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à durée déterminée (CDD) - Urssaf
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Sa durée minimale est fixée à (semaine ou mois) 3/ Monsieur (Madame) exercera en qualité de (qualification)
Quelle est la durée minimale d'un CDD ?
Ce contrat est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente six mois. Il ne peut pas être renouvelé. Ce dispositif (« CDD à objet défini ») est, sauf précisions contraires, soumis aux dispositions présentées ici, et fait l'objet d'une fiche spécifique à laquelle on se reportera.Quel est le plus petit CDD ?
La durée peut être réduite à 9 mois : Si des mesures de sécurité impliquent des travaux urgents. Si un CDD est nécessaire en transition avec un salarié recruté en CDI mais n'étant pas immédiatement disponible pour intégrer l'entreprise.Quelle est la durée minimale ?
Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à : Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)- Un contrat à durée déterminée ne peut, comme son nom l'indique, durer indéfiniment. A contrario, il n'y a pas durée minimale de contrat. Ainsi, seuls les contrats prévoyant une durée minimale d'activité dépassant la semaine sont concernés par l'obligation légale d'un temps partiel d'au moins 24 heures par semaine.
La fin du contrat de durée déterminée
terme fixé en vertu de la loi ou par la volonté des parties de donner le congé1. Lorsque la d déterminable, concordante des parties et ne doit pas être équivoque. La durée déterminable peut résulter des circonstances suivantes : le but du travail convenu ; prestation de travail à fournir. comme un contrat de durée déterminée, il durée qui sera nécessaire pour accomplir le travail en fonction de ses capacités et de la quantité de travail à fournir2. le travailleur sache ou puisse facilement se rendre compte de la date à laquelle prendra fin le contrat. Dans le doute, la qualification du contrat de durée indéterminée sera retenue. A noter que les dispositions sur la protection contre les congés abusifs et en temps inopportun sont Ainsi, de travail due à une maladie, à un accident ou à une grossesse, 3. La résiliation du contrat de durée déterminéePréalablement à son échéance, il ne peut être mis fin au contrat par une résiliation
ordinaire4,1 Art. 334 du Code des obligations
2 Thévenoz Luc, Le travail intérimaire, Lausanne 1987, N. 664, p. 227
3 ATF 129 III 618, c. 6.1.
4 Art. 337 CO
5 Art. 337a CO
, pendant lequel elles pourront résilier le contrat de manière ordinaire6.Le contrat de durée maximale
Les parties
résilier le contrat en observant les délais de résiliation légaux ou contractuels, tout en
7.Le contrat conclu " » ou le contrat " qui
de résiliation anticipée, les délais de congé légaux ou contractuels doivent être
respectés.Le contrat de durée minimale
Les parties peuvent prévoir une première période pendant laquelle le contrat ne peut ordinaire8. Le contrat de travail conclu " » est un contrat de durée minimale. La succession de contrat de durée déterminée Les parties peuvent convenir expressément de prolonger les rapports de travail en concluant un nouveau contrat de durée déterminée. Toutefois, le renouvellementrépété de contrats de travail de durée déterminée se heurte à la prohibition des
contrats en chaîne. La conclusion de tels contrats successifs de durée déterminée est protection contre les licenciements abusifs et en temps inopportun9 de 10 ou les délais de résiliation11. droit dans la succession de seulement deux contrats de travail de durée déterminée12. ainsi soumise aux trois conditions cumulatives suivantes : rts de travail nettement différents, quoique liant les mêmes parties ; des circonstances particulières justifient cette succession de travail ;6 ATF 109 II 449, c. 1b = JdT 1984 I 223
7 TF 8C_166/2011 du 13 juillet 2011, c.5.2.1
8 ATF 110 II 167 = JdT 1984 I 469
9 Art. 336 ss CO
10 Art. 324a et 324b CO
11 Art. 335c SS CO
12 TFA C 180/99 du 4 mai 2000, c. 2c, in : DTA 2001, p. 80, n. 6
ces circonstances doivent correspondre à un besoin justifié par des raisons objectives13. Ainsi par exemple, la jurisprudence a considéré que les contrats en chaîne conservent leur licéité quant à sa structure future, pour autant que cet état de fait soit connu du travailleur concerné. Les motifs objectifs sont également reconnu par la jurisprudence pourConclusions
Le Tribunal fédéral ne laisse pas entrevoir de changement par rapports à la conclusion successive de contrats de durée déterminée. Cette forme de contrat ne semble dès lors . Néanmoins une récente décision de la Cour européenne de justice devrait assouplir les conditions pour recourir aux contrats de durée déterminée. Cette décision aura peut-être un impact, liée par cette dernière, sur la jurisprudence du TribunalFédéral.
13 TF 2P.26/2007 du 28 juin 2006, c.3.7
14 TF 4C.34/1992 du 20 août 1992, c. 4b
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