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Mise à jour Adoma en juillet 2011

Guide des dispositifs

d'hébergement (source DGCS - DGALN actualisé pour les chiffres Adoma) hébergement généralités

Hébergement

L'accueil en hébergement est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter en

urgence (femmes victimes de violence notamment), en situation de précarité et connaissant de graves difficultés sociales. Participer à l'accueil des publics en grande difficulté place Adoma au coeur des dispositifs

d'hébergement d'urgence et d'insertion, et complète ainsi la mission de logement social inscrit au

contrat d'objectifs de l'entreprise.

Distinction entre logement et hébergement

Les conditions d'accueils et le statut de l'occupant différencient la notion d'hébergement de celle

du logement.

Dans le logement, l'occupant dispose d'un

titre d'occupation (bail, contrat de résidence) avec un droit de maintien dans les lieux. Il s'acquitte d'un loyer ou d'une redevance et bénéficie des aides personnelles au logement. Le statut est celui de locataire ou de résident. Un délai de préavis est applicable lors de la demande de congé.

Dans l'hébergement, l'occupant dispose d'un

contrat d'hébergement ou d'occupation temporaire. La participation aux frais d'hébergement n'est pas systématique, elle est notamment prévue par le Code de l'action sociale et des familles pour les hébergements en CHRS. Son montant est fixé en fonction des ressources des intéressés. Les aides au logement ne sont pas mobilisables sauf dans des cas très particuliers assimilables à du logement par la règlementation existante.

Les composantes du dispositif d'hébergement :

- L'hébergement d'urgence, première étape du dispositif. Le CHU propose une réponse de mise à

l'abri immédiate pour un accueil de nuit. Ses caractéristiques sont la gratuité du droit d'usage et son accueil sans conditions. Il peut se présenter sous différents aspects : Au sein des établissements existants ou création ex-nihilo A la demande d'un tiers (cette pratique tend à diminuer) Hébergement faisant l'objet d'un conventionnement ALT - L'hébergement d'insertion : Prenant le relais de l'hébergement d'urgence, il répond aux caractéristiques suivantes : Une durée de séjour de moyen terme (6 mois et plus)

Un accompagnement social individualisé

Une mission de réinsertion sociale du public

L'hébergement d'insertion recouvre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et

les centres de stabilisation. Ils se différencient essentiellement par leur mode de financement en

fonctionnement : admission à l'aide sociale État avec dotation globale de financement (CHRS) ou

subventions (centres de stabilisation).

Les crédits délégués au titre de l'État font l'objet de la signature d'un protocole d'engagement et

de conventions annuelles ou pluriannuelles. Avec les services de veille sociale (centres d'appel "115", équipes de maraude, accueils de jour, services d'accueil et d'orientation), les établissements d'hébergement constituent le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (AHI). Ce

dispositif fait l'objet de plans départementaux (PDAHI), qui font référence en matière de

politique d'accueil et d'hébergement. Ces services sont organisés autour des SIAO départementaux (service intégré de l'accueil et de l'orientation). 2 3 hébergement généralités

Hébergement

Les personnes hébergées en centres d'hébergement, sortant d'hébergement ou logées temporairement font partie des publics prioritaires pour l'accès à un logement social dans le cadre des dispositifs mis en place par les PDALPD. (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). Elles peuvent en outre, lorsque les différents dispositifs d'aides ne leur ont pas permis de trouver un logement répondant à leurs besoins et ressources, saisir la commission de

médiation pour faire valoir leur droit au logement sans attendre le délai " anormalement long »

(article 7 de la loi n° 2007- 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO). Le décret d'application n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de

l'habitation prévoit que ce droit peut s'exercer après une durée d'hébergement de six mois.

Des subventions peuvent être attribuées à la création de ce type d'établissement. La subvention hébergement ouvre droit aux prêts CDC correspondants. Elle ne peut se cumuler

avec une autre aide de l'État à l'investissement. Les structures peuvent être financées en PLAI.

Les normes techniques des structures d'hébergement se réfèrent à celles applicables au logement (circulaire du 5 mars 2009) et la capacité des centres ne doit pas excéder 50 personnes (sauf dérogation nationale). Les plans d'actions arrêtés par le gouvernement depuis 2008 (PARSA - chantier national prioritaire 2008-2012, plan de relance de l'économie), se poursuivent par la Refondation de la politique de l'hébergement et du logement adapté qui se traduit par une nouvelle approche de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées (circulaire du 10 novembre 2009). L'objectif de la Refondation de la politique d'hébergement est de chercher à résoudre durablement les situations d'exclusion en privilégiant l'accession à un logement durable. Des

outils structurants sont mis en place tels les SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation), le

référentiel national des prestations et des coûts (socle de base pour définir les modalités de

délivrance des prestations et leur financement dans le cadre de groupes homogènes de structures) et la généralisation en 2012 des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens.

