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  • Qui participe au processus d'élaboration de la nouvelle loi ?

    Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat), qui exercent le pouvoir législatif, c'est-à-dire l'adoption des lois et le contrôle du pouvoir exécutif.
  • Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement, et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Missionsur

l'accompagnementvers, pendantetaprèslaformation:

Enjeuxetpropositionspourl'élaboration

d'unappelàprojetnationaldédié compétences

CatherineBeauvois

SecrétairegénéraleduCNEFOP

Décembre2018

2

Sommaire

Propos introductifs ..................................................................................................................... 4

I. Le droit à l'accompagnement à l'ère de la société des compétences ........................................... 6

A. Malgré l'émergence structurante du CEP ................................................................................ 7

1. Un cahier des charges universel et généraliste ... ................................................................. 7

2. ... dont le déploiement n'est pas achevé, tout particulièrement en matière d'ingénierie et

d'accompagnement des parcours ............................................................................................... 9

B. L'accompagnement des transitions professionnelles reste un objet mal défini où seul l'enjeu de

l'accès à la formation, lorsqu'elle est souhaitée, est explicité .......................................................... 9

1. Des contextes de mise en oeuvre très contraints qui génèrent des ruptures de prise en charge

et des redondances ................................................................................................................... 10

2. L'importance de la qualité de la relation à la personne fait consensus mais sa traduction

opérationnelle selon les univers institutionnels aux champs de contraintes variables, reste à

renforcer/conforter .................................................................................................................. 10

3. Quelle que soit la stratégie affichée d'accompagnement, via le projet professionnel ou la

mise en situation de travail, l'appréciation qualitative de ce qui se joue en entretien est difficile à

établir ....................................................................................................................................... 11

4. Les accompagnements " professionnel » (SPE) " pédagogique » (organismes de formation)

et " social » ont des objectifs complémentaires à expliciter et coordonner ............................... 11

5. En somme, l'accompagnement doit devenir " l'ingénierie des contextes » ........................ 14

C. L'accompagnement à l'ère de la société des compétences, pour la liberté de choisir son avenir

professionnel ................................................................................................................................ 16

1. Les leviers créés par la loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ............... 16

a. Unenouvel ledéfinitiondel'actiondef ormationquicontribueàp lacer b. Unnouv eaucadreQualitédesor ganismesconcouran taudéveloppementde s c. Unnouveaucadredelacertificationpourdisposerderéférentielsd'activités,de d. DenouvellesresponsabilitéspourlesBranchesetlesOPCOenappuidesentreprises

2. Le dévelo ppement de la capacité de se saisir de sa l iberté au coeur des enjeux de

l'accompagnement de l'évolution professionnelle .................................................................... 18

II. Cadrage de l'appel à projet national " Accompagner le développement des compétences » ..... 23

A. Volet opérateurs du CEP : placer l'accompagn ement " à la reconn aissance et au

développement des compétences » au coeur du conseil en évolution professionnelle et construire

les outils associés .......................................................................................................................... 25

3

1. Développer l'ingénierie du CEP dédiée à la reconnaissance et au déve loppemen t des

" compétences » ....................................................................................................................... 25

a. Le CEP habilitant (qui atteste des compétences acquises en travaillant sur l'expérience) ... 25

b. Le CEP apprenant et capacitant ......................................................................................... 26

c. Le CEP itératif, s'adaptant au parcours de la personne, capitalisant sur les opportunités

saisies ....................................................................................................................................... 27

d. Le CEP en semblier, fi l rouge des référents du parcours s' appuyant sur des équipes

multidisciplinaires/interinstitutionnelles ................................................................................... 27

e. Le CEP garant de la qualité (dans l'intérêt de la personne) des prestations mobilisées ....... 28

