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Direction de l"information

légale et administrative

Les éditions des

Journaux of?ciels

www.ladocumentationfrancaise.frBulletin des Arrêts

Chambres civiles

N° 6

Publication

mensuelle

Juin2016

COUR DE CASSATION

N o 6 B C C

Décisions

du Tribunal des conflits

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au chier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

Jour moisDécisionNuméroN° de pourvoi

S

SEPARATION DES POUVOIRS

Compétence judi

ciaire

Domaine d'applica

tion ..........................Litige relatif au domaine privé- Dénition-

Litige relatif à la vente d"une parcelle du

domaine privé d"une personne publique-

Applications diverses

T.C.6juin916-04.050

Exclusion ....................Cas- Litige relatif à un contrat administratif-

Contrat administratif- Dénition:

Contrat contenant une clause exorbitante du

droit commun- Applications diverses

T.C.6juin1016-04.051

Contrat portant cession entre communes de

biens immobiliers du domaine privé com portant plusieurs clauses impliquant dans l"intérêt général qu"il relève d"un régime exorbitant de droit public *T.C.6juin1016-04.051

Contrat administratif

Dé?nition ...................Participation à l"exécution du service public-

Applications diverses- Contrat relatif à la

location par une association d"un terrain de camping à une commune stipulant que les tarifs et le règlement intérieur sont arrêtés d"un commun accord par les parties

T.C.6juin1116-04.053

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au chier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

Jour moisDécisionNuméroN° de pourvoi

A

ACTION EN JUSTICE

Capacité

......................Cas ..............................Majeur protégé- Majeur en curatelle- Assis-

tance du curateur- Nécessité *Civ.18juinC13215-19.715

Recevabilité

................Applications diverses ...Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative

Civ.316juinR77(1)15-14.906

AGENT COMMERCIAL :

Procédures collectives

du livre VI du code de commerce Eligibilité .....................Eets- Personne exclue de laprocédure de surendettement *Civ.223juinR17415-16.637

ALIMENTS

Pension alimentaire

...Contribution à l'entre tien et à l'éducation ..Action en paiement- Prescription quinquen- nale- Article2224 du code civil- Applica tion ..................................................................... *Civ.122juinR14215-21.783

APPEL CIVIL :

Acte d"appel ................Forme ..........................Conditions- Détermination- Portée ..............Civ.129juinC14515-19.589

Appelant .....................Conclusions ................Signication- Signication à l"intimé- Si-

gnication à l"intimé n"ayant pas constitué avocat: Délai supplémentaire d"unmois- Point de dé part- Détermination- Bénéce pour l"intimé d"un délai augmenté pour constituer avocat-

Indiérence

*Civ.223juinR16415-14.325

Modalités- Détermination- Portée

Délai ............................Point de départ ...........Notication- Signication par la voie diplo-

matique- Remise à p arquet de ladéci sion- Eet

Civ.22juinC14714-11.576

- II - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoi

APPEL CIVIL (suite) :

Procédure avec repré

sentation obliga

toire .........................Conclusions ................Dépôt- Dépôt jusqu"à la clôture de l"instruc-

tion: Dépôt après l"expiration du délai de deuxmois suivant l"appel incident- Recevabilité-

Conditions- Détermination

Civ.32juinC7015-12.834

Possibilité- Portée

Procédures fondées

sur l"article905 du code de procédure civile ........................Article902 du code de procédure civile- Ap- plication (non)..................................................

