[PDF] CHARTE POUR LE RUGBY AMATEUR TRAITEMENT COMPTABLE ET. FISCAL DES

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Remboursement des frais engagés par les bénévoles / UCRAF 2013 Page 1

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT

PRESENTE PAR

http://rugby-amateur.com

Remboursement des frais engagés par les bénévoles / UCRAF 2013 Page 2

TRAITEMENT COMPTABLE ET

FISCAL DES FRAIS ENGAGES

BENEVOLE

ne le savent pas encore, tous les bénévoles des clubs et des certaines conditions. Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur : transports et déplacements, achat de matériel, de timbre- poste, etc.). Le bénévoles ayant supporté une dépense pour le compte de La "politique» de remboursement de frais aux bénévoles est déterminée par être consignée dans le règlement intérieur.

Deux possibilités de traitement :

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Première solution

ABANDON DE REMBOURSEMENT DES FRAIS

abandon de créance est assimilé à un don et il peut ainsi bénéficier de la

POUR QUI et QUOI ?

Les réductions fiscales ne sont consenties que pour les dons (ou abandons caractère philanthropique, sportif, culturel, etc. et sans but lucratif). Les Une réponse ministérielle soumet toutefois ce dispositif à la condition suivante : "il doit être établi que toute personne placée dans la même frais engagés si elle en avait fait la demande». Il convient donc de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, tarifs, etc.) dans un auraient permis le remboursement effectif.

Y Les frais

COMBIEN ?

accordée au titre des dons consentis à des organismes sans but lucratif et Y 75% des versements (plafond de versements de 521 ¼ j ŃRPSPHU GX 1er Y 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu LPSRVMNOH SRXU OHV MXPUHV ©GRQV MX[ °XYUHVªB Exemple : Pour un revenu imposable de 12500 ¼ OM UpGXŃPLRQ PM[LPMOH MGPLVH HQ En outre, les excédents (au-GHOj GH D21 ¼ HPCRX GH 20 GX UHYHQX utilisés.

Remboursement des frais engagés par les bénévoles / UCRAF 2013 Page 4

COMMENT PROCEDER ?

Y Pour en bénéficier, le bénévole doit : ¾ joindre une note de frais, accompagnée des justificatifs, constatant le renoncement au remboursement des frais engagés et mentionner sur la fiche de remboursement de frais : "JH VRXVVLJQp " ŃHUPLILH UHQRQŃHU MX remboursement des frais mentionnés ci-dessus et les abandonner à ¾ Porter sur sa déclaration de revenus, page 4, ligne UD ou UF (dons aux °XYUHV" OM VRPPH ŃRUUHVSRQGMQP MX[ IUMLV QRQ UHPNRXUVpV SMU ¾ Joindre à cette déclaration de revenus le ou les reçus de dons (ou conserver si télé-déclaration par internet).

468) ;

¾ Conserve les justificatifs ;

"Libéralités reçues») ; ¾ Délivre le reçu en cochant "autres» à la rubrique "nature du don». (Conforme ai modèle CERFA 11580*03 annexé au BOI 7 S-7-08 du 9 juin 2008)

Y Evaluation des frais kilométriques :

admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en associations, sous réserves de la justification de la réalité, du nombre et automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du bénévole. (BOI) du 11 mai 2011 sous la référence 5 B-10-11 actualise comme chaque année ce barème au titre des frais engagés en 2010 :

¾ Véhicule automobile : 0,304 euros/km

¾ Vélomoteurs, scooters, motos : 0,118 euros/km

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Seconde solution

le cas échéant.

1) Le bénévole remplit une fiche de frais supportés dans le cadre de son

parcourus. Tous les frais liés à ce déplacement (essence, parking) doivent figurer sur cette fiche et être accompagnés des factures ou justificatifs correspondants. barème de défraiement peut être celui publié chaque année par bénévoles des associations (Cf. ci-dessus). Source : Fiche pratique du Bureau du Développement de la Vie Associative, du

Volontariat et du Bénévolat

Pour toute information complémentaire, contactez le "correspondant associations» de la direction des finances publiques de votre département (coordonnées sur "www.impots.gouv.fr» rubrique "contact» puis "Professionnels: vos correspondants spécialisés»

Ce document a été réalisé par :

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DECLAR

Bénévole :

Nom, prénom :

Adresse :

Véhicule utilisé :

Marque : N° immatriculation : Je certifie avoir utilisé mon véhicule personnel lors des déplacements dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous et inhérents à ces déplacements. Je déclare renoncer au remboursement des frais, engagés dans le cadre de mon CGI. Date Objet (réunion, intervention, représentation, match, manifestation, etc ?

Lieu Distance

totale parcourue )MLP j " IH "

Signature obligatoire

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Préambule

Transport des membres lors de sorties, achat de matériel, avance sur les repas offerts, etc. : autant de frais que les bénévoles prennent à leur charge pour GHV ŃRPPRGLPpV GH SMLHPHQP" PMLV GRQP LOV HQPHQGHQP NLHQ rPUH UHPNRXUVpV un jour. Abandon de créance, déduction fiscale, barèmes kilométriques, voici une fiche pratique pour tout savoir sur les nouvelles dispositions légales en matière de remboursement de frais. avec son objet social. GpWDLOOpHquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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