[PDF] Enquête sur les allégations visant la Première Nation de

Qui sont les concernés par les allégations environne-mentales ?

Citoyens, consommateurs, entre-prises, associations, pouvoirs publics : nous sommes tous concernés. C’est la raison d’être du guide pratique des allégations environne-mentales, édité pour la première fois en 2010, à la suite du Grenelle de l’environnement et actualisé en 2014.

Qu'est-ce que les allégations autorisées ?

Les allégations autorisées sont définies dans chaque référentiel et en fonction des 3 principaux critères environne-mentaux de chaque catégorie de produits. Cette disposition, d’applica-tion directe, prévaut sur toute autre réglementation nationale. peut interdire l’utilisation de certaines allégations environnemen-tales. C’est notamment le cas :

Quels sont les rôles des allégations ?

Outre ce rôle d’information, les allégations servent aussi à se différencier des concurrents, à faire sa promotion. Ainsi, des mentions comme « fabrication artisanale », « hypoallergénique » ou bien « à base d’huile de coco première pression à froid » sont des allégations.

Quel est le cadre Juri-Dique des allégations ?

Au niveau européen, la directive 2005/29/CE du 11 mai 200519, rela-tive aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, définit le cadre juri-dique des allégations.