Coordination des régimes de sécurité sociale des départements
RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON . d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 5 février.
PROJET DORDONNANCE portant réforme de la sécurité sociale à
1 janv. 2017 Au fil du temps le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est
Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à
23 août 2021 ... étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositio… ... Version en vigueur au 23 août 2021.
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 EXTENSION ET
24 déc. 2013 Il est institué dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une caisse ... vieillesse ainsi que le service des prestations familiales.
Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution dune aide
1 juin 2021 Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;.
COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON . d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 5 février.
Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d
13 août 2021 certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de ... et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations.
Canada Gazette Part II
9 août 2017 unit of Saint-Pierre and Miquelon includ- ing the territorial sea and
SÉNAT
31 mai 2022 Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 5 prévoit enfin l'application à compter de l'entrée en vigueur le 14 mai 2022 de l'ordonnance du 1er ...
PROJET DORDONNANCE PORTANT RÉFORME DE LA
Intégration financière au régime général métropolitain -le taux de cotisation allocations familiales de 8 % sera abaissé à 525 %.
PROJET ORDONNANCE
portant réforme de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonNOR : AFSS1632789R/Rose-1
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Monsieur le Président de la République,
-mer de Saint-Pierre-et- du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, couvre la fonctionnaires (pour ces derniers, en ce qui concerne les prestations en espèces et notamment les pensions de retraite). En matière de gouvernance, la collectivité de Saint-Pierre-et- caisse est régie par du 26 septembre 1977 précitée et des textes épars qui nelaissent que peu de visibilité et de contrôle aux caisses du régime général métropolitain
auxquelles elle est pourtant intégrée financièrement. En effet, les caisses nationales équilibrent le
budget de la CPS, sans pouvoir exercer de contrôle sur les dépenses.Au fil du temps, le régime de Saint-Pierre-et-
écarté du droit commun métropolitain. Les évolutions intervenues en métropole depuis une
nt transposées dans le régime local, notammentAinsi, les divergences avec la métropole se sont accentuées et, parallèlement, certains dispositifs
favorablespremier rapprochement des prestations avec le droit commun des retraites a été effectué
par - esse à Saint-Pierre-et-Miquelon mais sans modifier les autres risques.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales
et de la santé ________ 2/20Pour répondre à cette situation, il convient de faire évoluer la sécurité sociale
de Saint-Pierre-et-La prés
qui habilite le Gouvernement à rapprocher les règles de sécurité sociale applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les autres
collectivités. Dans ce cadre, les principales mesures prévues par la présente ordonnance sont les suivantes :1° En matière de gouvernance, la CPS deviendra une caisse de sécurité sociale
CNAMTS) sera
ocutrice principale de la caisse de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et assurerale rôle de tête de réseau ; la CNAMTS suivra notamment les dépenses de gestion administrative
service du contrôle médical (chapitre III) ;sera préservé et peu de changements sont prévus par le texte mais certaines prestations sont
harmonisées4° Les prestations extra-
budcaisse nationale du régime général, afin de faire converger les politiques vers le droit commun
(article 16) ; sur celui des autres outre-territoire qui se traduit notamment par une exonération de la contribution sociale généralisée et
de contribution au remboursement de la dette sociale (chapitre II) ;6° La caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon sera désormais soumise aux contrôles
de légalité de droit commun (article 4). approbation. 3/20PROJET ORDONNANCE n° du
portant réforme de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonNOR : AFSS1632789R/Rose-1
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le II de son article 223 ; Vu ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension etadaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux
affaires sociales ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales
et de la santé ________ 4/20 Vu en date Vu travailleurs salariés en date date Vu sociale en dateVu et des maladies professionnelles en
dateVu -Pierre-et-Miquelon en date
Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
CHAPITRE IER
CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticle 1er
Il est institué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime local
qui assure la couverture des charges de maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, accidents
du travail, maladies professionnelles, vieillesse ainsi que les charges de famille.Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Saint Pierre-et-Miquelon. La caisse
de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut en outre gérer, pour le compte d'autres
régimes, les risanitaire et sociale afférentes. Une ou plusieurs conventions, conclues par le directeur après avis
du conseil, prévoient les conditions techniques et financière de cette gestion afin d'en assurer la
neutralité financière pour la caisse. Est affiliée à ce régime toute personne travaillant à Saint-1° Des
maternité, vieillesse et accidents du travail ;2° DEtat pour le risque
vieillesse. 5/20 une activité professionnelle et les conditions de résidence àSaint-Pierre-et-Miquelon sont appréciés selon les règles prévues, respectivement, aux articles
L. 111-2-2 et L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale.Article 2
I. - La caisse de sécurité sociale de Saint-Pierre-et- II. - Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé :2° De personnalités qualifiées intervenant dans le domaine de la sécurité sociale désignés
par le représentant ; Ces membres sont désignés selon des conditions prévues par décret. Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel de la caisse de sécurité sociale élus dans des conditions fixées par décret. III. - Le conseil et le directeur se conforment aux dispositions des articles L. 211-2-1 àL. 211 2-3 du code de la sécurité sociale et aux textes pris pour leur application, sous réserve des
adaptations suivantes :1° La référence à la caisse de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à
la référence à la ; -2-3, la référence àquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] Animations : Intermèdes musicaux, etc (programme en cours d élaboration et susceptible d évoluer)
[PDF] complément familial ; allocation d adoption ; allocation de présence parentale.
[PDF] Joyeuses Pâques. Business Collection Pâques 2014. Créations individuelles pour Pâques. Boîte «Lapin de Pâques» Boîte avec ruban à motif pascal
[PDF] Master Informatique 1ère année
[PDF] Demande d'inscription pour les épreuves de sélection aux IFAS
[PDF] DOSSIER D INSCRIPTION 2012/2013 BESANCON TRIATHLON
[PDF] REPUBLIQUE DU SENEGAL. Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
[PDF] ANNEXE 9. spécialisé de Seine-et-Marne. Votre identité. Nom et coordonnées du responsable légal ou de la personne référente : Curateur Tuteur Autres
[PDF] Prévention des risques professionnels : Des outils à destination des donneurs d ordre
[PDF] Fonds d impulsion vert. Demande de subvention dans le cadre du Fonds d impulsion vert pour Jeunes Entreprises innovantes
[PDF] Master en Informatique De l Université de Bretagne-Sud France
[PDF] «Intervenant en organisations Accompagnateur du changement»
[PDF] APPEL A CANDIDATURE ARCHITECTE DANS LE CADRE DE L APPEL A PROJET «UN ARCHITECTE POUR HABITER DANS LE MARAIS POITEVIN»
[PDF] Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé