[PDF] La formation professionnelle continue des exploitants agricoles

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Mireille

ELBAUM

Antoine MAGNIER Georges GOSSET

Jacques SIMON

Membres de l'Inspection générale

des affaires sociales Membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

INSPECTION GENERALE

DES AFFAIRES SOCIALES

N°2014-143R N°14126

La formation professionnelle continue

des exploitants agricoles

Établi par

TOME I

RAPPORT

- Juillet 2015 -

2 IGAS, RAPPORT N°2014-143R / CGAAER N° 14126

IGAS, RAPPORT N°2014-143R / CGAAER N° 14126 3

SYNTHESE

Par lettre du 23 octobre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de

l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de conduire une mission relative à

la formation professionnelle des exploitants agricoles. La mission a pris place dans un contexte où

le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA), habilité à recueillir la

contribution légale obligatoire des exploitants et entreprises agricoles, a présenté des prévisions

ambitieuses d'activité pour la période 2014-2019, accompagnées du souhait de poursuivre en 2015

le relèvement des taux de la contribution collectée, y compris des contributions minimale et maximale relevant d'une fixation par décret. Pour établir son diagnostic, la mission s'est appuyée sur l'analyse des principaux documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à l'activité de VIVEA, mis en regard des

informations et études portant sur l'évolution de l'activité et de l'emploi agricoles, les problèmes

économiques et sociaux rencontrés par les agriculteurs et sur les enjeux liés aux politiques

publiques. Elle a conduit des entretiens avec les représentants des principales directions

d'administration compétentes, la présidente et l'ensemble des représentants des organisations

agricoles membres du Conseil d'administration de VIVEA, sa directrice générale et ses équipes,

ainsi que des représentants de la Mutualité sociale agricole (MSA), d'autres organismes concernés

par la formation des agriculteurs et des personnalités qualifiées. Elle a réalisé trois visites, de un à

trois jours chacune, en Bretagne, en Rhône-Alpes et en Champagne-Ardenne, régions présentant

des différences significatives dans les domaines de l'importance et du contenu des activités agricoles et de l'organisation des formations. La première partie du rapport analyse le contexte e t les enjeux qui président à la formation des exploitants agricoles. Elle montre que l'évolution de l'activité agricole et des politiques publiques induisent des enjeux importants en termes de besoins de compétences et de formation des agriculteurs. D'un côté, les exploitations agricoles poursuivent leur mutation, avec une tendance à la concentration et

à la spécialisation mais aussi à la diversification des activités, un développement des formes

sociétaires et un recours accru aux salariés permanents. Les caractéristiques des exploitants agricoles et de leurs aides familiaux évoluent également, avec un processus de vieillissement

prononcé, mais aussi une féminisation croissante et une élévation du niveau de formation initiale

des je unes agriculteurs. Les agriculteurs connaissent en outre des problèmes économiques et

sociaux spécifiques, notamment la volatilité et la dispersion de leurs revenus, des conditions de

travail marquées par la pénibilité physique et une forte emprise du travail sur la vie personnelle et

des accidents du travail encore fréquents. Ces évolutions ont des implications en termes de besoins

en compétences : exigences techniques renforcées et évolutives ; management économique et

financier des exploitations ; capacités à anticiper les fluctuations de l'environnement économique et

à mettre en oeuvre des processus de diversification ; gestion des ressources humaines, mais aussi des conditions et de l'organisation du travail. Elles impliquent aussi de toucher les exploitants vieillissants ou fragilisés, de conforter la prise de responsabilité des femmes collaboratrices ou coexploitantes, et d'accompagner les jeunes agriculteurs avant et après leur installation.

4 IGAS, RAPPORT N°2014-143R / CGAAER N° 14126

Les orientations des politiques agricoles communautaire et nationale ont par ailleurs été

profondément modifiées dans la période récente et comportent aussi des enjeux en termes de

modification des pratiques et de compétences. La PAC 2015 -2020 est marquée par des changements importants, qu'il s'agisse des paiements directs (premier pilier) ou des aides au

développement rural dont relève la formation professionnelle (deuxième pilier), ces dernières étant

financées par le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) dont le

pilotage est désorma is confié aux Régions. La politique agricole française met quant à elle l'accent,

à travers la loi du 13 octobre 2014, sur l'évolution des pratiques et des systèmes de production

agricoles vers l'objectif de la " multiperformance » et sa traduction opérationnelle dans le " projet

agroécologique », dont font notamment partie le plan Ecophyto et son volet Certiphyto, certificat

obligatoire attribué le plus souvent après une formation ; elle continue aussi à soutenir l'installation

par un dispositif renouvelé. Ces paramètres sont à intégrer, à court et à moyen terme, dans la

réflexion et les choix stratégiques des agriculteurs, dans le cadre d'une démarche plus intégrée où la

dimension collective a, par les échanges qu'elle permet, une importance particulière.

