critères d’un contrat d’adhésion ?

Selon cet article et les études menées par Partiels-droit, le contrat d’adhésion repose sur deux critères : la détermination à l’avance par l’une des parties d’un ensemble de clauses et leur soustraction à la négociation. Le critère de la détermination à l’avance par l’une des parties soulève la question des contrats rédigés par des tiers.

Quels sont les avantages d’un contrat d’adhésion ?

Il convient de conserver à l’esprit que la notion de contrat d’adhésion est une notion essentiellement fonctionnelle. En effet, elle permet d’appréhender les abus qui peuvent résulter de l’absence de négociation d’un contrat. L’identité du rédacteur importe donc peu.

Comment modifier le projet d’un adhérent ?

L’adhérent ne peut pas modifier le projet qui lui est présenté : la seule alternative qui s’offre à lui est de refuser la conclusion du contrat ou de l’accepter « en bloc » alors que la volonté est le véhicule de l’intérêt des contractants dans le contrat de gré à gré.