[PDF] BAREME TTC HONORAIRES CAPIFRANCE

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Email : contact@capifrance.fr Tél. : 04 99 61 61 61 Fax : 04 67 58 77 40

SIRET : CAPI - - situé - immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 441 338 985 - APE : 6831Z - Titulaire de la carte professionnelle " transaction

sur immeubles et fonds de commerce » et " gestion immobilière » n° 3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de Montpellier sise Zone Aéroportuaire CS 90066-34137 Mauguio. TVA intracommunautaire : FR 44 441 338 985 - Caisse de garantie

CEGC - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex - 146 100 MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre - Oyon 72030 LE MANS Cedex 9. CAPI SAS ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.

SAS CAPI

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BAREME TTC HONORAIRES CAPIFRANCE

IMMOBILIER TRADITIONNEL ET ANCIEN

APPLICABLE A COMPTER DU 12 janvier 2022

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat ѴѴĽѴŐķĻő

Les honoraires sont à la charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible

d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées. (Note

B13-E

PRIX DE VENTE TAUX

< 40 001 Φ Forfait 3 000 Φ ϰϬϬϬϭΦăϴ0 ϬϬϬΦ Forfait 5 ϬϬϬΦ

80 ϬϬϭΦăϭϱϬϬϬϬΦ 7 %

150 ϬϬϭΦăϮ00 ϬϬϬΦ 6 %

200 ϬϬϭΦăϯ00 ϬϬϬΦ 5,5 %

> 300 000 Φ 5 % capifrance_baremes_agence_ B13 -E.pdf Email : contact@capifrance.fr Tél. : 04 99 61 61 61 Fax : 04 67 58 77 40

SIRET : CAPI - - situé - immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 441 338 985 - APE : 6831Z - Titulaire de la carte professionnelle " transaction

sur immeubles et fonds de commerce » et " gestion immobilière » n° 3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de Montpellier sise Zone Aéroportuaire CS 90066-34137 Mauguio. TVA intracommunautaire : FR 44 441 338 985 - Caisse de garantie

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BAREME TTC HONORAIRES CAPIFRANCE

IMMOBILIER TRADITIONNEL ET ANCIEN

Conformément à la réglementation, un même titulaire de carte professionnelle peut enregistrer des mandats comportant des prix différents à la

condition impérative que le consommateur soit préalablement informé du tarif ࣐ѴĽѴĺ

Chaque agent commercial ayant adopté un des barèmes encadrés par Capifrance, pour une meilleure information et lisibilité du consommateur, le

barème que lĽѴѴ : - ѴĽ࣐࣐ѴĽagent concerné

Le consommateur est informé que :

- Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire convenue Il est précisé que dans le cadre ࣐Ѵ࣐ѴѴĽѴŐķķĺőķ

HONORAIRES DE LOCATION

IMMOBILIER TRADITIONNEL, ANCIEN ET NEUF

APPLICABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2019

Honoraires à la charge du bailleur* :

- Entremise ͗ϭϲϬΦ

- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m² suivant la zone concernée**

Honoraires à la charge du locataire* :

- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m² suivant la zone concernée

** Trois zones : Zone très tendue ͗ϭϮΦͬŵϸ- Zone tendue ͗ϭϬΦͬŵϸ- Zone non tendue ͗ϴΦͬŵϸ

Les honoraires à la charge du locataire ne pourront être supérieurs à ceux du bailleur.

HONORAIRES DE GESTION

IMMOBILIER TRADITIONNEL, ANCIEN ET NEUF

APPLICABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2019

HONORAIRES DE GESTION COURANTE

(MENSUELS) (MENSUELLE)

7 % HT + TVA

(au taux en vigueur) calculés sur les encaissements)

2 % TTC

(loyers impayés + frais de contentieux + détériorations immobilières) (calculée sur les quittancements)

4,20 % TTC

(loyers impayés + frais de contentieux + détériorations immobilières + vacances locatives) (calculée sur les quittancements) Email : contact@capifrance.fr Tél. : 04 99 61 61 61 Fax : 04 67 58 77 40

SIRET : CAPI - - situé - immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 441 338 985 - APE : 6831Z - Titulaire de la carte professionnelle " transaction

sur immeubles et fonds de commerce » et " gestion immobilière » n° 3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de Montpellier sise Zone Aéroportuaire CS 90066-34137 Mauguio. TVA intracommunautaire : FR 44 441 338 985 - Caisse de garantie

CEGC - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex - 146 100 MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre - Oyon 72030 LE MANS Cedex 9. CAPI SAS ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.

