[PDF] Untitled 19 Jan 2018 Suspension pendant

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2 Muriel Pénicaud, ministre du Travail a confié une mission à Jean Arthuis Député européen, le 20 juillet 2017, sur le renforcement de la mobilité européenne des apprentis et l'identification de l'ensemble des freins ă cette mobilitĠ au niǀeau national et européen, à partir des expérimentations menées. Ce rapport contient 16 propositions de nature à lever les obstacles au dĠǀeloppement de l'Erasmus de l'apprentissage. Il a été remis le 19 janvier 2018 à la ministre.

Remerciements

concours tant dans la conduite des auditions que dans la préparation de ce rapport : Annie PERRINEL, Assistante parlementaire, conseillère pour le projet Erasmus Pro ; Garance PINEAU, Conseillère diplomatique au Cabinet de la Ministre du Travail ;

Mireille GAUZERE, Inspectrice gĠnĠrale ă l'Inspection gĠnĠrale des Affaires Sociales ;

Cécile SACHE (DSS), Christine MATRAGLIA (DGEFP), Elodie BOCENO (DAEI) et David

Amand CHOQUET, Assistant parlementaire.

Jean ARTHUIS.

3

Sommaire

ERASMUS PRO : Propositions pour lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe.

Premiers pas vers une convergence des législations nationales de la formation professionnelle et du

travail p.5

Propositions au plan national

p.12

Suspension, pendant la mobilitĠ de l'apprenti ă l'Ġtranger, de certaines clauses du contrat d'apprentissage

convention p.12

CrĠation d'une garantie de ressources pour l'autonomie financiğre de l'apprenti pendant sa mobilitĠ

p.14 Garantie de la couverture sociale des apprentis pendant leur mobilité p.15 p.17 Adaptation de la rĠglementation en ǀue de l'accueil d'apprentis en France p.18

Soutien à la création d'une fonction de rĠfĠrent dans les CFA s'engageant dans un projet de mobilité de leurs

apprentis p.19

Renforcement de l'enseignement des langues dans les CFA s'engageant dans des parcours de formation europĠens

p.20

Expérimentation, dans les territoires des Outre-mer, des mobilités dans des pays du même bassin océanique

p.21

Propositions au plan européen

p.2A

Promouvoir des jumelages entre CFA situés dans des pays différents, fondés sur une charte définissant les valeurs

et les objectifs partagés tendant à développer la mobilité internationale des apprentis p.21 Reǀalorisation des crĠdits Erasmus (н200й) dans les prochains budgets de l'UE p.23 Simplification des procédures Erasmus pour les apprentis p.23

CrĠation d'un programme europĠen pour le dĠǀeloppement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

(ERASMUS PRO) p.25 4

CrĠation d'une mission ͨ Apprentissage-Formation professionnelle » au sein de la Commission européenne (DG

Emploi, DG EAC et DG REGIO)

p.25 p.26 p.27

Inscription ă l'agenda du Conseil europĠen d'un projet de rĠsolution relatif ă l'Erasmus de l'apprentissage

Europe

p.27

Liste des propositions

p.28

Annexe 1

Proposition de modifications législatives

p.29

Annexe 2

Lettre de mission de Muriel PENICAUD à Jean ARTHUIS p.32

Liste des personnes auditionnées

p.28 5

ERASMUS PRO :

Propositions pour lever

les freins à la mobilité des apprentis en Europe.

Premiers pas vers une convergence

des législations nationales de la formation professionnelle et du travail Le programme Erasmus est un succğs pour l'Union europĠenne (UE). Il permet aux jeunes,

avides de découvrir le monde, la possibilité de vivre dans un pays étranger. Son trentième

anniǀersaire a ĠtĠ cĠlĠbrĠ aǀec Ġclat et enthousiasme pendant l'annĠe 2017. Le bilan est

phénomène social et culturel qui leur permet de se familiariser avec la culture du pays nombreux étudiants en ont tiré profit, il n'en ǀa pas de mġme pour les apprentis dont le

cadre de formation fait obstacle à la mobilité. Constatant la discrimination de fait, le Conseil

franco-allemand du 13 juillet dernier a décidé de promouvoir un ERASMUS PRO destiné aux

apprentis. Dès le lendemain, la ministre du traǀail m'a confiĠ la mission d'identifier les freins

à la mobilité des apprentis en Europe et m'a demandĠ de lui proposer les mesures destinées

à les lever.

Tous les aǀis conǀergent et reconnaissent les bienfaits d'une dĠmarche de dĠcouǀerte et

espoirs et les attentes portés par les initiateurs du programme. La valeur d'une edžpĠrience ă

évidence que les anciens bénéficiaires de bourses Erasmus, la " Génération Erasmus », sont

mieux protégés face au risque du chômage dans leur parcours professionnel. Mais la réussite du programme Erasmus masque deux déconvenues. En premier lieu, il a si

du budget global) sont insuffisants. Il génère une frustration puisque plus de la moitié des

demandes éligibles sont écartées. La seconde critique vise la discrimination dont sont

6 l'Ġtranger. En conséquence, le programme Leonardo Da Vinci, auquel a succédé Erasmus+ en

2014, permet aux jeunes en formation professionnelle, notamment aux apprentis, de se

semaines. Malheureusement, les apprentis restent peu nombreudž ă s'engager dans cette voie et la durée moyenne de leur mobilité oscille entre deux et trois semaines. Comment briser ce plafond de verre qui tend à laisser les apprentis en marge de la mobilité ? Quels sont les freins et les obstacles ? Il est temps de répondre enfin à ces questions. soit au chômage, dans certains pays, et dans nos territoires ultramarins, ce fléau atteint formation professionnelle en couplant Erasmus et apprentissage. Pour comprendre le phĠnomğne et Ġǀaluer les dysfonctionnements, j'ai proposĠ lu]quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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