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à durée déterminée (CDD) - Salarié du Particulier employeur
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à durée déterminée (CDD) - Urssaf
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Burkina Faso - Code du travaille 2008
CHAPITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. la même durée. Le travailleur perçoit au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle.
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Le présent contrat est conclu pour une durée précise de ______ jours/semaines/ mois/années et expire de plein droit le [jj/mm/aa] ou Le présent contrat est
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8 2 Le présent contrat est conclu pour une durée imprécise 8 2 1 La durée minimale du contrat et de jours/semaines/mois
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Le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée o En cas de terme imprécis : une durée minimale une clause prévoyant le report du terme
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défini : durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois Principe d'égalité de rémunération La rémunération d'un salarié en CDD ne peut pas être inférieure à
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Le motif précis du recours au C D D • Le nom et la qualification du salarié remplacé • La date d'échéance du terme • La durée minimale pour laquelle il
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Sa durée minimale est fixée à (semaine ou mois) 3/ Monsieur (Madame) exercera en qualité de (qualification)
Quelle est la durée minimale d'un CDD ?
Ce contrat est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente six mois. Il ne peut pas être renouvelé. Ce dispositif (« CDD à objet défini ») est, sauf précisions contraires, soumis aux dispositions présentées ici, et fait l'objet d'une fiche spécifique à laquelle on se reportera.Quel est le plus petit CDD ?
La durée peut être réduite à 9 mois : Si des mesures de sécurité impliquent des travaux urgents. Si un CDD est nécessaire en transition avec un salarié recruté en CDI mais n'étant pas immédiatement disponible pour intégrer l'entreprise.Quelle est la durée minimale ?
Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à : Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)- Un contrat à durée déterminée ne peut, comme son nom l'indique, durer indéfiniment. A contrario, il n'y a pas durée minimale de contrat. Ainsi, seuls les contrats prévoyant une durée minimale d'activité dépassant la semaine sont concernés par l'obligation légale d'un temps partiel d'au moins 24 heures par semaine.
FICHE PRATIQUE
DT21 / CT8 / 01-2020
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE 1Modèle purement indicatif
Entre les soussignés :
Nom et prénom(s) :
Raison sociale :
Adresse géographique :
BP. Tél. Vini
N° TAHITI :
N° CPS :
Identification NAF :
rise : ETNom et prénom(s) :
Né(e) le
Adresse géographique :
BP. Tél. Vini
Nationalité :
N° CPS :
Article 1er ʊ
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée 2 de ............ mois à compter du ............. ........................ .
Article 2 ʊ Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet 3 :
absent pour cause de .............................................................................................................................................. (à préciser)
et ayant pour qualification professionnelle ............................................................................................................ (à préciser)
Il prendra fin au plu .................................. .Un accroissement temporaire 5 ................................................................................. (définir sa nature et sa durée)
et non durable 6 .......................... (définir la nature de la tâche)Une activité à caractère saisonnier 7 ...................................................................... ()
certaine.Le recrutement temporaire pour une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement du salarié en contrat
à durée indéterminée. (Si le recrutement est pour une durée inférieure à 6 mois, préciser la durée)
Article 3 ʊ 8
Il 9 .................................. pendant laquelle le contrat pourra être résilié à tout
Article 4 ʊ Fonctions
Le salarié exercera, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, les fonctions de .............................................................. . .
oi est ...................................................................................................................................................................... .
Article 5 ʊHoraires de travail
Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail de .................. heures par semaine, réparties actuellement :
du ..................... au ..................... de ...................... à ..........................
le ....................... au ..................... de ...................... à ..........................
Article 6 ʊ Rémunération
, M. ...........................................................................................................
percevra un salaire de base 10 horaire / journalier / hebdomadaire / mensuel de ........................................................ F CFP
correspondant à la catégorie 11 ............ de la convention collective de travail 12 de ................................................................... .
Le salarié sera déclaré et bénéficiera du régime de protection sociale de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Article 7 ʊ Repos hebdomadaire 13 et congés payésLe salarié bénéficiera du repos hebdomadaire et des congés payés annuels à raison de 2 jours ½ ouvrables par mois travaillé
dans les conditions prévues par la réglementation du travail en vigueur.Le salarié aura droi
été sa durée.
DIRECTION DU TRAVAIL
Rue Mgr Tepano JAUSSEN Immeuble PAPINEAU 3ème étage BP 308 - 98713 PAPEETE | Tél. (689) 40508000 | Fax. (689) 40508005 directiondutravail@travail.gov.pf www.directiondutravail.gov.pf 2 Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la direction du travail sont destinées à des informations synthétiques. Ces informations reporter aux textes officiels susmentionnés.Article 8 ʊ Rupture
de faute grave, de force majeure, accord des parties,cas où le salarié est recruté pour une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement du salarié en
contrat à durée indéterminée.Article 9 ʊ Renouvellement 14
Le contrat de M. ..............................................M. .................................................................... avant le .......................................................... .
Article 10 ʊ Indemnité de précarité
ser la précarité de sa situation.Cette indemnité est fixée à .... % 15 de la totalité des rémunérations brutes effectivement perçues pendant la durée du contrat,
1231-22 du code du travail) :
professionnelle (article Lp. 1231-3 du code du travail) ;Lorsque le contrat de travail a été rompu
force majeure ;Lorsque le salarié est immédiatement embauché par le même employeur sous contrat de travail à durée indéterminée.
Article 11 ʊ Dispositions diverses
Les par .............................................. . M. .................................................................... engagement antérieur.En outre, M. ..................................................... ut changement qui interviendrait dans
sa situation, concernant son adresse et sa situation de famille. pour tentative de règlementFait à , ................................................le ......................... en exemplaires.
Le salarié,
1 Le CDD doit être signé par les parties au plus tard à la fin de la première journée de travail du salarié ; à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée
indéterminée.2 Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit préciser sa durée minimale et il a pour terme la réalisation de lfaut,
le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.Le CDD : a) ne peut avoir une durée initiale supérieure à UN an (renouvelable 2 fois). La durée totale du CDD, sauf pour les expatriés, les étrangers et les CDD
ne peut excéder 2 ans renouvellement compris. La durée du renouvellement peut être différente de celle du contrat
initial.b) ne peut excéder la durée de la validité du permis de séjour salarié de nationalité étrangère (renouvelable dans les mêmes
conditions).c) ne peut être supérieure à TROIS ans pour les salariés nationaux dont la résidence habituelle est située hors de la Polynésie Française lors de
d) ne peut excéder TROIS ans et sou dans le cadre des portent sur une durée identique.e) conclu pour une durée maximum de 6 mois, dans la perspective de recrutement du salarié en contrat à durée indéterminée ne peut être renouvelé.
3 Le CDD doit indiquer le motif pour lequel il a été conclu ainsi que son terme. A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par4 Lorsque le contrat est conclu pour reme terme
essionnelle de la personne remplacée doiventêtre mentionnés. A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
DIRECTION DU TRAVAIL
Rue Mgr Tepano JAUSSEN Immeuble PAPINEAU 3ème étage BP 308 - 98713 PAPEETE | Tél. (689) 40508000 | Fax. (689) 40508005 directiondutravail@travail.gov.pf www.directiondutravail.gov.pf 3 Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la direction du travail sont destinées à des informations synthétiques. Ces informations reporter aux textes officiels susmentionnés.être à durée indéterminée.
6 Se reporter à la note 5.
7 fixes, en fonction du rythme des
saisons ou des modes de vie collectifs.8 urée calculée à raison
semaine, dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois un mois dans les autres cas (article
Lp. 1231-10 du code du travail).
9 À préciser ou à compléter
10 11 1213 cie de 2 jours de repos hebdomadaire.
14 Se reporter à la note 2.
15 e et du nettoyage qui appliquent un
taux fixé à 8 %.La rémunéracaractère aléatoire ou
temporaire et des primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] cdd successifs belgique
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