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ci-après désigné(e) „le/la salarié(e)“; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. Article 1er.Objet du contrat de travail à durée déterminée2.
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Dec 21 2017 1. ¹Ce contrat doit être joint d'une autorisation écrite du tuteur dont la signature est légalisée si la traivailleuse ou le travailleur ...
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Jun 14 2010 - Le contrat à durée déterminée (CDD) implique en fin de contrat le paiement d'une prime de précarité (article 102-24 du code du travail ...
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Un modèle de contrat officiel est disponible auprès des inspections de travail et téléchargeable sur le site www.cnss.ma/espace téléchargement. Page 5. L'
Modèle de contrat de travail à durée déterminée ( CDD) - Start-upma
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Le présent contrat a pour objet: [indiquer les raisons concrètes du recours à un CDD conformément à l'article L 122-1(2) du Code du travail
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-La loi sur le travail fixe un salaire minimum de 60 du SIMG ( le salaire minimum que salarié doit touché) avec (1346 DH bruts l'heure)
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Comment rédiger un contrat de travail CDD ?
M. / Mme (nom, prénom) percevra chaque fin de mois civil une rémunération brute de (…) euros. A la fin du contrat, lui sera versée une indemnité de fin de contrat aux conditions fixées par la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Par ce contrat, M. /Mme (…)Comment faire un contrat de travail CDD gratuit ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une t?he précise et temporaire. Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. D'une durée comprise entre 18 et 36 mois, il prend normalement fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.Quels sont les types de CDD ?
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en fran?is et signé par le salarié. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.
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Articles L.122-1 à L.122-13
Les parties soussignées:
1. Madame / Monsieur / La Société ___________________________________ demeurant /
établi(e) et ayant son siège social à _____________________________ représenté(e) par _________________________, ci-après désigné(e) "l'employeur";2. Madame / Monsieur _________________________________________ demeurant à
ci-après désigné(e) "le/la salarié(e)"; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.Article 1
er.Objet du contrat de travail à durée déterminée2 Le présent contrat a pour objet: [indiquer les raisons concrètes du recours à un CDD, conformément à l'article L.122-1(2) du Code du travail1. le remplacement d'un salarié temporairement absent
ou le remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée dont le poste est devenu
vacant, dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié appelé à remplacer celui
dont le contrat a pris fin; lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent, le nom du salarié absent "au cas où il s'agit d'un remplacement indirect d'un salarié absentpour cause de congé parental, le contrat indiquera le nom de ce salarié, même si le
remplacement s'effectue sur un autre poste;»2. l'emploi à caractère saisonnier3 dans le secteur suivant;
1 Attention: A défaut d'écrit ou d'écrit spécifiant que le contrat de travail est conclu pour une durée
déterminée, celui-ci est présumé conclu pour une durée indéterminée;2 L'article L.122-1 (2) prévoit les cas de recours à un CDD. L'objet du CDD ne doit pas être de pourvoir
durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise3 défini par règlement grand-ducal du 11 juillet 1989
3. l'emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la
nature de l'activité exercée ou du caractère par nature temporaire de cet emploi4. l'exécution d'une tâche occasionnelle et ponctuelle définie et ne rentrant pas dans le
cadre de l'activité courante de l'entreprise;(préciser en quoi consiste les tâches
occasionnelles et en quoi elles sont ponctuelle)5. l'exécution d'une tâche précise et non durable en cas de survenance d'un
accroissement temporaire et exceptionnel de l'activité de l'entreprise ou en cas dedémarrage ou d'extension de l'entreprise; (préciser en quoi consiste la tâche précise et non
durable et expliquer l'accroissement de l'activité/ le démarrage de l'entreprise)6. l'exécution de travaux urgents rendue nécessaire pour prévenir des accidents, pour
réparer des insuffisances de matériel, pour organiser des mesures de sauvetage desinstallations ou des bâtiments de l'entreprise de manière à éviter tout préjudice à
l'entreprise et à son personnel; ;(préciser en quoi consiste les travaux urgents et expliquer les circonstances les rendant nécessaires)7. l'emploi d'un chômeur inscrit à "l'Agence pour le développement de l'emploi», soit
dans le cadre d'une mesure d'insertion ou de réinsertion dans la vie active, soit appartenantà une catégorie de chômeurs déclarés éligibles pour l'embauche moyennant contrat à durée
déterminée, définie par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de
l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des députés. Les critères
déterminant les catégories de chômeurs éligibles tiennent notamment compte de l'âge, de
la formation et de la durée d'inscription du chômeur ainsi que du contexte social dans lequel il évolue;8. l'emploi destiné à favoriser l'embauche de certaines catégories de demandeurs
d'emploi;9. l'emploi pour lequel l'employeur s'engage à assurer un complément de formation
professionnelle au salarié.] Article 2 Nature de l'emploi occupé et description des fonctions / tâches assignées Le/la salarié(e) est engagé(e) en tant que [fonction]__________________________. Dansl'exercice de cette fonction, le/la salarié(e) est amené(e) à [description de tâches
4 la liste de ces secteurs et emplois étant établie par règlement grand-ducal du 11 juillet 1989;
Article 3. Date d'entrée en service et durée du contrat de travail La date du début de l'exécution du présent contrat est fixée au [jj/mm/aa]________________________.Le présent contrat est conclu pour une durée précise de _________ jours/semaines/
mois/années et expire de plein droit le [jj/mm/aa].Le présent contrat est conclu pour une durée imprécise. La durée minimale du contrat est de
____________ jours/semaines/mois/années. Au-delà de cette durée, il cesse de plein droit et sans préavis en cas de réalisation de l'objet tel que défini sub. article 1 er.Article 4 Période d'essai
Les [[nombre] semaines/mois] après le commencement du travail sont à considérer comme période d'essai. Si [[nombre] jours/ 1 mois] avant l'expiration du délai prévu, aucune des deux parties n'aaverti l'autre de la résiliation de l'engagement à l'essai, celui-ci est considéré comme définitif
à partir du jour de l'entrée en service provisoire et conclu pour une durée déterminée.
Article 5 Renouvellement
En cas de nécessité, le présent contrat pourra être renouvelé deux fois sans que sa durée
totale, renouvellement(s) compris, ne puisse excéder 24 mois. Les conditions de ce renouvellement feront l'objet d'un avenant à signer avant l'expiration du contrat initial.Article 6. Lieu de travail
Le lieu de travail est __________________________________________________________.Ou à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant: Le salarié sera occupé à divers endroits et
plus particulièrement à l'étranger ainsi qu'au siège ou, le cas échéant, au domicile de
l'employeur;Article 7. Durée et horaire de travail
La durée de travail hebdomadaire est de ___________ heures, réparties sur ________ jours ouvrables. L'horaire normal de travail est de __________ à __________ heures et de __________ à __________ heures.Lundi de à de à
Mardi de à de à
Mercredi de à de à
Jeudi de à de à
Vendredi de à de à
Samedi de à de à
Dimanche de à de à
Les horaires de travail pourront varier en fonction des besoins de service. Article 8. Salaire [et, le cas échéant, compléments ou accessoires de salaire]Le salaire initial brut est fixé à ____________________ € à l'indice __________. Il sera payé
à la fin du mois, déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la loi.[le cas échéant: Le/la salarié a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants:
Exemples: 13ème mois, chèques-repas, véhicule de fonction, _______________________]Article 9. Congé annuel payé
Le/la salarié a droit à un congé ordinaire de récréation de _______________ jours ouvrables
par année. Le/la salarié a droit à un douzième du congé annuel par mois de travail entier.
Article 10. Régime complémentaire de pensionLe/la salarié bénéficie du régime complémentaire de pension [à contributions définies OU à
prestations définies], mis en place par l'employeur et donnant droit à des prestations enmatière de retraite, décès, vie, survie et invalidité, tel que décrit dans les règles y relatives.
5 Voir articles L.122-11 et L.121-5 du Code du travail
Article 11. Maladie
Le/la Salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé d'en avertir, personnellement ou par personne interposée, l'employeur dès le premier (1er) jourde son absence en indiquant si possible la durée prévisible de l'absence. Le troisième (3ème)
jour de son absence au plus tard, le/la Salarié est obligé de soumettre à la Société un
certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible. Article 12. Clauses dérogatoires et/ou complémentaires Les parties conviennent des clauses dérogatoires et/ou complémentaires suivantes: [Exemples: clause de non-concurrence / clause de confidentialité / clause relative aux communications Le présent contrat de travail est régi par le Code du travail et/ou par les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise. Le présent contrat de travail est fait en double exemplaire, chacune des parties reconnaissant par sa signature en avoir reçu un original.Luxembourg, le [date]
____________________________ ____________________________Le/la salarié(e) L'employeur
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