[PDF] CONCOURS EXTERNE DE D?L?GU? AU PERMIS DE CONDUIRE

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

SESSION 2016

Epreuve n° 1

Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à analyse ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats.

Durée : 4 h 00 - Coefficient 1

Le dossier documentaire comporte 43 pages

SUJET

Dossierdocumentaire

Document 1 Extraits du Code du travail Pages 1 à 2 Document 2 Extraits du dossier de l'INRS sur l'évaluation des risques professionnels Pages 3 à 6

Document 3

Recommandations du CCHSCT du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat pour la réalisation des DUERP

Pages 7 à 16

Document 4

Circulaire du Premier Ministre n°5705/SG du 20 mars

2014 relatives à la mise en oeuvre du plan national pour

la prévention des RPS dans les trois fonctions publiques

Page 17 à 23

Document 5

Entretien avec L. Lerouge (extraits) : France et RPS, quelle approche juridique de la santé mentale au travail.

Site internet " gestes.net » 27 janvier 2014

Pages 24 à 26

Document 6

Protocole d'accord relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique, DGAFP édition 2013

Pages 27 à 42

Document 7 Présentation de la plaquette du ministère de l'intérieur sur les risques psychosociaux Pages 43

Codedutravail

Partieréglementaire

o Quatrièmepartie:Santéetsécuritéautravail

LivreIer:Dispositionsgénérales

ChapitreIer:Obligationsdel'employeur

Section 1 : Document unique d'évaluation des risques

Article R4121-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R4121-1-1

Modifié par Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2 L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux

facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration

mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers

ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;

2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Article R4121-2

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé

et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans

une unité de travail est recueillie. 1

Document1

Article R4121-3

Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

Article R4121-4

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1° Des travailleurs ;

2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des

instances qui en tiennent lieu ;

3° Des délégués du personnel ;

4° Du médecin du travail ;

5° Des agents de l'inspection du travail ;

6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions

de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;

8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de

la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans

les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché

au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. 2 L'évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche

de prévention. Elle en est le point de départ. L'identification, l'analyse et le classement des

risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement Qu'est-ce que l'évaluation des risques professionnels ? L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail. L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des

délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des

services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

Pourquoi évaluer les risques professionnels ?

L'évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l'employeur, et

s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé

des salariés.

L'évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention

énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-2 et L.4121-3). Celle-ci englobe des actions d'identification et de classement des risques et aussi de mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en oeuvre des mesures correctives immédiates. L'EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise. Elle lui est utile

puisqu'elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, en

consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en pointant l'apparition de risques

à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles

organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus...) ou à de nouveaux

procédés industriels.

La santé et la sécurité des salariés ne doivent donc pas être dissociés du fonctionnement de

l'entreprise (choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation...). mise en place d'une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l'entreprise sur le plan humain et économique. 3

Document 2

Cadre juridique

En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à

prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des

travailleurs (article L. 4121-1) . Conçue comme une véritable "boîte à outils", cette disposition

générale prévoit la mise en oeuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l'employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).

Figurant au nombre de ces principes généraux, l'évaluation des risques constitue un élément

clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à

évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d'apporter, face à des

risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement "techniques".

Les résultats de l'évaluation doivent être transcrits dans un "document unique" (articles R.

4121-1 et suivants).

La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le document unique d'évaluation des risques.

Principes de l'évaluation

La démarche d'évaluation des risques s'appuie sur des principes contribuant à sa réussite et

sa pérennité : Afficher sa volonté de réaliser une évaluation des risques

Lors de l'étape de préparation de l'évaluation, le chef d'entreprise s'engage sur les objectifs,

les moyens et les modalités d'organisation et de communication. Choisir les outils d'évaluation qui sont adaptés à son entreprise Plusieurs techniques, outils et guides-modes d'emploi existent. Cependant, l'employeur

choisira celle ou celui qui est adapté à la taille de son entreprise, sa culture, la nature de ses

activités...

S'organiser pour être autonome

La réalisation en interne de l'évaluation des risques est à privilégier. Néanmoins, l'employeur

peut s'appuyer sur des aides extérieures. Cette autonomie permet au chef d'entreprise de : - Rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques, - Contribuer à l'appropriation de la démarche par l'encadrement et les salariés.

Associer les salariés

Les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L'identification des risques, le classement des risques et les propositions d'actions

de prévention font l'objet d'échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.

