[PDF] Les aides publiques à linnovation des entreprises

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LES AIDES PUBLIQUES

DES ENTREPRISES

Des résultats encourageants,

un dispositif à conforter

Communication à la commission des finances,

Avril 2021

Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES ........................................................................................................ 5

SYNTHÈSE ............................................................................................................................................. 9

RECOMMANDATIONS ..................................................................................................................... 15

INTRODUCTION ................................................................................................................................ 17

CHAPITRE I DES MOYENS FORTEMENT ACCRUS, UN RÔLE PIVOT

DE BPIFRANCE .................................................................................................................................. 19

I - UNE POLITIQUE PUBLIQUE QUI A PRIS DE ............................................................... 19

A - Une volonté affirmée, soutenue par des moyens en progression ..................................................................... 19

B - ......................................... 32

II - UN RÔLE ACCRU DE BPIFRANCE AUX DIFFNNOVATION ............... 40

A - Bpifrance, un opérateur central pour les interventions publiques .................................................................... 40

B - ....................................................................................................... 43

C - ............................................................................ 50 CHAPITRE II DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS, DES EFFORTS

À POURSUIVRE .................................................................................................................................. 65

I - UNE AMÉLIORATION RELATIVE DE LA POSITION DE LA FRANCE,

DES INTERROGATIONS SUR LE CIBLAGE DU SOUTIEN PUBLIC ...................................................... 65

A - Une amélioration relative de la situation française .......................................................................................... 66

B - Des interrogations sur le ciblage des aides et -ups ..................... 73

II - MIEUX ARTICULER LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ................................................................ 84

A - .................................................................. 84

B - Renforcer la prise en compte de la propriété intellectuelle .............................................................................. 87

C - Mieux accompagner les entreprises et projets innovants ................................................................................. 91

D - ................................................................................ 96

III - RENFORCER LA DIMENSION EUROPÉENNE ................................................................................. 103

A - Mieux articuler la politique française avec les aides européennes ................................................................. 104

B - Développer les coopérations bilatérales et mul .................................................... 107

LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES ................................................................................... 113

ANNEXES ........................................................................................................................................... 115

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Les rapports de la Cour des comptes sont réali

Cour ou par une formation associant plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes. e des indépendance institutionnelle des juridiction

leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté

La contradiction contrôle

systématiquement soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne

audition des responsables concernés.

Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du Gouvernement, la publication

texte, que la Cour se

personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport publié, leurs réponses sont

présentées en annexe du texte de la Cour.

La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et de

publication. Tout cont rôle ou enquête est confié à un ou pl usi eurs rappor teurs. Le r apport

rovisoires et

définitives, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant au moins

-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.

Le Parlement peut demander à

2° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

132-3-1 du code des j uridi ctions financières

(commis 132-6 du code des juridictions financières (présidents des assemblées).

Le président

a saisi le Premier

58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er

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COUR DES COMPTES

6

Cette demande a été acceptée par le Premier président de la Cour des comptes, par une lettre

(cf. annexe 1), le Premier président a informé le président de la c Le lancement des travaux de la Cour a été notifié aux administrations et organismes publics

représentatives des entreprises (mouvement des entreprises de France, confédération des petites et

moyennes entreprises, union des entreprises de proximité). (cf. annexe 2). néral des affai res européennes et du secrét ariat général pour

les services de la commission européenne et le secrétariat général aux affaires européennes. Les

économiques (OCDE).

Afin de compl éte r leur

(sociétés fédération bancaire française et un panel de banques. Des déplacements et rencontres ont eu lieu en septembre et octobre à Lille, Strasbourg, Paris

et Sa int-Nazaire pour éch anger av ec les collect ivités territ oriales (régions et métropoles le cas

Les données relatives aux aides versées par entreprise et aux investissements en fonds propres et sources de données par entreprise sur la même période

innovation obtenues auprès de la direction générale des finances publiques et du dispositif jeunes

aides versées par les régions.

