[PDF] Mise en page 1 3/05/2020 RECUEIL DES

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MAI 2020

RECUEIL DES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX ET INTERNATIONAUX

RELATIFS A L" EDUCATION DES FILLES ET DES FEMMES

A propos de : L"UA/CIEFFA

L e Centre International pour l"Education des Filles et des Femmes en Afrique (UA/CIEFFA) est

une institution spŽcialisŽe de l"Union Africaine qui, depuis 2004, travaille sur l"Žducation des

femmes et des filles conformŽment ˆ la dŽcision Assembly/AU/DEC.44 (III). Le centre est basŽ

ˆ Ouagadougou, au Burkina Faso.

L"UA/CIEFFA a ŽtŽ crŽŽ sous l"Žgide du DŽpartement des Ressources Humaines, des Sciences

et de la Technologie de la Commission de l"Union africaine pour coordonner la promotion de l"Žducation des filles et des femmes en Afrique, en vue de leur autonomisation Žconomique, sociale et culturelle. Le centre travaille en Žtroite collaboration avec les ƒtats membres et les gouvernements de

et ses activitŽs et entretient des relations spŽcifiques de travail avec l"UNESCO afin de garantir

Equipe de redaction :

Dr. Ruth Aura-Odhiambo & Mme. Simone Yankey-Ouattara

Reviseur :

Dr. Rita Bissoonauth

Copyright © AU/CIEFFA, 2020

Avertissement :

Tous droits rŽservŽs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite, distribuŽe ou

transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l"autorisation Žcrite et de certaines utilisations non-commerciales autorisŽes par la loi sur le droit d"auteur. Pour toute demande d"autorisation, veuillez contacter l"Žditeur en indiquant "Attention : Coordinateur des autorisations" ˆ l"adresse ci-dessous :

UA/CIEFFA

Rue Marrakech

PO Box 01 BP 1318 Ouagadougou 01

Tel : +226-25376498

www.cieffa.org

Email AU-CIEFFA@africa-union.org

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AVANT-PROPOS

Les jeunes filles et les femmes africaines continuent ˆ faire face ˆ de nouvelles violations croissantes de leurs droits fondamentaux. En lien avec l"Agenda 2063, l"Afrique que nous voulons, le continent africain s"est engagŽ ˆ promouvoir l"ŽgalitŽ des sexes et l"autonomisation des femmes et des filles. Pour y parvenir, et de

2020 comme "DŽcennie de la femme africaine". En outre, de

nombreux pays ont ratifiŽ la Convention sur l"Žlimination de toutes les formes de discrimination ˆ l"Žgard des femmes et plus de la moitiŽ ont ratifiŽ le Protocole de l"Union africaine sur les droits de la femme en Afrique.

continent gr‰ce ˆ des cadres juridiques et politiques. L"adoption de la StratŽgie de l"Žducation pour

l"Afrique 2016-2025 (la SCEA 2016-2025), qui constitue une Žtape importante dans le secteur de

l"Žducation, en est un ŽlŽment clŽ. L"ŽgalitŽ des genres et la sensibilitŽ ˆ la dimension genre dans

Les gouvernements sont tenus d"offrir des chances Žgales aux filles et aux femmes, aux garons et

aux hommes afin d"assurer le dŽveloppement socio-Žconomique du continent.

Ce recueil d"instruments juridiques, de politiques et de cadres relatifs ˆ l"Žducation des filles et des

filles et des femmes ˆ l"Žducation, ainsi que ceux des garons, comme le stipule le vaste ensemble

de lois internationales et d"engagements intergouvernementaux. Il rassemble et consolide les

divers engagements pris par les ƒtats membres de l"Union africaine (UA), tant au niveau rŽgional

qu"au niveau international et les Nations unies (ONU), pour veiller ˆ ce qu"une approche inclusive

soit adoptŽe en vue de la rŽalisation du droit des filles et des femmes ˆ l"Žducation.

internationaux relatifs ˆ l"adoption d"une approche inclusive de l"Žducation des filles et des femmes.

