[PDF] FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT

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FORMULAIRE DE DEMANDE

DE PAIEMENT

Aides ă l'inǀestissement en faǀeur de la

transformation et de la commercialisation de produits agricoles par les industries agroalimentaires 2014
2020

TYPE D'OPERATION 4.2.1

DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT

RURAL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE

NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE

FORMULAIRE DE DEMANDE

DE SUBVENTION

2014
2020

PLAN DE COMPETITIVITE ET

D'ADAPTATION DES

EXPLOITATIONS EN PAYS DE LA

LOIRE (PCAE) - VOLET ELEVAGE

Appel à projets

" Investissements de biosécurité en filière avicole »

TYPE D'OPERATION 4.1.1

DU PROGRAMME DE

DEVELOPPEMENT RURAL

REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE

Version du 23/11/2016

Page1 sur 1

Notice demande de subvention PCAE volet élevage (mis à jour le 23/11/2016) Cette notice présente les principaux points de la règlementation.

9HXLOOH] OM OLUH MYMQP GH UHPSOLU OH IRUPXOMLUH GH GHPMQGH G·MLGHB

Si vous souhaitez des précisions, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires

(et de la mer) de votre département.

Loire-Atlantique :

Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique

Service Economie Agricole

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53606

44036 Nantes Cedex 01

02 40 67 28 79

02 40 67 28 32

Maine et Loire :

Direction départementale des territoires de Maine et Loire

Service Economie Agricole

Cité administrative - Bâtiment M

15 bis rue Dupetit-Thouars

49047 Angers Cedex 01

02 41 86 64 11

02 41 86 64 16

Mayenne :

Direction départementale des territoires de la Mayenne

Service Economie Agricole

Cité administrative

Rue Mac Donald

BP 23009

53063 Laval Cedex 09

02 43 49 67 28

Sarthe :

Direction départementale des territoires de la Mayenne

Service Economie Agricole

19 boulevard Paixhans

CS 10013

72042 Le Mans Cedex 09

02 72 16 41 47

02 72 16 41 48

Vendée :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

Service Economie Agricole

19 rue Montesquieu

BP 60827

85021 La Roche sur Yon Cedex

02 51 44 32 17

TYPE D'OPERATION 4.1.1

DU PROGRAMME DE

DEVELOPPEMENT RURAL

REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE

Version du 18/11/2016

2014
2020

NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE

FORMULAIREDEMANDE

DE SUBVENTION

PLAN DE COMPETITIVITE ET

D'ADAPTATION DES

EXPLOITATIONS EN PAYS DE LA

LOIRE (PCAE) - VOLET ELEVAGE

Appel à projets

" Investissements de biosécurité en filière avicole »

Type d'opĠrations 4.1.1 du

Programme de Développement

Rural de la région des Pays de la Loire

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Notice demande de subvention PCAE élevage " investissements de biosécurité en filière avicole » (mis à jour le 23/11/2016)

situées en Pays de la Loire et concernées par les arrêtés du 8 février 2016 et du 15 juillet 2016 relatif " aux mesures de biosécurité

MSSOLŃMNOHV GMQV OHV H[SORLPMPLRQV GH YROMLOOHV HP MXPUHV RLVHMX[ ŃMSPLIV GMQV OH ŃMGUH GH OM SUpYHQPLRQ ŃRQPUH OµLQIOXHQ]M Mviaire ».

environnemental.

DEPOT DES PROJETS

ͻ 23 novembre 2016 ± 16 décembre 2016 ;

ͻ 22 mars 2016 - 28 avril 2016.

La procédure pour solliciter une subvention est de déposer un formulaire unique de demande de subvention au titre du plan de compétitivité et

déposer une nouvelle demande. La liste des pièces à fournir est indiquée en annexe 1 du formulaire. Toutes ces pièces doivent

de réception par la DDT(M), un accusé de réception de dossier complet ou un accusé de réception de dossier incomplet (demande de pièces

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, la DDT(M) adresse un courrier au demandeur :

ͻ si toutes les pièces requises ne sont pas présentes, le courrier précise les pièces manquantes à fournir :

projets,

Pour les projets nécessitant un permis de construire : le dossier pourra être considéré complet sur présentation du récépissé du dépôt du

Un diagnostic des aménagements et travaux de biosécurité doit être réalisé par un technicien compétent. Il doit permettre de vérifier que

les investissements envisagés dans le cadre du PCAE élevage sont strictement nécessaires à la mise en place des mesures de biosécurité

agrées sera publiée sur le site de la Région ou de la DRAAF.

Une copie de la demande de dérogation SRXU OM PLVH HQ °XYUH GHV MPpQMJHPHQPV HP PUMYMX[ VPULŃPHPHQP QpŃHVVMLUHV j OM PLVH HQ SOMŃH

dérogation.

