[PDF] CONSEIL SUPÉRIEUR DHYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

View - Download CONSEIL SUPÉRIEUR DHYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

Previous PDF

Next PDF

CONSEIL SUPÉRIEUR D'HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

SECTION DES EAUX

______

RAPPORT D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2004

2 3 CONSEIL SUPÉRIEUR D'HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

SECTION DES EAUX

RAPPORT D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2004

SOMMAIRE

PAGE

INTRODUCTION

5

Hommages à MM. Denis Ballay et Jean Aurouze7

1. LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET LEURS

RESSOURCES

1.1 Projets de textes réglementaires11

1.1.1 Ressources en eau et leur protection11

1.1.2 Eaux destinées à la consommation humaine14

1.2 Demandes d'autorisation de prélèvement d'eau24

1.2.1 Demandes d'autorisation de prélèvement d'eau et d'instauration des

périmètres de protection des captages24

1.2.2 Demandes d'autorisation exceptionnelles d'utilisation d'eau29

1.2.3 Demandes d'autorisation exceptionnelles d'utilisation d'eau et plans de

gestion de la ressource en eau32

1.3 Systèmes d'alimentation en eau potable et filières de traitement

53

1.4 Divers58

2. LES EAUX DE LOISIRS

2.1 Procédés et produits de traitement des eaux de piscine59

2.2 Autres63

3. L'ASSAINISSEMENT ET LES REJETS D'EAUX RÉSIDUAIRES

3.1 Schémas d'assainissement, stations d'épuration et rejets d'effluents67

3.2 Assainissement non collectif77

3.3 Divers81

4. LE CLASSEMENT DES COMMUNES

81

5. DIVERS

5.1 Rejets liquides et gazeux des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE)83

5.2 Autres87

CONCLUSION

93
ANNEXE 1 : Composition de la section des Eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France 94
ANNEXE 2 :Activité de la section des Eaux en 2004 au travers de quelques chiffres 95
ANNEXE 3 :Groupes de travail en activité en 2004 96
4 5

INTRODUCTION

La section des Eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance

d'expertise et de réflexion scientifique et technique qui apporte une aide à la décision à

l'administration française. Pour chaque dossier qui est soumis pour avis à la section, le président propose un ou

plusieurs rapporteurs qui examinent en toute indépendance les divers éléments et aboutissent à

un rapport présenté en séance et un projet d'avis qui sera discuté. La version finale résultant des

débats et élaborée avec les différents membres de la section deviendra l'avis du Conseil rendu

public et consultable sur le site du ministère chargé de la santé.

L'eau est un déterminant majeur de la santé publique et elle doit être étudiée sous ses

différents aspects et tout au long de son cycle et de ses nombreux usages. De la ressource au

robinet du consommateur et de son point d'usage à son rejet dans l'environnement, sa qualité et

sa quantité doivent être maîtrisés pour garantir la sécurité sanitaire de tous. La dégradation de la

qualité des ressources liée aux pollutions diffuses ou ponctuelles entraîne des actions de

prévention, la mise en oeuvre de filières de potabilisation de plus en plus complètes et nécessite

des besoins de gestion des évolutions des paramètres physico-chimiques et biologiques dans les réseaux jusqu'aux points de distribution.

C'est pourquoi, la section des Eaux du CSHPF et le Comité d'Experts Spécialisés "eau" de l'Agence

Française de Sécurité Sanitaire des Aliments plus spécialement en charge de l'évaluation des

risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine assurent leurs réunions

mensuelles en commun. Les experts des deux assemblées savent ainsi, par un partenariat

constructif et de grande qualité, bénéficier de toutes les informations nécessaires sur le cycle

complet de l'eau. Les interventions de la section dans le domaine de l'eau se font à trois niveaux : - elle examine les principaux projets de textes communautaires, réglementaires et administratifs relatifs à l'hygiène publique, - elle est consultée obligatoirement lors de l'instruction de certains dossiers particuliers dont les conséquences sont de grande ampleur ou qui, en raison des difficultés techniques, se placent aux limites des connaissances disponibles, - elle peut se saisir de tout sujet lui paraissant important et faire des propositions. Dans le cadre de ce que l'Organisation Mondiale de la santé (O.M.S.) nomme la " santé