Sont présentées ci-après des structures d'hébergement généralisées et spécialisées par

publics. hébergement généraliste CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale) Action socio-éducative, le plus souvent en vue d'aider des personnes ou familles en détresse à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Projet de prise en charge individualisée et globale par le biais d'un " projet d'insertion » élaboré avec la personne accueillie (accompagnement social - santé - insertion professionnelle). Les CHRS sont des établissements sociaux relevant du Code de l'action sociale et des familles, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Une convention précise notamment les catégories de personnes accueillies et la nature des actions conduites en leur faveur. Une commission de sélection d'appel à projet est instituée auprès de l'autorité compétente (Article R 313-1 du CASF). Personnes isolées, ou familles, connaissant de graves difficultés d'ordre économique et social. Certains CHRS sont spécialisés dans l'accueil d'un public spécifique ou prioritaire (exemples : femmes victimes de violence, personnes sous main de justice...). L'admission dans la structure est faite pour une durée déterminée et renouvelable : la situation de la personne accueillie doit faire l'objet d'un bilan tous les six mois. L'objectif est que la personne ou la famille accède le plus rapidement possible à une insertion durable en milieu ordinaire ou adapté (logement, emploi...). Chambres individuelles ou à plusieurs ou logements dans certains cas ; possibilité de logement éclaté, regroupé ou mixte. Gestion essentiellement associative, CCAS ou autres structures dépendant du

Conseil général.

Équipe d'intervenants sociaux pour aider la personne à accéder aux droits, retrouver son autonomie et présence 24h/24.

Investissement :

• Programme 135 : (subventions DHUP et délégataires des aides à la pierre) pour les travaux d'humanisation et de rénovation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structures d'hébergement, en neuf ou en acquisition-amélioration, • Crédits ANAH, • Prêts CDC et déductions fiscales : TVA à 5,5 %, déduction de la TFPB, • Cofinancement possible par les collectivités territoriales, • Cofinancement possible par le 1 % logement lorsque les personnes hébergées ont un lien avec l'emploi.

Fonctionnement :

• programme 177 (DDCS - DRIHL...) - Dotation globale de fonctionnement (DGF) versée chaque mois par douzième. • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, • Décrets 2001-576 du 03 juillet 2001 et 2003-1010 du 22 octobre 2003, • Circulaire du 5 mars 2009 relative au plan de relance pour l'Hébergement, • Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998, • Décret 2009-1293 du 26 octobre 2009 (section 2), • Décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 : intervention de l'ANAH.

39 442 places financées en 2011 pour un montant de 625 millions d'euros soit

un coût à la place par jour de 43 euros.

Pour Adoma, 85 places et 800K€ en 2010.

Les modalités de tarification pourront évoluer selon un schéma de financement révisé s'appuyant sur l'Étude Nationale des Coûts.

Mission

Statut

Autorisation

Public accueilli

Durée de séjour

Forme d'habitat

Mode de gestion

Mode de fonctionnement

Financement*

Références

Nombre de places

Perspectives et motifs

d'évolution 4

*Les financements de l'Etat sont imputés sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

• 135 - programme "Développement et amélioration de l'offre de logements" (DAOL) / Volet " logement locatif social » (LLS) ou volet

" ANAH » pour l'investissement - ministère chargé du Logement

• 177 - programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" - ministère chargé des Affaires sociales

• 104 - programme "Accueil des étrangers et intégration" - ministère chargé de l'Immigration - service de l'asile

5 hébergement généraliste

Hébergement d'urgence

Mission

Public accueilli

Durée de séjour

Forme d'habitat

Mode de gestion

Mode de

fonctionnement

Financement*

Références

Nombre de

places Hébergement temporaire de personnes ou familles sans-abri ; éventuellement aide dans leurs démarches d'accès aux droits et recherche d'un logement ou d'une structure d'insertion adaptée. L'article 4 de la loi DALO a instauré le principe de continuité qui stipule que : "Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adapté à sa situation». La circulaire du 10 novembre 2010 (Refondation) conforte les mesures envers les personnes sans-abri. Pas de conditions réglementaires de ressources. Il s'agit d'un accueil "inconditionnel», c'est-à-dire sans sélection des publics accueillis, et notamment sans condition de régularité du séjour. Conformément à l'article 4 de la loi DALO, le séjour dure aussi longtemps qu'une solution durable n'est pas proposée à la personne ou la famille, sauf si elle ne le souhaite pas ou enfreint le règlement intérieur du centre d'hébergement. Cette forme est variée, du dortoir à la chambre individuelle, voire au logement banalisé dans le diffus ainsi que des chambres d'hôtel et des places hivernales. Des efforts d'humanisation visent à améliorer les conditions de sécurité, de confort et de respect de la vie privée (suppression des dortoirs notamment).