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BAREME DES HONORAIRES COMMERCE

PRIX DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 1ER FEVRIER 2019 titulaire du mandat ou celui du promoteur. CESSION DE FONDS DE COMMERCE, DROIT AU BAIL ET VENTE DE LOCAUX COMMERCIAUX(1)

Taux recommandés à ne jamais dépasser

CESSION DE PARTS SOCIALES ET CESSIONS EN PROCEDURES COLLECTIVES(1)

HONORAIRES DE LOCATION ŋ LOCATION GERANCE(1)

Taux recommandés à ne jamais dépasser

Ľ࣐ѴѴ࣐Ѵ࣑࣐ѴķķѴѴés à la demande du

HONORAIRES DE LOCATION ŋ Ľ(1)

* Taux en vigueur en sus ** Pourcentage sur le prix de vente (TVA en sus) *** Valeur du loyer inscrit sur le bail (1)Il est précisé que les prix ci-࣑Ѵ࣐࣐ĺѴѴĽ࣐Ѵ

PRIX DE VENTE MONTANT DES HONORAIRES

< ou égal à 25 ϬϬϬΦ Forfait de 5 ϬϬϬΦΎ

25 001 Φ à 50 ϬϬϬΦ Forfait de 7 5ϬϬΦΎ

5ϬϬϬϭΦă10ϬϬϬϬΦ Forfait de 10 ϬϬϬΦΎ

> 10ϬϬϬϬΦ 10 % HT** du prix de vente VALEUR VENALE DU FONDS DE COMMERCE MONTANT DES HONORAIRES Honoraires calculés sur la valeur vénale du fonds de commerce. < ou égal à 25 ϬϬϬΦ Forfait de 5 ϬϬϬΦΎ

25 001 Φ à 50 ϬϬϬΦ Forfait de 7 5ϬϬΦΎ

5ϬϬϬϭΦă10ϬϬϬϬΦ Forfait de 10 ϬϬϬΦΎ

> 10ϬϬϬϬΦ 10 % HT** du prix de vente

TARIF LOCATION MONTANT DES HONORAIRES

Locaux et terrains commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts, garages, etc.

30 % HT du loyer annuel facial*** (ou de la redevance si location-

gérance) sur tout type de bail (professionnel, commercial, de courte durée, etc.) (6 ϬϬϬΦͿ Voir honoraires fonds de commerce

HONORAIRES MONTANT DES HONORAIRES

Locaux et terrains commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts, garages, etc.

30 % HT du loyer annuel facial*** des baux professionnels,

commerciaux et de courte durée

50 % des honoraires prévus dans notre barème honoraires sur

locaux commerciaux Email : contact@capifrance.fr Tél. : 04 99 61 61 61 Fax : 04 67 58 77 40

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CEGC - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex - 146 100 MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre - Oyon 72030 LE MANS Cedex 9. CAPI SAS ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.

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BAREME DES HONORAIRES NEUF

PRIX DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 Ѵ࣐࣐Ѵ࣐Ѵ࣐ѴѴĽѴŐķpromoteur, etc.) le barème applicable

Dans le cadre des mandats de commercialisation ou des délégations de ces mandats concernant les terrains en lotissement et Foncier à destination

Ľ ou les programmes neufs, le barème applicable est celui du promoteur en charge du programme concerné.

Capifrance applique ainsi la grille tarifaire imposée par le promoteur. En toute hypothèse, le consommateur est informé que : - Les honoraires sont à la charge du vendeur (promoteur). - ķѴĽѴѴtranche du prix du bien. Email : contact@capifrance.fr Tél. : 04 99 61 61 61 Fax : 04 67 58 77 40

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BAREME TTC HONORAIRES CAPIFRANCE

IMMOBILIER VIAGER

APPLICABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2019

Il est ࣐࣐Ѵ࣐Ѵ࣐ѴѴĽѴŐķĻő

À charge du propriétaire vendeur

sauf convention contraire précisée dans le mandat

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible

d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées (Note

de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17)

IMMOBILIER VIAGER

PRIX DE VENTE NET TAUX

ϲϬϬϬϭΦăϭϬϬϬϬϬΦ 10 % ϭϬϬϬϬϭΦăϭϱϬϬϬϬΦ 9 % ϭϱϬϬϬϭΦăϯϬϬϬϬϬΦ 8 % ϯϬϬϬϬϭΦăϱϬϬϬϬϬΦ 7 %

хϱϬϬϬϬϬΦ 6 %

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