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Politique du Yukon sur la

production indépendante d"électricité

Mise à jour : octobre 2018

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CONTEXTE

En janvier 2009, le gouvernement du Yukon publiait la Stratégie énergétique du Yukon, dans laquelle il établissait s es priorités, s es stratégies et les mesures envisagées en

matière d'énergie. La Politique sur la production indépendante d'électricité s'inscrit dans

la mesure prioritaire consistant à " élaborer et mettre à jour un cadre stratégique axé sur

l'efficacité, la conservation et l'énergie renouvelable » : elle établit des mécanismes relatifs

l'achat d'électricité auprès de producteurs indépendants.

Un document de consultation sur l

a facturation nette et la production indépendante

d'électricité a été publié dans le cadre d'une consultation publique qui s'est déroulée entre

novembre 2009 et février 2010. À cette occasion, les Yukonnais ont clairement indiqué leur préférence pour des politiques distinctes de facturation nette et de production indépendante. Ils ont également formulé des commentaires utiles sur les objectifs de la politique, les sources d'énergie admissibles, l'envergure des projets de production

d'électricité, le raccordement au réseau électrique yukonnais, les modalités financières, le

cadre de la politique, ainsi que les rôles et les responsabilités des parties prenantes.

La Politique sur la production indépendante d'électricité a été adoptée en octobre 2015.

Elle vise à

offrir aux producteurs indépendants la possibilité de produire de l'électricité afin d'aider les entreprises de service public à répondre à la demande de sources abordables, fiables, souples et propres d'électricité. La Politique du Yukon sur la production indépendante d'électricité diffère de celle des autres provinces ou territoires. En effet, les réseaux électriques du Yukon ne font pas partie des grandes interconnexions de l'Amérique du Nord , et ils sont plus petits

qu'ailleurs. Le fait de ne pouvoir exporter les surplus d'électricité rend risquée, pour les

entreprises de service public et les contribuables, la production d'énergie en fonction de la

croissance anticipée de la demande (l'économie du territoire étant essentiellement fondée

sur les produits primaires, cette croissance est susceptible de ne pas se concrétiser).

Toutefois, comme il

est impossible d'importer de l'électricité en cas de besoin, il est essentiel d'accroître la capacité de production locale pour faire face à la croissance

économique et démographique

à venir

du territoire. 2

En 2018, le réseau électrique du Yukon (voir la carte à la page suivante) était constitué

comme suit : • un grand réseau hydroélectrique, dit " réseau intégré du Yukon »; • un réseau de taille moyenne de production fonctionnant au diesel, desservant

Watson Lake;

• trois petits réseaux d'installations de production fonctionnant au diesel desservant des collectivités isolées (Old Crow, Beaver Creek et Dest ruction Bay/Burwash Landing). En 2016 (la dernière année pour laquelle on dispose de données), la demande en

électricité du Yukon atteignait

450,9
gigawattheures; 94,1 % de la production provenait de sources renouvelables. Toutefois, les besoins continuent de croître et pourraient bientôt dépasser la capacité de production d'énergie de ce type (principalement hydroélectrique) du territoire. Pour éviter d'avoir recours à la production thermique et pour répondre à la croissance anticipée dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel , le Yukon doit veiller à accroître ses sources renouvelables de production. 3

Réseau de production et

de transport d"électricité du Yukon 4

PORTÉE

Application

La présente politique vise les producteurs d'électricité indépendants désireux de vendre

aux entreprises de service public (Énergie Yukon et ATCO Electric Yukon) de l'électricité produite à partir de sources d'énergie admissibles.

Elle ne concerne pas l

es producteurs visés par la politique de micro-production du gouvernement du Yukon.

But et objectifs

Le but de la politique est de

soutenir la participation des producteurs indépendants, notamment des Premières nations et des collectivités, au développement et à l'expansion, à court et à long terme, de solutions d'approvisionnement en électricité respectueuses de l'environnement et abordables, tout en préservant l'intégrité du réseau électrique existant.

Objectifs de la politique :

1. Accroître l'approvisionnement en électricité afin de répondre aux futurs besoins

en énergie.

