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L'ART DE L'ÉDITION

MUSICALE

Guide SUISA de l'éditeur

MUSIC PUBLISHING -

ALSO AN ART

SUISA guidelines for music publishers

Sommaire

4 4 4 5 6 7 8 9 18 18

4SUISA"

Débuter dans l'édition musicale

Responsabilité pour la propriété intellectuelle

Le droit d'auteur

0 1* 2 1 2+

Les formes juridiques de l'édition

1 2 &34 5# 56
5%

Raison individuelle:

0 7 0 0 4

8.99999:

Société en nom collectif:

0 0 4 0

Sàrl:

1#& 2 0

8 /9999:0

0 4 0

Société anonyme (SA):

0

8.99999:0

0 0 4 0

SUISA"

5

L'activité de SUISA

1SUIS A 2= Intermédiaire entre les utilisateurs de musique, les auteurs et éditeurs /.999 A B

C9999D9999

E

Coopération internationale

.99* E #$%#&Le domaine d'activités de SUISA F F F F /C .C F "

6MY8MO"

L'appartenance à SUISA

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üejnom-jlÕembarrasjdujchoixj

4 E 4 E A 8 4 H %E% >C

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SUISAL"art de l"édition musicale 7La

répartition des redevances L "indemnité pour l"utilisation des œuvres est régie par les diffé- rents tarifs de S UISA. Le règlement de répartition indique com- m ent sont réparties les redevances de droits d"auteur aux ayants-droit. Pour les e xécutions et émissions d"œuvres à l "étranger, ce sont les dispositions des sociétés de gestion l ocales qui font foi. Pa rts

Lors de la r

épartition, on distingue entre droits d"exécution et d "émission et droits de reproduction.

En principe, les a

uteurs et éditeurs conviennent librement de l eurs parts du produit de l"œuvre.

Toutefois, dan

s le domaine des droits d"exécution aet d"émission, i l y a lieu de tenir compte des limites suivantes:

La part de l

"édit eur original ne doit pas dépasser %, sauf dans le cas p ar ticulier de la musique de film ou elle peut a tteindre 50%.
Po ur les œuvres sous-éditées, les parts de tous les éditeurs et s ous-éditeurs cumulées peuvent atteindre 50% au maximum.

Toute d

érogation au règlement de répartition de SUISA en matière de subdivision des redevances doit faire l"objet d"une r églementation expresse dans le contrat d"édition. S"il n"existe pas de conventio n spéciale, SUISA applique la clé fixée dans le règlement de ré partition.

Les décomptes

S UISA établit des décomptes annuels classés par genre d"utili- s ation sur lesquels sont mentionnés les revenus des œuvres.

Les redevances d

e l"étranger sont retransférées deux fois par an a ux auteurs et éditeurs ayants-droit. A la demande de l"éditeur, l es décomptes peuvent être livrés sous forme électronique moyennant une p articipation aux frais. La TVA La cession des droits à SUISA n"est pas soumise à la TVA , c"est pourquoi les décomp tes adressés aux éditeurs sont versés hors T V A.

Les déductions

Après déduction des frais d"administration,

• 7,5% des recettes des exécutions et émissions en Suisse vont à la "Fondation en faveur des auteurs et éditeurs» de SUISA • 2 ,5% vont à la Fondation SUISA pour la musique, pour la pro- motion d"activités culturelles. Les redevances de l"étranger sont transmises aux membres de SUISA sans déduction de frais, sous réserve des dispositions sur l"imposition à la source. Avances et contributions aux caisses de prévoyance SUISA accorde des avances jusqu"à 80% des rémunérations moyennes des cinq dernières années, jusqu"à concurrence d"un montant de Fr. 100000.-, sans intérêts ni formalités particu- lières, deux fois par an au maximum. Des avances supplémen- taires ne peuvent être accordées que contre garantie et moyen- nant intérêts. Les éditeurs ayant leurs activités en Suisse ou au Liechtenstein et dont les entreprisesa sont gérées par desa personnes qui y sont domiciliées bénéficient des prestations de prévoyance de la "Fondation en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA». Ces prestations sont versées aux institutions de prévoyance sociale des éditeurs dont le but est d"assurer leur personnel dirigeant ou leurs employés domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein contre les conséquences économiques de la vieillesse et de l"in- validité, ainsi que d"aider économiquement, en cas de décès, leurs survivants. Les détails sont fixés dans le règlement social de SUISA.

8SUISA"

Les contrats d'édition

E N C F ' F M F Le contrat d'édition original E(

Le contrat de co-édition

Le contrat de sous-édition

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