[PDF] La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc :Oui

Quelle est la procédure d’achat du présent avis?

80BOAMP / Edition travaux 24 avril 2013 La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : oui. Prestations divisées en lots : oui. Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Durée du marché ou délai d’exécution : 6 mois à compter de la notification du marché.

Comment sont effectués les achats publics?

Ces achats sont effectués à l’aide de contrats, de marchés ou de conventions. Les achats publics recouvrent ainsi des marchés publics, au sens strict passés en conformité avec les dispositions du code de la Commande publique, et les contrats passés par les organismes de droit public non soumis à la réglementation des marchés publics.

Pourquoi l’acheteur public ne peut-il pas indiquer un maximum en montant ou en quantité dans les accord ?

Le Conseil d’Etat vient de juger que le fait, pour l’acheteur public, de ne pas indiquer un maximum en montant ou en quantité dans les accords-cadres constitue une violation des principes de la commande publique susceptible de léser un candidat et, partant, d’entraîner l’annulation de la procédure de passation :

Quels sont les avantages du dispositif d’obligation d’achat en guichet ouvert ?

Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat, notamment en guichet ouvert, vise les installations de petites tailles. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie. Concernant le complément de rémunération, il a été introduit par la LTECV.