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2021
du Comité consultatif du secteur nancier

Rapport annuel

Rapport adressé

à Monsieur le Président de la République

et au Parlement

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propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l"autorisation expresse du Secrétariat général du Comité consultatif du secteur nancier ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l"article L.122

10 dudit

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© Secrétariat général

du Comité consultatif du secteur nancier - 2022

Rapport adressé

à Monsieur le Président de la République

et au Parlement du Comité consultatif du secteur financier

Rapport annuel

Introduction

Enfi 2021,
le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été re�nouvelé pour un nouveau

mandat de trois ans par un arrêté du 18 janvier 2021 et a vu sa composition évoluer vers une

parité homme-femme.

À l'occasion de ce renouvellement, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a

adressé au CCSF une feuille de route lui demandant de travailler à� une meilleure lisibilité et à la transparence

des produits et services pour les consommateurs. Ce fut donc une année intense au cours �de laquelle les

membres du CCSF se sont penchés sur des sujets majeurs permettant ain�si d'importantes avancées pour

les particuliers d'autant plus que ces recommandations et Avis ont pu être effectivement mis en oeuvre.

Je citerai notamment :

Le rapport sur la médiation bancaire et de l'assurancefi: les travaux du CCSF ont porté sur le statut et

l'organisation des médiateurs de la consommation ainsi que sur les différentes étapes de la procédure - les

irrecevabilités, les délais et l'issue de la procédure -, partant toujours de difficultés précises et recherchant

des solutions concrètes, aisées à mettre en oeuvre, et ne né�cessitant pas de modification législative ou

réglementaire. Le rapport, qui a été adopté à l'unanimité des membres, préconisait de nombreuses

recommandations permettant de renforcer l'indépendance des médi�ateurs de la consommation vis-à-vis des

professionnels et qui facilitent l'accès à la médiation pour� les consommateurs. Ces recommandations ont

été reprises par la Commission d'évaluation et de contrôl�e de la médiation de la consommation (CECMC),

autorité de contrôle des médiateurs de la consommation et par l�es médiateurs eux-mêmes.

Le rapport sur les nouveaux plans d'épargne retraitefi: après un examen détaillé des frais portant

sur 36 PER individuels, ce rapport de la présidente du CCSF préconisait q�u'une information complète sur

les frais des PER et des produits d'assurance-vie soit disponible sur� internet, avant la souscription, afin de

permettre au consommateur de comparer les offres disponibles sur le marc�hé et faire pleinement jouer

la concurrence tarifaire entre les offres. Il préconisait égalemen�t un affichage des frais totaux afin que

l'épargnant puisse connaître, en amont de la souscription puis �dans le relevé d'informations annuel, le

montant de l'ensemble des frais de gestion récurrents (frais de contrat et frais de support) en pourcentage

de l'encours. Ces recommandations ont été mises en oeuvre dans le cadre d'un accord de Place signé entre

le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et les as�sociations professionnelles le 2 février 2022.

L'Avis sur la lisibilité des contrats dans le cadre de l'assurance co�mplémentaire santéfi:

au terme

de débats regroupant notamment les assureurs, les professionnels de l�a santé, les associations de

consommateurs et les pouvoirs publics, le CCSF a abouti à un accord d�e Place portant sur une refonte du

tableau des exemples de remboursement, offrant une meilleure accessibili�té des tableaux de garanties et

exemples de remboursement sur les sites internet des organismes et un dé�veloppement de l'information

des remboursements en euros dans les exemples de remboursement de maniè�re à favoriser la comparabilité

des contrats et donner ainsi une meilleure information aux assurés. Les recommandations sur l'assurance emprunteurfi : le CCSF a poursuivi ses travaux sur

l'assurance emprunteur en se penchant notamment sur l'information sur la garantie� invalidité et sur la

tarification des primes. Le Comité a abouti à des recommandation�s destinées à promouvoir de bonnes

Comité consultatif du secteur nancier

• Rapport 2021 3

Introduction

pratiques pour renforcer l"information des consommateurs sur les couv ertures invalidité de leurs contrats

d"assurance emprunteur ainsi que sur le mode de tarification des primes, afin de mieux éclairer leurs choix

et favoriser la comparabilité des offres. Ces recommandations ont vu leur concrétisation puisque sur la

couverture invalidité, cette information doit être désormais inscrite dans la fiche standardisée d"information

remise à l"emprunteur en amont de la signature de son contrat d" assurance, au titre du devoir de conseil. Quant à l"information sur le montant cumulé des primes au bout de huit ans, elle a été votée dans le cadre de la loi Lemoine.

Je tiens à remercier tous les membres du CCSF pour leur grande implication dans les travaux du Comité qui

a permis d"aboutir à des avancées significatives dans l"in térêt de tous. Je remercie également le Secrétariat général du CCSF pour la qualité de ses travaux et pour son effi cacité dans la réalisation de ses missions.