Gestion essentiellement associative, CCAS...

Présence de personnel pendant les horaires d'ouverture et dans la plupart des cas les établissements assurent une présence 24h/24h. Investissement : (dont mise aux normes, humanisation) • Programme 135 : (DHUP et délégataires des aides à la pierre) ligne d'urgence pour les travaux d'humanisation et de rénovation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structures d'hébergement, en neuf ou en acquisition-amélioration, • Crédits ANAH, • Cofinancement possible par les collectivités territoriales, • Cofinancement possible du 1 % logement lorsqu'une partie des personnes hébergées a un lien avec l'emploi, • Fonds propres du gestionnaire, amortissement par le budget de fonctionnement, • Prêts CDC et déductions fiscales : TVA à 5,5 %, déduction TFPB.

Fonctionnement :

• Programme 177 (DDCS - DRIHL...) sous le régime de la subvention annuelle aux gestionnaires, • Cofinancement possible par les collectivités territoriales. • Circulaire du 5 mars 2009 relative au plan de relance pour l'Hébergement, • Circulaire DGAS/1A/LCE/ 2007/90 du 19 mars 2007 définissant le principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans-abri posé par l'article 4 de la loi DALO du 5 mars 2007, • Circulaire du 5 mars 2009 relative au Plan de relance de l'hébergement, • Décret 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif à la création d'établissement, • Loi de Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 (articles 69 et 71), • Décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 : intervention de l'ANAH.

13 487 places en centres d'hébergement d'urgence financées en 2011.

Les crédits octroyés sont de 136,2 millions d'euros soit une estimation d'un prix de journée à la place de 27 euros.

4 780 places hivernales pour 14,3 millions d'euros.13 025 nuits d'hôtel pour 61,9

millions d'euros.

Pour Adoma, 488 places et 5,2 millions d'euros.

*Les financements de l'Etat sont imputés sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

• 135 - programme "Développement et amélioration de l'offre de logements" (DAOL) / Volet " logement locatif social » (LLS) ou

volet " ANAH » pour l'investissement - ministère chargé du Logement

• 177 - programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" - ministère chargé des Affaires sociales

• 104 - programme "Accueil des étrangers et intégration" - ministère chargé de l'Immigration - service de l'asile

généraliste hébergement

Hébergement de stabilisation

Cet hébergement, ouvert 24h/24h, avec un accompagnement social, doit permettre aux personnes éloignées de l'insertion, de se stabiliser et de favoriser leur orientation ultérieure vers des structures adaptées à leur situation. Fonctionnement souple à haut seuil de tolérance. La mise en place du plan d'action renforcé pour les sans abri (PARSA) inscrit la prise en charge de l'hébergement dans la durée en introduisant le concept d'hébergement de stabilisation et l'extension des horaires d'ouverture. Elle diversifie et augmente l'offre pour mieux répondre à l'hétérogénéité des personnes sans domicile. Personnes désocialisées ayant un passé plus ou moins long dans le dispositif l'hébergement et/ou en rupture avec les structures classiques. Non limitée, doit permettre aux personnes de commencer, à leur rythme, à reformuler des projets. Le bâti doit permettre un hébergement de quelques jours à quelques mois dans des conditions dignes favorisant l'autonomisation des personnes. Gestion essentiellement associative, CCAS, ADOMA ... Cet hébergement a vocation à passer sous statut CHRS. Investissement : (dont mise aux normes, humanisation) • Programme 135 : (DHUP et délégataires des aides à la pierre) pour les travaux d'humanisation et de rénovation des centres existants et PLAI pour les nouvelles structures d'hébergement, en neuf ou en acquisition-amélioration, • Crédits ANAH, • Cofinancement possible par les collectivités territoriales, • Cofinancement possible par le 1 % logement lorsque les personnes hébergées ont un lien avec l'emploi, • Fonds propres du gestionnaire, amortissement par le budget de fonctionnement, • Prêts CDC et déductions fiscales : TVA à 5,5 %, déduction TFB.

Fonctionnement :

• Programme 177 (DGCS) sous le régime de la subvention ou de la dotation globale de fonctionnement (idem CHRS) suivant le statut, • Cofinancement possible par les collectivités territoriales. • Relevé de décisions PARSA du 8 janvier 2007, • Circulaire du 20 novembre 2010 sur la Refondation de l'accueil des sans-abri et des mal-logés.

