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L'étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par : - une présentation du texte par son initiateur (Ministre ou Parlementaire) ; - Discussion générale ; - Réponse de l'initiateur du texte; - Examen des articles, article par article ; - Présentation, par écrit, desQuel est le parcours d'élaboration d'une loi en France ?
Un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un député. Dans le premier cas, c'est un projet de loi, dans le second une proposition de loi. Le texte arrive à l'Assemblée nationale. Il est transmis à la commission compétente sur le sujet.Qui participe au processus d'élaboration de la nouvelle loi ?
Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat), qui exercent le pouvoir législatif, c'est-à-dire l'adoption des lois et le contrôle du pouvoir exécutif.- Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement, et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Direction générale
Guide méthodologique
du SROS-PRS version 2DGOS version 2 2
DGOS version 2 3
Introduction 5
RS SROS ....................................................................................................................... 7
La gestion de la transition entre le SROS III et le SROS-PRS ................................................................. 8
Partie 1 tion du SROS .................................. 10A. .................... 11
1.1. Les modes de prise en charge subst ............................. 11
1. La chirurgie ambulatoire .......................................................................................................... 11
2. La dialyse hors centre .............................................................................................................. 13
3. ...................................................................................................... 15
1.2. ..................................................................................... 17
1.3. La permanence des soins en établissement de santé (PDSES) .................................................. 19
1.4. La gradation des soins hospitaliers ............................................................................................... 24
1.5. La biologie médicale ...................................................................................................................... 27
1.6. La transfusion sanguine ................................................................................................................ 29
B. Des enjeux de transversalité pour améliorer le parcours de soins ...................... 301.7. ............... 30
1.8. Les maladies chroniques ............................................................................................................... 32
1.9. Les accidents vasculaires cérébraux ............................................................................................ 34
Partie 2 ........................................................................... 35...................................................................................................................... 36
2.2. La démarche ................................................................................................................................... 37
4. ......................................................................................................................... 37
5. ......................................................................................... 38
6. ............................................................ 38
2.3. .......................................... 39
1. ......................................................................... 39
2. Le cadrage financier ................................................................................................................ 39
3. ....................... 40
Partie 3 ns hospitalière ............................................................................ 43
- ...................................... 43Le contenu du SROS-PRS ...................................................................................................................... 43
Le contenu du guide méthodologique ..................................................................................................... 44
A. Activités de soins relevant des SROS ................................................................. 46
3.1. Médecine ......................................................................................................................................... 46
3.2. Chirurgie .......................................................................................................................................... 48
3.3. Périnatalité ...................................................................................................................................... 50
3.4. Psychiatrie ....................................................................................................................................... 52
3.5. Soins de suite et de réadaptation ................................................................................................... 54
3.6. Soins de longue durée .................................................................................................................... 56
3.7. Activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie ........ 57
........................................................................................................................ 58
3.9. Réanimation, soins intensifs et surveillance continue .................................................................... 60
..................................... 623.11. Traitement du cancer .................................................................................................................... 64
3.12. Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales ................................................................................ 66
3.13. Imagerie médicale ......................................................................................................................... 68
3.14. Soins palliatifs ............................................................................................................................... 70
3.15. Soins aux détenus ......................................................................................................................... 71
B. Les missions de service public ........................................................................... 72
1. Diagnostic : inventaire des établissements et évaluation du besoin non couvert ................... 72
2. ............................................................................................................. 77
3. Modalités de financement ........................................................................................................ 78
DGOS version 2 4
C. Activités de soins relevant des SIOS, ou des SROS en Ile de France et à laRéunion ......................................................................................................................... 79
3.16. Chirurgie cardiaque ....................................................................................................................... 79
3.17. Neurochirurgie ............................................................................................................................... 80
3.18. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ...................................... 81
3.19. Traitement des grands brûlés ....................................................................................................... 82
...................................................................... 83Annexe 1 : PDSES : Obligatio
Annexe 1 : PDSES : Précisions complémentaires .................................................................................. 87
Annexe 2 : PDSES
disponibles ........................................................................................................................... 88
Annexe 3 : PDSES : Phase transitoire pour les établissements participant de facto à la PDSES ......... 90
Annexe 3-bis : PDSES
dispositif de PDSES ............................................................................................................. 91
Annexe 4 : Offre de soins ambulatoire
Annexe 5 : Offre de soins ambulatoire : Outils mobilisables pour les zones fragiles ............................. 95
Annexe 6 : Offre de soins hospitalière : Précisions sur la démarche méthodologique des SROS-
PRS 98
Annexe 7 : Offre de soins hospitalière : Modalités actuelles de financement des activités
correspondant aux missions de service public .................................................................. 100
Annexe 8 : Les indicateurs de qualité et de sécurité des soins en établissements de santé ............... 103
Annexe 9 : Les indicateurs de suivi du SROS (sources et modalités de calcul) .................................. 105
Annexe 10 ............................................................................. 109Annexe 11 : Glossaire ........................................................................................................................... 110
Références relatives au SROS :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&dateTexte= &categorieLien=id Décret 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé : Références à intégrer dans la réflexion SROS : Eléments méthodologiques sur le projet régional de santé Guide méthodologique sur le plan stratégique régional de santé Guide méthodologique sur le schéma régional de prévention -sociale Lien pour accéder aux documents sur le SharePoint destiné aux ARS :DGOS version 2 5
Introduction
majeures par rapport au sché : son intégration au sein du Projet Pour marquer la spécificité du SROS issu de la loi HPST, il est dénommé " SROS-PRS ».Le SROS, élément du PRS
détermination des orientations et objectifs stratégiques de la région en matière de santé.
conduire. les modalités de consultation instaurées par -sociale. Le présentguide, notamment dans son chapitre premier, apporte des éléments permettant une approche intégrée
méliorer le parcours de vie et de soins des personnes. : le présent guide fournit les éléments essentiels pour entreprendre la démarche et fonde son pilotage sur .acteurs de terrain : la dynamique de construction du projet est un élément déterminant de sa mise en
Le volet ambulatoire du SROS ayant une valeur essentiellement indicative, conformément aux termes de
la loi, seules des priorités partagées avec les professionnels de santé libéraux et les élus locaux
obtiendront la légitimité nécessaire à leur t deEnfin, le champ de compétence du volet ambulatoire est large et dans le cadre de ce premier exercice, il
Lors de la conférence des déficits publics du 20 mai dernier, le président de la République a annoncé un
après un taux de croissance de2012 (environ 2,7%).
DGOS version 2 6
-delà de 3% annuels contre 1,soutenable à moyen terme pour les établissements de santé car elle implique des efforts de productivité
trop importants ; la réforme du Licence-Master-Doctorat (LMD) et les mesures sur les catégories B vont
tarifs. s à hausses de tarif et de garantir la qualité des pratiques. e au regardPour conférer au SROS-
en volume. Un guide méthodologique portant spécifiquement sur " l besoins de la population, le SROS doit devenir un véritable levier pour la transformatides soins en substituant aux organisations de soins traditionnelles, des organisations de soins plus
efficientes et en mobilisant des outils favorisant la qualité de soins. epartie 1) et donne des éléments de cadrage nationaux synthétiques pour chaque activité de soins, en
DGOS version 2 7
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