Il fournit un rŽsumŽ des seuls textes pertinents de l"instrument concernant l"Žducation pour en

faciliter la consultation. Pour une lecture dŽtaillŽe des instruments consolidŽs, on peut visiter le

site web ou le lien fourni pour tŽlŽcharger le texte complet. Il s"agit d"un travail en cours. Les

accessible et ingŽnieux sont les bienvenus.

En dernier lieu, j"invite les lecteurs et utilisateurs de ce recueil ˆ se rŽfŽrer Žgalement au Cadre de

acquises par les ƒtats membres de l"UA, aux nombreux dŽfis expliquant l"absence de leur mise en

l"application de la loi par nos ƒtats membres.

Ce recueil a ŽtŽ rendu possible gr‰ce aux efforts inlassables dŽployŽs par l"UA/CIEFFA, (Centre

international de l"Union africaine pour l"éducation des filles et des femmes en Afrique), une institution spŽcialisŽe de l"Union africaine.

S.E. Prof. Sarah Anyang-Agbor

Commissaire aux Ressources Humaines, Science et Technologie (RHST, Commission de l"UA) 5

PREFACE

Les obstacles ˆ la rŽalisation du droit ˆ l"Žducation sur notre continent sont nombreux. Si certains de ces obstacles s"appliquent ˆ la fois aux garons et aux filles, il existe des obstacles spŽcifiques que les filles doivent surmonter dans de nombreux contextes afin de jouir sur un pied d"ŽgalitŽ de leurs droits fondamentaux ˆ l"Žducation, au sein de l"Žducation et par l"Žducation. L"Žducation continue d"tre refusŽe aux filles en raison de normes et de pratiques culturelles et sociales qui perpŽtuent des stŽrŽotypes nuisibles sur les r™les appropriŽs des femmes et renforcent l"idŽe que c"est un gaspillage d"investir dans l"Žducation des filles. La violence liŽe au genre et d"autres formes de discrimination dans les Žcoles contribuent

Žgalement ˆ un taux ŽlevŽ d"abandon scolaire chez les filles. Outre les facteurs socioculturels

qui sont ˆ l"origine des violations des droits humains des filles, il existe d"autres obstacles l"Žducation des filles.

de l"adaptabilitŽ, de l"acceptabilitŽ et de la qualitŽ de l"Žducation pour tous. Un large fossŽ

subsiste entre la promesse de transformation de l"Žducation et les rŽalitŽs de l"inŽgalitŽ entre

les sexes pour les femmes et les filles de chaque sociŽtŽ dans chaque aspect de leur vie. C"est dans ce contexte que le Centre international de l"Union africaine pour l"Žducation des

filles et des femmes a pris la dŽcision de dresser une liste des cadres juridiques rŽgionaux et

internationaux pour les droits des filles et des femmes ˆ l"Žducation. Ce recueil se veut un

point de rŽfŽrence pour les gouvernements et les dŽfenseurs des droits de l"homme dans leurs

efforts visant ˆ assurer la rŽalisation effective des droits et libertŽs fondamentaux et ˆ les

protŽger contre les violations. L"Žlaboration et la publication de ce recueil d"instruments juridiques et de politiques relatifs au droit des filles et des femmes ˆ l"Žducation a ŽtŽ un long processus participatif. l"UniversitŽ d"Egerton, Nakuru-Kenya et Mme Simone Yankey-Ouattara, Fonctionnaire principale en charge des politiques ˆ l"UA-CIEFFA pour avoir consacrŽ leur temps et leur expertise ˆ l"Žlaboration de ce recueil. Mes remerciements vont Žgalement ˆ tous les parlementaires du Parlement panafricain (PAP), aux dŽpartements de la Commission de l"UA, aux organes de l"UA et ˆ toutes les parties prenantes impliquŽes qui ont contribuŽ ˆ enrichir ce recueil. En dernier lieu, nous sommes reconnaissants ˆ l"ensemble du personnel de l"UA-CIEFFA qui

a apportŽ un soutien crucial pendant l"Žlaboration et la mise au point finale de ce recueil : Ian

Kaliwo, Boubakar Yougbare, FŽlicitŽ Kou-Nangue et Jeanne TraorŽ.

