[PDF] Létude dimpact du projet de loi

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PROJET DE LOI

confortant le respect des principes de la République

NOR : INTX2030083L/Bleue

8 décembre 2020

2 3

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES DAPPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU DINDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27

Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27

Article 2 : Extension des demandes de suspension en matière de libertés au cas des décisions

portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics _________________ 39

Article 3 _________________ 45

Article 4 : Protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes es et interdiction du territoire français ____________________________________________________________________ 58 Article 5 : Protection fonctionnelle ____________________ 65 CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS ____________________________ 74 Articles 6 et 7 : Engagement à respecter les valeurs de la République et modification du tronc _____________________________________ 74 Article 8 : Dissolution des associations ___________________________________________ 84 Article 9 : Contrôle des fonds de dotation ________________________________________ 107 Article 10 : Renforcer le contrôle fiscal des organismes sans but lucratif ________________ 116

Article 11 : Obligations déclaratives à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus

fiscaux à leurs donateurs ______________________________________________________ 122 Article 12 : Suspension des avantages fiscaux en cas de condamnation pénale ____________ 127 CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE _________ 134

Article 13 : Renforcement de la protection des héritiers réservataires dans un contexte international

_________________________________________________________________________ 134

Article 13

_________________________________ 148

Article 14

tout titre de séjour ___________________________________________________________ 156 Article 15 : Accorder la pension de réversion à un seul conjoint survivant en cas de polygamie _________________________________________________________________________ 163 Article 16 : Interdiction des " certificats de virginité » ______________________________ 171 Article 17 : Renforcement de la lutte contre les mariages forcés _______________________ 179 CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCOURS DE HAINE ET LES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 4

Article 18 _______________ 187

Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À LÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LINSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208

Article 21 uction

dans la famille ______________________________________________________________ 208 SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVÉS ______ 231

Articles 22 et 23

_________________________________________________________________________ 231 nnels ___________________ 243

Article 22

nt privés hors contrat _________________________________ 248 enseignement compatible avec les exigences du contrat _________________________ 254

Article 25 ives et les fédérations

sportives __________________________________________________________________ 261 TITRE II GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE _________________________ 273 CHAPITRE IER RENFORCER LA TRANSPARENCE DES CONDITIONS DE LEXERCICE DU CULTE ___ 300 SECTION 1 ASSOCIATIONS CULTUELLES __________________________________________ 300

Article 26 : La composition et les règles générales de fonctionnement des associations cultuelles

_________________________________________________________________________ 300

Article 27 ciation_____________ 308

Article 28 : Les ressources des associations cultuelles _______________________________ 319 SECTION 2 AUTRES ASSOCIATIONS ORGANISANT LEXERCICE DU CULTE _________________ 323 Article 30 : Le régime juridique des associations à objet mixte ________________________ 323

Article 31 _________ 330

Article 32 ___________________________________ 335 CHAPITRE II RENFORCER LA PRÉSERVATION DE LORDRE PUBLIC ______________________ 339 SECTION 1 CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES CULTES _______________________________ 339 Article 33 : Les obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles _________ 339 Article 34 : Les sanctions du non-respect des obligations comptables ___________________ 345

Articles 35 et 36

_________________________________________________________________________ 347 SECTION 2 POLICE DES CULTES _________________________________________________ 357 Article 37: La modernisation des peines contraventionnelles _________________________ 359 Article 38 : Les atteintes à la liberté de culte ______________________________________ 361

Article 39 _________ 364

5 Article 40 organiser des réunions politiques ou des opérations de vote dans les lieux de culte _______________________________________________________________ 367 Article 41 : La responsabilité civile des associations cultuelles ________________________ 369

Article 42 _________________________ 371

Article 43

condamnation pour acte de terrorisme ___________________________________________ 372

Article 44 _ 375

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES___________________________________________ 388

Article 46 : Elargir le droit ___ 388

TITRE IV DISPOSITITRE-MER ________________________ 395 Articles 47 à 51 _____________________________________________________________ 395 6

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a

présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité.

" La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire ou de ne pas croire librement

mais aussi le devoir absolu de respecter les lois de la République, quelle que soit sa religion.

C'est de ce fait la neutralité des services publics. Des services publics, pas de la société. C'est

ensuite la séparation entre l'Église et l'Etat, mais la possibilité libre pour chacune et chacun

de pratiquer sa religion sans que cela vienne troubler l'ordre public, sans que cela vienne appartenance, on veut se séparer de la République, donc ne plus en respecter les lois, et donc qu'on menace la

possibilité de vivre ensemble en République à cet égard, qu'on en sort soi-même, mais qu'on

menace la possibilité pour les autres de le faire.