2. Renforcer l'accès à un réseau électrique yukonnais sûr et abordable.

3. Développer les ressources de production d'électricité renouvelables ou plus

propres que le diesel à l'échelle locale.

4. Favoriser la création de voies de développement économique locales.

5. Offrir aux Premières nations du Yukon la possibilité de participer à

l'économie du territoire, d'en tirer des avantages monétaires et d'accroître leur autosuffisance économique. 6. Faciliter la collaboration entre les entreprises de service public et les producteurs indépendants pour le développement de projets d'approvisionnement en énergie propre, qui servent au mieux les intérêts à long terme des consommateurs yukonnais. 5 Production indépendante d'électricité visée Pour atteindre les objectifs de la politique, on souhaite que la contribution des producteurs indépendants à l'approvisionnement des réseaux d'électricité du Yukon atteigne les cibles suivantes

1. Les producteurs indépendants doivent combler 10 % de la nouvelle demande en

électricité.

2. Au moins 50 % des projets de production indépendante d'électricité

doivent appartenir, en tout ou en partie, à une Première nation.

PARAMÈTRES

DE LA POLITIQUE

La politique prévoit trois mécanismes de développement des projets de production d'électricité indépendante. Pour les petits projets simples, un programme de marché à commandes sera établi. Ensuite, des appels d'offres permettront aux responsables de la planification énergétique du territoire d'accéder à la production indépendante pour répondre à une hausse anticipée de la demande à grande échelle. Finalement, dans le cadre de projets de grande envergure principalement mis sur pied par les collectivités, un producteur indépendant pourra, à tout moment, proposer de manière spontanée un projet de production d'électricité. Les détails figurent ci-dessous.

Sources d'énergie admissibles

Seules les sources d'énergie renouvelables locales dont il est question dans la Stratégie énergétique du Yukon sont admissibles pour les projets de production d'électricité indépendante, c'est-à-dire : • l"énergie éolienne; • l"énergie de la biomasse;

• l"énergie hydraulique;

• l'énergie géothermique;

• l"énergie solaire.

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1. Programme de marché à commandes

Le programme de marché à commandes favorise la mise en place de petits projets de

production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. Il vise à alléger le

processus

de vente d'électricité à Énergie Yukon (pour le réseau intégré du Yukon) et à

ATCO Electric Yukon (pour le réseau de Watson Lake), et à simplifier le processus contractuel entre les producteurs indépendants et les entreprises de service public. Les entreprises de service public et le gouvernement du Yukon auront finalisé les détails du programme le 1 er janvier 2019, au plus tard.

Les collectivités

éloignées et le programme de marché à

commandes Trois petites collectivités desservies par des installations au diesel, Old Crow - Beaver Creek et Destruction Bay/Burwash Landing - sont isolées et leurs installations de production d'électricité sont relativement petites. Il faut faire preuve de prudence

pour assurer la fiabilité et la sécurité du réseau pour tous les résidents; c'est pourquoi

ces localités ne sont pas admissibles au programme de marché à commandes. Toutefois, les éventuels producteurs indépendants de ces collectivités peuvent faire une proposition spontanée (voir plus loin). De plus, les petits réseaux (jusqu'à 50
kilowatts) sont admissibles au programme d'encouragement à la micro-production d'électricité, par l'intermédiaire duquel les producteurs potentiels peuvent recevoir un remboursement. Par ailleurs, le gouvernement du Yukon s'engage, par la présente politique, à travailler avec ces collectivités et l'entreprise de service public dont elles dépendent (ATCO Electric Yukon) afin d'offrir des ressources pour faciliter le développement de projets de production indépendante d'électricité à l'échelle locale. L'objectif est d'aider ces collectivités à devenir autonomes sur le plan économique et autosuffisantes sur le plan énergétique, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre produites par les installations au diesel. 7 Programme de marché à commandes - Raccordement au réseau des projets proposés Le 1 er janvier 2019 au plus tard, les entreprises de service public et le gouvernement du Yukon auront élaboré toute la documentation requise (c.-à-d. exigences techniques et ententes type relatives au raccordement, tarification liée au programme de marché à commandes). Les normes techniques et les modèles d'ententes seront déposés pour information, en temps opportun, à la Régie des entreprises de services publics du Yukon. Les nouvelles technologies seront évaluées au moment de la révision de la présente politique 1 . L'autorisation de raccordement au réseau électrique du Yukon ne sera accordée

