Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale denfants (OPEE
I. Partie générale. 1. Contexte. 1.1. L'ordonnance de 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE).
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale denfants
1 La présente ordonnance règle le régime d'autorisation: a. de la prise en charge extrafamiliale d'enfants par des parents de jour des.
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale denfants (OPEE)
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Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
a de la prise en charge extrafamiliale d’enfants par des parents de jour des familles d’accueil ou des institutions; b du placement d’enfants en famille d’accueil par des organisations de placement 2 Elle règle la surveillance des parents de jour des familles d’accueil des institutions et des organisations de placement
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
Dans le domaine de la prise en charge continue le seuil qui s’applique aux enfants de moins de 18 ans que l’offre soit ou non rémunérée sera de trois journées de 24 heures par semaine pour quatre semaines d’affilée ou pour plus de dix semaines par an e
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
le régime d’autorisation applicable aux parents de jour aux familles d’accueil et aux institutions de prise en charge de jour ou continue qui à l’initiative des parents ou sur ordre de l’autorité prennent en charge des enfants hors de leur foyer familial (structures d’accueil);
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
L’avant-projet de révision totale de l’OPEE composé d’une ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (nOPEE) et d’une ordonnance sur l’adoption (OAdo) a été envoyé en consultation le 6 juin 2009 La consultation a duré jusqu’au 15 septembre 2009
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Choix de la rémunération de la prise en charge comme critère (PEV PS; S&E UniL); Augmentation des limites d’âge (AG AI AR BL BS NW; COPMA FSPE CDAS); Professionnalisation de la prise en charge d’enfants (UR; COPMA FSPE USS CDAS S&E);
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