Dr Rita Bissoonauth

Coordinatrice de l"UA-CIEFFA

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TABLE DES MATIERES

A.Instruments universels......................................................10 (a)Convention de l"UNESCO concernant la lutte contre la discrimination

dans l"enseignement..............................................................................................10

(b)DŽclaration mondiale sur l"Žducation pour tous : RŽpondre aux besoins

Žducatifs de base....................................................................................................................13

(c)DŽclaration Universelle des droits de l"homme (DUDH)......................................15 (d)Pacte international relatif aux droits Žconomiques, sociaux et

culturels (PIDESC....................................................................................................16

(e)Convention sur l"Žlimination de toutes les formes de discrimination ˆ

l"Žgard des femmes................................................................................................18

(f)Convention on the Rights of the Child (CRC)..........................................................26

(g)DŽclaration et Programme d"action de Beijing (DPAB)........................................29 (h)StratŽgies prospectives d"action de Nairobi pour la promotion de la Femme......41

(i)Agenda 2030 pour le dŽveloppement durable.....................................................48

B.Instruments de l"Union africaine............................................51 (a)Charte africaine des droits de l"homme et des peuples.........................................51 (b)Charte africaine sur les droits et le bien-tre de l"enfant (CADBE).........................52 (c)Protocole ˆ la Charte africaine des droits de l"homme et des peuples

relatif aux droits des femmes en Afrique.............................................................54

(d)DŽclaration solennelle sur l"ŽgalitŽ entre les hommes et les femmes

en Afrique (DSEHFA)...............................................................................................56

(e)Charte africaine de la Jeunesse (CAJ)..................................................................57

(f)La DŽcennie de la Femme africaine 2010-2020...................................................60

(g)Convention africaine sur la protection et l"assistance aux personnes

dŽplacŽes en Afrique (Convention de Kampala)...................................................61

(h)DŽclaration d"Addis Abeba pour l"accŽlŽration de la mise en

(i)Agenda 2063 de l"Union africaine............................................................................64

(j)StratŽgie pour la Science, la Technologie et l"Innovation pour

l"Afrique (STISA-2024)..........................................................................................66

(k)StratŽgie continentale de l"Žducation pour l"Afrique 2016-2025

(SCEA 2016-2025)..................................................................................................67

(l)StratŽgie de l"Union africaine pour l"ŽgalitŽ des genres pour la stratŽgie continentale de l"Žducation pour l"Afrique 2016-2025 (GES4CESA).........................69 7

ABREVIATIONS

CADBE = Charte africaine des droits et du bien-tre de l"enfant

UA= Union africaine

CUA= Commission de l"Union africaine

DFA = DŽcennie de la femme africaine

CAJ = Charte africaine de la Jeunesse

DPAB= DŽclaration et programme d"Action de Beijing CEDAW= Convention sur l"Žlimination de toutes les formes de discrimination ˆ l"Žgard des femmes SCEA (SCEA)= StratŽgie continentale de l"Žducation pour Afrique

CIDE = Convention sur les droits de l"enfant

DPE= DŽveloppement de la petite enfance

EPT = Education pour tous

ESU = Education dans les situations d"urgence

EDD = Education au dŽveloppement durable

FAWE = Forum des femmes africaines spŽcialistes de l"Žducation

ECM = Education ˆ la citoyennetŽ mondiale

GES4CESA = StratŽgie de l"Union africaine pour l"ŽgalitŽ des genres pour la stratŽgie continentale de l"Žducation en Afrique HIV/AIDS = Virus de l"immunodŽficience humaine/Syndrome d"immunodŽficience acquise PIDESC = Pacte international sur les droits Žconomiques, sociaux et culturels CIF = Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la SantŽ OMD = Objectifs du MillŽnaire pour le DŽveloppement

