[PDF] RAA N°223 du 06 septembre 2016





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RAA n°46 du 5 juin 2015

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 6 DU 16 AU 27 mars

25 mar. 2015 demeurant 5 Allée Marthe à LE PERREUX SUR MARNE. Madame GEY Guek-San ... Adjoint Administratif 2ème Cl. MAIRIE DE IVRY SUR SEINE.



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assurer la gestion financière et fiscale ; l'Etat en mouvement. Une fois de plus la garantie de la sécurité de chacun a constitué l'objectif premier de cet 



RAA n° 131 du 22 décembre 2015

22 déc. 2015 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical : ... organisé du 27 novembre 2014 au 04 décembre 2014 pour l'élection.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°D77-079-07-2019

9 juil. 2019 2018 pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité ... VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 24 DU 16 AU 31

30 déc. 2014 5/12/2014 - CER DU STADE à Chennevières-sur-Marne ... Adjoint administratif principal 2ème classe Centre Actions Sociales de PARIS.



POUR UN MEILLEUR ANCRAGE TERRITORIAL

Blog : http://president.seineetmarne.cci.fr accompagné durant plus de 5 ans ... récemment encore du portail de gestion documentaire interne... sont ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°D77-077-02-2019

7 fév. 2019 D77-2019-02-05-003 - Arrêté du 5 février 2019 portant ... novembre au 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au sein.



RAA N°223 du 06 septembre 2016

6 sept. 2016 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne… A Melun le 01/09/2016. Le comptable ...

RAA N°223 du 06 septembre 2016

RAA N°223 du 06 septembre 2016

16PCAD046 régisseur Commissariat Pontault-Combaultntent.pdf

16PCAD050 régisseur Commissariat Melun.pdf

20151001_NOMINATION_CHEFS_POLES_V5.pdf

20160905_Delegfis_SIE Melun.pdf

20160905_Delegfisc_CDIF Meaux.pdf

20160905_Delegfisc_PRS.pdf

20160905_Delegfisc_SIE Chelles .pdf

20160905_Delegfisc_SIP Meaux.pdf

20160905_Delegfisc_SIP Provins.pdf

20160905_Delegfisc_SIP Senart.pdf

AIPCompl 8-7-16 Carrière Imerys Nesle la Reposte 51 et Louan Villegruis Fontaine 77.pdf

APC78_Beautheil.pdf

APC80_TournanNoct.pdf

ARRETE 008.pdf

Délégation de signature n° 2016019 du 2 septembre 2016 dans la direction financière et comptable de l'UGAP.pdf

DRCL-BCCCL-2016 n° 73 portant modification des statuts du SIVOM de la Vallée du petit Morin.pdf

DRCL-BCCL-2016 n° 72 portant modification du périmètre du SMEP ouest Plateau de la Brie.pdf 2 4 6 8 11 12 14 17 21
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PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté n° 2016/SG/41

Portant nomination des chefs de pôle et chefs de bureau la direction départementale de la cohésion sociale

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l"Etat,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d"orientation pour l"aménagement et le développement du territoire,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son

article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l"organisation et à l"action des

services de l"Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l"administration territoriale de l"État

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment

ses articles 3 à 6,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l"organisation et aux missions des services de l"Etat dans la région et

les départements d"Ile-de-France,

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-Luc MARX, Préfet de Seine-et-

Marne (hors classe);

Vu l"arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2015 nommant M. Philippe SIBEUD directeur départemental de la

cohésion sociale de Seine-et-Marne ;

Vu l"arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2015 nommant M. Paul VITANI directeur départemental

adjoint de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;

Vu l"arrêté préfectoral n°14/PCAD/193 du 29 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD

directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;

Vu l"arrêté préfectoral 2016-SG-40 du 6 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion

sociale de Seine-et-Marne ; 2 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sont respectivement nommés sur les postes de la direction départementale de la cohésion sociale ci-dessous désignés, les

fonctionnaires dont les noms suivent :

Secrétaire générale :

Madame Corinne LAUTRU, attachée d"administration de l"Etat.

Secrétaire général adjoint :

Monsieur Raphaël NASUTI, attaché d"administration de l"Etat.

Cheffe du pôle hébergement et logement :

Madame Isabelle ANTOINE, inspectrice hors-classe de l"action sanitaire et sociale.

