[PDF] Cessation dactivité des ICPE qui porte la procédure ?

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Www.centre.developpement-durable.gouv.frDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de LoireCessation d'activité des ICPE

DREAL Centre-Val de Loire

Unité départementale du Loiret

3 rue du carbone - 45072 Orléans cedex 2

Jacques Connesson - chef d'unité

Réunion réseau ADS 45 du 3 octobre 2019

Plan de la présentation

y1 y2 y3 y4Cessation d'activité des ICPE Méthodologie de gestion des sites et sols pollués S'informer sur les sites (potentiellement) pollués sur Loiret

ICPE et changement d'usage

3Réglementation générale ICPE

y3 régimes de classement yA : régime d'autorisation yE : régime d'enregistrement dite " d'autorisation simplifiée » yD(DC) : régime de déclaration (avec contrôle périodique) yNomenclature par rubriques y1xxx : Substances y2xxx : Activités y3xxx : Activités " IED » (directive sur les émissions industrielles - activités potentiellement les plus polluantes) y4xxx : Substances " SEVESO 3 »(directive du même nom - activités présentant les plus gros potentiels de danger)

Cessation d'activité des ICPE

les principes

1 - Déclaration au Préfet de la cessation d'activité

y6 mois, 3 mois ou 1 mois avant selon les cas

2 - Mise en sécurité dont évacuation des déchets dangereux

3 - Remise en état

yen fonction de l'usage ypour ne pas porter atteinte aux intérêts protégés

Cessation d'activité des ICPE

définition de l'usage

1 - ICPE A ou E :

ySi cessation antérieure à 10/2015 : usage comparable à la dernière période d'exploitation ySi cessation postérieure : usage défini dans l'AP, à défaut celui défini au terme d'un processus de concertation réglementaire incluant une consultation du propriétaire et du maire ou du Pdt de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme

2 - ICPE D ou DC :

yUsage comparable à la dernière période d'exploitation yInformation du maire ou du Pdt de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme

Cessation d'activité des ICPE

qui porte la procédure ?

1 - Le dernier exploitant

2 - Le liquidateur si société en liquidation judiciaire

yEn général, les ressources ne lui permettent pas de faire plus que la mise en sécurité y3 - Un tiers demandeur qui se substitue au dernier exploitant pour la réalisation des travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné yIntroduit par la loi ALUR ySoumis à accord préfectoral et encadré par AP yObjectif de cette procédure : faciliter les reconversions de friches industrielles Indépendamment du régime de classement de l'installation En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'ancien exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage L'ancien exploitant reste responsable dans la limite de la prescription décennale Dans ce délai, même après la remise en état des terrains, l'exploitant peut se voir prescrire des mesures pour la préservation des intérêts protégés

Méthodologie de gestion des

sites et sols pollués1 - Etude historique et diagnostic de pollution

2 - Définition du schéma conceptuel sur le principe :

ySource - transfert - cible

3 - Plan de gestion de la pollution pour garantir la

compatibilité avec l'usage du site et les usages connus autour du site - réhabilitation en fonction des usages - priorité à la suppression de la source

4 - servitudes d'utilité publique ou servitudes conventionnelles

yRestriction sur les usages yMémoire de la pollution résiduelle yProtection du confinement yAccès aux ouvrages de surveillance

Méthodologie de gestion des sites

et sols pollués

Exemple de schéma conceptuel

S'informer sur les sites pollués

BASOL BASOL : base de données des sites pollués - 136 sites dans le Loiret répertoriés à ce jour - en croissance...

S'informer sur les sites

" potentiellement pollués » BASIASBASIAS : inventaire historique des 2291 sites industriels et activités - 1 fiche par site

S'informer sur les Secteurs

d'Information sur les Sols (SIS)

SIS : Sites avec pollution résiduelle des sols

yAvant publication, consultation du propriétaire, du Maire et du Pdt de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme yListe des SIS annexée au PLU yPublication progressive des SIS - 8 sites publiés à ce jour (source Basol) pour le Loiret y1 fiche par SIS : yDescriptif, source (ex BASOL) et critère de sélection yListe des parcelles cadastrales, carte et plan cadastral y y

S'informer sur les Secteurs

d'Information sur les Sols (SIS)

Sont exclus des SIS :

yICPE en cours d'exploitation yLes terrains pollués faisant l'objet de SUP (sauf exception) yLes INB yLes terrains à pollution pyrotechniques et d'engins de guerre yGuide à l'intention des collectivités :

Conséquences des SIS

Obligation pour le propriétaire ou le bailleur d'informer l'acquéreur ou le bailleur yRemise d'ESRIS Obligation pour l'aménageur de réaliser une étude de sol et de prendre en compte les mesures de gestion de la pollution de cette étude dans la conception du projet de construction ou d'aménagement afin de garantir la sécurité, la santé et l'environnement yAttestation par un BE certifié en SSP à joindre à la demande de PC [art R.431-16 o) du CU, L.556-2 du CE]

ICPE - Changement d'usage

L. 556-1 du code de l'environnement

y...sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée..., lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en oeuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de des intérêts au regard du nouvel usage projeté. ...Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménagement yCette dernière disposition est reprise au R.431-16 n) du CU Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Www.centre.developpement-durable.gouv.frMerci de votre attention

Place à l'échange

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