Le maître doeuvre sur un chantier de construction
La loi impose au maître d'œuvre des obligations importantes dont mesures de prévention en matière de santé et de sécurité du travail et de la.
Objet : La présente circulaire a pour objet de rappeler les grandes
10 avr. 1996 Les principales obligations du maître d'oeuvre ; ... en matière de sécurité et de protection de la santé ;. 5) - lettre du 24.01.96 relative ...
Éditeur officiel du Québec
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DROITS ET OBLIGATIONS ... «maître d'oeuvre» : le propriétaire ou la personne qui sur un chantier de ...
Senegal - Loi n°1997-17 du 1er decembre 1997 portant Code du
1 déc. 1997 Outre toutes les obligations résultant du présent code auxquelles le tâcheron se trouve soumis en sa qualité d'employeur d'une main d'œuvre ...
Délimitation dun chantier de construction et identification du maître
construction et l'identification du maître d'œuvre. années d'application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et ... Table des matières.
IRES TIFS
Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec 2014 du maître d'œuvre et du travailleur ainsi que le rôle et les pouvoirs de.
LIVRE TRAVAIL A5DEF
d'Inspecteurs sénégalais du Travail et de la Sécurité En matière de sécurité et santé au travail il convient de retenir:.
RCI - Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la
26 juin 2019 maître d'œuvre la personne physique ou morale désignée par ce terme ... coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Etude densemble - Les normes de lOIT en matière de sécurité et de
relatif à la convention sur la sécurité et la santé au travail 1981 Cette obligation n'a toutefois pas d'incidence sur le pouvoir de l'Etat Membre.
Code du travail ivoirien
13 mai 2017 TITRE IV : SANTÉ ET SECURITÉ ET ORGANISMES DE SANTÉ AU. TRAVAIL . ... du travail temporaire et du prêt de main-d'œuvre.
Conception des lieux de travail - Obligations des maîtres d
Le dossier de maintenance des lieux de travail indique lorsqu’ils ont été aménagés à cet effet les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d’entretien Mise à disposition Art R 4211-5
![Etude densemble - Les normes de lOIT en matière de sécurité et de Etude densemble - Les normes de lOIT en matière de sécurité et de](https://pdfprof.com/Listes/21/6330-21wcms_103487.pdf.pdf.jpg)
Conférence internationale du Travail
98e session, 2009
Rapport III (Partie 1B)
Etude d'ensemble relative à la convention (nº 155), à la recommandation (nº 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et au protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé au travail, 1981Troisième question à l'ordre du jour:
Informations et rapports sur l'application
des conventions et recommandationsRapport de la Commission d'experts
pour l'application des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution)Bureau international du Travail Genève
Les normes de l'OIT
en matière de sécurité et de santé au travailPromouvoir la sécurité et la santé
dans le milieu de travailBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE
ISBN 978-92-2-220636-0
ISSN 0251-3218
Première édition 2009
Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la
présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise
de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de
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ILC98-III(1B)-[2009-01-0074-01]-Fr.doc
Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse vSommaire
Paragraphes
Résumé
Liste des abréviations
Chapitre I. Introduction ........................................................................................ 1-32
Chapitre II. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: convention n o 155et recommandation n o
164 ................................................................. 33-222
Chapitre III. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: enregistrement et déclarationet le protocole de 2002 ....................................................................... 223-275
Chapitre IV. Nouvelles ratifications: impact, obstacles et perspectives ................. 276-287Chapitre V. Remarques finales ............................................................................. 288-306
viiTable des matières
PageRésumé ............................................................................................................................... xi
Liste des abréviations .......................................................................................................... xv
Chapitre I. Introduction .................................................................................................. 1
1. Contexte et portée de l'étude .............................................................................. 1
2. La place de la sécurité et de la santé au travail .................................................. 1
3. Les instruments de 1981 ..................................................................................... 5
A. Approche politique basée sur la prévention ................................................. 5
B. Champ d'application et objectifs .................................................................. 6
C. Clauses de souplesse .................................................................................. 7
4. Les instruments dans leur contexte ..................................................................... 9
5. Etat des ratifications ............................................................................................ 10
6. Informations disponibles ...................................................................................... 10
7. Structure de l'étude ............................................................................................. 11
Chapitre II. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: convention n o 155et recommandation n o
164 ........................................................................... 13
1. Portée, champ d'application et exclusions .......................................................... 13
A. Branches d'activité économique couvertes .................................................. 13
B. Catégories limitées de travailleurs couvertes ............................................... 15
C. L'économie informelle .................................................................................. 16
D. Extension progressive du champ d'application ............................................ 172. Rôle des employeurs et des travailleurs .............................................................. 18
3. Principes d'une politique nationale aux fins de la prévention .............................. 21
A. Le processus de politique nationale ............................................................. 21
B. Politiques nationales dans la pratique .......................................................... 22
4. Grandes sphères d'action .................................................................................... 24
A. Contrôle des composantes matérielles du travail ........................................ 25
B. Adaptation du milieu de travail aux travailleurs ............................................ 25
C. Formation des personnes concernées ......................................................... 26
D. Communication et coopération .................................................................... 26
E. Protection des travailleurs et de leurs représentants contre toute mesuredisciplinaire .................................................................................................. 27
5. Réexamen de la politique nationale et de la situation nationale .......................... 28
Promouvoir la sécurité et la santé dans le milieu de travail viii6. Responsabilités et coopération institutionnelles .................................................. 29
A. Fonctions et responsabilités administratives ................................................ 30
B. Coordination, coopération et consultation .................................................... 31
1) Coordination et coopération ................................................................. 31
2) Organe central ...................................................................................... 32
3) Consultation ......................................................................................... 32
7. Mise en oeuvre au niveau national ...................................................................... 33
A. Action législative au niveau national ............................................................ 33
B. Contrôle de l'application des lois et des prescriptions ................................. 351) Systèmes d'inspection du travail appropriés et suffisants .................... 35
2) Sanctions appropriées .......................................................................... 38
3) Mécanismes complémentaires et volontaires ....................................... 39
C. Conseils et informations sur la sécurité et la santé des travailleurs ............. 411) Fournir des conseils pour assurer la conformité ................................... 41
2) Inclure la sécurité et la santé au travail à tous les niveaux
de l'éducation et de la formation........................................................... 46 D. Extension progressive de la politique nationale ........................................... 481) Contrôler la conception, la construction et l'aménagement
des entreprises ..................................................................................... 49
2) Contrôler l'utilisation des substances et des procédés de travail ......... 50
3) Accidents du travail et cas de maladies professionnelles:
enregistrement, déclaration et statistiques ........................................... 524) Exécution d'enquêtes ........................................................................... 54
5) Publication des mesures prises pour mettre en oeuvre la politique
nationale et des données y relatives .................................................... 556) Connaissance et évaluation des risques .............................................. 55
E. Protection des travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travailprésentant un péril imminent et grave .......................................................... 57
F. Responsabilités des concepteurs, des fabricants, des importateurs, etc. ... 601) Veiller à ce que les machines, matériels ou substances en question
ne présentent pas de danger ............................................................... 612) Fournir des informations et des instructions ......................................... 63
3) Entreprendre des études et des recherches ........................................ 66
8. Mise en oeuvre sur le lieu de travail ..................................................................... 66
A. Devoirs et responsabilités de l'employeur .................................................... 67
1) Devoirs et responsabilités généraux .................................................... 67
2) Plusieurs employeurs sur le même lieu de travail ................................ 68
3) Systèmes d'intervention en cas d'urgence ........................................... 71
B. Mise à disposition de services et fourniture de conseils en matièrede SST ......................................................................................................... 72
C. Droits et devoirs des travailleurs et de leurs représentants ......................... 741) Le devoir de coopération des travailleurs ............................................. 75
2) Représentants des travailleurs ............................................................. 76
3) Formation des travailleurs et de leurs représentants ........................... 77
4) Participation des travailleurs, de leurs représentants
et de leurs organisations aux enquêtes ................................................ 775) Situations présentant un péril imminent et grave ................................. 78
D. Coopération des employeurs et des travailleurs .......................................... 781) Dispositions pour encourager la coopération ....................................... 79
2) Fonctions au sein des mécanismes de coopération et de
collaboration ......................................................................................... 81
Table des matières
ix E. Mise en place des mesures de sécurité et d'hygiène du travail sans fraispour les travailleurs ...................................................................................... 82
9. Références à d'autres instruments ...................................................................... 83
Chapitre III. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: enregistrement et déclarationet le protocole de 2002 ................................................................................. 85
1. Généralités .......................................................................................................... 85
2. Portée et champ d'application ............................................................................. 86
A. Accidents du travail ...................................................................................... 86
B. Maladies professionnelles ............................................................................ 87
C. Evénements dangereux ............................................................................... 89
D. Accidents de trajet ........................................................................................ 90
3. Prescriptions communes ..................................................................................... 91
4. Prescriptions et procédures d'enregistrement ..................................................... 92
A. Responsabilité d'enregistrer ......................................................................... 92
1) Informer les travailleurs et leurs représentants .................................... 93
2) Administration et utilisation des enregistrements ................................. 93
3) Protection des travailleurs contre les mesures de rétorsion
ou disciplinaires .................................................................................... 93
B. Informations à enregistrer ............................................................................ 94
C. Durée de conservation des enregistrements ............................................... 94D. Confidentialité .............................................................................................. 94
5. Prescriptions de déclaration ................................................................................ 95
A. Responsabilités des employeurs ................................................................. 95
1) Déclaration aux autorités compétentes ou à d'autres organismes
désignés ............................................................................................... 95
2) Informer les travailleurs et leurs représentants .................................... 96
B. Déclaration par d'autres organismes ........................................................... 96
1) Critères définissant les prescriptions de déclaration ............................ 97
2) Délais de déclaration ............................................................................ 98
6. Statistiques nationales ......................................................................................... 99
A. Publication annuelle de statistiques ............................................................. 99
B. Systèmes de classification ........................................................................... 100
C. Informations statistiques disponibles ........................................................... 102
Chapitre IV. Nouvelles ratifications: impact, obstacles et perspectives ........................... 105
1. La convention et la recommandation ................................................................... 105
2. Le protocole ......................................................................................................... 107
3. Assistance du BIT pour soutenir les Etats Membres et les partenaires
sociaux ................................................................................................................ 108
Chapitre V. Remarques finales ....................................................................................... 111
1. La pertinence continue des instruments .............................................................. 111
2. Relever un défi continu ........................................................................................ 113
Promouvoir la sécurité et la santé dans le milieu de travail xAnnexes
I. Liste des ratifications ................................................................................................. 117
II. Liste des rapports demandés et reçus sur la convention n o 155et la recommandation n o
164 et le protocole de 2002 relatif à la convention n
o 155en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT ...................................................... 119
III. Textes législatifs par pays .......................................................................................... 125
IV. Textes de la convention n
o155 et de la recommandation n
o164 .............................. 155
V. Texte de l'annexe à la recommandation (n
o197) concernant le cadre
promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 .......................................... 169
VI. Texte du protocole relatif à la convention n o155 ....................................................... 171
Encadrés
Danemark - Le "Smiley Scheme» ...................................................................................... 38
Australie (Victoria) - Une stratégie proactive de contrôle ................................................... 40
Nouvelle-Zélande - Stratégies de prévention et d'éducation .............................................. 42
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail .............................................. 45
Evaluation des risques découlant des nanomatériaux ........................................................ 51
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiquesde l'ONU .............................................................................................................................. 65
Tout au long de l'étude, seuls les Etats Membres ayant ratifié la convention et pour lesquels cette
dernière est actuellement en vigueur apparaissent en italique. Les Etats Membres ayant également
ratifié le protocole apparaissent en gras et en italique. Dans les notes en bas de page, le chiffre
apparaissant entre parenthèses renvoie à des textes législatifs, dont la liste par pays figure dans
l'annexe III. xiRésumé
La promotion de conditions et d'un milieu de travail décents, sûrs et salubres a été un objectif permanent de l'action de l'Organisation internationale du Travail (OIT) depuis sa création même, en 1919. Au cours de ces quatre-vingt-dix dernières années, l'OIT a élaboré un ensemble conséquent d'instruments internationaux et de documents d'orientation destinés à assister les mandants dans le renforcement de leurs capacités en vue de prévenir et de gérer les risques et les dangers sur le lieu de travail. La présente étude examine les trois instruments centraux de l'OIT dans ce domaine, soit laconvention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la recommandation
(nº 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et le protocole de 2002 relatif à
la convention n o155. Ces instruments instituent un cadre de référence pour l'élaboration
et la mise en oeuvre de systèmes nationaux globaux de sécurité et de santé au travail (SST), basés sur la prévention et l'amélioration continue. Malgré les efforts mondiaux déployés pour traiter les préoccupations en matière de SST, on estime que chaque année près de 2 millions d'accidents mortels et 330 millions d'accidents du travail continuent à se produire. Des efforts continus et renouvelés sontnécessaires pour faire face à ce défi. Cette étude souligne les progrès accomplis par les
Etats Membres de l'OIT, la pertinence continue et croissante des instruments en questionet la stratégie de base qu'ils préconisent. Ces instruments ont été conçus pour être
appliqués progressivement et leur application peut être adaptée aux conditions et aux développements nationaux spécifiques. Bien que d'autres efforts doivent être déployéspour assurer que la protection de la SST est étendue à tous les travailleurs et à toutes les
branches d'activité économique, les clauses de souplesse et le principe de l'application progressive prévus par la convention n o155 devraient permettre à un nombre croissant
de pays d'envisager la ratification et de donner effet à la convention n o 155.La stratégie préconisée par la convention n o
155 et par la recommandation n
o 164plaide en faveur de prise de mesures dans des domaines essentiels en matière de SST, à savoir la définition, la mise en oeuvre et le réexamen périodique d'une politique nationale en matière de SST; la pleine participation à tous les niveaux des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives, ainsi que de toutes autres parties prenantes; la définition des responsabilités institutionnelles nationales, et des obligations respectives, des responsabilités, des devoirs et des droits des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants; et les prescriptions concernant la connaissance, l'éducation, la formation et l'information. Un nombre significatif de pays, notamment parmi les pays en développement, indiquent qu'ils procèdent actuellement à la définition ou à l'actualisation de leurs politiques nationales et au développement de leurs systèmes de réglementation et d'application. Plusieurs de ces pays sont également en train de développer, réorienter ou mettre en application des politiques qui mettent l'accent sur des questions émergentes telles que le stress et les lésions ostéo-musculaires, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME), et la promotion des bonnes pratiques. Promouvoir la sécurité et la santé dans le milieu de travail xii Alors que des informations complémentaires, fournies notamment par les partenaires sociaux, lui auraient permis d'avoir une image globale plus fiable sur l'application pratique des prescriptions en matière de SST, la commission conclut que la majorité des Etats Membres donnent effet, dans une large mesure et de manièrequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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