[PDF] Tout comprendre sur la complémentaire santé





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VOS OBLIGATIONS

Vis-à-vis de la loi en tant qu'employeur vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés. Vous avez une obligation de résultat.



VIVSANTÉ ENTREPRISE

13 may de 2022 VIV'SANTÉ ENTREPRISE c'est : Un contrat collectif qui répond à vos obligations. ANI. Depuis le 1er janvier 2016 en tant qu'employeur



CATALOGUE 2022

Grâce à cette réunion d'information vous faites le point sur vos obligations en tant qu'employeur et sur notre offre de services  



VOS PRINCIPALES RESPONSABILITÉS EN TANT QUEMPLOYEUR

TANT QU'EMPLOYEUR. Mise à jour le 06/ à respecter vos obligations. ... de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.



Assurance-accidents obligatoire LAA

1 ene de 2022 l'atteinte à la santé et à compenser la perte de gain que subissent les per- ... En tant qu'employeur vous devez assurer vos employés



Guide à destination des employeurs en coiffure

Agissons pour la sécurité et la santé en coiffure ? 3. Vos obligations en tant qu'employeur . ... suivi de la santé de vos salariés.



DÉMARCHE DINTÉGRATION DE VOS NOUVEAUX TRAVAILLEURS

Commission des normes de l'équité



AFT - Guide Employeur - CAP - validé

La santé et la sécurité au travail une priorité pour les entreprises du Transport et 3) Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur vis-à-vis des ...



Tout comprendre sur la complémentaire santé

Pour en savoir plus et faire le point sur vos obligations en tant qu'employeur et mettre en place efficacement cet Accord National Interprofessionnel (ANI) 



APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE - MyHEALTH BUSINESS

21 ago de 2018 2 > vos oBliGatioNs eN taNt Qu'eMPloyeur > P 4 ... Prévoir une protection sociale complète pour les salariés (santé prévoyance

Tout comprendre sur la complémentaire santé La complémentaire santé pour tous les salariés (Septembre 2015)

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé* vous concerne. Comme tout

employeur, les associations doivent proposer une couverture complémentaire à leurs salariés travaillées !

prestataires, et de faire chiffrer les devis pour comparer le coût et les modalités de couverture.

Que vous soyez employeur ou même salarié, vous êtes concerné.

Quelques précisions

complémentaire minimale proposée par leur employeur ; et les plus prévoyants, o Hospitalisation : forfait journalier + ticket modérateur (pas de chambre particulière). o Honoraires : ticket modérateur. o Soins et prothèses dentaires : 125 % dont remboursement Sécurité sociale. o Optique IRUIMLP 100 ¼ j 200 ¼ VHORQ ŃRUUHŃPLRQVB ¾ Les pouvoirs publics dictent un nouveau cadre de contrats " responsables » qui prévoient des plafonds : o Les remboursements optiques ne sont accordés que tous les deux ans (pour un adulte).

Entre le minimum ANI et les plafonds des contrats responsables, le salarié a intérêt à opter

individuellement pour des options sur-complémentaires, à sa charge, mais appréciables en cas de besoin de soins.

Une obligation légale, mais pas seulement"

o La complémentaire santé prise en charge partiellement (au minimum 50 %) bénéfice dans la limite des plafonds légaux. o Le financement du contrat est un moyen alternatif de rémunération pour formules enrichies au-delà des minima obligatoires.

¾ Avantages pour le salarié :

o Les cotisations payées par le salarié ne sont pas prises en compte dans son revenu imposable. guise avec des options individuelles adaptées à son contexte personnel et à ses besoins de soins.

* Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la généralisation de la complémentaire santé.

A noter !

En fonction de leur code activité, les associations gestionnaires doivent prioritairement

se référer à leur CNN. En effet, des aménagements de couverture santé sont nécessaires

SRXU ŃHUPMLQV VHŃPHXUV HQVHLJQHPHQP SULYp VSRUP MQLPMPLRQ"B par la loi (essentiellement le ticket modérateur) et dans le respect des nouveaux contrats dits responsables (incluant certains plafonnements en optique notamment).

Evidemment, chaque employeur pourra enrichir le socle proposé à ses salariés et ainsi

transformer cette nouvelle " obligation » en démarche de management social. Et vous, où en êtes-vous de la couverture santé pour les salariés de votre association ? Le Crédit Mutuel, principal bancassureur des associations, vous accompagne dans ce place efficacement cet Accord National Interprofessionnel (ANI), prenez rendez-vous avec un conseiller Crédit Mutuel.

Le Crédit Mutuel, pour associathèque

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