[PDF] Lachat public de gaz naturel Du monopole à la concurrence

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1 public de gaz naturel

Du monopole à la concurrence

Auteur : Jean--de-France

approvisionnés en électricité et en gaz naturel dans un cadre monopolistique : la été délivrée par des fournisseurs et facturée selon des tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics.

Ce paysage énergétique " à la française » a cependant connu de profonds bouleversements

secteur gazier, une première directive de libéralisation fut ainsi adoptée en 1998

mais ne concernait que les plus gros consommateurs industriels qui étaient qualifiés de clients

" éligibles -à-dire disposant de la faculté de choisir librement leurs fournisseurs. En 2003, une deuxième directive transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2003 part, retenu une nouvelle fondée sur la nature du client et non plus sur un volume de consommation, et a fixé un calendrier : tous les consommateurs

achetant du gaz non destiné à leur usage domestique, les clients dits non résidentiels

(industriels, commerçants, administrations, etc.), sont alors devenus éligibles le 1er juillet 2004 et

le marché a été intégralement ouvert à la concurrence, y compris pour les ménages, au 1er juillet

2007.

Ces mesures de libéralisation ont néanmoins laissé subsister un service public du gaz,

notamment sur deux volets. Un premier aspect de ce service public gazier, essentiel pour un consommateur, porte sur la responsabilité des gestionnaires de réseaux (par exemple ERDF et GrDF). Ces derniers

accomplissent ainsi une mission de service public sous le contrôle des autorités concédantes, le

Concrètement, et en vertu de ce service public de , le gaz sera rigoureusement identique quel que soit le fournisseur désigné par

Un service public de la fourniture est par ailleurs maintenu et des tarifs réglementés de vente du

gaz sont ainsi proposés par les fournisseurs historiques, notamment GDF Suez

la mise en concurrence des fournisseurs a en effet été considérée comme une simple faculté, le

consommateur pouvant décider de conserver son contrat aux tarifs réglementés avec ce

fournisseur et ne pas souscrire offre de marché. 2 Ce dispositif français de tarification réglementée auà tous les consommateurs, y compris les professionnels, paraît cependant peu compatible avec les

directives prônant une ouverture totale des marchés à la concurrence. Aussi les autorités

françaises ont-elles dû trouver un compromis avec la Commis recours devant la Cour de justice. Concernant le gaz naturel, un nouveau site consommant plus de uise traitement des candidats, transparence des procédures, etc.). Quant aux contrats en cours concernant les sites de consommation alimentés à ce jour par le fournisseu concurrence dans la mesure où la suppression des tarifs réglementés est programmée : - dès le 1er janvier 2015, pour les sites gaziers consommant plus de 200 MWh par an ; - dès le 1er janvier 2016, pour les sites consommant plus de 30 MWh par an (150 MWh/an pour une chaufferie collective). agissant des opportunités offertes par une mise en concurrence gazière, la Commission de autorité administrative indépendante, a relevé dans un rapport de janvier

2013 que les fournisseurs alternatifs proposaient des offres compétitives par rapport aux tarifs

réglementés du gaz le marché.

Encore faut-

adaptant sa consultation aux spécificités, souvent inédites pour lui, du nouveau paysage

énergétique ?

Pour répondre à ce défi, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et -de-France

(Sigeif) a donc, dès 2004, proposé aux acheteurs franciliens de prendre en charge leur

de services associés grâce à un dispositif sécurisé tant juridiquement que techniquement. Un

groupement de commandes fut ainsi mis en place, concomitamment à celui du SIPPEREC1 pour régulièrement passés par le Sigeif ont pu créer une réelle dynamique concurrentielle .

1 Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication

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