environnementale », l'activité de la section des Eaux s'exerce dans le secteur que constitue l'eau

sous ses différents aspects (ressources en eau et milieux récepteurs, eaux résiduaires et

assainissement, divers usages de l'eau) et cette instance intervient à titre d'expert dans l'étude

de projets. Son avis est recueilli notamment : - sur les projets d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine, y compris la mise en place des périmètres de protection des captages, - sur les demandes d'approbation des procédés ou de produits de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, - sur les projets d'assainissement pour les grandes agglomérations, - sur les demandes de rejet d'eaux usées dont le flux polluant est élevé ou qui s'effectuent dans des zones sensibles, - sur les demandes d'autorisations de dispositifs autonomes de traitement ou d'élimination des eaux usées, - sur les demandes émanant des collectivités pour le classement en stations thermales, climatiques, balnéaires, touristiques ou de sports d'hiver. En complément des saisines, la section travaille également sur des thèmes émergents et comporte des groupes de travail spécialisés. 6

Au cours de l'année 2004, la section des Eaux a été amenée à examiner de très nombreux

dossiers dans des degrés d'urgence parfois importants ce qui a impliqué une mobilisation et une

grande efficacité des rapporteurs comme par exemple pour les nombreux dossiers des plans de gestion. Création du Haut Conseil de la Santé Publique : La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique annonce la

disparition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et la création du Haut Conseil de la

Santé Publique.

" Art. L. 1411-4. - Le Haut Conseil de la Santé Publique a pour missions :

1° de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en

établissant le rapport mentionné à l'article L. 1411-2, d'évaluer la réalisation des objectifs

nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi prévue à l'article L. 1411-2 ;

2° de fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à

la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et

stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;

3° de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de

santé publique.

Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions

compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des

politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la

performance du système de santé.»

Les présidents des différentes sections du CSHPF ont été amenés à présenter leurs

propositions au cours de réunions de travail et d'assemblées au sein du ministère chargé de la

santé jusqu'à fin 2004. Les propositions ont cherché à apporter les éléments les plus constructifs

pour aboutir à une structure qui permette à la nouvelle assemblée d'offrir les meilleures

compétences pour l'aide à la gestion, en sachant réunir l'indépendance, la meilleure rapidité de

réponse, l'analyse de thèmes généraux tout en maintenant ses capacités à réagir aux situations

d'urgence.

Dans l'attente des textes qui définiront la nouvelle structure et ses rôles, il a été rappelé

la reconnaissance indispensable envers la qualité, la motivation et la compétence des experts qui

ont permis au CSHPF d'être un partenaire le plus efficace possible pour la tutelle et envers les pétitionnaires. A ce titre, le présent bilan de l'année 2004, débute par deux hommages à ceux qui nous ont quittés. 7

HOMMAGE À M. DENIS BALLAY,

VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DES EAUX DU CSHPF

La section des Eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France a rendu hommage à son ancien vice-président, M. Denis Ballay décédé le 17 mars 2004.

M. LEVI a prononcé l'allocution suivante :

" Chers collègues,

Permettez moi de rendre hommage à la mémoire de notre collègue et vice-président du Conseil supérieur

d'hygiène publique de France Denis BALLAY. Denis BALLAY était un homme remarquable à plusieurs points de vue : Remarquable par sa carrière professionnelle tout à fait exemplaire :

- Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (1962) et ingénieur du GREF, il exerce tout d'abord son activité

de 1969 à 1975 comme ingénieur à la division "qualité des eaux, pêche et pisciculture" du Centre

National d'Etudes et de Recherches pour l'Agriculture, la Forêt et l'Equipement Rural à Paris notamment en réalisant des recherches appliquées sur le traitement des eaux usées,

- Il est ensuite chef du service de l'hydraulique à la DDA de Seine Maritime à Rouen de 1976 à 1980,

- Il entre ensuite à l'administration centrale du Ministère de l'agriculture en prenant la responsabilité de

sous-directeur des équipements collectifs puis de sous-directeur de l'eau et des équipements publics

jusqu'en 1987, - Il met ensuite ses compétences, pendant 5 ans, au service du CEMAGREF en tant que directeur scientifique et directeur des programmes, - Il sera alors amené à diriger l'Ecole Nationale du GREF de 1992 à 2000,

- Depuis cette date il est ingénieur général et chargé de mission au Conseil général du GREF.