que pour les technologies de production d'électricité et les sources d'énergie dont la fiabilité

a été prouvée. Programme de marché à commandes - Restrictions relatives à la capacité et à la production à l'échelle du réseau

Pour être admissible au p

rogramme de marché à commandes, l'installation doit avoir une capacité nominale de 30 à 2 000 kilowatts. Les installations de production d'électricité

à partir

de sources renouvelables de moins de 50
kilowatts sont admissibles au programme d'encouragement à la micro-production si elles compensent la consommation d'énergie d'un bâtiment et qu'elles alimentent le réseau.

Toutefois, les

demandeurs doivent opter pour l'un ou l'autre des programmes (production indépendante d'électricité ou micro-production). Dans le cadre du programme de marché à commandes, des limites de production à l'échelle du réseau sont établies par les entreprises de service public, la

Société de développement

du Yukon et la Direction de l'énergie du gouvernement du Yukon pour atteindre les objectifs de la politique (voir précédemment), tout en respectant les limites techniques du réseau électrique yukonnais et en réduisant au minimum le risque financier pour les clients. La limite de production du réseau intégré du Yukon sera haussée progressivement pour suivre l'augmentation prévue des charges électriques au fil du temps. Le tableau suivant fait état

des limites initiales ciblées pour l'ensemble du réseau intégré du Yukon et du réseau de

Watson Lake dans le cadre du programme de marché à commandes. Les deux entreprises de service public, la Société de développement du Yukon et la Direction de l'énergie du gouvernement du Yukon évalueront et réviseront ces limites tous les deux ans. 1

La politique sera révisée tous les deux ans (à compter de la deuxième année suivant sa mise en oeuvre).

8 Réseau Limite de production à l"échelle du réseau Réseau intégré du Yukon 20 000 mégawattheures par année

Watson Lake 2 100 mégawattheures par année

Programme de marché à commandes - Principes des ententes de raccordement et des contrats d"achat d"électricité Les ententes de raccordement et les politiques internes du programme de marché à commandes reposeront sur les principes suivants :

1. Les entreprises de service public travailleront avec la Direction de l'énergie du

gouvernement du Yukon pour établir et publier le s tarifs de l'électricité achetée dans le cadre du programme de marché à commandes. Ces tarifs seront établis en fonction des coûts de production thermique évités courants. En conséquence, ils peuvent être plus

élevés en hiver qu'en été. Les

tarifs seront rajustés annuellement en fonction de la hausse de l'indice des prix à la consommation. Le détail de la tarification sera indiqué dans un décret.

2. Les entreprises de service public travailleront avec le gouvernement du Yukon pour s'assurer

que le tarif proposé aux producteurs indépendants est fondé sur les coûts de production thermique évités.

3. Le tarif consenti pour la production indépendante d'électricité devra offrir aux producteurs

indépendants des garanties de tarif et de marché pour l'électricité produite.

4. La durée du contrat sera établie de manière à permettre au producteur indépendant

d'avoir accès à du financement indépendant.

5. La durée du contrat tiendra compte de la vie utile et de la fiabilité (prévues) de la

technologie utilisée, ainsi que des risques associés pour l'entreprise de service public.

6. Le producteur indépendant assumera les coûts de raccordement et de mise à niveau de

son matériel, ainsi que l'entretien de son infrastructure.

