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Corinne Couillerot
du produit final ainsi que les analyses chimiques sont DIFFÉRENCE ENTRE L'ACCRÉDITATION ET CERTIFICATION ... QUELS ORGANISMES DE CERTIFICATION ?
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Tous droits r€serv€s D€partement des relations industrielles de l'Universit€Laval, 1969
Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 25 juil. 2023 21:23Relations industriellesIndustrial Relations
collective ' l€entrepriseCertification, Collective Agreement and Change in the LegalOwnership of an Enterprise
Pierre Verge
Verge, P. (1969). Le rattachement de l'accr€ditation et de la convention collective " l'entreprise.Relations industrielles / Industrial Relations
24(2),
403...421. https://doi.org/10.7202/028024ar
R€sum€ de l'article
Le rattachement de l'accr€ditation et de la convention collective " l'entreprise pr€serve assez efficacement le pouvoir de repr€sentation de l'association desalari€s et, le cas €ch€ant, le r€gime collectif de travail €tabli avec le concours
de cette derni†re.Le rattachement de l'accréditation
e t d e l a conventio n collectiv e l'entrepris e Pierr e Verg e Le rattachement de l'accréditation et de la convention col lective à l'entreprise préserve assez efficacement le pouvoir de représentation de l'association de salariés et, le caséchéant,
le régime collectif de travail établi avec le concours de cette dernière.L'articl
e 3 6 d u Cod e d u travai l (1> veut protéger l'accréditation et la conventio n collective actuelle s o uéventuelles
dan s l e ca s d'aliénatio n o u d e concessio n total e o u partiell e d'un e entreprise L e changemen t d'employeu r n e saurai t alor s interrompr e l'effe t juri diqu e d e l'accréditatio n o u d e l a con ventio n collective n i mêm e (théori VERGEPierre
LL.L (Laval) D.E.S. (Laval), M.A. (McGill), LL.M. (Toronto), avocat, professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval.
0 Code du travail,S.R.Q.
c 141a 3 6
L'aliénatio
n o u la concessio n total e o u partiell e d'un e entrepris e autremen t qu e pa r vent e e n justic e n'invalid e aucu n certifica témi
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