Corinne Dromer

Présidente du CCSF

Comité consultatif du secteur nancier • Rapport 20214

Sommaire

INTRODUCTION

3 CHAPITRE1L"ÉPARGNE FINANCIÈRE DES FRANÇAIS 7 1.1 Le Rapport de la présidente du CCSF sur les nouveaux plans d"ép argne retraite 8 1.2 Déshérence des produits d"épargne retraite supplémentaire 17 1.3

Consultation sur la réforme du label ISR 19

CHAPITRE 2 LES CONDITIONS D"ACCÈS AUX SERVICES FINANCIERS 21 2.1 Les travaux du CCSF à la demande du Comité national des paiements scriptur aux 22 2.2 Les comportements clients dans la banque de détail en France 29

CHAPITRE3LES TARIFS BANCAIRES EN 2021 33

3.1 La représentation des prélèvements 34

3.2

L"Observatoire des tarifs bancaires 35

CHAPITRE4LA MÉDIATION 41

4.1 "fiMédiation bancaire et de l"assurancefi»fi: le rapport du CCSF 42

4.2

Les médiations du secteur nancier 48

Comité consultatif du secteur nancier

• Rapport 2021 5

Sommaire

CHAPITRE5LES ASSURANCES DE PERSONNES 51

5.1 Avis du 11 mai 2021 du CCSF sur la lisibilité des contrats dans le cadre de l"assurance complémentaire santé 52
5.2 Recommandation du 12 octobre 2021 du CCSF sur l"assurance emprunteurfi: information sur la garantie invalidité et la tarication des primes 60
5.3 Bilan du démarchage téléphonique en assurance 64

CHAPITRE6LES ASSURANCES DE DOMMAGES 69

6.1

Bilan de l"assurance automobile enfi2020 70

6.2

Bilan de l"assurance habitation enfi2020 72

CHAPITRE7L"ÉDUCATION FINANCIÈRE 75

7.1 L"opération "fiJ"invite 1 banquier(e) dans ma classefi» 76 7.2 Le guide de France Assureurs (ex-FFA) "fiComment fonctionne mon assurancefi?fi» 77 7.3 L"Association française des sociétés nancières et des associations de dé fense des consommateurs lancent un appel à la vigilance 78

ANNEXES

81
Comité consultatif du secteur nancier • Rapport 20216 1.

Comité consultatif du secteur financier

• Rapport 2021

L"épargne nancière

des Français 7

L"épargne nancière

des Français

Chapitre 1

Comité consultatif du secteur nancier • Rapport 20218 1.1

Le Rapport de la présidente du CCSF

sur les nouveaux plans d"épargne retraite Dans sa lettre de mission, envoyée lors du renouvellement du Comité consultatif du secteur nancier (CCSF), le

18janvier2021, le ministre de l"Économie, des Finances

et de la Relance, Bruno Le Maire, a sollicité l"avis de la présidente du CCSF sur les nouveaux plans d"épargne retraite (PER). Il souhaitait disposer d"une analyse sur "la nature et le niveau des frais des offres d"épargne retraite mises en place» et que le rapport se prononce "sur l"opportunité d"un élargissement des missions de l"Observatoire des tarifs bancaires (OTB) aux frais en assurance-vie, an de disposer d"une référence pérenne, partagée et approfondie en la matière». En effet, la création du nouveau plan d"épargne retraite a donné un considérable essor à l"épargne dédiée à la retraite et a contribué à une prise de conscience chez les jeunes générations de l"importance qu"il y avait à se constituer une épargne retraite supplémentaire. La simplication apportée par la loi Pacte, avec une transformation des nombreux produits retraite existant sur le marché en une seule enveloppe, une transférabilité d"un établissement à un autre et une complète portabilité d"un PER d"entreprise (PER collectif ou PER obligatoire) à un PER individuel (et inversement) a sans doute facilité cette évolution de l"appétence pour l"épargne retraite.

Ces changements ont fait du produit d"épargne

retraite un produit simple à comprendre et attractif: au 31décembre2020, on comptait 2,8millions d"épargnants tous types de PER confondus, dont 74 issus de contrats transférés d"anciens plans d"épargne retraite. Au 31décembre2020, les encours s"élevaient

à 31,7milliards d"euros.

Les travaux du CCSF

Le CCSF a créé un groupe de travail qui s"est réuni à 6reprises au premier semestre2021. La société Sémaphore Conseil a été mandatée par le Comité pour examiner les frais de PER individuels sélectionnés - 34PER assurance et 2PER compte-titres -, soit un périmètre d"investigation sufsamment large pour donner à cette

étude un caractère représentatif.

Le CCSF a validé les travaux de Sémaphore à chaque étape: le choix des PER, la liste des frais, l"analyse de chacun des frais et des informations accessibles sur les sites internet des distributeurs. L"ensemble de ces travaux a permis d"élaborer un rapport sur les nouveaux plans d"épargne retraite qui détaille les frais de chaque PER et les informations disponibles pour les épargnants. Ce rapport a retracé dèlement les arguments développés au cours des débats par les membres du CCSF mais sans recherche d"un éventuel consensus puisque cequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] La présentation de ce texte n est délibérément pas doctrinale. Elle répond de manière illustrée aux premières questions qu il faut se poser.

[PDF] M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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