7. L'entreprise de service public conserve le droit d'annuler ou de suspendre l'entente de

raccordement ou le contrat d'achat d'électricité si le producteur indépendant ne respecte plus les exigences prévues à ladite entente ou audit contrat. 9

2. Appel d'offres

Lorsque la production est supérieure à la limite établie pour le réseau intégré du Yukon, Énergie Yukon peut avoir recours à un appel d'offres. L'appel d'offres doit être autorisé par le gouvernement et Énergie Yukon s'en servira pour intégrer une importante production indépendante d'énergie au réseau électrique du Yukon. On prévoit de lancer des appels d'offres pour répondre aux hausses des besoins en électricité et pour atteindre les objectifs et les cibles établies (voir les sections précédentes). Le contrat d'achat d'électricité sera négocié entre

Énergie Yukon

et le producteur indépendant. Il devra ensuite être approuvé par la Régie des entreprises de services publics du Yukon. Appels d"offres - Raccordement des installations au réseau Lorsque la Société de développement du Yukon ou Énergie Yukon détermine qu'il existe un besoin de production d'électricité supérieur aux limites établies (voir le tableau de la page précédente), Énergie Yukon peut lancer un appel d'offres conforme aux objectifs de la présente politique à l'intention des producteurs indépendants. L'entreprise examinera et évaluera les soumissions reçues en se fondant sur les critères établis conjointement avec la Direction de l'énergie du gouvernement du Yukon.

Énergie Yukon

soumettra les versions préliminaires des contrats d'achat d'électricité conclus avec les producteurs indépendants dont la soumission a été retenue à la Régie des entreprises de services publics du Yukon, pour approbation. Appels d"offres - Restrictions relatives à la capacité et à la technologie

Les appels d'offres

types ne comporteront aucune restriction relative à la capacité ou à la technologie utilisée. Ces paramètres seront établis conjointement par Énergie Yukon, le gouvernement du Yukon et la Société de développement du Yukon au moment de la préparation des appels d'offres, et seront fondés sur les besoins courants du réseau électrique territorial et la présente politique. 10 Appels d'offres - Principes des ententes de raccordement et des contrats d'achat d'électricité Un contrat d'achat d'électricité sera élaboré pour chaque appel d'offres. Pour ce faire, Énergie Yukon s'appuiera sur les principes suivants :

1. Le tarif consenti pour la production indépendante d'énergie devra offrir

aux producteurs indépendants des garanties de tarifs et de marché pour l'électricité produite.

2. La durée du contrat sera établie de manière à permettre au producteur

indépendant d'avoir accès à du financement indépendant.

3. La durée du contrat tiendra compte de la vie utile et de la fiabilité

(prévues) de la technologie utilisée, ainsi que des risques associés pour l'entreprise de service public.

4. Lors de l'évaluation des soumissions, la préférence sera accordée aux

projets appartenant, en tout ou en partie, à une Première nation (voir les définitions ci -dessous).

5. Le producteur indépendant assumera les coûts du raccordement et de

la mise à niveau de son matériel, ainsi que l'entretien de son infrastructure électrique.

6. L'entreprise de service public conserve le droit d'annuler ou de

suspendre l'entente de raccordement ou le contrat d'achat d'électricité si le producteur indépendant ne respecte plus les exigences prévues à ladite entente ou audit contrat

3. Propositions spontanées

Les entreprises de service public ou la Direction de l'énergie du gouvernement du Yukon acceptent les propositions spontanées à tout moment pour des projets qui excèdent les limites établies dans le cadre du programme de marché à commandes pour le r

éseau inté

gré du Yukon ou celui de Watson Lake, ou pour toute installation dans les petits réseaux des trois collectivités isolées (Old Crow, Beaver Creek et Destruction Bay/ Burwash Landing). L'admissibilité des propositions sera évaluée en fonction des besoins courants du territoire en électricité, ainsi que des principes établis dans la présente politique. Si l'on juge que les projets proposés servent au mieux les intérêts du territoire, les entreprises de service public négocieront des contrats d'achat d'électricité avec les producteurs indépendants. La Direction de l'énergie du gouvernement du Yukon aidera le producteur indépendant à s'orienter au cours du processus d'élaboration du contrat d'achat d'électricité 11

RÔLES ET

RESPONSABILITÉS

Responsabilités conjointes du gouvernement du Yukon et des entreprises de service public

1. Mettre en oeuvre, tenir à jour et communiquer la présente politique.

2. Évaluer la présente politique tous les deux ans, à partir de la deuxième année suivant son

entrée en vigueur.

