[PDF] Présentation PowerPoint 8 févr. 2022 Rappels





Previous PDF Next PDF



Note conceptuelle de lAFCN : Cessation des activités et

5 févr. 2020 En ce qui concerne les établissements de classe I la procédure à suivre pour l'obtention d'une autorisation de démantèlement est la même que ...



code du travail

d'un métier. Art. 58 - Tout travailleur est tenu de suivre les cours cycles ou actions de la cessation d'activité légale de l'organisme employeur;.



Certifications : procédures - règlements et guide dutilisation

d'une sanction dans la mesure où les procédures et secteur d'activité du PROFESIONNEL. ... In case of withdrawal or suspension of the certificate.



Cessation dactivité des ICPE

qui porte la procédure ? 1 – Le dernier exploitant. 2 – Le liquidateur si société en liquidation judiciaire. ? En général les ressources 



Présentation PowerPoint

8 févr. 2022 Rappels concernant la cessation d'activité des ICPE. Notification au préfet de la cessation avec mesures de mise en sécurité.



La cessation dactivité

Ainsi les contribuables concernés doivent déclarer la cession ou cessation d'activité à l'administration fiscale dans un délai de 45 jours. FICHE 30. Spécial 



plan de continuité dactivité

2.3.5 Formaliser les moyens et procédures Fiche 20 Définir la stratégie de continuité d'activité ... des conséquences allant jusqu'à la cessation.



CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

une activité temporaire en Algérie et qui n'y disposent pas d'une Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des ...



54-09067- cessation dactivite VF

NOTIFICATION DE CESSATION D'ACTIVITE. L'exploitant s'engage à déposer à la cessation de l'exploitation de son installation conformément à la réglementation 



Les étapes de la procédure de cessation dactivité des ICPE

Les étapes de la procédure de cessation d'activité des ICPE. A compter du 1er juin 2022 (Décret du 19/08/21). Travaux. Autorisation et Enregistrement.

DGPR / SRT / SDRCP

Bureau du sol et du sous-sol

08/02/2022Les mardis

de la DGPR

Cessations

G·MŃPLYLPp GHV

ICPE

Suites de la

loi ASAP

5MSSHOV ŃRQŃHUQMQP OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp GHV HF3(

Notification au préfet de la cessation

avec mesures de mise en sécurité

R. 512-39-1 du CE

R. 512-46-25 du CE

R. 512-66-1 du CE

Proposition d'usage futur au

propriétaire et à la collectivité

R. 512-39-2

R. 512-46-26

Arrêt définitif

de l'installation

Récépissé

par le préfet

R. 512-39-1 du CE

R. 512-46-25 du CE

R. 512-66-1 du CE

T-(1/3/6) mois

APC (si besoin) pour

protéger intérêts du L. 511-1du CE

R. 512-39-3 ou -4 du CE

R. 512-46-27 ou -28 du CE

R. 512-66-2 du CE

T

APC (si besoin)

encadrant travaux basé sur le mémoire

R. 512-39-3 du CE

R. 512-46-27 du CE

Mémoire de remise en

état

R. 512-39-3 du CE

R. 512-46-27 du CE

T + t'

Notification au préfet de la fin des

travaux puis PV

R. 512-39-3 du CE

R. 512-46-27 du CE

OU Information du propriétaire et

de la collectivité

R. 512-66-1 du CE

Travaux

Mise en

sécurité T + t

Autorisation

Enregistrement

Déclaration

Dispositions de la loi ASAP

57 introduit :

La protection des intérêts relatifs à la ressource en eau pour les de mise en sécurité (pour les ICPE A, E et certaines D), de demandeur à un autre tiers intéressé Ces deux derniers points sont précisés par décret en Conseil

148 précise que les dispositions relatives à la cessation

du 1erjuin 2022.

Loi n°2020-1525 du

7 décembre 2020

simplification de (dite loi "ASAP») GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 répercute ces modifications législatives Attestation de mise en sécurité : articles R. 512-39-1, R. 512-46-25et R. 512-66-1 GX ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQPB IHV UXNULTXHV j GpŃOMUMPLRQ ŃRQŃHUQpHV VRQP ŃLPpHV j

O·MUPLŃOH R. 512-66-3.

Attestations mémoire et travaux : articles R. 512-39-3, R. 512-46-27du code de O·HQYLURQQHPHQP MYHŃ silence vaut accord de 4 et 2 mois respectivement. Attestation éolienne : articles R. 515-105, R. 515-106 et R. 515-108 du code de O·HQYLURQQHPHQPB FHV LQVPMOOMPLRQV IRQP O·RNÓHP G·XQ UpJLPH GpURJMPRLUH MYHŃ XQH

seule attestation délivrée en fin de travaux de remise en état associée à un délai de

silence vaut accord de 2mois. AED GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 renvoie les aspects relatifs à la certification à un arrêté ministériel (en cours de publication)

Référentiels de certification

0RGMOLPpV G·MXGLP SRXU OM GpOLYUMQŃH GHV MPPHVPMPLRQV

FRQGLPLRQV G·MŃŃUpGLPMPLRQ GHV RUJMQLVPHV ŃHUPLILŃMPHXUV

FRQGLPLRQV G·pTXLYMOHQŃH

0RGqOHV G·MPPHVPMPLRQ

AED GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp

0RGLILŃMPLRQV GHV GLVSRVLPLRQV JpQpUMOHV UHOMPLYHV j OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp

FUpMPLRQ G·XQH SMUPLH ŃRPPXQH MX[ PURLV UpJLPHV ŃRQŃHUQMQP OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp

article R. 512-75-1 Obligations applicables en cas de changement de régime

6L pYROXPLRQ GH O·MŃPLYLPp OHV GLVSRVLPLRQV GX UpJLPH G·RULJLQH V·MSSOLTXHQP

6L pYROXPLRQ GH OM QRPHQŃOMPXUH OHV GLVSRVLPLRQV GX QRXYHMX UpJLPH G·MSSOLTXHQP

GpILQLPLRQ GH OM PLVH j O·MUUrP GpILQLPLI

Définition de la mise en sécurité, dont diagnostic et mesures de gestion ou restrictions temporaires

Définition de la réhabilitation

IM GpPHUPLQMPLRQ GH O·XVMJH IXPXU OM UHPLVH GX PpPRLUH HP OHV PUMYMX[ GH UpOMNLOLPMPLRQ SHXYHQP rPUH UHSRUPpV HQ O·MNVHQŃH GH OLNpUMPLRQ GH PHUUMLQV MYHŃ silence vaut refusde

4 mois (R. 512-39et R. 512-46-24 bis)

AED GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp

0RGLILŃMPLRQV GHV GLVSRVLPLRQV JpQpUMOHV UHOMPLYHV j OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp

Réduction GX GpOML GH PUMQVPLVVLRQ GX PpPRLUH VXU O·XVMJH IXPXU SMU OM ŃROOHŃPLYLPp de 4 à 2 mois (R. 512-39-2 et R. 512-46-26) Le mémoire de réhabilitation doit être remis par défaut sous 6 mois et son contenu est précisé pour inclure un diagnostic et un plan de gestion (R. 512-39-3 et

R. 512-46-27)

IH PpPRLUH HP VRQ MPPHVPMPLRQ VRQP PUMQVPLV j O·$56 SMU O·H[SORLPMQP VL O·MPPHVPMPLRQ LQGLTXH XQ ULVTXH G·H[SRVLPLRQ des populations à une pollution (R. 512-39-3 et R.

512-46-27)

3RVVLNLOLPp GH UHYRLU O·XVMJH IXPXU HQ ŃRXUV GH UpOMNLOLPMPLRQ HQ ŃMV G·LPSRVVLNLOLPp

technique engendrant des surcoûts excessifs (R. 512-39-3 bis et R. 512-46-27 bis)

3RXU OHV ŃMUULqUHV OHV ŃRQGLPLRQV GH UpMPpQMJHPHQP IL[pHV ORUV GH O·MXPRULVMPLRQ

sont prises en compte dans le mémoire de réhabilitation (R. 512-39-3) AE

3URŃpGXUH GH ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp GHV HF3( j

compter du 1erjuin 2022 Notification au préfet de la cessation avec mesures de mise en sécurité R. 512-39-1 du CE/R. 512-46-25 du CE/R. 512-66-1 du CE Proposition d'usage futur au propriĠtaire et ă la collectivité