Les politiques générales de formation professionnelle ont aussi connu des étapes importantes

au cours des dernières années, avec deux lois structurantes votées suite à des accords nationaux interprofessionnels, respectivement en novembre 2009 et en mars

2014. Ces lois ont principalement

visé les salariés du secteur privé, mais leurs orientations peuvent avoir des implications potentielles

pour la formation des agriculteurs. Il en est ainsi des objectifs d'élargissement de l'accès à la formation " tout au long de la vie », de personnalisation et de diversification des modes de

formation, d'amélioration de la régulation et de la qualité du système de formation, ainsi que de la

rénovation récente de la gouvernance régionale des politiques d'emploi et de formation professionnelle. La formation professionnelle continue des non -salariés agricoles s'inscrit enfin dans un cadre

institutionnel et financier spécifique. Elle relève d'une part des règles fixées par le Code du travail

pour la formation des non -salariés, et d'autre part de dispositions particulières du Code rural et de la pêche maritime. Outre des règles de portée générale concernant la définition et les conditions de réalisation des actions de formation , le Code du travail prévoit notamment l'application aux fonds d'assurance -formation (FAF) de non-salariés de certaines dispositions relatives à la gestion et au contrôle des OPCA ainsi que le plafonnement des dépenses d'étude-recherche, d'information- conseil et de gestion de ces fonds, sans toutefois que les conventions d'objectifs et de moyens

instituées par la loi de 2009 pour les OPCA ne leur soient applicables. Les dispositions relatives à

la formation des exploitants agricoles ont quant à elles été reprises et précisées, s'agissant de son

financement, dans le Code rural et de la pêche maritime. Il stipule que leur participation à la

formation, ainsi que celle de leurs conjoints ou membres de leur famille, est liée au versement

d'une contribution obligatoire recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole

(MSA) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM

, dont le montant est reversé au fonds d'assurance -formation que l'État habilite à cet effet. Il s'agit depuis 2001 du Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant VIVEA, constitué par convention entre les quatre syndicats représentatifs la profession agricole et deux

organisations agricoles à vocation générale - l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture

(APCA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole

(CNMCCA)- et compétent pour l'ensemble du territoire national. Sa mission recouvre, outre la mutualisation de la contribution obligatoire versée par les chefs d'exploitation et leurs collaborateurs familiaux, l'étude de leurs besoins en compétences, l'orientation de l'offre de

formation et l'achat de prestations aux organismes de formation habilités, le cas échéant en

mobilisant des cofinancements. Au niveau territorial, VIVEA est organisé en Comités régionaux, et, avec dans certaines régions une double organisation reposant également sur des Comités départementaux. La mise en oeuvre technique et administrative de ses politiques relève d'une

équipe de 74 salariés placés sous l'autorité d'une directrice générale, et répartis entre le siège

parisien et cinq délégations interrégionales. IGAS, RAPPORT N°2014-143R / CGAAER N° 14126 5

VIVEA finance des formations

en réponse à des appels d'offre nationaux ou régionaux de

deux types : un appel d'offre permanent (AOP), qui décline les priorités définies par un plan

stratégique triennal (PST), et des cahiers des charges spécifiques, lancés au niveau national ou

régional. Les priorités thématiques du PST donnent lieu à des tarifs fixés au niveau national ; elles

sont déclinées dans des plans de développement de la formation dans les territoires (PDFT),

sachant que la fixation des enveloppes annuelles affectées à chaque priorité relève des Comités

territoriaux.

La contribution versée à VIVEA suit

des règles proches de celles applicables aux cotisations au régime de protection sociale des non -salariés agricoles, avec des règles différentes pour les chefs

d'exploitation et les autres cotisants (conjoints collaborateurs, membres de la famille participant à

la mise en valeur de l'exploitation et cotisants de solidarité). Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de France métropolitaine sont assujettis à une contribution assise sur leurs revenus professionnels, dans la limite d'un montant minimal et maximal fixé par décret par référence au plafond de la sécurité sociale (PASS), les autres catégories de bénéficiaires étant

seulement assujetties au versement d'une contribution minimale. Le taux de cette contribution a été

fixé pour ces chefs d'exploitation, à l'initiative du Conseil d'administration de VIVEA, à 0,61 % de leurs revenus professionnels pour 2014 , après 0,36 % en 2008, 0,45 % en 2009 et 0,49 % entre

2010 et 2013. Un relèvement supplémentaire a été souhaité à 0,72

% pour 2015, mais n'a pas été

appliqué, dans l'attente de la décision des pouvoirs publics concernant les taux " plancher » et

plafond VIVEA a en effet demandé le relèvement de la contribution minimale à 0,17 % du

