[PDF] Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat PRESENTATION GENERALE

Qu'est-ce que le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ?

Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) est un régime spécial dont la mise en place est prévue par les articles L.711-1 et R.711-1 du code de la Sécurité sociale. Depuis mars 1928, date de création du régime, les ouvriers d’État bénéficient d’un cadre commun.

Qui gère Le FSPOEIE ?

La gestion du FSPOEIE est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, Direction des Politiques Sociales, établissement de Bordeaux, qui regroupe différents fonds de pensions ou de prévoyance. La gestion du FSPOEIE est organisée en domaines d’activité chargés :

Quels sont les services gestionnaires du FSPOEIE ?

Les services gestionnaires du FSPOEIE ont pour mission principale de contrôler les états de liquidation et de payer les pensions. Comme les autres organismes de retraites, le FSPOEIE sert un complément de pension et verse l’allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité).

Comment fonctionne le régime du FSPOEIE ?

Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le régime du FSPOEIE fonctionne selon le principe de la répartition c’est à dire que les cotisations perçues sont immédiatement utilisées pour le paiement des pensions. Il s’agit d’un fonds en déficit structurel.