C'est pourquoi notre ennemi est, à ce titre, le séparatisme c'est-à-dire ce phénomène que nous

observons depuis des décennies qui est une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, d'un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d'appartenances, vise à sortir du champ républicain et cela n'est pas acceptable. » Le présent projet de loi constitue une forme de déclinaison de la stratégie de lutte contre le séparatisme élaborée par le Gouvernement.

La République, unie par un socle de valeurs et de principes, permet à tous ses citoyens de vivre

selon leurs aspirations et leurs convictions dans le respect de la loi commune et de la cohésion ait prévaloir et citoyenne sur toute allégeance particulière, dans un esprit l autre ne saurait prévaloir.

Une société démocratique pluraliste et apaisée suppose également le respect par chacun

groupes dont les discours et les pratiques constituent autant de marques de rupture et de cloisonnement. A cet égard, la promotion, notamment par certains acteurs religieux, de valeurs incompatibles avec celles de la République a favorisé le développement de discours et de

considérés comme supérieurs aux autres, notamment à la communauté nationale et à ses

principes fondateurs. 7 Certains groupes exercent ainsi des pressions sur les habitants de quartiers chacun de se déterminer dans le respect de la loi.

Le rapport remis au Président de la République le 11 décembre 2003 par la commission présidée

par Bernard Stasi dressait déjà un constat similaire : " Les fondements du pacte social sont sapés

par un repli communautaire plus subi que voulu au sein de quartiers relégués, par la menace

qui pèse sur les libertés individuelles et par le développement de discriminations fondées sur le

sexe ou les origines ». La jouissance effective des droits et libertés garantis par la Constitution, que sont notamment territoire national. efficacement et systématiquement la violation de ce principe. Dans le même esprit, toute forme de repli communautaire ayant pour objectif de relativiser en est le pr scolaires.

Les rapports entre la République et les cultes reposent depuis 1905 sur un équilibre qui constitue

le

République au-dessus des intérêts particuliers et des affiliations communautaires, implique que

la République assure à tous les citoyens une liberté de conscience et une liberté de culte

effectives, tout en ne reconnaissant aucun culte. ridique propre trôle des pouvoirs publics aux seules fins de nouvelles expressions religieuses, sans que ne soient remis en cause ses principes fondamentaux et son architectu et son équilibre La laïcité, pilier de la tradition républicaine française, en sera renforcée.

Le projet de loi poursuit donc deux grands objectifs : garantir le respect des principes

républicains et garantir le libre exercice du culte. dans la société française. 8

1. Un phénomène apparu progressivement depuis la fin des années 1980

Le communautarisme, notion souvent convoquée à des fins polémiques dans le débat public

français mais rarement définie, peut être considéré comme une " doctrine relativiste selon

laquelle la communauté existante, déterminée par une certaine unité de culture (ethnie, langue,

que la condition de son identité. »1 communautarisme » à connotation péjorative, dans

le débat français, date de la fin des années 19802. Les années 1980-90 sont marquées par un

française du caractère indivisible de la République : la première affaire dite du " voile

islamique » en 1989, la charte européenne des langues régionales en 19923, les débats autour

4 populations issue communautés comme vecteur de questionnement du modèle de citoyenneté et des institutions de la démocratie représentative. Bien que le terme " communautarisme » soit souvent utilisé comme un " opérateur »5 En tendant vers une assimilation entre appartenance communautaire et identité, le

communautarisme fait de la différence une réalité substantielle et déterminante, dont la valeur

evenant exclusive, est placée au- consciemment, comme supérieure aux autres communautés, particulières et nationale. Cette e combattre les autres communautés sur le plan idéologique, soit dans un objectif de résistance, soit dans un objectif de conquête.

1 Christian Godin, Dictionnaire de philosophie, Fayard, 2004.

2 De la peste

communautaire » (Le Monde, 1er décembre 1989).

3 La question de la ratification de cette charte a donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel n° 99-412 DC du 15 juin

1999, qui comprend un élément de définition juridique du communautarisme : " Considérant que ces principes fondamentaux

de culture, de langue ou de croyance » (considérant n° 6).

4 Voir notamment la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 (en particulier les considérants n° 12 et

13).

5 -André Taguieff (La République enlisée. Pluralisme, communautarisme et citoyenneté,

Ed. Des Syrtes, 2005).

9

Le séparatisme constitue une forme de communautarisme radical, qui ne se limite pas à

demander des accommodements remettant

principalement caractérisé par une fermeture et une hiérarchisation fortes, se matérialise par

une réelle volonté de so liberté de conscienc inconditionnelle.