3. Développer le programme de marché à commandes (y compris les tarifs d'achat), les

normes techniques de raccordement au réseau , et les ententes de raccordement types pour les projets réalisés dans le cadre du programme.

Gouvernement du Yukon

1. Veiller à ce que la politique soit en accord avec la Stratégie énergétique du Yukon, le

Plan d'action sur le changement climatique, la stratégie sur la gestion de l'eau et d' autres priorités et accords commerciaux du gouvernement du Yukon.

2. S'acquitter de ses obligations découlant des ententes définitives des Premières

nations et veiller à ce que la politique tienne compte de ces obligations.

3. Favoriser le développement économique des Premières nations en partageant les risques

associés aux projets de production indépendante d'énergie portés par les Premières nations.

4. Encourager les promoteurs de projets de production indépendante d'énergie à établir

des partenariats avec les Premières nations du Yukon ou des sociétés de développement des Premières nations, ou avec des entreprises yukonnaises. Entreprises de service public (Énergie Yukon et ATCO E lectric Yukon)

1. Déterminer si les installations des candidats au programme de marché à commandes sont

conformes aux normes techniques de raccordement et, par conséquent, si elles sont admissibles au programme.

2. Pour les projets faisant l'objet d'un appel d'offres : élaborer et gérer le processus d'appel

d'offres et rédiger les normes techniques de raccordement ainsi que les contrats d'achat d'électricité. 12

3. Respecter les engagements pris dans le cadre des ententes de raccordement.

4. Publier des données relatives à la demande annuelle et à la demande horaire en électricité

sur lesquelles pourrait s'appuyer l'évaluation de la viabilité ou de la nécessité des projets

de production indépendante d'

électricité sur le territoire.

Régie des entreprises de services publics du Yukon

1. Au besoin, évaluer la conformité des projets retenus à la suite d'un appel d'offres ou

d'une proposition spontanée par rapport à la Loi sur les entreprises de service public; si le projet est approuvé, inclure le s tarifs de l'électricité.

Société de développement du Yukon

1. Aider le gouvernement du Yukon et les entreprises de service public à mettre en oeuvre la

présente politique, notamment à établir les limites de production à l'échelle du réseau dans le

cadre du programme de marché à commandes et les paramètres des appels d'offres.

Producteur d"électricité indépendant

1. Conclure une entente de raccordement et un contrat d'achat d'électricité avec

l'entreprise de service public appropriée avant de raccorder son installation au réseau.

2. S'assurer d'obtenir tous les permis requis et d'acquitter les droits associés.

3. Assumer toutes ses obligations environnementales ou réglementaires relatives au

projet.

4. Permettre l'accès aux installations de production d'électricité pour l'inspection par les

entreprises de service public ou les organismes gouvernementaux concernés, en vertu de l'entente de raccordement et du contrat d'achat d'électricité.

5. Élaborer un plan d'affaires et effectuer une analyse du projet (examen, contrôle,

demande de permis et d'autorisations, vérification du respect du régime foncier).

6. Assumer les coûts relatifs à l'étude de faisabilité du projet.

7. Obtenir les conseils techniques, juridiques et financiers nécessaires.

8. Respecter les exigences des ententes de raccordement.

9. Respecter les exigences des ententes sur les revendications territoriales des Premières

nations, y compris la tenue de consultations en bonne et due forme 13

DÉFINITIONS

Contrat d"achat d"électricité - Contrat entre une entreprise de service public et le propriétaire d'une

installation de production indépendante d'énergie pour l'achat , par l'entreprise de service public, d'électricité produite par cette installation. ATCO Electric Yukon - Entreprise de service public du secteur privé, membre du groupe ATCO.

Coûts évités - Économies (réduction des dépenses) générées par le remplacement de la production

thermique par la production d'électricité à partir de sources renouvelables, le stockage de l'énergie et

l'utilisation de systèmes de gestion de l'énergie pour toute la durée du projet de production indépendante

d'énergie.