2. Les leviers associés dans lesquels également investir......................................................... 29

a. Le dévelo ppement des compétences des conseillers à l'a ccompagne ment du

développement des compétences............................................................................................. 29

b. Développer les outils SI du CEP : vers la carte vitale professionnelle, outil interconnecté de

capitalisation et d'échanges avec les acteurs du parcours ......................................................... 29

c. Définir les indicateurs et évaluer l'accompagnement au développement des compétences 31

B. Volet " Projets coopératifs innovants » pour développer le s e xpertises néces saires à

l'accompagnement vers, pendant et après la formation................................................................ 33

Axe I - Développer l'accompagnement du développement des compétences en entreprise, espace

apprenant à structurer.................................................................................................................. 34

1. En amont du parcours en entreprise.................................................................................. 34

2. Pendant le parcours en entreprise ..................................................................................... 35

3. Après le contrat apprenant ................................................................................................ 35

Axe II - Développer l'accompagnement des formations collectives jusqu'à la transformation des

acquis de la formation, en entreprise ............................................................................................ 37

1. L'accompagnement avant la formation : dé velopper l'appétence des personn es qui ne

mobilisent pas spontanément la formation ............................................................................... 37

2. L'accompagnement pendant la formation des organismes en charge du développement des

compétences ............................................................................................................................ 39

3. L'accompagnement après la formation, jusqu'à l'insertion durable ................................... 39

En conclusion, les conditions de mise en oeuvre, de pilotage, d'évaluation et d'essaimage à réunir

dans le cadre du pilotage du Plan d'investissement dans les compétences ................................ 42

Annexes ........................................................................................................................................ 43

4

Proposintroductifs

MonsieurleHaut-commissaire,

contribueraucadragedesconditi onsdudével oppementd'unacco mpagnementàla

1. Uneapprocheglobaledansuneapprochedeparcours(decontinuum)afindemettreen

pendantetaprèslaformation.

2. Unserv icequis'adresse,sur unterrit oiredonné,àtouteslespersonne sentréesen

d'emploi)etleprescripteur.

3. Unepremièr eétaped'expérimentation sàdéployerdès l'année2019,surplusieurs

septembre2018préc isedanslecadredeson deuxièmeaxe"Édifierunesociété de Þ Ilconv ientd'aborddedonnerprio ritéàdesformationslon gueset qualifiant es Þ Dega rantirensuiteauxpersonnes admisesenformatio nqu'ellesbénéf icierontd'un Þ Enfin,lepland'inv estissem entdanslesc ompétencesdevraêtreaccompagnéd'une transformationdenotresystèmedeform ationprofe ssionnelle(etêtred otéd'une gouvernanceexigeante),suivantun etriplelogiquedequalitéetd'efficacit é,avecd es Leplan d'investissem entdanslescompétencesdevradoncêtrearticuléavecleproje tdu l'heureactuelle,puisq uelesdemandeursd'emploi quipartentenformation sortent servicepublicrégionalde laformationprofessionnel leetc.,doiventcontribuerau développementdel'autonomiedespersonn es,de leurcapacitéàchoisirleuravenir l'expériencedechacun(noussommest ouscomp étents),laréalisatio ndeparcoursde d'unaccompag nementconstitueunesécuritépourlabonnem iseenoeuvreduparcours », 5

êtretraitée»

1 modalitésd'accompagnementetdemettreenplacedes dynamique scollectivester ritoriales unac compagnementindividualisévers,pendantetaprèslafo rmation.C'estlaraison pour ü Lesbesoinsàcouvrirsurlabased'uncahierdeschargesnationaldéfinissantlescontoursdu ü D'expliciterlelienentreleconseilenévolutionprofessionnelle,leservicepublicdel'emploi réussitedecespolitiquespubliques, ü Defairedespropositionsdecadresd'expérimentation,modalitésdemesuredeseffetsetdes impacts. demandes,j'aiprislespartissuivants: Þ Quelquessemainesseulementaprèslapublicationdelaloidu5septembre2018"pourla commencerparpréc iserlescont oursdeceq u'ilconv ientdequalifier" accompagnement», Þ Ensuite,seraopérationnellementdécritlecadreproposédel'appelàprojet,quejevous deuxgrandsaxesd'expérimentations:

1. UnvoletréservéauxopérateursduCEP,dontl'objectifserad'accompagnerl'étapeII

duditconseil;

2. Unvoletdédiéàdesprojetscoopératifsinnovants,engageantdespartenariatsplus

réseau,nécessaireàl'accompagnementdesparcoursdedéveloppementd es compétences"sanscoutu re»de droitc ommun,structuréendeuxaxes complémentaires: ü L'accompagnementdesparcours"apprenants»enentreprises,

ü L'accompagnementdesformationscollectives

1 6 I. Ledroitàl'accompagnementàl'èredelasociétédescompétences nécessited'êtrecapablede définirlaspécific itédecetaccompagn ementparrapportà 2 telqu'il estactuellementmisenoeuv re. lebeso inestidentifié,de laformation, esttrèséclairant:le saccompagn ementssonttrès nombreux 3 S'agissantplusspécifiquement del'accompagn ementvers,pendantetaprèslaformation, il doitpréven irledécrochage,sansautrepréc ision.Defait,lesprat iquesenmatière autresorganismes, spécialisésdanslesformationsprofe ssionnalisantesco urtesoumême certifiantes...Cotéentrepri ses,enfin,lerôle desmanager settuteu rsenmatièr e 4 l'accompagnementdestransitionsmanquedelisibilit églobal e,deprécisionsquantaux acteurs,rarementformalisées,n'estpasàla maille nécessaireàlam ise enoeuvred'un entrecompagnons réunisautourd'une"mêmecause»(p anis)etdech eminemen t,pour 2 Lamiss ionconfiéeneportepa ssurl'accompagnements ocial;la lecture durapportdel'Igassu r clairementposée. 3

27dispositifsrecensés

4 7 comprendreoùnousensommese ntermesd 'accompagnementver s,penda ntetaprèsla

A. Malgrél'émergencestructuranteduCEP

5 unediversitéd'opérateurs: - Lesopérateursduservicepublicdel'emploidésignésparlaloiquesont:Pôleemploi,l'APEC, lesMissionslocales,CapEmploi, - Et,s'agissantdesactifsoccupés,jusqu'en2020,lesOPACIF/Fongecif,avantquenesoient compétences.

1. Uncahierdeschargesuniverseletgénéraliste...

Sesbesoinsd'information(Niveau1)

situation •De sinformati onsindividualisées,facilementaccessi bles,notammentsurson environnementsocio-économiquepoursedocumenter etidentifier lespoten tialitésen interne 5

l'orientationmentionnéàl'articleL.6111-3.L'opérateurduconseilenévolu tionpro fessionnelle

professionnelle,en lienav eclesbesoins économiqueset sociauxexi stantsetprévisiblesd ansles territoires.Ilfacil itel'accèsàlaform ation,enidentifiantlescompéte ncesdela personne,les disponibles. 8 intégrantleurfaisabilité enoeuvre auchoixdesprestataires tropfaibles. Enrevan che,lana tureetlaqualitéde l'ingénieriedesditsparcoursdansladurée,le disponibles. - S'agissantdel'accompagnement "formation»,au -delàdel'accè s/ingén ierie - Pourlespersonnessansemploi,jeunesoudemandeursd'emploi,l'accompagnementàla recherché? pasachevé.

0%50%100%Salarié en CDISalarié en CDDPersonne en recherche d'emploi inscrite à Pôle Emploi Personne en recherche d'emploi non inscrite à Pôle EmploiToutes situations d'emploiLe diagnostic de situation professionnelle - Laprise de recul (en face à face ou endématérialisé)L'informationL'investigation métier / secteurL'appui à l'élaboration et à la validation d'un projet professionnel L'identification et la valorisation des compétences L'élaboration d'un parcours de formation adaptéL'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise L'ingénierie financièreServices rendus aux bénéficiairesdont les parcours sont clos selon le statut

9

2. ...dontledéploiementn'estpasachevé,toutparticulièrementenmatière

développerdesexpertiseset"savoirsaccompagner»(internesetexternes)enmatièr e trèsnettemen tuneexigen ceaccruepourlesopérateurs accueillantdespersonnessans précaritéprofessionnelle). Pourcontrib ueraudéploiementdecesex pertises,descadrescollectifsré gionauxayant B. L'accompagnementdestransitionsprofessionnellesresteunobjetmal estexplicité del'ac compagnementdestransitionsprofessionnelles,lera pportduCOE,déjàcité,définit l'accompagnement"versl'emploi »commeayantpourobjecti fglobald'améliorerles - Pourlespers onnesencore enemploi,ils'agitdemaitr isersonparcoursetéviter ou raccourcirleséventuellesruptures; - Pourlesdemandeursd'emploi,ils'agitd'élaborerunprojetprofessionnelconciliantses d'emploiadaptée. - Pourlespersonneslespluséloignéesdel'emploi,l'accompagnementdoitlimiterlechômage 10 - Enfin,l'accompagnementciblésurlesjeunesviseplusprioritairementlacapacitéàacquérir choisietleurinsertionprofessionnelle. Au-delàdeceso bjectif splusmacro-économiquesquestrict ementlégaux,les travaux dela commission"Parcours»duCNEF OPdesquatre dernièresannéesainsiquelesaudi tions deleviersàactiverpour dévelop perl'accompagnementdud éveloppementd es compétences:

1. Descontextesdemiseenoeuvretrèscontraintsquigénèrentdesruptures

depriseenchargeetdesredondances Ladive rsitédespropositionspermetthéoriquementàtoutepersonne ayantbesoind'être

éléments:

Þ Lacapacitéd'accueilglobaledesopérateursrenddifficilelacouverturedel'ensembledes besoinsd'accompagnement; Þ Lanéce ssairegestiondecettecapacité d'accueilconduitàce quel'intensitéde Þ Lesconditionsderémunération/indemnisation,nonhomogènes,dépendentdustatut injustifiées. formateur,d'untuteur...sansquelerôled ecesdiffér ents"référents»so ittoujours clairementarticulé. "référent»d'unemêmepers onnefaitsujete tdoittrouverdes formesplusorganisé esde coordination.

2. L'importancedelaqualitédelarelationàlapersonnefaitconsensusmais

Touslesopé rateurss'acco rdentsurl'importancedelaqualit édelarelationentrele § àl'i nstaurationd'unerelationdeconfiance(at titudeb ienveillante,garantiesde confidentialité...); § àop timiserlacapacitédelapersonn eàêtr e"acteurdesonparc ours»("écoutedes besoins»,"co-construction»,for malisation"d'engagementsréciproques»,tec hniques réflexives...). 11 Lebannissement(annoncéplusqu'effectif )delaterminologieliéeàladirectivitéetlerejet consisteàreconstruireu nefor medevolontariatdelapersonne"captée»à partir de

àrenforcer.

3. Quellequesoitlastraté gieaffic héed'accompagnement,vialeprojet

detravail 6 projet. constructiond'unestratégiededé veloppementdescompétences),etlapart de

difficileàévaluer.Ai nsi,touslesacc ompagnementsaffichentêtreitérat ifs,ma islesétudes

toujoursdedistinguer: - cequisejoueetdoitêtrerenforcédanslecadredesentretiensdesaccompagnements conduitsparleSPE, - cequimériteraitd'êtrestructurédanslecadredeprestationscomplémentairesexpertes.

4. Lesacco mpagnements"professionnel»(SPE)"pédagogique»

àexpliciteretcoordonner

mettreenperspective... 6 "alimentaire».... 12 Pourtentercetteexpli citation,onpeut direquel'ac compagnementd udéveloppementd esquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40
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