Civ.22juinC14815-18.596

APPEL EN GARANTIE

Domaine d"applica

tion ..........................Partie assignée en jus- tice ...........................Action contre un tiers- Conditions- Faute ayant contribué à la réalisation du préju dice *Com.14juinC8814-16.471

APPELLATION D'ORIGINE

Protection ...................Arrangement de Lis-

bonne du 31oc tobre1958 ...............Article2, paragraphe 1- Conditions- Dé- monstration de ce que l"appellation consti tue la dénomination d"un lieu géographique déterminé

Com.29juinR100(2)13-28.159

Règlement d"application du 1

er avril2002-

Article16- Action en invalidation d"une

appellation sur le territoire d"un pays membre- Intérêt à agir

Com.29juinR100(1)13-28.159

ARBITRAGE

Arbitrage interna

tional .......................Dénition ...................Caractère international de l"opération qui ne

sedén oue pas économiquement dans un seul Etat- Portée

Civ.130juinR151(1)15-13.755

Qualication ..............Critères- Détermination ...................................*Civ.130juinR151(1)15-13.755

Arbitre .........................Obligations .................Indépendance et impartialité- Obligation de

révélation- Manquement- C aractérisa tion- Portée *Civ.130juinR151(3)15-13.755

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité ............Responsabilité à l"égard du maître de l"ouvrage ..................Obligation de conseil- Etendue- Détermina- tion- Portée

Civ.32juinR7115-16.981

- III - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoi

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

(suite) :

Obligation de conseil- Applications di

verses- Préconisation sur la question des charges lourdes à l"intérieur de l"ouvrage *Civ.32juinR7115-16.981

Préjudice- Réparation- Etendue- Appré

ciation- Défaut d"éléments susants- Ca rence répétée du maître de l"ouvrage dans l"administration de lapreuve

Civ.32juinR7215-18.836

ASSURANCE (règles générales)

Garantie

......................Cas ..............................Etablissement français du sang- Contami- nation transfusionnelle par le virus de l"hépatite C- Indemnisation- Substitution de l"ONIAM à l"Etablissement français du sang- Eets- Mise en jeu de lagarantie des assureurs des structures reprises par l"Eta blissement français du sang- Limites:

Droits de l"assuré

Prescription biennale

Police

...........................Clause .........................Mentions obligatoires- Mention relative à la

prescription des actions dérivant du contrat d"assurance:

Etendue- Détermination- Portée

Omission- Sanction- Inopposabilité à l"assuré ...*Civ.129juinC150(2)15-19.751 Nullité .........................Réticence ou fausse déclaration- Exactitude des déclarations de l"assuré- Apprécia tion- Oce du juge- Détermination- Portée ................................................................. *Civ.230juinR17715-18.855

Proposition d"assu-

rance .......................Questionnaire- Questionnair e soumis à l"assuré- Caractère p récis- Apprécia tion- Appréciation souveraine des juges du fond- Portée

Civ.230juinR17615-22.842

Risque .........................Déclaration .................Réticence ou fausse déclaration- Fausse

déclaration intentionnelle- Existence-

Appréciation:

Appréciation souveraine- Portée..........................*Civ.230juinR17615-22.842

Eléments à prendre en compte- Souscripteur

reconnaissant l"existence d"une fausse déclara tion intentionnelle- Fausse déclaration inten tionnelle en cours de contrat- Portée

Civ.230juinR17715-18.855

ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales

........Assurance de pré- voyance collective ...Cotisations- Défaut de paiement- Mise en demeure- Eets- Suspension des garan ties- R ésiliation ultérieure du contrat- Portée ................................................................. *Civ.230juinR17815-18.639 - IV - Jour moisDécisionNuméroN o de pourvoi

ASSURANCE DE PERSONNES (suite) :

Règles générales

(suite) ........................Assurance de pré- voyance collective (suite) .......................Résiliation- Prestat ion diérée- Article7 de laloi du 31décembre1989- Domaine d"application- Exclusion- Cas- Absence de prestations dues avant la suspension ou la résiliation du contrat

Civ.230juinR17815-18.639

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommage

souvrage ....................Garantie......................Etendue- Désordres déclarés dans la limite

de l"objet assuré par les stipulations contrac tuelles

Civ.330juinC8314-25.150

Sinistre ........................Déclaration- Absence de réponse de l"assu- reur dans les délais légaux- Eets- Garan tie acquise- Etendue- Détermination *Civ.330juinC8314-25.150

ASSURANCE MARITIME

Assurance sur corps

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