ENS= Enfants non-scolarisŽs

EREA = Evaluation rapide d"espaces d"apprentissage

ODD = Objectifs du dŽveloppement durable

SDGEA = DŽclaration solennelle sur l"ŽgalitŽ des genres en Afrique STEM = Sciences, Technologie, IngŽnierie et MathŽmatiques STISA = StratŽgie pour la Science, la Technologie et l"Innovation pour l"Afrique

OS = Objectifs stratŽgiques

TDR = Termes de RŽfŽrence

EFTP =Enseignement et formations techniques et professionnels

ONU = Organisation des Nations Unies

PNUD = Programme des Nations Unies pour le dŽveloppement UNESCO = Organisation des Nations Unies pour l"Žducation, la science et la culture UNGEI =Initiative des Nations Unies pour l"Žducation des Filles DUDH = DŽclaration universelle des droits de l"homme

UNICEF = Fonds des Nations Unies pour l"enfance

EPU/ESU = Enseignement primaire universel/Enseignement secondaire universel

OMS = Organisation mondiale de la SantŽ

8

INTRODUCTION

Le cadre juridique international relatif ˆ l"Žducation des filles et des femmes est inscrit dans

un large Žventail d"accords internationaux et rŽgionaux et d"autres instruments juridiques. Les

accords internationaux sont communŽment appelŽs traitŽs dans le contexte du droit

international. Selon la nature et l"objectif d"un traitŽ, il peut Žgalement tre appelŽ pacte,

convention, charte, accord, protocole ou entente. Un traitŽ est gŽnŽralement un instrument

par ses ƒtats parties peut tre imposŽe par le droit international. NŽanmoins, cet engagement

Un ƒtat peut devenir partie ˆ un traitŽ par ratification, adhŽsion ou succession. La ratification

est le consentement formel de l"ƒtat ˆ tre liŽ par les obligations exprimŽes dans l"instrument

juridique. L"effet de l"adhŽsion est similaire ˆ celui de la ratification, la diffŽrence rŽsidant dans

traitŽ plut™t que de le ratifier). Un ƒtat peut Žgalement devenir partie ˆ un traitŽ par succession,

lorsqu"il existe une disposition spŽcifique dans l"instrument juridique, ou par une dŽclaration.

Les ƒtats peuvent Žgalement formuler des rŽserves ˆ un traitŽ. Cela signifie que l"ƒtat qui

ratifie le traitŽ n"accepte pas d"tre liŽ par des dispositions spŽcifiques de l"instrument

juridique. Cela ne peut toutefois se faire que si les rŽserves ne vont pas ˆ l"encontre du but ou

de l"objet du traitŽ. D"autres instruments internationaux qui ne sont pas juridiquement contraignants par nature, les recommandations et les principes, fournissent Žgalement un cadre juridique pour la

rŽalisation de l"Žducation des filles et des femmes. En dŽpit de leur nature non contraignante,

les ƒtats sont censŽs y adhŽrer par obligation morale envers la communautŽ internationale

et envers leurs propres citoyens. Quelle que soit la forme que prend la protection juridique,

qu"il s"agisse d"un traitŽ, d"un pacte, d"une dŽclaration ou de directives Žmis par l"ƒtat, ces

instruments sont conus pour protŽger et promouvoir les droits des filles ˆ l"Žducation. Ils

Il s"agit d"un recueil des instruments juridiques existants sur l"approche inclusive de l"Žducation

inclusive fondŽe sur les droits. Il vise ˆ fournir une rŽfŽrence accessible pour la recherche sur

le droit international relatif ˆ l"Žducation des filles et des femmes. Le recueil est organisŽ de

internationaux qui touchent les filles et les jeunes femmes en termes de rŽtention scolaire, de qualitŽ de l"Žducation et d"apprentissage tout au long de la vie. Ces instruments juridiques contraignant. La liste des instruments n"est pas exhaustive ; par exemple, certains accords

bilatŽraux et multilatŽraux ne sont pas inclus. Le recueil fournit un rŽsumŽ et seulement des

textes pertinents de l"instrument sur l"Žducation pour en faciliter la consultation. Pour une

lecture dŽtaillŽe des instruments consolidŽs, on peut visiter le site web ou le lien fourni pour

tŽlŽcharger le texte complet. Les entrŽes sont des extraits des textes originaux et peuvent donc tre citŽs en tant que tel. 9

