RAPPORT ANNUEL DES COMPTES
PRÉSENTATION GÉNÉRALE. Le Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l'État (FSPOEIE) constitue un régime spécial de
RAPPORT ANNUEL DES COMPTES
PRÉSENTATION GÉNÉRALE. Le Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l'État (FSPOEIE) constitue un régime spécial de
RAPPORT ANNUEL DES COMPTES
PRÉSENTATION GÉNÉRALE. Le Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l'État (FSPOEIE) constitue un.
FSPOEIE
PRESENTATION GENERALE. Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) constitue un régime spécial de
OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LÉTAT
31-Dec-2021 Le programme « Ouvriers des établissements industriels de l'État » retrace les opérations du fonds spécial des pensions des ouvriers des ...
OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LÉTAT
Le programme « Ouvriers des établissements industriels de l'État » retrace les opérations du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements
Annexes budgétaires
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État versements des programmes du budget général concernés par ces dépenses3.
Thème 5 - Retraite
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) ; ou de leur régime complémentaire au régime général : l' ...
Jaune Pensions 2014
Partie II Présentation des régimes de retraite des personnels de la Le Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) .
programme 742 ouvriers des établissements industriels de létat
Caisse des dépôts et consignations (CDC) : le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et le fonds.
RAPPORT ANNUEL DES COMPTES - Caisse des dépôts et consignations
La gestion du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État est assurée par la Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts à l’établissement de Bordeaux La gestion des bénéficiaires est réalisée au sein de la Direction de la gestion
F.S.P.O.E.I.E.
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 2
I. LE RAPPORT DE GESTION ................................................................................... 6
Le rapport de gestion présente le régime, l'activité et les évolutions récentes constatées, ainsi
que des éléments prévisionnels.II. LES COMPTES ANNUELS .................................................................................... 33
fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. ou le déficit de l'exercice. L'les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.
III. CERTIFICATION DES COMPTES ....................................................................... 50
contrôle des comptes du fonds portant sur les comptes annuels ci-SOMMAIRE
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 3
I. LE RAPPORT DE GESTION __________________________________________________ 6 PRÉSENTATION GÉNÉRALE ________________________________________________________ 7 FINANCEMENT DU FONDS ________________________________________________________ 8 GESTION ADMINISTRATIVE ________________________________________________________ 9 STATISTIQUES _________________________________________________________________ 10 INDICATEURS __________________________________________________________________ 23 Partenariat ____________________________________________________________________ 25 FRAIS DE GESTION ______________________________________________________________ 30 GESTION FINANCIÈRE ___________________________________________________________ 31 EVOLUTION ET PERSPECTIVES _____________________________________________________ 32 II. LES COMPTES ANNUELS __________________________________________________ 33 LES DOCUMENTS DE SYNTHESE ET LE RESULTAT ______________________________________ 34 ANNEXE COMPTABLE : FAITS CARACTERISTIQUES ET EVENEMENTS POST-CLOTURE _________ 40SOMMAIRE
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 4
ANNEXE COMPTABLE : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES __________________ 40 ANNEXE COMPTABLE : NOTES SUR LE BILAN _________________________________________ 43 ANNEXE COMPTABLE : NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT ___________________________ 46 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE ________________________________________________ 49 III. CERTIFICATION DES COMPTES _____________________________________________ 50 FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 5
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 6
I. LE RAPPORT DE GESTION
LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 7
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
régime spécial de retraites.Institué par la loi du 21 mar
selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements
La gestion du fonds a été confiée à la Caisse des Dépôts par la loi du 21 mars 1928.
Les droits de ses affiliés, actifs et retraités sont fixés par décrets du 5 octobre 2004, n°2004-1056 et n°2004-1057.
spéciale (CAS) " Pensions la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 8
FINANCEMENT DU FONDS
Les besoins de financement du Fonds sont couverts :PAR LES COTISATIONS
Tous les taux sont repris page 29
Taux de la retenue à la charge des ouvriers au 1er janvier 2019 est fixé à 10,83 -1531 du 17 décembre 2014.
Taux de la contribution à la charge des employeurs au 1er janvier 2019 est fixé à 35,01 % (indexation du taux de
la co -16 du code de la Sécurité sociale).PAR UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE
(loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, article 21. ; loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019, article 98 et Etat législatif annexé A III ligne 72 ; charte du 19 mars 2013, Point II-B2)
Celle-ci est inscrite sur les programmes ministériels rémunérant des ouvriers des établissements industriels de
l'État. Cette subvention est versée par les différents ministères, selon les proportions et le calendrier suivants :
60 % au premier trimestre d % restants à la fin du deuxième trimestre.