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Notice demande de subvention PCAE élevage " investissements de biosécurité en filière avicole » (mis à jour le 23/11/2016)

CONDITIONS G·(IH*H%HIH7(

ELIGIBLITE DES DEPENSES

ŃRQVHLOOp G·MPPHQGUH OM QRPLILŃMPLRQ GH O·MLGH SRXU ŃRPPHQŃHU OHV PUMYMX[B

ELIGIBILITE DES DEMANDEURS

ͻ les agriculteurs personnes physiques ;

ͻ les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;

ͻ les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA ;

ͻ les établissements d'enseignement et de recherche agricole et établissements médico-sociaux, mettant en valeur une

exploitation agricole.

à tous les associés-exploitants.

Jeune agriculteur

date de dépôt de la demande pour pouvoir bénéficier de la majoration JA. de la première demande de paiement, fournir le CJA pour que l'aide puisse être versée.

Nouvel installé

MLGHB IH QRuvel arrivant doit

justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité. Enfin, pour prétendre à une notation équivalente à celle des

JA aidés, le candidat doit fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans commençant le jour de son installation.

crée une activité nouvelle.

Changement de statut

RESPECT DES NORMES DIRECTIVE NITRATES

Ce point ne concerne pas les CUMA.

que leur situation soit correcte au regard de la mise aux normes liées à la gestion des effluents dans la filière concernée par le projet. Les

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Notice demande de subvention PCAE élevage " investissements de biosécurité en filière avicole » (mis à jour le 23/11/2016)

dimensionnement avant ou après travaux existent (c.f 5.2.2 règlement appel à projets).

préDexel et la déclaration de conformité de l'expertise de dimensionnement (Annexe 9) remplie par le technicien qui réalise le Dexel. Les

méthodes Dexel ne sont pas admises.

LA DEMARCHE DE PROGRES

dossier de demande (Annexe 5).

dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention. La formation sera complétée par une demi-journée de

L'attestation de formation visée de l'organisme formateur devra obligatoirement être jointe au plus tard au dossier de

demande de paiement du solde de l'aide.

TAUX G·H17(59(17H21 ET PLAFOND DE DEPENSES

INSTRUCTION ET SELECTION DES PROJETS

La sélection intervient selon le classement obtenu par le projet : le même projet.

A la suite de la sélection, le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre indiquant que la demande

est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.

ATTRIBUTION DE I·$HG( ET PAIEMENT

motivée, accorder une ou plusieurs prorogations de ce délai, dans la limite de 4 ans à compter de la date de décision.

paiements (ASP).

Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour

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Notice demande de subvention PCAE élevage " investissements de biosécurité en filière avicole » (mis à jour le 23/11/2016)

attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant). Deux acomptes peuvent être demandés sur

justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention est demandé à

Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M) dans le cadre de l'instruction de

subventions des autres financeurs.

courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période

restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent

être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité

dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.

REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (page 1 du dossier de demande) pas.

Point b) zones du siège de votre exploitation en zone vulnérable ou non : les listes des communes des différents zonages sont disponibles

sur les sites de la DRAAF et du Conseil Régional. LISTE DES DEPENSES (page 8 et suivantes du dossier de demande) Compléter le tableau 1,2 ou 3 selon votre filière par catégorie de dépenses.

Coûts raisonnés

Les dépenses sont soumises à un examen des coûts raisonnés, définis dans des référentiels de prix de construction et mis à disposition des

services instructeurs par le MAAF. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (page 17 du dossier de demande)

Vous y indiquerez le montant total des aides publiques nécessaires à la réalisation de votre projet, en distinguant le FEADER des autres

financeurs. effectivement réalisés et plafonné au montant maximum prévisionnel.

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Notice demande de subvention PCAE élevage " investissements de biosécurité en filière avicole » (mis à jour le 23/11/2016)

LES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

Liste des

obligations mentionnées sur la page 16 de la demande de subvention signée. opposable.

Points de contrôle

du respect des normes minimales en matière

G·O\JLqQH GH

bien-être des animaux et

G·HQYLURQQHPHQP

ͻ présence du plan biosécurité ;

pouvant être MVVLPLOpV j GHV MŃPHV GH ŃUXMXPp YLVLPH YpPpULQMLUH HIIHŃPXpH" ; ͻ déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en eau ;

ͻ capacité de stockage des effluents ;

ͻ absence de fuite dans le milieu extérieur ; ͻ présence du plan prévisionnel de fumure (en zone vulnérable) ;

Publicité

européenne des Pays de la Loire et des autres cofinanceurs.

Il doit notamment apposer sur son bâtiment une plaque explicative mettant en valeur le soutien financier

des aides publiques dépasse 500 000 ¼ LO GRLP MSSRVHU XQ SMQQHMX SHUPMQHQP GH GLPHQVLRQV LPSRUPMQPHVB

Ces plaques ou panneaux comprennent : le logo européen, celui de la Région des Pays de la Loire et des

européenne doivent occuper 25% de la surface.

Il appartient au bénéficiaire de veiller à mettre en place la publicité adaptée à son opération.

Contrôles et

conséquences financières en cas de non-respect des engagements des engagements. perçues peut être exigé, éventuellement assorti de pénalités financières.

Le refus de contrôle, la non-conformité de la demande ou le non-respect des engagements peuvent faire

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