Chef du bureau de l"accès au logement :

Monsieur Patrick PIVRY, attaché d"administration de l"Etat ; Cheffe du bureau de l"accueil, de l"hébergement et de l"insertion (AHI) : Madame Mylène BERTIDE DE PINA, inspectrice de l"action sanitaire et sociale;

Chef du bureau de la Bureau prévention des expulsions et lutte contre l"habitat indigne comportant, notamment le

secrétariat de la CCAPEX PAR INTERIM Monsieur Patrick PIVRY, attaché d"administration de l"Etat

Cheffe du pôle sports pour tous :

Madame Nadia ARAUJO, inspectrice de la jeunesse et des sports.

Adjointe au chef de pôle :

Madame Patricia HERBER, attachée d"administration de l"Etat.

Cheffe du pôle Vie associative :

Madame Maryse HENRICH, attachée d"administration de l"Etat.

Cheffe du pôle jeunesse et solidarités :

Madame Marie Claire LAMARCHE, inspectrice hors-classe de l"action sanitaire et sociale.

ARTICLE 2 : Cet arrêté annule et remplace l"arrêté 2016/SG/41 du 12 juillet 2016 portant nomination des chefs de pôles

à la direction départementale de la cohésion sociale.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 3 septembre 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

Philippe SIBEUD

DELGALGTLION

ALIL SUERNGALGDE NSUOML

La comptblea, rasponsblea du sarvica das impôts das antraprisas da SéL-G

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antraprisas da SéL-G, $ eAa''at da siUnar 4

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eb eimita da 0R RRR D -,B tous bctas dIbdministrbtion at da Uastion du sarvica(

Vu lecodn

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ou da ra1at, da dTUrCvamant ou rastitution dAo''ica, dbns eb eimita prTcisTa dbns ea tbleabu ci+dassous &

",B an mbtiCra da Urbciau 'iscbe, eas dTcisions portbnt ramisa, modTrbtion ou ra1at, dbns eb eimita

prTcisTa dbns ea tbleabu ci+dassous & -,B eas dTcisions raebtivas bu dambndas da dTebi da pbiamant, dbns eas eimitas da durTa at da montbnt indi/uTas dbns ea tbleabu ci+bprCs & E,B eas bvis da misa an racouvramant at eas misas an damaura da pbFar & E,B eIansamlea das bctas raebti's bu racouvramant, at notbmmant eas bctas da poursuitas at eas dTcebrbtions da crTbncas & bu bUants dTsiUnTs ci+bprCs 4 rasdo diumpasdôot ,'op t'u,ôo4lsl o

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Vu lecodà

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ou da ra1at, da dTUrCvamant ou rastitution dAo''ica at, an mbtiCra da Urbciau 'iscbe, eas dTcisions portbnt ramisa, modTrbtion ou ra1at 4 bB dbns eb eimita da #R RRR D, bu bUants das 'inbncas pulei/uas da cbtTUoria 8 dTsiUnTs ci+bprCs 4 nom prTnomnom prTnomnom prTnom S( Sbrc 87OO-==! S(SicIae S2!;)é Sma Néé ;-é =éé Siraeeb lB dbns eb eimita da " RRR D, bu bUants das 'inbncas pulei/uas da cbtTUoria 9 dTsiUnTs ci+bprCs 4 nom prTnomnom prTnomnom prTnom

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Vu lecod7

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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La caomptoblea ,r satnca ,ao dumvno iptsdac ,a ôSé-G

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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes ASSET Marie-Claude, BERNARD Colette, DECAMP Maryse, LEBAILLIF Gabrielle, OUEDRAOGO Sara, Marine FABIE et Isabelle WALRAEVE

inspectrices au pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne, à l"effet de signer en mon

absence dès lorsqu"elles assurent mon intérim :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l"effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agentsgrade Limite des décisions contentieusesLimite des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé ASSET Marie-Claude. Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros BALLET Monique Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros BERNARD Colette Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros DECAMP Maryse Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros FABIE Marine Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros LEBAILLIF Gabrielle Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros OUEDRAOGO Sara Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros WALRAEVE Isabelle Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 300 000 euros BOULANGE Cécile Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 200 000 euros ESMINGEOT Monique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 200 000 euros HAMEON virginie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 200 000 euros MATUZEWSKI Eliane Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 200 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et

Marne...