Le projet de rapport a été délibéré, le 8 avril 2021, par la première chambre, présidée par

M. Charpy, et composée de MM. Soubeyran, Tersen, Mme Mercereau, MM. Courson, Turenne, conseillers-maîtres, ainsi que, en tant que rappor teur s, M . Angermann, Mme Lig not-Leloup,

conseillers maître, e t M. Sapène, rapporteur extérieur, et en tant qu e contr e-rapporteure,

Mme Bouygard, conseillère maître.

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PROCÉDURES ET MÉTHODES

7

Il a ensuite été examiné et approuvé le 20 avril 2021 par le comité du rapport public et des

programmes de la Cour des comptes composé de M. Moscovici, Premier président, Mme Camby,

rapporteure générale du comité, MM. Andréani et Terrien, Mme Podeur, MM. Charpy et Gautier,

président(e)s de chambre, M. Viola, président de section, et Mme Hirsch de Kersauson, Procureure

générale, entendue en ses avis. Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

À la demande de

le soutien aux entreprises de manière globale, sans analyser lque sont notamment ur les dispositifs gérés par la banque Bpifrance, en analysant leur articulation avec les autres aides de Un soutien accru et des premiers résultats encourageants Un effort financier considérablement augmenté

La stratégie de soutien p des entreprises

continue au cours des dix dernières années, avec un soutien transversal : crédits pour stimuler la dépense de recherche innovation des entreprises, soutien à la création et au développemenincitation à développer les coopérations entre

acteurs pour accroître les retombées économiques de la recherche publique... Des priorités

stratégiques thématiques ont été récemment redéfinies pour relever des défis technologiques,

économiques et sociétaux.

adaptés dans le contexte de la crise sanitaire, avec efficacité et rapidité, pour préserver les start-

programme PIA 4) présenté en 2020 pour contribuer au plan de relance. en 2018 placé sous la co-présidence des ministres chargés de , puis sa transformation, dans le cadre du PIA 4 concernés. Les moyens financiers ont progressé de façon continue, passant 0 à près de 10 . Ces moyens placent de soutien public à Il est toutefois haustive des crédits publics affectés au et de leur c ohérenc e : les dépe nses des collecti vités territoriales et notamment des régions sont mal connues et les simplifications apportées par le PIA 4 ne vont pas à leur terme avec le maintien du (FII) qui finance des Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

COUR DES COMPTES

10

Bpifrance, pour faciliter

au soutien public La cr éation de Bpifrance en 2013 a pe rmis de ré unir dans un se ul o pérateur, des au

19 avec la reprise par Bpifrance de la gestion des participations

(SATT) et, en 2021, avec pour ation des entreprises, y compris en matière de transition écologique. Cette directes investissements en fonds propres est atypique en Europe. Bpifrance a développé une gamme de

dispositifs destinés à intervenir aux différents stades de la création, du développement et de la

continuum » du soutien. Ces dispositifs visent, , à a pporter un sout ien structure l aux écosy stèmes par des aides financières (subventions, avances récupérables en cas de succès et prêts) et non-financières (accompagnement, diagnostics, , à projets c ollaboratifs entre des entreprises et des acteurs public s de la recherche et par le

renforcement des filières. Enfin, Bpifrance regroupe dans son " plan deep tech1 » des aides aux

projets porteurs es. entreprises. Sur la période 2016-2019, 15 613 opérateurs ont bénéficié de provenant de Bpifrance et

7,7 Plus de la moitié (58 %

de Bpifrance ont bénéficié également les dispositifs fiscaux, sollicités par la moitié %) des

bénéficiaires ont aussi obtenu des aides de la part des régions et, dans une moindre mesure, de

%), voire une prise de participation de Bpifrance Investissement (1 %). Les dispositifs de soutien de Bpifrance sont principalement concentrés sur les petites

entreprises récemment créées, en particulier dans les secteurs technologiques : sur la période

2016-2019, 84 %

52
-ups à forte dimension tec

1 La deep tech (littéralement " technologie profon de

frontières technologiques actuelles grâce à des avancées scientifiques et permettent des innovations de rupture.