Remarquable par ses nombreuses autres fonctions :

Il exerce de nombreuses responsabilités collectives dans le secteur de l'eau dont notamment :

La présidence du Comité des Programmes de l'Association Internationale de la Qualité de l'Eau (IAWQ)

puis est élu membre du comité exécutif de l'International Water Association (IWA). Il anime la réalisation

de son premier congrès mondial tenu à paris en 2000,

A l'AFNOR, il préside le Comité d'Orientations Stratégiques pour la normalisation dans le cycle de l'eau,

Il préside le GIS des sciences de l'eau et donne toute l'impulsion nécessaire pour animer ce groupe et

développer la revue des sciences de l'eau,

En 2000-2001 il est rapporteur général de l'évaluation de la politique de préservation de la ressource en

eau destinée à la consommation humaine, 8

Son accident de santé vient trop tôt l'empêcher de poursuivre son rôle de président de l'AGHTM, de

membre du Conseil Scientifique et Technique du CEMAGREF et nous prive, depuis de trop longs mois, de

sa présence et de ses compétences au sein du CES " Eaux » de l'AFSSA et à la vice-présidence du CSHPF.

Denis BALLAY était aussi un homme remarquable par ses capacités de dialogue et d'écoute qui,

associées à son expérience, lui permettaient de nous apporter, très fréquemment, les mots qui permettent

d'unir les avis et de réaliser la synthèse que le débat cherchait à établir.

L'honneur qui m'avait été fait de me proposer la présidence de notre Conseil, l'était aussi de pouvoir

travailler avec notre vice-président ce qui était, pour moi, une garantie de pouvoir apprendre et progresser

aussi bien sur le plan humain que professionnel.

Comme plusieurs d'entre nous, j'ai pu constater son remarquable sens du service public qui, associé à ses

qualités scientifiques et techniques, ont apporté énormément à tous et en particulier à cette "école

française de l'eau" qu'il a su faire rayonner en particulier en organisant le 1 er congrès mondial de l'IWA à

Paris en l'an 2000.

Je voudrais ajouter à cet hommage un témoignage personnel en vous indiquant comment il était ainsi

capable d'agir et se mobiliser pour aider ses collègues. J'ai ainsi eu la chance, il y a quelques années, de

pouvoir bénéficier, à un moment difficile de ma carrière, de son aide totalement désintéressée et

merveilleusement efficace pour un jeune chercheur industriel qu'il connaissait à peine. Je lui en garde une

profonde reconnaissance ainsi que tous ceux qui ont pu bénéficier de son soutien et de ses conseils

toujours avisés.

Je nous revois aussi, pendant quelques jours de travail du comité de rédaction de la Revue des Sciences de

l'Eau qu'il avait organisé dans un centre de loisirs, où il prenait toutes les attentions à organiser à la fois

nos journées de travail mais aussi à veiller à l'excellence de tous les instants de convivialité avec nos amis

Québécois pour que chacun reparte avec un excellent souvenir de ce groupe de travail et de l'accueil de la

France.

Denis BALLAY nous a montré un exemple de compétences scientifiques, techniques et humaines, et un

exemple de motivation pour le service public et collectif.

Il va profondément nous manquer et manquera profondément au service public français de l'eau.

En complément au courrier que je leur ai envoyé en notre nom à tous, je voudrais que nous associons

également nos pensées pour son épouse et ses enfants. Je passe la parole au Président M. Gilbert ALCAYDE. »

M. ALCAYDE a prononcé l'allocution suivante :

" C'est lors de ma nomination au Conseil, il y a maintenant plus de vingt ans, que j'ai fait la connaissance

de Denis BALLAY. Peu de temps après il m'avait demandé de l'aider pour la partie hydrogéologique en vue

d'une campagne nationale d'information sur la protection des ressources en eau à destination des services

de l'Etat.

Nous avons fait pour cela un tour de France et, à cette occasion, j'ai été très impressionné par ses

immenses qualités : rigueur, capacités d'analyse et de synthèse hors du commun et sens de la formule. J'ai

vraiment appris à son contact ce qu'était l'efficacité. Par la suite j'ai été, grâce à lui, à bonne école pour la

rédaction des textes réglementaires.