A MELUN, le 19 Août 2016

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

Françoise COLLIN

DELGALGTILOOLD

ALOLN SEURGALGDENR SMCLGAMGCLDXURD FOLGAMGDELGALGTILOOLD La comptblea, rasponsblea du sarvica das impôts das antraprisas da Sé-LL-G

Au ea coda UTnTrbe das impôts, at notbmmant eas brticeas IER at IE da son bnna a !! at eas brticeas "" #"$ da son bnna a !A %

Au ea eivra das procTduras &iscbeas, at notbmmant eas brticeas L' "I$ at () "I$*I at suivbnts %

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P-1ersGpsP

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$+; bu nom at sous eb rasponsblieitT du comptblea soussiUnT, b; eas dTcisions raebtivas bu dambndas da dTebi da pbiamant'

l; e:ansamlea das bctas raebti&s bu racouvramant, at notbmmant eas bctas da poursuitas at eas dTcebrbtions da crTbncas binsi .ua pour astar an 0ustica % c; tous bctas d:bdministrbtion at da Uastion du sarvica' P-1ersGtGVu lecodgcéndragcdsdeiéracmdgcpôggô rgcmtéggôdaad,

4TeTUbtion da siUnbtura ast donnTa # e9a&&at da siUnar, an mbti

dTcisions d9bdmission totbea, d:bdmission pbrtiaeea ou da ra0at, da dTUr mbti4ascours Lburanca6ossT G7evia

"+; dbns eb eimita da E EEE =, bu contrôeaurs das &inbncas pulei.uas dTsiUnTs ci*bprSouvrat A8ieippa4ucuet7 AbtricibBosso 4omini.ua

A8ieippa 6eorancaéarvot Gbndrina

P-1ersGmGVu lecodgcéndragcdsdeiéracmdgcpôggô rgcmdced' l4edpdra,

4TeTUbtion da siUnbtura ast donnTa # e:a&&at da siUnar 3

+; eas dTcisions Urbciausas raebtivas bu pTnbeitTs at bu &rbis da poursuitas at portbnt ramisa, modTrbtion

ou ra0at, dbns eb eimita prTcisTa dbns ea tbleabu ci*dassous %

"+; eas dTcisions raebtivas bu dambndas da dTebi da pbiamant, dbns eas eimitas da durTa at da montbnt

indi.uTas dbns ea tbleabu ci*bprI+; e:ansamlea das bctas raebti&s bu racouvramant, at notbmmant eas bctas da poursuitas at eas dTcebrbtions

da crTbncas % bu bUants dTsiUnTs ci*bprRb2Gs-G0P6êb2Gisc

lasê-caPlisO121-s iscGi6e1c1bêc aPle1sdcsc

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dTeTUbtion1ucuna dTeTUbtion

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dTeTUbtion1ucuna dTeTUbtion

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Soubsnon AirUiniaSontrôeaurE EEE=1ucuna

dTeTUbtion1ucuna dTeTUbtion

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dTeTUbtion1ucuna dTeTUbtion

P-1ersGKG

La prTsant brr2tT sarb puleiT bu racuaie das bctas bdministrbti&s du dTpbrtamant da eb Gaina at 5brna'

1 S8aeeas , ea ECE-C"E/

La comptblea, rasponsblea da sarvica das impôts das antraprisas, S8ristibn Goutric, 1dministrbtaur das &inbncas pulei.uas bd0oint

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SIP DE SENART-LIEUSAINT

1 er septembre 2016

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Amélie HERNANDEZ, inspecteur des Finances Publiques età Madame Christine STARCK inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du SIP de

SENART-LIEUSAINT, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AMON CarineDZUIRA ChristineSERGENT Fabrice

BORGNE CatherineLAFORGE SandrineYATCHOUA Venessa

CONSTANT CatherineRAGALD Antoinette

- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALESSANDRI SylvieFREVAL CorinneLOUVEAU Magali

ALTMEYER Anne CaroleGRAULIERE Anne MarieNGUYEN Kenji

BIANCHI EricHAD-JALI FrancineYSEMBERT Bernadette

CHAMAYOU NathalieHOURQUET Laurence

CHEVALIER CécileJOUJOU Aude

NB : la délégation en matière gracieuse n'est pas accordée

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agentsgradeLimite des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Ducloux Christiancontrôleur500€6 mois5 000 € Loganadin Camalessane Contrôleur principal500€6 mois 5 000 € Soulier AurélieContrôleur principal500€6 mois 5 000 € Laloe odilecontrôleur500€6 mois5 000 € Modeste Jean-Noëlcontrôleur300€3 mois3 000 € Chéron Sandrineagent300€3 mois 3 000 € Dumanoir Clémentagent300€3 mois3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne

A Lieusaint, le 1er septembre 2016

La comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint

Laurence GAUTIER

1

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale

de la cohésion sociale

ARRÊTÉ n° 2016/SG/122

portant subdélégation de signaturequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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