Biomasse (énergie de la) - Énergie tirée de la combustion de matières organiques, notamment le

bois et les résidus des productions agricoles.

Appel d"offres - Processus menant des producteurs indépendants à produire de l'électricité et à

alimenter le réseau afin de répondre à une importante croissance anticipée de la demande.

Projet appartenant à

une Première nation - Projet appartenant, en tout ou en partie, à un

gouvernement, une société de développement ou tout organisme autochtone détenu et contrôlé à au

moins 50 % par une Première nation du Yukon.

Géothermique (énergie) - Énergie électrique générée par la transformation de l'énergie calorique (chaleur)

de la vapeur

, de l'eau ou de la vapeur supérieure à 80 ºC stockées sous terre, et de toutes les substances

qui y sont dissoutes.

Hydroélectrique (énergie) - Énergie électrique générée par la conversion de l'énergie hydraulique de l'eau

(énergie cinétique ou potentielle).

Producteur d"électricité indépendant - Organisme ou particulier autres qu'une entreprise de service

public (au sens de la Loi sur les entreprises de service public) qui produit de l'électricité pour la vendre

aux entreprises de service public . Un producteur indépendant ne possède pas de réseau de transport

d'électricité; sa production d'électricité doit être achetée et transportée ou distribuée par les entreprises de

service public Kilowatt - Unité de mesure de la puissance électrique (1 kilowatt = 1 000 watts).

Kilowattheure - Unité de mesure d'énergie correspondant au travail fourni par une machine d'une puissance

de 1 kilowatt pendant une heure. 14

Capacité nominale

- Puissance de sortie d'une installation de production d'électricité, dans les conditions idéales. Elle est généralement exprimée en kilowatts ou en mégawatts. Entreprise de service public - Au sens de la Loi sur les entreprises de service public et de ses règlements (c.-à-d. Énergie Yukon et ATCO Electric Yukon).

Solaire (énergie) - Énergie électrique générée par la transformation de la lumière (installations solaires

photovoltaïques) ou de la chaleur (installations solaires thermiques) du soleil. Programme de marché à commandes - Programme qui permet aux entreprises de service

public du Yukon (c.-à-d. Énergie Yukon et ATCO Electric Yukon) d'acheter de l'électricité à

des producteurs d'électricité indépendants.

Production thermique - Processus de production d'électricité à partir de la chaleur. Il existe cinq

combustibles d'énergie thermique : le charbon, le gaz naturel, le diesel, les résidus de bois et l'énergie

géothermique. Au Yukon, on entend par " production thermique » la production d'électricité à partir de

diesel ou de gaz naturel, exclusivement.

Service public - Voir " entreprise de service public » (c.-à-d. Énergie Yukon et ATCO Electric Yukon)

Éolienne (énergie) - Énergie électrique générée par la transformation de l'énergie cinétique du vent. Elle

est produite par la rotation de pales aéroprofilées qui entraînent un arbre de transmission, qui lui-même

actionne un générateur.

Énergie Yukon (Société d'énergie du Yukon) - Entreprise de service public et société d'État,

Énergie Yukon

est le principal producteur et transporteur d'électricité au Yukon.

Direction de l'énergie

- Division du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du gouvernement du Yukon. Le mandat de la Direction de l'énergie est de faciliter la mise en oeuvre

coordonnée, efficace et concertée des politiques, des projets et des programmes énergétiques,

pour

veiller à l'établissement, au Yukon, d'un secteur énergétique fort et responsable sur les plans

environnemental, économique et social.

Réseau intégré du Yukon - Ensemble des réseaux électriques du Yukon (Whitehorse-Aishihik-Faro

et Mayo-Dawson). Ils appartiennent à Énergie Yukon.

Régie des entreprises de services publics du Yukon - La Régie est constituée en vertu de la Loi sur

les entreprises de service public. Elle fixe les taux, les normes, les catégories, les règlements, les pratiques,

les mesures ou les services à observer, à offrir ou à suivre par une entreprise de service public.

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