4 048 places en stabilisation financées en 2011 pour un montant de 35,3 millions

d'euros soit un coût à la place par jour de 24 euros.

Pour Adoma, 638 places et 9,2 millions d'euros

Mission

Public accueilli

Durée de séjour

Forme d'habitat

Mode de gestion

Financement*

Références

Nombre de places

6

*Les financements de l'Etat sont imputés sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

• 135 - programme "Développement et amélioration de l'offre de logements" (DAOL) / Volet " logement locatif social » (LLS) ou volet

" ANAH » pour l'investissement - ministère chargé du Logement

• 177 - programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" - ministère chargé des Affaires sociales

• 104 - programme "Accueil des étrangers et intégration" - ministère chargé de l'Immigration - service de l'asile

7 hébergement généraliste

Mission

Public accueilli

Durée de séjour

Forme d'habitat

Mode de gestion

Financement*

Références

Nombre de places

Logements et chambres conventionnés à l'ALT (aide au logement temporaire) Permettre l'accueil à titre temporaire de personnes défavorisées sans logement et qui ne peuvent pas être hébergées en CHRS. Aide versée aux organismes conventionnés par la DDCS (ou DRIHL) qui mobilisent les logements ou chambres (d'hôtels, de foyers ou de résidences sociales) à l'ALT et y accueillent des ménages défavorisés. Ces logements et chambres sont propriété des organismes ou pris en location. L'aide versée exclue le bénéfice de l'APL. Personnes défavorisées sans logement et qui ne peuvent pas être hébergées en CHRS ou dont la situation ne le justifie pas. Le parc conventionné à l'ALT est utilisé aussi bien pour des situations d'urgence que pour des personnes relativement autonomes en insertion. Pas de limite réglementaire mais l'objectif est que la durée moyenne n'excède pas six mois (les personnes étant censées avoir obtenu entre temps une solution de logement adaptée à leur situation). Logements ou chambres dans un parc très diversifié (parc privé, parc social, résidences sociales dans la limite de 10 % de leur capacité, hébergement d'urgence, hôtel...).

Associations, CCAS

1) , SEM

Fonctionnement :

• Programme 177 (DGCS) 50 %, branche famille de la sécurité sociale 50 %.

Paiement des organismes par les CAF,

• Fonds de Solidarité Logement (FSL) des conseils généraux dans certains départements : garantie du FSL (peuvent notamment couvrir les frais de remise en

état suite aux dégradations).

• L'aide attribuée aux organismes est destinée à couvrir le loyer et les charges (au moins partiellement). Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones). • L. 851-1 à L. 851-4, R. 851-1 à R. 851-7, R. 852-1 à R. 852-3 du titre 5 du Code de la sécurité sociale, • Arrêté du 28 mai 2004 sur la revalorisation des aides au logement (art. 6), • Circulaire n° 2003-72 UHC/IUH1 du 5 décembre 2003, • Circulaire DSS/PFL/93/31 du 19 mars 1993, modifiée par les circulaires DSS/PFL/94/90 du 12 décembre 1994 et DHC/HA n°98-12 du 22 janvier 1998. En 2011, les moyens affectés à l'ALT sont de 69,2 millions d'euros soit 1 383 euros par logement sur l'année. (28 000 logements). Pour Adoma, 731 logements et 1,9 millions d'euros. 1) Les associations d'insertion et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes

défavorisées peuvent en bénéficier (Loi n° 91-1406 du 31.12.91, décret n° 93-336

et arrêtés du 12.3.93, circulaire n° 93-31 du 19.3.93).

*Les financements de l'Etat sont imputés sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

• 135 - programme "Développement et amélioration de l'offre de logements" (DAOL) / Volet " logement locatif social » (LLS) ou volet

" ANAH » pour l'investissement - ministère chargé du Logement

• 177 - programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" - ministère chargé des Affaires sociales

• 104 - programme "Accueil des étrangers et intégration" - ministère chargé de l'Immigration - service de l'asile

spécialisé - demandeurs d'asile et réfugiés hébergement

CADA (centre d'accueil pour demandeur d'asile)

Assurer l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur dossier par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA, anciennement commission des recours des réfugiés). Établissement social relevant du Code de l'action sociale et des familles, avec un statut désormais distinct de celui du CHRS (CASF L. 312-1-13°) Demandeurs d'asile en cours de procédure de demande d'asile. Durée d'instruction du dossier des demandeurs d'asile par l'OFPRA ou par la Cour nationale du droit d'asile. Structure collective ou logement diffus (appartements).

Associations, SEM...

Fonctionnement :

• Programme 303 (Préfecture de Région/Département), • Dotation globale de fonctionnement (DGF), • Coût moyen loi de finances 2011 = 25,13€/jour.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

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