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La protection de la vie privée dès la conception ou l - Érudit
Ces textes posent les bases d'un régime général de protection ainsi qu'une définition des termes centraux de la protection tels que les renseignements
Qu'est-ce que l'atteinte à la vie privée ?
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Quelles sont les atteintes à la vie privée ?
les courriers et courriels privés : la violation du secret des correspondances est d'ailleurs réprimée par l'article 226-15 du Code pénal (1 an de prison et 45 000 € d'amende) ; la vie amoureuse de la personne, sa vie familiale ; les convictions religieuses, philosophiques, politiques.Comment prouver l'atteinte à la vie privée ?
Il s'agit d'une part de preuves matérielles exactes et précises caractérisant l'infraction, comme les photos, vidéos, captures d'écran, textes et témoignages ; et d'autres part des preuves morales, qui prouvent l'intention de l'auteur des faits à attaquer votre vie privée, ainsi que les troubles apportés par cette- Généralement, on inclut dans la vie privée les informations relatives à la vie sentimentale ou sexuelle, l'état de santé, la vie familiale, le domicile et même les opinions religieuses, politiques ou philosophiques.
LE DROIT AU RESPECT
DE LA VIE PRIVÉE
À quoi au-je droit?
Toute personne a le droit au respect de sa
réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d"une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l"autorise.Qu"est-ce que ça veut dire?
Ce droit au respect de la vie privée et à
l"obligation de la confidentialité repose sur la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et sur le Code Civil du Québec. Le droit au respect de la vie privée s"inscrit dans la catégorie des droits de la personnalité. C"est un droit fondamental et en un sens, il confère aux personnes le pouvoir d"obtenir réparation lorsqu"il y a eu atteinte. Le droit au respect de la vie privée assure aux personnes une protection contre les intrusions injustifiées dans leur vie privée et contre la diffusion de renseignements personnels. Les principaux éléments constituant le domaine de la vie privée sont les suivants : • L"origine de la personne; • L"intimité du foyer; • L"état de santé, l"anatomie et l"intimité corporelle; • La vie conjugale et amoureuse; • Les opinions politiques, philosophiques ou religieuses.Toute personne a le droit de mener sa
vie avec un minimum d"ingérences. Elle a le droit à la protection de son intégritémentale et spirituelle. Elle a aussi le droit d"être laissée tranquille et ne pas subir de harcèlement de la part des autres. Nous sommes tous tenus comme citoyen et citoyenne de respecter la vie privée des personnes que nous côtoyons
et de ne pas divulguer des informations rattachées à l"intégrité, au statut et à la vie personnelle et familiale d"une personne sans son consentement. Ainsi, par exemple, les membres, le personnel salarié et les bénévoles d"organismes communautaires sont tenus de respecter la confidentialité des informations personnelles et de les garder secrètes à moins d"autorisation de la personne concernée. C"est l"obligation à la confidentialité.PAR EXEMPLE...
Lors d"une activité d"un organisme
communautaire, l"Étoile du Nord, Marc, un participant, confie à Josette, bénévole, des informations sur sa vie amoureuse et familiale et sur sa nouvelle conjointe, Claudine. Or, Josette connaît bien Claudine. C"est la soeur de son beau- frère. C"est une personne qu"elle n"aime pas. Elle a déjà eu des problèmes avecClaudine dans un autre organisme, le
Partage Amical où elle est aussi
bénévole. Elle la considère comme une trouble-fête. Josette dévoile des informations sur Claudine et sur Marc à plusieurs personnes du Partage Amical.De plus, elle en parle à des membres de sa propre famille. Les révélations faites par Josette ont un impact négatif dans la vie de Claudine et de Marc. À l"Étoile du Nord et au Partage Amical, ils remarquent que plusieurs personnes ont changé d"attitude face à eux et semblent en connaître beaucoup sur eux. Claudine et Marc n"ont plus confiance et déposent une plainte dans chacun des organismes.
À CONSULTER... La charte québécoise des droits et libertés de la personne, article 5 et 49. Le Code Civil du Québec, article 35 à 41 et 1457
LES RECOURS...
Si, suite à la violation du droit au respect de la vie privée. Une personne vit des préjudices d"ordre matériel et moral, elle peut exercer un recours en dommages devant un tribunal de l"appareil judicaire du Québec. Ces recours en dommages sont possibles en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de l"article 1457 du Code Civil du Québec.
Une injonction pour cessation de l"atteinte peut aussi être émise par un tribunal de l"appareil judicaire. Ce tte procédure spéciale est prévue au Code de procédure civile. L"injonction a pour objectif d"ordonner, à l"autre de l"atteinte, de cesser de faire l"acte répréhensif, lequel cause du tort à la victime.
Vous pouvez aussi formuler une plainte auprès de l"organisme communautaire concerné. Plusieurs organismes communautaires se sont dotés d"un comité pour traiter ces plaintes, il serait intéressant que vous connaissiez la procédure de plainte de l"organisme.
LES AUTRES RESSOURCES... Droits et Recours en Santé Mentale Gaspésie et les Îles.N.B. Les informations contenues dans
cet article sont tirées de la formation sur le respect de la vie privée élaborée par Mme Dominique Beaulieu, du Cégep de Saint-Jérôme, pour le ministère de laSanté et des Services Sociaux.
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