[PDF] Droit au report des congés annuels en cas de maladie

Quel est le droit du travailleur au report de congés annuels après un arrêt de maladie ?

Une réponse ministérielle n° 39414 du 11 janvier 2022 précise les règles applicables en matière de report de congés annuels après un arrêt de maladie. Le droit du travailleur au report des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de la maladie est consacré par le juge européen.

Comment faire un report de congés annuels pour cause de maladie ?

Le report doit également s’exercer dans la limite d’un congé de quatre semaines. Une évolution de la réglementation sur les congés annuels doit être mise à l’étude afin de clarifier le droit applicable en matière de report de congés annuels pour cause de maladie.

Quels sont les congés annuels non pris du fait de la maladie ?

d’une part, que le report de congés annuels non pris du fait de la maladie est limité à 20 jours de congés annuels par période de référence pour un agent travaillant 5 jours par semaine (soit 4 semaines par année civile) comme le prévoit l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003,

Comment calculer les congés payés pendant un arrêt maladie ?

L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend de l’origine de la maladie : si la maladie est professionnelle ( accident du travail ou maladie professionnelle), la période d’absence est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés ;