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Cessation dactivité des ICPE
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La cessation dactivité
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54-09067- cessation dactivite VF
NOTIFICATION DE CESSATION D'ACTIVITE. L'exploitant s'engage à déposer à la cessation de l'exploitation de son installation conformément à la réglementation
Les étapes de la procédure de cessation dactivité des ICPE
Les étapes de la procédure de cessation d'activité des ICPE. A compter du 1er juin 2022 (Décret du 19/08/21). Travaux. Autorisation et Enregistrement.
DGPR / SRT / SDRCP
Bureau du sol et du sous-sol
08/02/2022Les mardis
de la DGPRCessations
G·MŃPLYLPp GHV
ICPESuites de la
loi ASAP5MSSHOV ŃRQŃHUQMQP OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp GHV HF3(
Notification au préfet de la cessation
avec mesures de mise en sécuritéR. 512-39-1 du CE
R. 512-46-25 du CE
R. 512-66-1 du CE
Proposition d'usage futur au
propriétaire et à la collectivitéR. 512-39-2
R. 512-46-26
Arrêt définitif
de l'installationRécépissé
par le préfetR. 512-39-1 du CE
R. 512-46-25 du CE
R. 512-66-1 du CE
T-(1/3/6) mois
APC (si besoin) pour
protéger intérêts du L. 511-1du CER. 512-39-3 ou -4 du CE
R. 512-46-27 ou -28 du CE
R. 512-66-2 du CE
TAPC (si besoin)
encadrant travaux basé sur le mémoireR. 512-39-3 du CE
R. 512-46-27 du CE
Mémoire de remise en
état
R. 512-39-3 du CE
R. 512-46-27 du CE
T + t'
Notification au préfet de la fin des
travaux puis PVR. 512-39-3 du CE
R. 512-46-27 du CE
OU Information du propriétaire et
de la collectivitéR. 512-66-1 du CE
Travaux
Mise en
sécurité T + tAutorisation
Enregistrement
Déclaration
Dispositions de la loi ASAP
57 introduit :
La protection des intérêts relatifs à la ressource en eau pour les de mise en sécurité (pour les ICPE A, E et certaines D), de demandeur à un autre tiers intéressé Ces deux derniers points sont précisés par décret en Conseil148 précise que les dispositions relatives à la cessation
du 1erjuin 2022.Loi n°2020-1525 du
7 décembre 2020
simplification de (dite loi "ASAP») GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 répercute ces modifications législatives Attestation de mise en sécurité : articles R. 512-39-1, R. 512-46-25et R. 512-66-1 GX ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQPB IHV UXNULTXHV j GpŃOMUMPLRQ ŃRQŃHUQpHV VRQP ŃLPpHV jO·MUPLŃOH R. 512-66-3.
Attestations mémoire et travaux : articles R. 512-39-3, R. 512-46-27du code de O·HQYLURQQHPHQP MYHŃ silence vaut accord de 4 et 2 mois respectivement. Attestation éolienne : articles R. 515-105, R. 515-106 et R. 515-108 du code de O·HQYLURQQHPHQPB FHV LQVPMOOMPLRQV IRQP O·RNÓHP G·XQ UpJLPH GpURJMPRLUH MYHŃ XQHseule attestation délivrée en fin de travaux de remise en état associée à un délai de
silence vaut accord de 2mois. AED GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 renvoie les aspects relatifs à la certification à un arrêté ministériel (en cours de publication)Référentiels de certification
0RGMOLPpV G·MXGLP SRXU OM GpOLYUMQŃH GHV MPPHVPMPLRQV
FRQGLPLRQV G·MŃŃUpGLPMPLRQ GHV RUJMQLVPHV ŃHUPLILŃMPHXUVFRQGLPLRQV G·pTXLYMOHQŃH
0RGqOHV G·MPPHVPMPLRQ
AED GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp0RGLILŃMPLRQV GHV GLVSRVLPLRQV JpQpUMOHV UHOMPLYHV j OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp
FUpMPLRQ G·XQH SMUPLH ŃRPPXQH MX[ PURLV UpJLPHV ŃRQŃHUQMQP OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp
article R. 512-75-1 Obligations applicables en cas de changement de régime6L pYROXPLRQ GH O·MŃPLYLPp OHV GLVSRVLPLRQV GX UpJLPH G·RULJLQH V·MSSOLTXHQP
6L pYROXPLRQ GH OM QRPHQŃOMPXUH OHV GLVSRVLPLRQV GX QRXYHMX UpJLPH G·MSSOLTXHQP
GpILQLPLRQ GH OM PLVH j O·MUUrP GpILQLPLI
Définition de la mise en sécurité, dont diagnostic et mesures de gestion ou restrictions temporaires
Définition de la réhabilitation
IM GpPHUPLQMPLRQ GH O·XVMJH IXPXU OM UHPLVH GX PpPRLUH HP OHV PUMYMX[ GH UpOMNLOLPMPLRQ SHXYHQP rPUH UHSRUPpV HQ O·MNVHQŃH GH OLNpUMPLRQ GH PHUUMLQV MYHŃ silence vaut refusde4 mois (R. 512-39et R. 512-46-24 bis)
AED GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp0RGLILŃMPLRQV GHV GLVSRVLPLRQV JpQpUMOHV UHOMPLYHV j OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp
Réduction GX GpOML GH PUMQVPLVVLRQ GX PpPRLUH VXU O·XVMJH IXPXU SMU OM ŃROOHŃPLYLPp de 4 à 2 mois (R. 512-39-2 et R. 512-46-26) Le mémoire de réhabilitation doit être remis par défaut sous 6 mois et son contenu est précisé pour inclure un diagnostic et un plan de gestion (R. 512-39-3 etR. 512-46-27)
IH PpPRLUH HP VRQ MPPHVPMPLRQ VRQP PUMQVPLV j O·$56 SMU O·H[SORLPMQP VL O·MPPHVPMPLRQ LQGLTXH XQ ULVTXH G·H[SRVLPLRQ des populations à une pollution (R. 512-39-3 et R.512-46-27)
3RVVLNLOLPp GH UHYRLU O·XVMJH IXPXU HQ ŃRXUV GH UpOMNLOLPMPLRQ HQ ŃMV G·LPSRVVLNLOLPp
technique engendrant des surcoûts excessifs (R. 512-39-3 bis et R. 512-46-27 bis)3RXU OHV ŃMUULqUHV OHV ŃRQGLPLRQV GH UpMPpQMJHPHQP IL[pHV ORUV GH O·MXPRULVMPLRQ
sont prises en compte dans le mémoire de réhabilitation (R. 512-39-3) AE3URŃpGXUH GH ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp GHV HF3( j
compter du 1erjuin 2022 Notification au préfet de la cessation avec mesures de mise en sécurité R. 512-39-1 du CE/R. 512-46-25 du CE/R. 512-66-1 du CE Proposition d'usage futur au propriĠtaire et ă la collectivitéR. 512-39-2/R. 512-46-26
OU report de la dĠtermination de l'usage futur et de la réhabilitationR. 512-39/ R.512-46-24 bis
Arrêt définitif
de l'installationR. 512-75-1
T-(1/3/6) mois
APC (si besoin) pour protéger
intérêts du L. 511-1du CE (silence vaut accord au bout de 2 mois)R. 512-39-3 ou -4/R. 512-46-27 ou -28/
R. 512-66-2 du CE
TAPC (si besoin)
encadrant travaux basé sur le mémoire (silence vaut accord au bout de 4 mois)R. 512-39-3 du CE/
R. 512-46-27 du CE
Mémoire de réhabilitation
R. 512-39-3 du CE/R. 512-46-27 du CE
T + 6 mois
Réhabilitation
R. 512-75-1/R. 512-39-3/R. 512-46-27
Information du propriétaire et de
la collectivitéR. 512-66-1 du CE
Travaux
Mise en sécurité
R. 512-75-1/R. 512-39-1/
R.512-46-25/R. 512-66-1
T + tAutorisation
Enregistrement
Déclaration
Tout régime
ATTESATTESATTES
GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 revoit également certaines GLVSRVLPLRQV UHOMPLYHV MX[ VHŃPHXUV G·LQIRUPMPLRQ VXU OHV VROV HP MX dispositif de tiers-demandeur6RQP H[ŃOXHV GHV VHŃPHXUV G·LQIRUPMPLRQ VXU OHV VROV
OHV HF3( HP MŃPLYLPpV QXŃOpMLUHV HQ H[SORLPMPLRQ \ ŃRPSULV HQ ŃRXUV GH ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp
OHV PLQHV HQ H[SORLPMPLRQ \ ŃRPSULV HQ ŃRXUV G·MUUrP GHV PUMYMX[1H VRQP SMV H[ŃOXHV GHV VHŃPHXUV G·LQIRUPMPLRQ VXU OHV VROV
OHV HF3( GRQP O·H[SORLPMQP HVP GpIMLOOMQP HP M\MQP IMLP O·RNÓHP G·XQH PLVH HQ VpŃXULPp
FUpMPLRQ G·XQ GpOML GH VLOHQŃH YMXP UHIXV GH 2 PRLV HQ ŃMV GH GHPMQGH GH VXNVPLPXPLRQ G·XQ PLHUV GHPMQGHXU SMU XQ MXPUHBMerci pour votre attention !
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