PASS en 2014, puis à 0,20

% en 2015, et celui de la contribution maximale à 0,89 % en 2014, puis

à 1,03

% en 2015, seule la première tranche de ces augmentations ayant jusqu'ici été mise en

oeuvre. D'après les données présentées au Conseil d'administration, le montant total de la collecte

s'est élevé à 60,55 M€ en 2014, contre 47,9 M€ en 2013. Le nombre de contributeurs recensés par VIVEA a atteint au total près de 610 000 en 2014, après 622 000 en 2013. On comptait parmi eux environ 493 000 chefs d'exploitation (80,8 %), 45 000 conjoints ou aides familiaux (7,4 %) et 72

000 (11,8

%) cotisants de solidarité. Le financement de la formation professionnelle des exploitants agricoles est enfin complété par un mécanisme de crédit d'impôt, qui vient réduire ex post la participation financière des chefs d'entreprise, dans la limite de 40 heures de formation par an valorisées au SMIC. La deuxième partie du rapport analyse l'évolution du budget et de l'activité de

formation financée par VIVEA, et en particulier le contenu et les bénéficiaires des formations

dispensées.

Alors que ses produits et ses charges d'activité ont été multipliés par un facteur respectif de

2,6 et 2,1 sur la période 2008

-2014, VIVEA est parvenu à dégager un excédent d'activité important en 2013 et 2014, après de fortes tensions en 2011. Les produits d'activité mobilisés par VIVEA se sont élevés à 71,4 M€ en 2014, après 63,3 M€ en 2013 : les recettes de la contribution formation

ont en particulier été multipliées par 2,4 depuis 2008, suite aux relèvements de taux mentionnés

précédemment ; VIVEA a pu également mobiliser des cofinancements de manière croissante (12

M€ de 2011 à 2013), mais leurs sources principales, FEADER et FSE, se rétractent aujourd'hui

suite à la réforme des fonds structurels européens.

Les charges

d'activité dédiées à la formation ont

quant à elles atteint 44,2 M€ en 2014, après 42,7 M€ en 2013. Leur augmentation a été très forte au

cours des années récentes : de 20,6 M€ en 2008 à 45,4 M€ en 2010, avant un sommet à 57,6 M€ en

2011 lié au lancement du programme de formation Certiphyto (20,1 M€ de dépenses cette année-

là). Cette hausse des dépenses a induit de fortes tensions dans les comptes de VIVEA, se

traduisant par un déficit d'exploitation de 8,4 M€ en 2011 qui l'a contraint à freiner drastiquement

les agréments en cours d'année et à réduire ses dépe nses en refusant de nombreux dossiers de financement en 2012 -2013 (à hauteur de 17,7 M€ en 2012 et de 11,4 M€ en 2013). En 2014, ces

charges d'activité se sont redressées à 44,2 M€, reflétant une augmentation du nombre d'heures

stagiaires financées et le retour à un très faible taux de refus des dossiers soumis.

6 IGAS, RAPPORT N°2014-143R / CGAAER N° 14126

Après ces tensions des années 2010-2011, VIVEA a redressé son résultat d'activité de manière spectaculaire ces dernières années : son excédent d'activité a atteint 20,6 M€ en 2013, puis

27,2 M€ en 2014 en raison notamment du relèvement des taux de la contribution formation au

1 er janvier 2014. Ce redressement des comptes s'est avéré nettement plus prononcé que ce que laissaient attendre les prévisions budgétaires annuelles. Grâce à un effort de maitrise prolongé et accentué dernièrement, les charges de fonctionnement de VIVEA se sont en outre limitées à 7,4

M€ en 2014, après 7,6 M€ en 2013, ce qui lui a permis pour la première fois de ramener la

somme de ses frais de gestion, d'information, d'études et de recherches légèrement en deçà du plafond prévu par le Code du travail. L'activité de formation financée par VIVEA a donc connu un accroissement marqué sur la période 2008 -2014. 152 000 stagiaires et 2,06 million d'heures-stagiaire ont ainsi été financés en

2014, ce qui représente un taux annuel d'accès des contributeurs aux formations de 18

%, après 17,3 % en 2013. L'accroissement observé est en grande partie lié au programme Certiphyto, qui a occasionné un pic d'activité en 2010 -2011, mais il résulte aussi, en 2014, d'une montée en charge des quatre domaines prioritaires retenus par le plan stratégique 2013-2015 qui représentent désormais 40 % des heures-stagiaire financées, dont 10,6 % pour la stratégie et le pilotage d'entreprise et 14,6 % pour les modes de production innovants. Les formations financées parquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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