R. 512-39-2/R. 512-46-26

OU report de la dĠtermination de l'usage futur et de la réhabilitation

R. 512-39/ R.512-46-24 bis

Arrêt définitif

de l'installation

R. 512-75-1

T-(1/3/6) mois

APC (si besoin) pour protéger

intérêts du L. 511-1du CE (silence vaut accord au bout de 2 mois)

R. 512-39-3 ou -4/R. 512-46-27 ou -28/

R. 512-66-2 du CE

T

APC (si besoin)

encadrant travaux basé sur le mémoire (silence vaut accord au bout de 4 mois)

R. 512-39-3 du CE/

R. 512-46-27 du CE

Mémoire de réhabilitation

R. 512-39-3 du CE/R. 512-46-27 du CE

T + 6 mois

Réhabilitation

R. 512-75-1/R. 512-39-3/R. 512-46-27

Information du propriétaire et de

la collectivité

R. 512-66-1 du CE

Travaux

Mise en sécurité

R. 512-75-1/R. 512-39-1/

R.512-46-25/R. 512-66-1

T + t

Autorisation

Enregistrement

Déclaration

Tout régime

ATTES

ATTESATTES

GpŃUHP $6$3 VXU OM ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 revoit également certaines GLVSRVLPLRQV UHOMPLYHV MX[ VHŃPHXUV G·LQIRUPMPLRQ VXU OHV VROV HP MX dispositif de tiers-demandeur

6RQP H[ŃOXHV GHV VHŃPHXUV G·LQIRUPMPLRQ VXU OHV VROV

OHV HF3( HP MŃPLYLPpV QXŃOpMLUHV HQ H[SORLPMPLRQ \ ŃRPSULV HQ ŃRXUV GH ŃHVVMPLRQ G·MŃPLYLPp

OHV PLQHV HQ H[SORLPMPLRQ \ ŃRPSULV HQ ŃRXUV G·MUUrP GHV PUMYMX[

1H VRQP SMV H[ŃOXHV GHV VHŃPHXUV G·LQIRUPMPLRQ VXU OHV VROV

OHV HF3( GRQP O·H[SORLPMQP HVP GpIMLOOMQP HP M\MQP IMLP O·RNÓHP G·XQH PLVH HQ VpŃXULPp

FUpMPLRQ G·XQ GpOML GH VLOHQŃH YMXP UHIXV GH 2 PRLV HQ ŃMV GH GHPMQGH GH VXNVPLPXPLRQ G·XQ PLHUV GHPMQGHXU SMU XQ MXPUHB

Merci pour votre attention !

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] Projet «Soutien aux initiatives citoyennes visant la promotion et la défense des droits humains au Tchad»

[PDF] Recommandations Pédagogiques Pour l enseignement De la Technologie en Collège

[PDF] [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] amille & santé. ... la complémentaire santé conçue pour toutes les familles. L assurance n est plus ce qu elle était.

[PDF] 1 er et 2 nd degré. l arrêté de rattachement administratif pour les titulaires sur zone de remplacement (TZR) ;

[PDF] Isabelle MAURIN (Cadre de santé au Centre Léon Bérard, Lyon)

[PDF] La French Tech invite les investisseurs et leaders d opinion de la Silicon Valley à Paris pour promouvoir l écosystème français de l innovation

[PDF] FAIRE UNE DEMANDE ACCRE

[PDF] Informatique HEU et HES

[PDF] ÉVALUATION DES COÛTS DU PROGRAMME QUÉBÉCOIS

[PDF] VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente

[PDF] Scolariser les élèves en situation de handicap dans les 1 er et 2 nd degrés

[PDF] Indicateurs de qualité : cancer du sein. Cliniques Universitaires Saint-Luc (2001-2006)

[PDF] Le petit guide de la réforme au centre de loisirs de. Sierck les Bains

[PDF] AVIS A PREQUALIFICATION / TRAVAUX DE GENIE CIVIL

[PDF] Fiche Délai global de paiement et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement