[PDF] LAssociation Impulsion du Droit Communautaire (IDC-Bénin

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ssociation Impulsion du Droit Communautaire (IDC-Bénin) ttention des Avocats, juristes, Arbitres, étudiants, opérateurs économiques formation, portant sur le thème : "QUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE », les 05, 06 et 07 Avril 2017 à Abidjan AU CENTRE AFRICAIN DE MANAGEMENT ET DE PERFECTIONNEMENT DES

CADRES (CAMPC).

I/ CONTEXTE ET JUSTIFICATION

payer le prix convenu. Cette définition de la vente est large et rejoint celle retenue par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM) selon laquelle " ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties au contrat ne sont pris en considération pour ion de la présente Convention » commerçant

celles aux consommateurs , celles dans lesquelles de façon prépondérante, une partie fournit

BENIN

mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ; les ventes de

du commerce électronique communément appelé e-commerce.. Ce dernier se définit comme "

électronique, la fourniture de biens et la prestation de services ». En effet, ces trois

-régionale, et les deux autres à vocation régionale, distinctes du point de vue de leurs missions, ont dû incorporer le support électronique dans leur environnement pays membres dont les populations, dans leur grande majorité, sont fortement analphabètes. a adopté

un dispositif juridique relatif à la sécurisation des paiements électroniques par la

reconnaissance dans la zone de prédilection de la preuve électronique. A travers notamment le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif au système de paiement dans les Etats membres de

législation des Etats aux nouveaux enjeux de la mondialisation et au développement du

commerce électronique. additionnel A/SA.SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques. Ce texte

vise à créer un cadre harmonisé par la réglementation des transactions électroniques et

décembre 2010 qui introduit le chantier de la signature électronique dans le cadre de

ce et du Crédit mobilier (RCCM) du texte relatif au droit commercial (AUDCG) vise au renforcement de la sécurité juridique et tion des contrats commerciaux ». Les mesures ainsi adoptées doivent u RCCM et à terme inciter les opérateurs sur les garanties offertes par leurs débiteurs de la sous-région.

Les règles minimales ainsi adoptées dans les différents espaces (UEMOA, CEDEAO et

) prennent en compte à la fois les modes contemporains de conclusion des contrats, et leur dimension internationale tout en facilitant aux ressortissants de leurs Etats membres la conclusion des contrats notamment de vente électronique. Le commerce électronique " , en intégrant les normes internationales qui ignorent les frontières1. Cependant, il y a des questions qui restent en suspend et auxquelles il faille répondre. --

Comment se matérialise dans la pratique toutes ces théories si bien élaborées par les différents

textes de loi ? - De quelles protections bénéficient les internautes ? - Quels sont leurs recours en cas de cybercriminalité ? - Comment arriver à établir la preuve électronique ? ce séminaire a été initié.

II/ OBJECTIFS DU SEMINAIRE

A travers ce séminaire

sur le commerce électronique et favoriser leur bonne application.

toutes personnes désireuses de mieux connaître la matière. Ce séminaire permettra aux

participants de :

¾ Maîtriser . Pour

cela, chaque session théorique sera immédiatement suivie par un cas pratique ; ¾ Renforcer leurs capacités en matière de procédures particulières du commerce

électronique ;

¾ appréhender les nouvelles méthodes de cybercriminalité et la problématique de la

sécurisation des paiements en ligne.

III/ METHODES PEDAGOGIQUES

Pour mener à bien cette formation, les actions suivantes seront menées :

9 Méthode interactive et participative

9 Echanges avec les animateurs

9 Cas pratiques

IV/ PUBLIC CIBLE

¾ Les Avocats;

¾ Les Notaires;

¾ Les Magistrats;

1 Dr Gourouza Magagi ZEINABOU ABDOU, " La vente électronique dans les espaces UEMOA, CEDEAO et OHADA », Revue de

- Pratique Professionnelle, N° 4 - Septembre 2014, Doctrine.

¾ L

¾ Les banquiers;

¾ Les hommes politiques et toutes personnes intéressées par le présent thème.

V/ SOUS-THEMES A DEVELOPPER

9 Généralités sur le cadre juridique

9 La formation du contrat en ligne

9 L 9 L

9 La preuve des contrats en ligne : la preuve électronique

9 La sécurité des paiements en ligne et la problématique de la cybercriminalité

VI/ FORMATEUR

Docteur ASSOKO HERACLES

Avocet Consultant en Droit des Télécommunications et en contentieux du Ministère de nformation et de la

Cvoire.

VII/ MODALITES DE PARTICIPATION

Frais de participation :

9 350 000 FCFA/personne

9 300 000 FCFA/tarif spécial pour les Avocats

9 600 000 FCFA pour deux personnes de la même structure

9 250 000 FCFA

Les rubriques suivantes sont couvertes :

9 La formation

9 La documentation

9 Les pauses café et déjeuners

9 Les supports

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter : Impulsion du Droit Communautaire (IDC-Bénin). Tél : +229 96 16 77 80 / 95 28 99 01. Contact à Abidjan : +225 58 67 88 98. E-mail: associationidcbenin@gmail.com.
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