Décider des actions de prévention.

L'EvRP est avant tout utile pour l'entreprise. Elle conduit à choisir des actions de prévention

appropriées.

Note : L'employeur doit désigner, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, un

ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention

des risques professionnels de l'entreprise. A défaut, si l'entreprise ne peut organiser cette activité, il peut faire appel, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou aux IPRP

enregistrés auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi). (L. 4644-1 du Code du travail) 4

Comment évaluer les risques professionnels ?

La démarche de prévention

La démarche d'évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes :

1. Préparer l'évaluation des risques

2. Identifier les risques

3. Classer les risques

4. Proposer des actions de prévention

1- Préparer l'évaluation des risques

Préparer l'EvRP consiste à définir le cadre de l'évaluation et les moyens qui lui sont alloués,

préalablement à son déroulement. C'est lors de cette phase de préparation que sont définis : L'organisation à mettre en place : désignation d'une personne ou d'un groupe qui coordonne et rassemble les informations et pilote la démarche, Le champ d'intervention (aussi nommé "unité de travail" (voir ci - dessous), Les outils mis en oeuvre pour l'évaluation (documents, grilles, check-lists, logiciels spécifiques...),

Les moyens financiers,

La formation interne nécessaire,

La communication.

2- Identifier les risques

Il s'agit de repérer les dangers et d'analyser les risques. Repérer les dangers, c'est mettre en évidence les propriétés intrinsèques d'un équipement, d'un agent chimique ou biologique généré par les activités ou utilisé dans les procédés de fabrication, d'une organisation du travail (travail de nuit, horaires décalés...) et susceptibles de causer un dommage à l'intégrité physique et/ou mentale des salariés. C'est également à cette étape que sont repérés les facteurs de pénibilité. (renvoi vers la rubrique pénibilité). Analyser les risques, c'est se prononcer sur les conditions d'exposition des salariés à ces dangers et aux différents facteurs de pénibilité dans l'entreprise.

La réussite de cette étape repose sur l'observation du travail réellement réalisé par les

personnels de l'entreprise.

3- Classer les risques

Bien que non précisée dans la réglementation, l'étape de classement des risques est essentielle dans le déroulement de l'EvRP puisque c'est une opération qui permet de passer d'un inventaire des risques à la définition d'un plan d'actions cohérent. Le mode de classement reste à " la main » de l'employeur. Il peut s'appuyer sur l'expérience et les connaissances des salariés ou des données statistiques. Ainsi, les deux principaux objectifs de cette étape sont :

De débattre de priorités d'actions,

D'aider à planifier les actions.

4- Proposer des actions de prévention

Appuyées sur l'identification et le classement des risques, et après avis des instances

représentatives des salariés, les actions décidées - qui seront de la responsabilité du chef

d'entreprise - contribueront à alimenter le plan annuel de prévention. 5

Le document unique

Les résultats de l'EvRP sont transcrits dans un dossier appelé " Document unique » qui contient :

Le cadre de l'évaluation,

La méthode d'analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en oeuvre,

La méthode de classement choisie,

L'inventaire des risques identifiés et évalués

Les actions à mettre en place.

Note : Document unique et facteurs de pénibilité

La proportion des salariés exposés aux facteurs de pénibilité doit être consignée en annexe

du document unique d'évaluation des risques. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (Article R. 138.32 du Code de la Sécurité Sociale. Il est essentiel de conserver ces éléments pour assurer : la cohérence dans la démarche d'évaluation, qui est dynamique et évolutive. le suivi et la pérennité de l'action d'évaluation des risques dans l'entreprise, en particulier lors de la mise à jour du document permettant de : - faire un bilan des actions réalisées, - d'améliorer de façon régulière la prise en compte des risques, - de pouvoir faire émerger des risques moins évidents lors d'aménagements importants,

- de prendre en compte l'évolution des règles relatives à la santé et la sécurité au

travail, la survenue d'accidents ou d'incidents... 6 1 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CENTRALE HYGIENE, SECURITE

ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CCHSCT)

DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LETAT RELATIVES A LA REALISATION, DANS TOUS LES SERVICES,

QUES PROFESSIONNELS

(DUERP) DE QUALITE ET OPERATIONNEL Sous réserve des dispositions du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l en matière de santé et de sécurité au sein de aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail. -1 du code du travail " un document unique travailleurs ».