Je pense que les anciens membres du Conseil se souviennent que lorsque qu'au moment de la rédaction

de nos avis nous avions des difficultés à trouver la formule adéquate, il ne tardait pas à lever son stylo

pour demander la parole et pour dire " je peux proposer une rédaction ». Et suivait la formulation

lumineuse que tout le monde attendait. 9

Je voudrais également rappeler le rôle déterminant qu'il a joué lorsqu'il s'est agi de définir les domaines

d'activité respectifs du Conseil supérieur d'hygiène publique et du Comité d'experts spécialisé " Eaux » de

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Je lui avais à l'époque demandé ainsi qu'à Jean

BONTOUX de m'aider dans les démarches délicates qu'il fallait conduire et j'avais trouvé auprès de lui un

soutien sans faille et un apport déterminant pour la rédaction des courriers qui avaient été adressés, au

nom du Conseil, au Directeur général de l'AFSSA. Sans lui, le domaine de l'eau aurait été scindé de façon

arbitraire et les choses ne se seraient ce qu'elles sont actuellement.

Il a joué un rôle similaire pour le devenir du Conseil. Quatre jours avant son premier accident de santé.

Yves LEVI et moi-même, rédigions avec lui une lettre au Directeur général de la santé pour lui faire part de

nos observations et réflexions. Le sort n'a pas voulu qu'il suive l'évolution de cette affaire.

Son sourire, son humour et son expérience vont cruellement nous manquer et nos pensées vont vers sa

famille si cruellement touchée par sa disparition ».

M. LEVI invite les membres du Conseil à observer une minute de silence à la mémoire de M. Denis BALLAY.

10

HOMMAGE A M. JEAN AUROUZE PAR M. GILBERT ALCAYDE

" Chers collègues,

J'ai le regret de vous faire part du décès de notre collègue Jean Aurouze survenu le 30 avril dernier, des

suites du cancer qui l'affectait. Il était dans sa soixante dix septième année.

C'était un homme extrêmement discret pour tout ce qui le concernait et malgré nos relations amicales, je

ne sais que peu de choses sur le début de sa carrière, choses que j'ai du reste apprises par son épouse,

elle aussi décédée de suites d'un cancer en juillet 2003.

C'est ainsi que j'ai appris, avec surprise, qu'il avait été un violoniste de talent et qu'adolescent, il avait

même envisagé de devenir concertiste.

Au début de sa carrière de géologue et d'hydrogéologue de terrain il a travaillé durant plusieurs années à

Madagascar. Il en avait gardé un excellent souvenir.

Sa carrière universitaire a débuté dans les années soixante avec sa nomination comme maître de

conférences à l'université de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure de géologie. C'est là que j'ai fait sa

connaissance en 1963 lors de ma nomination dans cette université. Il était alors bien connu non seulement

pour sa grande compétence mais aussi pour son franc parler.

Par la suite, il a succédé au professeur Schoeller dans la chaire d'hydrogéologie de l'université de Bordeaux

et il y a terminé sa carrière. Il a connu à ce moment là une grande déception car lors de son départ à la

retraite son poste a été requalifié et il n'a pu avoir de successeur.

Lorsqu'il avait été sollicité pour entrer au CSHPF, il n'avait pas hésité et durant deux mandats il a été un

expert assidu. Les anciens se souviennent sans doute de la rigueur scientifique dont il faisait preuve et de

la façon méticuleuse dont il analysait les dossiers qui lui étaient confiés.

C'est à sa demande que son mandat d'expert n'avait pas été renouvelé car son état de santé limitait ses

possibilités de déplacement. Il a cependant continué à expertiser de nombreux dossiers et à présenter ses

rapports. Je peux affirmer que son travail était toujours accompli avec la plus extrême rigueur.

Son expérience, son intégrité morale et sa franchise vont nous manquer. Sa fin a été rapide, comme il

m'avait dit le souhaiter. Pour ma part, je perds non seulement un collègue estimé mais également un ami.