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SYNTHÈSE

11 Lanalyse de la dist ribution territoriale des aides et des bé néficiaire s doit ê tre approfondie : la concentratio favorisant Une amélioration de la place de la France dans les classements internationaux mais dinnovation difficiles à quantifier Les classements internationaux positionnent en 2020 la France au 10ème européenne et au 12ème , soit une progression de quatre places cette amélioration de la place de la France avec - ups qui sont venus renforcer les atouts en matière de qualité de la recherche.

Les différentes évaluations disponibles

en 2020, convergent pour constater un effet positif des aides en R&D des entreprises, pas à la dépense de R&D privée. politique

publique de soutien, sont plus difficiles à mesurer, ainsi que les retombées économiques, en

partie pour des raisons tenant à des difficultés méthodologiqu mesure et à un recul temporel insuffisant uation. s global et à investissement des entreprises. Ces travaux sont convergents avec . Ils doivent être approfondis pour comparer les différents outils de soutien e ntre eux et comprendre les

éventuellement par un rapprochement avec les autres pays confrontés aux mêmes difficultés

ainsi de distribution territoriale des aides Des résultats à consolider, des efforts à poursuivre aux niveaux national et européen

Des efforts à poursuivre face aux progrès

La position de la France un peu au-dessus de la moyenne européenne ne saurait satisfaire alors même que la position de nion Européenne ses compétiteurs et

notamment la Chine. Les efforts doivent être poursuivis face à certaines limites qui persistent

Avec une faiblesse relative des dépenses des entreprises en innovation hors R&D, les retombées novation sont en effet Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

COUR DES COMPTES

12 La Fr ance se situe seule ment au 26 ème rang mondial e n matière de syne rgies entre

recherche académique et entreprises, ce qui pénalise ses performances globales sur les résultats

de la recherche : les performances en matière de propriété intellectuelle sont nettement moins

bonnes que celles de nos partenaires en dépit de résultats proches sur la qualité de la recherche

scientifique Des dispositifs nombreux, souvent récents, à mieux faire connaître effort croissant en fa veur de l

de stabiliser et diffuser. Si le nombre des dispositifs de soutien reflète la diversité des situations

et la certaines entreprises. La c ommunication des opérateurs publics sur leurs dispositifs ne suffit pas à

Les partenariats devraient être développés avec des réseaux de proximité (experts comptables,

sur les dispositifs publics.

Les difficultés de développement des start-ups, confrontées à un manque de capital-risque

de croissance, peuvent pousser les jeunes entreprises innovantes à se tourner vers des capitaux

souveraineté sur des technologies clés. Aussi, a été mis au cours de la période récente

sur le financement du late stage2 et des entreprises deep tech. doit être renforcée au niveau européen. Des réformes récentes pour pallier les faiblesses constatées de souveraineté, communautaire) ; accompagnement des entreprises doit être développé es pleins effets de ce nouveau cadre. Dans le cadre du plan de relance et du quatrième PIA, le volet " dirigé » du soutien à a été renforcé, avec une approche par filière plus affirmée que précédemment. Cette nouvelle et récente orientation, que plusieurs rapports avaient appelée

être pilotée pour éviter le délitement des priorités. Elle devrait également permettre de mieux

identifiées comm e stratégiques, en complémentarité du soutien transversal apporté à

de cette nouvelle stratégie

ont associé État et régions. Les enseignements devront être tirés de ces nouvelles modalités de

travail avec les c ollectivités territoriales afin de re nforcer l politiques nationales et politiques

2 Financement de la croissance des start-ups (série C et au-delà pour des montants moyens investis supérieurs à

3 Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

SYNTHÈSE

13 engagées articulant mieux certaines politiques publiques : - la c ommande publique peut a pporter de s débouc hés à des projets et entreprise s innovants. Une meilleure mobilisation de ce levier nécessite un accompagnement des acheteurs publics cours des dernières années ; - le d e France expérimentation montre que la simplification des normes - le lien public/privé entre recherche et sur les structures existantes, sur des projets concrets et en facilitant la conclusion des partenariats par la diffusion de " boîtes à outils ».