Pour appréhender le

6 : par la superposition des espaces résidentiel, professionnel, religieux et de loisirs ; - par des discours ou des pratiques qui expriment communauté et ses normes sont considérées comme supérieures aux autres, notamment à la communauté nationale, à son unité et à ses normes ; rigidité du lien communautaire telle que la communauté détient de fait des droits sur les individus qui la composent ; - par des discours ou des pratiques ayant pour objectif de revendiquer la reconnaissance de droits spécifiques, de promouvoir une

projet de loi a vocation à répondre à des velléités séparatistes qui constituent une forme

terroristes, b

semblent pas pouvoir être totalement décorrélés dès lors que les discours de rupture qui sont à

e de terreau 2. religieux islamique depuis un peu plus de deux décennies

6 Voir notamment les indices proposés par Gil Delannoi (" Nation et communauté », in Autour du communautarisme, Les

cahiers du CEVIPOF, 2005). 10

La présence musulmane sur le territoire métropolitain est ancienne, localement liée à la

présence de marchands, de représentants étrangers, de prisonniers ottomans7, et à partir du 19ème

siècle au stationnement de troupes coloniales8. Le premier lieu de culte musulman de taille significative a été construit en hommage aux milliers de soldats musulmans morts pour la France durant la Grande guerre, notamment à Verdun : la Grande mosquée de Paris, inaugurée en 1926, dont la construction a été décidée en 1920.

1960 que cette présence devient significative et composée de personnes qui se sont installées

de manière pérenne en France. mosquées qui ont acquis une visibilité croissante. A partir des années 1980, du fait notamment de la suppression de la condition de musulmanes ont permis au culte de s : collecte de financements, gestion et entretien de lieux de culte, construction de locaux. Des associations ont également rapidement pris leur parfois dans le dialogue interreligieux.

Dans leur immense majorité, les communautés de fidèles qui se sont créées sur le fondement

toute quiétude, aux fins rs sources dans le monde musulman : par exemple, celles de la confrérie des Frères musulmans ou celles du wahhabo-salafisme9.

10islamisme est une idéologie qui recouvre une pluralité de courants

7 », protégée au titre des monuments historiques, à Marseille.

8 , -Age à nos jours, Albin Michel, 2006.

9 Le wahhabo-salafisme est une forme de salafisme dont la particularité réside dans sa détermination historico-géographique :

dans la région de Riyad -Wahhab. 10

Montaigne, , Hakim El-Karoui, 2016

11 rtements collectifs de rupture avec la société

française. Les adeptes du salafisme procèdent à une " reformulation11 » du monde selon des

libertés sont niées et qui prône la rupture avec la société considérée comme impure, ou

mécréante12. Le phénomène islamiste, avec son ambition et ses systèmes de production idéologiques et normatifs issus du

monde musulman. La " décennie noire » en Algérie a eu une influence significative, notamment

par le biais des anciens membres du Front islamique du salut (FIS). De même, la diffusion de la pensée wahhabo- contribué à la pénétration des conceptions islamistes dans les sociétés européennes. Si personne ne revendique le qualificatif " », celui-ci traduit pourtant bien la réalité politique. Cette idéologie

est délétère pour la cohésion sociale et a une influence déterminante sur la dérive terroriste dite

" djihadiste

en particulier dans sa version salafiste, dans la radicalisation à caractère terroriste, tandis que

-économiques, psychologiques ou politiques dans le processus de radicalisation violente. Certains tentent de dépasser ces clivages en mettant en lumière la multi-factorialité de la radicalisation13.

3. La polarisation du débat public autour de la laïcité

1905, souhaitait voir disparaître des programmes politiques ces " questions irritantes qui,

comme celle- forces les plus vives et les enthousiasmes les plus généreux de la Nation »14.

115 ans plus tard, les débats restent vifs et se cristallisent principalement autour de la question

15

des lycéennes de Creil, la question du port du voile en particulier ressurgit régulièrement.

11 Voir notamment , sous la direction de Bernard Rougier, PUF, 2020

12 al--) est central dans la pensée salafiste : la rupture des liens

halal/haram des injonctions contenues dans les Ecritures sacrées.

peser sur les choix politiques et sociaux pour imposer dans tous les pans de la vie sociale une norme islamique présentée comme

13

Khosrokhavar, par exemple.

14 1905, la séparation des Eglise, Perrin, 2004 (p. 343)

15 Voir notamment de

ervatoire de la laïcité, juillet 2019 12

de la République avec des législations qui ont limité le droit de manifester sa religion en portant

des signes religieux pour des motifs lié publics ne doivent pas porter de tenues ou de signes religieux manifestant ostensiblement leur appartenance religieuse, mais ceux-ci peuvent porter des tenues ou des signes religieux discrets. première fois, dans le statut de la fonction publique, le principe de l

neutralité des agents publics, jusque-là seulement dégagés par la jurisprudence. La loi du 11

de lutter contre des pratiques constituant un danger pour la sécurité publique et méconnaissant

les exigences minimales de la vie en société. Cette loi ne découle pas du principe de laïcité, qui

-à-vis des religions et garantit la liberté de conscience. Les a

ont accéléré la polarisation du débat public. Certains prônent une extension de la neutralité

Etat ne trouve pas à

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