PAR LA COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
(article L134-1 du code de la sécurité sociale ; Arrêté du 19 décembre 2019)Un versement intervient au titre de la compensation généralisée vieillesse entre régimes de base de sécurité
sociale.LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 9
GESTION ADMINISTRATIVE
Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts,La gestion des bénéficiaires est réalisée au sein de la Direction des gestions mutualisées, service de la gestion des
pensions. Les gestionnaires du fonds FSPOEIE ont pour mission : Le recouvrement des cotisations auprès des personnes morales et physiques. La gestion des affiliés et le contrôle de la liquidation des pensionsles opérations relatives aux ouvriers en activité ( affiliations, affiliations rétroactives, remboursements et
régularisations de cotisations)les opérations de contrôle de la liquidation des droits à pension et accessoires de pension des ouvriers
relevant de tous les ministères employeurs dont le plus important est celui des Armées.La gestion des pensions
les actes de gestion au bénéfice des pensionnés : modifications de coordonnées bancaires et postales,
le versement des pensions.La gestion
Comptabilité.
La gestion des affaires générales (pilotage, juridique, statistiques) est assurée par La Direction de la Gouvernance
des fonds.LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 10
STATISTIQUES
LES EMPLOYEURS
Le FSPOEIE compte, au 31 décembre 2019, 367 établissements immatriculés et en activité, qui se répartissent de
la façon suivante :Armées : 152 ;
Transition écologique et solidaire : 174 ;
Anciens combattants : 6 ;
Intérieur : 14 ;
Industrie : 2 ;
Economie et : 11 ;
Autres : 8.
RÉPARTITION DES ÉTABLISSEMENTS PAR TYPE D'EMPLOYEURS au 31 décembre 2019LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 11
LES COTISANTS
L'effectif cotisant décroît régulièrement depuis 1986 (page 21). : départs plus importantsque les recrutements. Le ministère des Armées reste le principal employeur avec 73 % des effectifs, soit 16 574
cotisants, suivi du ministère de la Transition écologique et solidaire (idem pour le libellé sur les graphes pages 12
et 14) avec 5 018 cotisants, soit 22 % des effectifs. r activité par anticipation à partir de 52 ou 55 ans.Les décrets n° 98-358 et 98-
été Giat-Industries.
Cette possibilité de départ à 52 ans a été reconduite pour les ouvriers de Giat-2001 par le décret n° 2001-229 du 15 mars 2001.
réorganisation de certains établissements, principalement du Ministère des Armées, qui emploie les trois quarts
des effectifs cotisants relevant du régime.LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 12
Le FSPOEIE compte au 31 décembre 2019, 22 770 cotisants, qui se répartissent de la façon suivante :
Armées : 16 574
Transition écologique et solidaire : 5 018
Intérieur : 583
Économie et : 345
Autres ministères : 250
REPARTITION DES COTISANTS PAR TYPE D'EMPLOYEURS
au 31 décembre 2019LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 13
LES PENSIONNÉS
Au 31 décembre 2019, le fonds compte 97 045 pensionnés et 1 216 pensions payées sous avances.
-1,09 % (99 344 pensionnés en 2018).Le fonds dénombre 66 510 pensions de droit direct et 30 535 pensions de droit dérivé, soit 97 045 pensions versées
en titre définitif. Ainsi, les pensionnés de droit direct occupent une place prépondérante dans cette population,
Il résulte de la baisse de l'effectif des cotisants et de la baisse de l'effectif des pensionnés une légère diminution du
rapport démographique, qui s'établit fin 2019 à 0,23 cotisant pour 1 retraité. RÉPARTITION DES PENSIONNÉS PAR NATURE DE DROIT ET PAR SEXE au 31 décembre 2019 ÂGE MOYEN DES PENSIONNÉS PAR TYPE DE PENSION, RISQUE ET SEXE au 31 décembre 2019 PPOI*PTOI* irme
Hommes50 4612 75753 2187073551 06251 1683 11254 280 Femmes11 7441 54813 29221 0238 45029 47332 7679 99842 765 TOTAL62 2054 30566 51021 7308 80530 53583 93513 11097 045NATURE DE
PENSION
DROITS DIRECTSDROITS DERIVESTOTAL
Type deVieillesseInvaliditéTotal