La mesure 6 de lnovembre 2009 visait à

généralisée du DUERP dans la fonction publique. Il était prévu, dans ce cadre, un rappel aux

employeurs de leurs obligations règlementaires qui a été fait dans la fonction publique de

Commission centrale Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CCHSCT), le taux de

réalisation effective des DUERP - avec toutes les réserves liées à la difficu tel décompte- dire exposés les agents, ce taux est insatisfaisant. Certaines administrations ont développé de nombreux outils et engagé des travaux document unique (trames de DUERP, référentiels de risques,

etc.). Cependant, les DUERP existants restent hétérogènes et tous ne représentent pas encore

des instruments de prévention performants. Certains ont été confiés à des entreprises

extérieures, ce qui doit être absolument proscrit. n constate notamment que le contenu du DUERP certains risques sont sous-

évalués, vo

ire non traités (notamment RPS). Enfin, les démarches et outils ne sont pas des documents plus difficile dans pilotage efficace.

La présentation devant la CCHSCT de la synthèse des travaux des stagiaires Inspecteurs Santé

et Sécurité au Travail (ISST) sur le DUERP corrobore ces constats. LDUERP reste parfois perçue comme une obligation isolée et non comme un outil de prévention . Les administrations doivent relever un double défi quantitatif: continuer à améliorer dans la FPE et en faire 2 un outil de prévention efficace, relayé ensuite par des programmes ou des mesures de prévention concrets. Il est donc urgent et nécessaire de donner une nouvelle impulsion et du DUERP qui doit jouer pleinement son es conditions de travail et être compris comme une démarche un outil de prévention fédérateur. prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique qui prévoit ticipation effective des méthodologique comprenant des exemples de prévention pour chacun des risques sera plus

Dans ce contexte, la question du DUERP a été proposée au programme de travail de la

formation spécialisée conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail du Conseil

commun de la fonction publique avec trois objectifs : améliorer le taux de réalisation du DUERP via le rappel de leurs obligations aux employeurs, améliorer la qualité des documents diffuser des outils

méthodologiques pour accompagner les employeurs et les acteurs de la prévention dans

Afin de préparer ce travail inter fonction publique, la CCHSCT du Conseil supérieur de la

CSFPE)

recommandations suivantes. PREMIERE PARTIE : RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES ET DE LA

RATION DU DUERP

Axe 1 : La CCHSCT rappelle que l

titre de sa responsabilité dir. a/ Evaluer les risques identifier, analyser et classer les risques professionnels auxquels sont soumis les agents afin de permettre de définir des actions de prévention appropriées. Le DUERP a vocation à faire une synthèse de ces risques pour proposer des solutions. i dommage à la santé des salariés. analys

dangers et aux différents facteurs de pénibilité identifiés dans une unité de travail.

b/ La responsabilité juridique du chef de service en matière de prévention des risques professionnels commence avec le DUERP 3 - -1 du code du travail, " re les

mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

mentale des travailleurs ». - -3 " compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des lieux de travail ou des installations et la définition des postes de travail. ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ses - -1 du code du travail " jour dans un document unique tion des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en app-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risque identifiés, dans chaque unité de ompris ceux liés aux ambiances thermiques ». - principes généraux de prévention prévus à - fonction publique et à tous les employeurs, établissements publics compris :

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

3. Combattre les risques à la source ;

4. postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5. ue ;

6. dangereux ;

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,

8. Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures

de protection individuelle ;

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Axe 2 : et son articulation avec le programme annuel de prévention

ƒ Etape 1 : préparation

ent sur le lieu de travail en fonction des situations de 4 a) Constituer un groupe de travail - En amont de la réalisation du DUERP, il est nécessaire de constituer un groupe de travail pluridisciplinaire (médecin de prévention, assistants et/ou conseillers de prévention, ergonome, psychologue, infirmier, membres du CHSCT, ISST, agents autour du chef de service. - porteur de projet qui devient le référent (par exemple, conseiller ou assistant de prévention) est opportune. Cela suppose que cette personne identifiée soit formée et dotée de moyens en temps suffisants pour à jour un document de qualité. - La formation est primordiale, notamment pour les assistants et conseillers de prévention qui peuvent être en charge de la rédaction du DUERP, de proximité qui va réaliser le DUERP de son service ble des agents et risques ainsi que pour les membres du CHSCT. b) Répertorier les outils Préparer en amont, un recensement des types de risques.

