[PDF] dinformation 1 mai 2017 La SCP

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d"informationN° 861

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20172017

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

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sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet 2

Bulletin d'information

1 er mai 2017

En quelques mots...

CommunicationsJurisprudence

Par arrêt du 6 décembre dernier,

la chambre commerciale a jugé (infra o

Le destinataire

d"une correspondance saisie en application de l"articleL.16 B du livre des procédures fiscales, fût- ce dans les locaux d"un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité des opérations de saisie, même s"il n"est pas visé par l"ordonnance d"autorisation comme auteur présumé des agissements frauduleux cassé l"ordonnance du "premier président qui, saisi d"un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la saisie de factures d"honoraires d"avocat au motif qu"il ne s"agit que de pièces comptables

émises par tout prestataire de

services, alors qu"il était soutenu que ces factures étaient jointes

à une correspondance d"avocat,

de sorte qu"elles étaient en conséquence couvertes par le secret professionnel, sans qu"il y ait lieu d"opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s"y trouvaient jointe

Pour Renaud Salomon (Rev. dr.

fiscal"si l"auteur du recours n"est pas une

à l"ordonnance d"autorisation au

sens de l"article546 du code de procédure civile, l"ouverture de l"appel, par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, implique que le recours est ouvert à toute personne ayant intérêt à agir au sens de l"article31» soit "toute personne à qui la décision fait grief»,un tiers [...] dont la participation à la fraude recherchée ou la fraude propre est révélée par la visit la jurisprudence selon laquelle "le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve, dans les informations fournies par l"administration, les présomptions suffisantes de fraude fiscale mentionnées dans son ordonnance [...] n"] désormais vocation à s"appliquer que dans l"hypothèse où ce professionnel a commis une infraction ou a participé à la fraude commise par son clien 3 1 er mai 2017

En quelques mots...

Doctrine

chambre civile a jugé (infra n o selon l"article275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n"est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l"article274 du même code, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodique "Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fractio solution "tout aussi justifiée aujourd"hui qu"hie

Casey, pour qui (AJ Famille

p.66) "c"est l"aspect alimentaire de la prestation compensatoire qui impose la solution retenue, tout autant que le fait que, par principe, la prestation compensatoire est un capital immédiatement payabl

En effet, selon l"auteur, "une fois

le divorce prononcé, le devoir de secours cesse, et l"on ne saurait retarder le paiement de la prestation compensatoire, fût-ce de six mois seulement

Le lendemain, la troisième chambre

civile a jugé (infra o "Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l"attestation destinée à informer l"acquéreur, prévue par l"articleL.271-4 du code de la construction et de l"habitation, revêtent un caractère certain

Commentant cette décision,

Fanny Cornette note (Rev. loyers

2017, p.24) qu""en acceptant

l"indemnisation de l"acheteur par le diagnostiqueur alors qu"il n"est pas prouvé qu"il n"aurait pas acheté le bien s"il avait eu connaissance de la présence des termites, la Cour de cassation reprend ici la solution retenue par la chambre mixte juillet 2015, pourvoi n o

13-26.686]

et l"étend au cas du diagnostic parasitaire» de la clause d"exclusion de la garantie insérée dans l"acte de vente, que celle-ci doit s"appliquer "en l"absence d"éléments prouvant la mauvaise foi des vendeur aboutissant par conséquent au rejet de "l"action en garantie des vices cachés contre les vendeur 4

Bulletin d'information

1 er mai 2017

Table des matières

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l"arrêt, dans leur rédaction définitive,Bulletin des arrêts de la Cour

de cassation

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l"arrêt, dans leur rédaction définitive,Bulletin des arrêts de la Cour

de cassation

Jurisprudence

Arrêt du 16 décembre 2016 rendu

par l"assemblée plénière

Presse 6

Convention européenne

des droits de l"homme 13

EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE

DE CONSTITUTIONNALITÉ Numéros

Question prioritaire de constitutionnalité 481 à 483

ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros

Action civile 484

Appel civil 485

Appel correctionnel ou de police 486

Assurance de personnes 487-488

Atteinte à l'autorité de l'État 489

Atteinte à l'intégrité physique ou

psychique de la personne 490-491

Avocat 492 à 495-541

Bail commercial 496 à 498

Bail d'habitation 499

Bourse 500

Cassation 501 à 503-576

Circulation routière 504

Chose jugée 505

Conflit collectif du travail 506-507

Conflit de juridictions 508

Contrat de travail, exécution 509 à 511

Contrat de travail, rupture 512 à 516

Contravention 517

Contrôle judiciaire 518

Conventions internationales 519-520

Copropriété 521

Cour d'assises 522 à 525

Crimes et délits flagrants 526

Dénonciation calomnieuse 527

Divorce, séparation de corps 528-529

Élections professionnelles 530

Énergie 531

Entreprise en difficulté

(loi du 26 juillet 2005) 532-533

État d'urgence 534

Étranger 535

Faux témoignage 536

Fonds de garantie 537

Formation professionnelle 538

Impôts et taxes 539 à 541

Instruction 542 à 544

Lois et règlements 545

Majeur protégé 546

Mariage 547-548

Outre-mer 549

Partage 550

Peines 551 à 554

Cour de cassation (*)

Pages 5 1 er mai 2017

Table des matières

599 à 601

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601-603

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557 à 560

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563

564 à 566

567
568
569

570 à 575

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Rapport provisoire sur un modèle de réglementation des établissements de santé et d évaluation en Ontario

[PDF] V I L L E D E R S T E I N

[PDF] Guide utilisateur. Le Baladeur 2 CDC 1.40. Septembre 2012

[PDF] Article 1 er Rémunérations annuelles garanties (RAG)

[PDF] BIL Wealth Management

[PDF] entreprendre prêt d honneur accompagner créer financer reprendre développer expertiser parrainer

[PDF] REFERENTIEL COMPETENCES MASTER SANTE PUBLIQUE

[PDF] Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

[PDF] FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT

[PDF] TITRE I LES CIMETIERES

[PDF] Objectifs d apprentissage

[PDF] GESTION DU PATIENT FACTURATION BUREAU DES ENTRÉES

[PDF] 1 NATAQUASHOP, BOUTIQUE PARTENAIRE DE VOTRE CLUB! 2 NATAQUASHOP, UNE BOUTIQUE SPECIALISEE A VOTRE SERVICE!

[PDF] CONVENTION. entre. La VILLE de ROUEN L ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT DIALOGE

[PDF] Loi Macron : les principaux changements. Lettre d information Droit social Paris