PREVeuf81,881,876,076,079,879,8
PREVeuve83,483,477,877,881,881,8
POMPPOI *67,170,168,754,857,856,364,267,365,8
TOMPTOI *57,763,060,550,353,651,855,160,357,7
Droit dérivé77,483,283,071,577,677,475,481,681,4LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 14
RÉPARTITION DES PENSIONNÉS PAR MINISTÈRE
au 31 décembre 2019 (hors avances) RÉPARTITION DES PENSIONNÉS AU SEIN DES AUTRES MINISTÈRES au 31 décembre 2019 (hors avances)LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 15
LES COTISANTS ET LES PENSIONNÉS (REPARTITION GEOGRAPHIQUE) RÉPARTITION RÉGIONALE DES COTISANTS ET DES PENSIONNÉS au 31 décembre 2019Pensionnés : Hors paiement avances
REGIONSCOTISANTSPENSIONNES
AUVERGNE RHONE ALPES1 5318 971
BOURGOGNE FRANCHE COMTE6792 949
BRETAGNE2 70914 372
CENTRE VAL DE LOIRE5487 028
CORSE52551
DOM - TOM3131 131
GRAND-EST6814 707
HAUTS DE France2762 577
ILE-DE-FRANCE3 0718 029
NORMANDIE1 1405 572
NOUVELLE AQUITAINE7 78912 539
OCCITANIE7288 999
PAYS DE LOIRE5464 183
PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR268114751
ETRANGER26649
INCONNU37
TOTAL22 77097 045
LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 16
RÉPARTITION REGIONALE DES COTISANTS au 31 décembre 2019LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 17
RÉPARTITION REGIONALE DES PENSIONNÉS au 31 décembre 2019LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 18
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT au 31 décembre 201901 Ain7948250 Manche9804 175
02 Aisne4144151 Marne65723
03 Allier5968952 Haute-Marne37335
04 Alpes de Hte Provence3020153 Mayenne15166
05 Hautes-Alpes3116754 Meurthe-et-Moselle290757
06 Alpes Maritimes3946255 Meuse22183
07 Ardèche2820856 Morbihan6184 588
08 Ardennes229357 Moselle89990
09 Ariège2217558 Nièvre20531
10 Aube1437859 Nord1311 088
11 Aude337560 Oise76299
12 Aveyron2716261 Orne18123
13 Bouches du Rhône3132 21062 Pas-de-Calais396530
14 Calvados3542063 Puy-de-Dôme6991 740
15 Cantal3914464 Pyrénées-Atlantiques45554
16 Charente2181 76765 Hautes-Pyrénées312 035
17 Charente Maritime1081 24166 Pyrénées Orientales36516
18 Cher2522 70767 Bas-Rhin63727
19 Corrèze451 17668 Haut-Rhin47312
20 Corse5255169 Rhône1911 018
21 Côte-d'Or10258870 Haute-Saône42256
22 Côtes-d' Armor4051271 Saône-et-Loire9394
23 Creuse2534372 Sarthe331 026
24 Dordogne3162373 Savoie43216
25 Doubs3028574 Haute-Savoie40181
26 Drome3230875 Paris1 175786
27 Eure6359576 Seine-Maritime45259
28 Eure-et-Loir5981977 Seine-et-Marne77887
29 Finistère1 8107 66178 Yvelines2521 684
30 Gard3777079 Deux-Sèvres23292
31 Haute-Garonne4022 64580 Somme35219
32 Gers2722181 Tarn23227
33 Gironde7 0034 00382 Tarn-et-Garonne14548
34 Hérault7797383 Var2 24011 236
35 Ille-et-Vilaine2411 61184 Vaucluse29475
36 Indre3586285 Vendée48614
37 Indre et Loire7171186 Vienne24588
38 Isère3758987 Haute-Vienne35607
39 Jura3415888 Vosges33209
40 Landes2111 12589 Yonne32626
41 Loir et Cher9393590 Territoire de Belfort8111
42 Loire2573 14691 Essonne2971 668
43 Haute-Loire2725092 Hauts-de-Seine431 004
44 Loire-Atlantique3671 69693 Seine-Saint-Denis14535
45 Loiret3899494 Val-de-Marne1 184934
46 Lot1730195 Val-d'Oise29531
47 Lot-et-Garonne19220DOM -TOM3041 131
48 Lozère1051Etranger 35649
49 Maine-et-Loire83681Inconnu37
TOTAL22 77097 045
NOMBRE
DEPARTEMENTSDEPARTEMENTS
NOMBRE
LE RAPPORT DE GESTION
FSPOEIE RAPPORT ANNUEL DES COMPTES EXERCICE 2019Page 19
RÉPARTITION PAR LIEU DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER au 31 décembre 2019CotisantsPensionnés
ALGERIE187
ALLEMAGNE16
ANDORRE1
ARABIE SAOUDITE1
ARGENTINE3
AUSTRALIE15
BELGIQUE2
BOLIVIE4
BRESIL1
CAMBODGE16
CANADA1
CHILI1
COLOMBIE2
COMORES1
COTE D IVOIRE2
CROATIE1
ESPAGNE60
ETATS UNIS AMERIQUE3
GRECE2
ILE MAURICE4
INDE3INDONESIE3
ISRAEL20
ITALIE11
LAOS1MADAGASCAR20
MALI1MAROC141
MEXIQUE1
MONACO1
NOUVELLE ZELANDE1
PANAMA1
PARAGUAY1
PAYS BAS2
PHILIPPINES1
POLOGNE4
PORTUGAL10
REP DJIBOUTI91
REPUBLIQUE DOMINICAINE2
ROYAUME UNI3
SENEGAL2314
SLOVENIE1
SUISSE6
TAIWAN1
THAILANDE14
TOGO1TUNISIE57
URUGUAY1
VIET NAM3
Total32649
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