Identifier les unités de travail :

métiers, par produits utilisés, etc.). La somme des unités de travail doit couvrir tous les agents (titulaires et non titulaires, vacataires et intervenants permanents) et toutes les activités. Répertorier les documents santé et sécurité au travail (SST) de la structure :

- le bilan annuel de la situation générale en matière de santé, sécurité et

conditions de travail ; - le bilan social - le rapport annuel des assistants de services sociaux - le dernier rapport annuel du médecin de prévention ; - les fi̺1 du décret n°82̺453; - le registre de signalement des dangers graves et imminents ; - les registres santé et sécurité au travail ; - les rapports de visite du CHSCT ; - les rapports d du médecin de prévention ; - les DTA ; - les accidents de service et les maladies professionnelles - les contrôles réglementaires par des organismes agréés ou des personnes qualifiées ; - toute étude ou analyse initiée par le CHSCT. - les rapports des commissions de sécurité 5

ƒ Etape 2 : inventaire des risques

Une fois le groupe de travail constitué et le travail préparatoire réalisé, un recensement des

risques doit être effectué. une connaissance, une compréhension et une réflexion autour du travail réel sont

nécessaires pour permettre de répertorier, connaître et évaluer les risques professionnels

présents au sein de chaque unité de travail. Dans cette optique, la collecte des

informations sur le travail réel et les risques auxquels sont exposés les agents doit

Les informations recueillies sont transmises dans un document et validées par les agents

concernés qui doivent également être associés à la réflexion sur les mesures de prévention

Au bout du compte, il est de la responsabilité du chef de service les différents éléments portés à sa connaissance en matière de risques professionnels.

Le chef de service est le p

temps. ƒ Etape 3 : évaluation/cotation/hiérarchisation des risques a) Evaluation Chaque risque est évalué pour aboutir à une cotation. Chaque risque peut généralement être évalué en fonction de sa gravité du dommage potentiel et de au risque . s. Il est notamment intéressant de prendre en compte le niveau de maitrise du risque, défini

en référence aux principes de prévention (suppression du risque, réduction par des

La probabilité de réalisation du dommage potentiel peut également être prise en compte. Elle repose sur une perception subjective de la vraisemblance de la réalisation du dommage potentiel. Une cartographie des accidents de service et des maladies professionnelles peuvent objectiver un peu plus ce critère. niveau de probabilité, sur une échelle, par exemple de 1 à 4. b) Cotation 6

La cotation du risque est réalisée en couplant les deux (trois, ou quatre) paramètres choisis.

Par exemple : niveau de probabilité 1 * niveau de gravité 3 = risque coté niveau 3 c) Hiérarchisation Une fois les risques cotés, ceux ci doivent être classés par ordre de priorité. Plus le

niveau de risque est élevé, plus le risque doit être considéré comme prioritaire. Cependant,

tous les risques ont vocation à être pris en compte et traités quelle que soit leur cotation.

ƒ Etape 4 : programme annuel de prévention des risques

La réalisation

de sens que si elle aboutit in fine risques professionnels.

Trois types de mesures sont à envisager :

- organisationnelles (portent notamment sur travail, sur la gestion des ressources humaines, sur le management ou encore les actions à mettre en . Par exemple mise en place de procédures, - techniques (portent sur le choix, le remplacement, la modification des matériels, équipements, installations, produits. Les mesures techniques collectives peuvent consister en des aménagements spécifiques contrôle des matériels et des équipements de travail) ; - humaines (par exemple : actions de formation, information, consignes, notices instruction, etc.). Ces différents types de mesures doivent être combinées.

ƒ Etape 5 : présentation au CHSCT

Le DUERP est présenté chaque année au CHSCT ainsi que le programme annuel de prévention. arbitrer sur la prise en compte des propositions du CHSCT. Le DUERP alimente le rapport annuel et le programme annuel de prévention des risques professionnels amélioration des conditions de travail pré-453.

Le programme annuel fixe la liste détaillée des réalisations ou des actions à entreprendre

et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque certaines 7 nt donnés en annexe au rapport annuel.

Si les propositions en CHSCT ont bien été présentées sous forme de résolution, le chef de

service doit faire parvenir au président du CHSCT les éléments de la réponse que celui-ci

devra tenir dans les deux mois aux membres du comité pour les informer des suites données à leurs propositions (article 77 du décret 82̺453 modifié).

ƒ Etape 6 : communication et appropriation

Il est nécessaire évaluation des

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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