[PDF] ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE CONSEIL FEDERAL SUISSE

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
View PDF Document


  • Comment fonctionne le Conseil fédéral suisse ?

    Les conseillers fédéraux exercent une double fonction: En tant que membres du conseil, ils assument collégialement la responsabilité gouvernementale. Ils dirigent également un département et défendent les dossiers de celui-ci au sein du collège.

  • Quel est le rôle du Conseil fédéral ?

    Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. Il exerce une surveillance systématique sur l'administration fédérale et veille à ce que les départements et les offices exécutent les tâches qui leur sont confiées conformément à la loi.

  • Qui désigne les membres du Conseil fédéral suisse ?

    Election du Conseil fédéral
    En Suisse, le Conseil fédéral est élu par l'Assemblée fédérale. L'élection a lieu tous les quatre ans au mois de décembre, à la session qui suit le renouvellement intégral du Conseil national.
  • En vertu de la loi, le Conseil fédéral tient séance aussi souvent que nécessaire. Il se réunit en règle générale une fois par semaine, le mercredi (le vendredi pendant les sessions parlementaires), en séance ordinaire.
View PDF Document




Journal officiel de la République française

A C C O R D entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière.



Untitled

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Republique française sur la compensation financière relative.



Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.



Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en 



Décrets arrêtés

http://faolex.fao.org/docs/pdf/bi-80387.pdf



PROJET DE LOI autorisant lapprobation de laccord entre le

L'accord entre le Gouvernement de la République française le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ci-après le 



Untitled

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à 



Volume 3053

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Angola Textes authentiques : français et portugais.



Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers1).



Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la

7 Dec 1976 Texte original. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman.

[PDF] L approche budgétaire au Burkina Faso : situation actuelle et innovations en vue de la responsabilisation

[PDF] Code de la santé publique

[PDF] RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

[PDF] UNIVERSITE LYON 3 (JEAN MOULIN) Référence GALAXIE : 4140

[PDF] Association Sportive Automobile Perche et Val de Loire. Règlement particulier Définitif

[PDF] Rôle en stérilisation de l IBODE et du préparateur

[PDF] Le régime marocain de sécurité sociale - 2007

[PDF] Les flux d aide à l éducation

[PDF] «Accompagner l allaitement maternel

[PDF] Le Classique d automne aura lieu au Circuit Mont-Tremblant des 26-27-28 Septembre 2014.

[PDF] Conseil de sécurité. Nations Unies S/2012/753. Lettre datée du 8 octobre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

[PDF] ANNEE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D ENTREE EN INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE

[PDF] Droit syndical et dialogue social : la loi du 5 juillet 2010

[PDF] Formulaire de Notification

[PDF] Aide aux personnes et santé : 1% du budget sera consacré aux initiatives nouvelles