A.Instruments universels

(a)Convention de l"UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans l"enseignement

Description :

La Convention a ŽtŽ adoptŽe par la ConfŽrence gŽnŽrale de l"Organisation des Nations Unies

sur l"Žducation, la science et la culture le 14 dŽcembre 1960 et est entrŽe en vigueur le 22 mai

1962. Elle fut le premier instrument international dans le domaine de l"Žducation ayant force

obligatoire en droit international. 1 Elle a Žgalement inspirŽ la rŽdaction d"autres d"instruments

Žconomiques, sociaux et culturels (PIDESC).

2 L"instrument interdit toute discrimination fondŽe

sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l"opinion politique et autres, les origines

nationales ou sociales, la condition Žconomique ou la naissance, et prohibe surtout la

Article 1

"Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l"enseignement" :

Au terme de l"article 1, la discrimination s"entend la distinction, l"exclusion fondŽe, entre autres,

sur la race, le sexe, la couleur, la religion qui a pour effet d"altŽrer l"ŽgalitŽ de traitement en

Il est discriminatoire de :

b)De limiter ˆ un niveau infŽrieur l"Žducation ; c)Sous rŽserve de ce qui est dit ˆ l"article 2 de la prŽsente Convention, d"instituer ou de personnes ou des groupes ; 10

Type d"Instrument :

ConventionRégion :

InternationalOrganisation :

Nations Unies (NU)

Statut :

international d"un accord conclu entre 102 Etats

Parties Structure :

PrŽambule, 54 ArticlesDate of adoption/ entry into force :

AdoptŽe le 14 DŽcembre

1960

EntrŽe en vigueur le 22 Mai

1962
1

Yves DAUDET, Pierre Michel EISEMANN (dir.), Commentaire de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de

l"enseignement (Organisation des Nations) d)De placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible avec la dignitŽ d e l"homme.

L"Article 1 (2) dŽfinit l"Žducation comme visant les divers types et les diffŽrents degrŽs de

les conditions dans lesquelles il est dispensŽ.

Article 2

L"Article 2 contient des dispositions sur des situations ne constituant pas une discrimination dans le domaine de l"enseignement au sens de l"article 1. Ainsi, en vertu dudit article, ne peuvent tre qualifiŽes de discriminatoires : mme niveau

b)La crŽation, pour des motifs d"ordre linguistique ou religieux, d"Žtablissements sŽparŽs

dispensant un enseignement qui correspond au choix des parents ou tuteurs lŽgaux des

c)La crŽation d"Žtablissements d"enseignement privŽs ˆ condition qu"ils aient pour objet,

non d"assurer l"exclusion d"un groupe quelconque, mais d"ajouter aux possibilitŽs d"enseignement qu"offrent les pouvoirs publics. Ces Žtablissements d"enseignement doivent se conformer aux normes qui peuvent avoir ŽtŽ approuvŽes par les autoritŽs compŽtentes, en particulier pour l"enseignement du mme degrŽ.

Article 3

L"article 3 prŽvoit les mesures que les ƒtats parties doivent prendre afin d"Žliminer et de prŽvenir la discrimination aux fins de la prŽsente Convention. Il s"agit de : a)Abroger toutes dispositions lŽgislatives et administratives qui accentuent la discrimination dans le domaine de l"enseignement ; b)Prendre les mesures nŽcessaires, au besoin par la voie lŽgislative, pour qu"il ne soit fait d"enseignement ; c)Interdire toute diffŽrence de traitement entre nationaux par les pouvoirs publics en ce qui concerne les frais de scolaritŽ, l"attribution de bourses et toute autre forme d"aide

d)Interdire aux autoritŽs publiques d"aider ou d"offrir un traitement prŽfŽrentiel aux

appartiennent ˆ un groupe dŽterminŽ ; leurs propres nationaux. 11quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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