Mesdames, Messieurs, je vous demande d'observer une minute de silence à la mémoire de notre collègue

Jean AUROUZE. »

11

1- LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET

LEURS RESSOURCES

1.1 Projets de textes réglementaires

1.1.1 Ressources en eau et leur protection

PRESENTATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION - Version de septembre 2003

Séance du 3 mars 2004

La présentation rappelle l'objectif à long terme de la directive cadre qui est d'obtenir un bon état

écologique et chimique des eaux de surfaces couplé à un bon état quantitatif et chimique des eaux

souterraines grâce à une inversion des tendances, quel que soit le type de pollutions (ponctuelles ou

diffuses). Le programme d'action envisagé pour atteindre ces objectifs, vise des actions de protection des ressources, la révision périodique des autorisations et des possibilités de dérogation.

Concernant le bon état chimique des masses d'eaux souterraines, les critères de base sont définis

dans l'annexe V de la DCE, les seuils par polluants doivent être établis par les Etats membres et des

normes de qualités européennes pour les nitrates, les phytosanitaires et les biocides sont fixées par la

directive " fille » sur les eaux souterraines. La commission européenne pourra, dans un souci d'homogénéité, faire des propositions complémentaires.

L'annexe II.2 de la DCE précise la nécessité d'établir un lien entre les "pressions" et les "impacts"

pour les eaux "à risques". Pour prévenir et limiter les pollutions, un cadre est établi pour prendre en

compte les rejets directs, les rejets indirects et le suivi et le contrôle des tendances.

Une analyse de l'impact économique de la mise en place de cette directive a été réalisée. Elle

prend en compte le coût du contrôle et le coût de la réhabilitation des nappes. Ce bilan montre que la mise

en place de normes et d'un suivi sur l'ensemble des masses d'eau aurait un coût très élevé ce qui implique

que les états membres se polarisent sur les nappes à risque. DEMANDE D'AVIS SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF A L'OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET A LA POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS ET SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF AUX TITRES MINIERS ET DE STOCKAGE SOUTERRAIN - Dossier N° 040062

Séance du 7 septembre 2004

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service

public de l'énergie, par son Titre V (art. 28 à 30) intitulé " Le stockage souterrain », a rendu applicables aux

stockages souterrains de nombreuses dispositions du Code minier. Le projet de décret relatif aux titres miniers et de stockage souterrain reprend la plupart des

dispositions du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié en les actualisant et en précisant celles qui sont

applicables aux stockages souterrains. La nouveauté essentielle qui intéresse les eaux utilisées ou

susceptibles d'être utilisées pour la production d'eau de consommation humaine est la référence (art. 2,

4

ème

alinéa) aux eaux souterraines avec obligation de consulter le CSHPF : " Sont soumises à l'avis du

Conseil supérieur d'hygiène publique de France les demandes tendant à l'institution ou à l'extension d'une

concession de stockage souterrain de gaz naturel en nappe aquifère

Les rapporteurs rappellent que la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, (Titre V, art. 28 à 30) a rendu

applicables aux stockages souterrains de nombreuses dispositions du Code Minier. Ces stockages

concernent le gaz naturel, les hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ainsi que les produits chimiques

à destination industrielle.

Ils estiment à ce titre qu'il serait particulièrement important que l'avis du CSHPF soit requis non

seulement dans le cas d'un stockage de gaz, mais aussi dans celui d'un stockage souterrain de produits

chimiques, dans la mesure où les recherches et l'exploitation sont susceptibles de rencontrer ou d'interférer

avec une nappe d'eau souterraine exploitée ou exploitable pour la consommation humaine. 12

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ses rapporteurs entendus et après discussion,

émet un avis favorable :

- au projet de décret relatif aux titres miniers et de stockage souterrain,

- au projet de décret relatif à l'ouverture des travaux miniers et de stockage souterrain et à la police des

mines, sous réserve :

1- d'introduire, dans le projet de décret relatif aux titres miniers et de stockage souterrain (art. 2,

4

ème

alinéa), la mention suivante : " Sont soumises à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de

France, les demandes tendant à l'institution ou à l'extension d'une concession de stockage souterrain de

gaz naturel en nappe d'eau souterraine, et de toute autre demande de titres concernant des recherches

et exploitations susceptibles de rencontrer ou d'interférer avec une nappe d'eau souterraine exploitée ou

exploitable pour la consommation humaine

2- de compléter le projet de décret relatif à l'ouverture des travaux miniers et de stockage souterrain et à

la police des mines (art.9, 2°) en demandant les éléments suivants dans le dossier de demande

d'autorisation :

- les caractéristiques géologiques, géométriques et hydrogéologiques de l'aquifère concerné,

- les conditions d'exploitation de la nappe concernée,

- la modélisation numérique de l'influence prévisible de la mise en stockage de gaz sur la piézométrie,

- la capacité de dissolution et de diffusion du gaz ou des produits chimiques dans la nappe et dans les

terrains (aquifère et encaissants) avec leur répercussion prévisible sur la qualité de l'eau (modélisation

nécessaire). PRESENTATION DE L'AVANT-PROJET DE LOI SUR L'EAU - Dossier N° 040111

Séance du 7 septembre 2004

L'avant-projet de loi sur l'eau est présenté notamment sur les points suivants :

Il repose sur la nécessité de :

- se donner les outils pour atteindre les objectifs de la directive cadre ; - améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement ; - moderniser l'organisation de la pêche en eau douce. De nombreuses dispositions concernant l'ensemble du milieu aquatique sont prévues, visant notamment à : - assurer le bon entretien des milieux aquatiques ; - rétablir la continuité écologique des cours d'eau ; - réduire les effets des éclusées sur les cours d'eau ;

Par ailleurs, pour préserver la qualité de l'eau, l'avant-projet met l'accent sur la lutte contre les

pollutions diffuses. Il prévoit ainsi la possibilité d'instaurer des servitudes dans les zones d'alimentation des

captages d'eau. En outre, l'avant-projet prévoit des mesures pour : - assurer la traçabilité des ventes de produits phytosanitaires et des biocides ; - contrôler la mise sur le marché et le mode d'utilisation de produits phytosanitaires ; - contrôler les pulvérisateurs ;

- lutter contre les pollutions accidentelles (en conférant des missions publiques à l'association CEDRE).

En matière d'assainissement, l'avant-projet de loi vise à :

- accroître les compétences des communes en matière de contrôle des dispositifs d'assainissement

collectif et privé ; - créer un fonds de garantie des boues d'épuration domestiques et industrielles ; - créer une redevance sur l'assainissement pluvial en faveur des communes. 13 DEMANDE D'AVIS SUR L'AVANT-PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX

AQUATIQUES - Dossier N° 040099

Séance du 7 décembre 2004

Par courrier du 3 mai 2004, le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) a soumis à consultation un avant projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le projet de loi comporte 61 articles relatifs à la préservation des ressources en eau et des milieux

aquatiques, à la planification et à la gouvernance en matière d'eau. Les innovations institutionnelles

concernent notamment la modernisation des organismes de bassin hydrographique et les outils pour

atteindre le bon état écologique des eaux au sens de la directive cadre sur l'eau (renforcement des

dispositions relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux). Une disposition

constitutionnelle est relative aux redevances des agences de l'eau désormais soumises au Parlement. Une

capacité décisionnelle est réservée cependant aux comités de bassin (vote de la programmation,...).

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ses rapporteurs entendus et après discussion,

considérant : - le texte de l'avant-projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en date du 19 octobre 2004,

- l'état actuel des milieux aquatiques en général, et l'ampleur de la pollution par les nitrates et les

pesticides en particulier, - l'eutrophisation des milieux aquatiques provoquée par les excès de phosphore,

- la réglementation actuelle applicable pour la préservation des milieux aquatiques et notamment le code

de l'environnement,

1- prend acte de l'avant-projet de loi pour l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques

et en souligne l'intérêt ;

2- souligne l'importance des dispositions des articles suivants :

a. article 18 qui prévoit un plan d'action contre les pollutions diffuses,

b. article 19 qui assure la traçabilité des ventes des produits antiparasitaires à usages agricoles

et des biocides, ce qui devrait permettre de mieux connaître leur impact potentiel sur les milieux aquatiques, c. article 20 qui instaure un contrôle obligatoire des pulvérisateurs, d. article 24 créant un fonds national de garantie pour les boues d'épuration, e. article 25 relatif à l'information de l'acquéreur sur l'assainissement d'un immeuble en cas d'assainissement non collectif, f. article 40 qui renforce la portée juridique des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