Une dimension européenne à renforcer

Une meilleure articulation avec le niveau européen est nécessaire pour atteindre une taille

critique et profiter des opportunités créées par les nouveaux dispositifs communautaires. Si la

cas pour . Dans ce contexte, lpour accroître la mobilisation des dispositifs européens est cruciale au moment où démarre le programme Horizon Europe, programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation sur la période 2021-

2027, qui % des crédits par rapport au programme

précédent Horizon 2020. Horizon Europe met en place des instruments nouveaux, combinant subvention et investissement e n fonds propres (A ccélér ateur du Conseil européen de nouvelles opportunités pour la croissance des start-ups. de projet par Bpifrance doit être

renforcé et les procédures pour les entreprises devraient être simplifiées en articulant les aides

européennes avec des programmes et des opérateurs nationaux labellisés.

La mise en résea u des écosystèmes fra nçais avec des clusters européens gag nerait

également à être renforcée en définissant des priorités thématiques ou de filières dans lesquelles

recherche et entre prises fr s à a gir au nivea u transnational. Le niveau européen est par ailleurs celui qui a la taille critique pour le financement de la croissance des start-ups : avec linnovation, la Commission se dote pour

start-up française qui a été la première à en bénéficier en janvier 2021. Le développement d

instrument financier en capac- avec nos partenaires européens pour favoriser à même de répondre aux besoins des entreprises innovantes technologiques. Les coopérations entre pays européens et avec les principaux partenaires mériteraient -delà des grands pro grammes impulsés pa r les États (aéronautique, batteries, hydrogène . Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Les aides publiques à l'innovation des entreprises - mai 2021 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Améliorer le suivi et la lisibilité des aides financières actuelles : 1. inclus dans le budget général (DB, DGE, SGPI) (recommandation réitérée).

2. publiques

(DGE, DGRI, SGPI, France stratégie).

Mnovation

et :

3. Faciliter les partenariats public/privé en poursuivant la diffusion de " boîtes à outils » des

accords de partenariat et en identifia (DGRI, DGE).

4. des entreprises en

poursuivant les partenariats avec les réseaux intermédiaires (experts comptables, réseaux s, établissements bancaires...) (Bpifrance, DGE, DGRI, DGFiP). 5. acheteurs publics et en développant la rencontre en amont avec des entreprises innovantes (DAE, DGE).

6. Pérenniser les modalité s de c oordination

de relance (SGPI, DGE).

Rnnovation :

7. appliquant le principe du " dites-le nous une fois »3 (SGAE, DGE, DGRI). 8. au niveau européen du capital de croissance des start-ups (SGAE, DGE). 9. pr entreprises candidates (appui, co-financements nationaux) (DGE, DGRI, SGPI, Bpifrance).

3 Le principe " dites-le-nous une fois » consiste à éviter aux entreprises de fournir, lors de leurs démarches

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4 est essentielle pour faire face aux défis auxquels est c

notamment la mondialisation des échanges, la transition écologique et le vieillissement de la population, en favorisant une stratégie de différenciation par la qualité. En France, les e ntreprises réalisent près de 70 %

développement. 41 % des entreprises de plus de 10 salariés ont innové entre 2016 et 2018, plus

souvent en procédés (33 %)5

des sociétés qui déclarent innover ont perçu des financements publics, principalement sous

%) puis de subventions ou de prêts subventionnés (15 %).

Ce soutien public

recherche et développement (R&D), leurs externalités positives et le besoin de favoriser un

écosystème efficace, à même de répondre à ces enjeux. En consacrant 2,2 % de son PIB aux

dépenses de R&D . La R&D publique est supérieure à la moyenne mais celle réalisée par les entreprises reste inférieure à la moyenne (1,4 % contre 1,67 %). Le soutien public combine des aides indirectes de nature fiscale, des aides financières directes et des dispositifs de soutien non financiers aux écosystèmes pour faire notamment le lien avec la recherche publique. our a réalisé

entreprises, sans analyser en détail deux secteurs très spécifiques du point de vue de la recherche

ustrie pharmaceutique. Compte tenu des

6, la Cour centre ici ses travaux sur les

européenne. 4 comme " un produit ou un processus (ou une combinaison des deux) nouveau ocessus) » .

5 Sandrine Firquet, , Insee Première, n°1811, août 2020.

6

Commission nationale (Cnepi).

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