3- regrette néanmoins :

g. l'abandon de la redevance " azote », alors que la pollution diffuse d'origine agricole des eaux

tant superficielles que souterraines reste très préoccupante, h. l'absence de prise en compte du phosphore d'origine agricole dans la lutte contre l'eutrophisation des eaux douces, i. l'absence de mesures concernant la lutte contre les pollutions microbiologiques, j. l'absence de prise en compte des conditions d'élimination des matières de vidange ;

4- estime que :

a. à propos de l'article 19, l'arrêté d'application devra prévoir une synthèse des données par

bassin versant, b. à propos de l'article 20, le décret d'application devra imposer notamment une limitation au strict minimum du volume des fonds de cuve ainsi que des dispositifs permettant le rinçage des cuves au champ, c. il conviendrait d'introduire dans un code (code de la santé publique ou code de l'urbanisme) les dispositions de l'article 25,

d. du fait de la suppression de la redevance " azote », des pénalités devraient être prévues pour

les agriculteurs ne respectant pas les bonnes pratiques en s'appuyant notamment sur les mesures de reliquats d'azote en automne ; 14

5- approuve la possibilité donnée au préfet (par le projet d'ordonnance relative à la simplification en

matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique) de s'opposer, moyennant

certaines conditions, à une déclaration d'installations, ouvrages et activités incompatibles soit avec les

dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, soit avec le schéma

d'aménagement et de gestion des eaux, soit encore si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés à

l'article L.211 du code de l'environnement d'une gravité telle qu'aucune prescription ne serait de nature à y

remédier.

1.1.2 Eaux destinées à la consommation humaine

DEMANDE D'AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF AUX CONDITIONS D'ECHANTILLONNAGE DU PLOMB, DU CUIVRE ET DU NICKEL DANS L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET SA CIRCULAIRE D'APPLICATION - Dossier N° 030074

Séance du 6 janvier 2004

Cette circulaire :

- vise à préciser les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions

d'échantillonnage du plomb, du cuivre et du nickel dans l'eau, pour lequel le Conseil a émis un avis

favorable lors de sa séance du 9 décembre 2003,

- a fait l'objet d'une première présentation devant le Conseil lors de sa séance du 9 décembre 2003 et

que la version du 18 décembre 2003 prend en compte les observations émises à cette occasion.

Le projet de circulaire proposé a pour objectifs :

- de définir la stratégie d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer les teneurs en plomb, en

cuivre et en nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle

sanitaire ;

- de fournir des éléments d'information aux DDASS pour l'interprétation et l'exploitation des résultats de

ce contrôle ; - de préciser l'information à diffuser aux consommateurs ;

- de formuler des recommandations pour l'évaluation de l'exposition individuelle au plomb d'origine

hydrique.

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ses rapporteurs entendus et après discussion,

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

[PDF] Brevet blanc de mathématiques

[PDF] EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L ACCES AU CORPS INTERMINISTERIEL D ATTACHE D ADMINISTRATION DE L ETAT AU TITRE DE L ANNEE 2016

[PDF] INSCRIPTION EN PREMIERE GENERALE Doublement

[PDF] Pour bien commencer avec le Cloud

[PDF] Le régime de prévoyance Petit risque

[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE au MASTER Management de la Sécurité Alimentaire des Villes (MSAV)

[PDF] 7 avril 2009 Divulgation de données : mise en place du chiffrement au sein des PME

[PDF] Comité Technique Régional de l Autisme (CTRA)

[PDF] Décrochage et raccrochage scolaires. Les filles, c est pas pareil

[PDF] Déploiement de la démarche qualité à l A.N.P.A.A. Elodie Crochet, chargée de mission prévention A.N.P.A.A. - siège national.

[PDF] CODE DU TRAVAIL PRINCIPAUX EXTRAITS RELATIFS AUX OBLIGATIONS LIEES A L HYGIENE ET LA SECURITE DU PERSONNEL

[PDF] ***Orienter d abord la clientèle vers leur médecin de famille

[PDF] 3 repères d évaluation du «Savoir nager» à l école primaire

[PDF] La Sécurité Routière dans l'aisne Tableau de bord mensuel

[PDF] NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE