[PDF] Section 4 : Des exclusions de la participation aux marchés publics 52 31

Qu'est-ce que l'arrêté d'exclusion de la participation aux marchés publics ?

Article 1er. -En application des dispositions de l'article 52 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics. Art. 2.

Quels sont les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics ?

-En application des dispositions de l'article 52 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics. Art. 2. -L'exclusion de la participation aux marchés publics peut être temporaire ou définitive.

Quand sont conclus les marchés publics ?

(1) Ajouté par le décret présidentiel n° 12-23 du 18/01/2012 (J.O n° 4 du 26/01/2012, p. 5) (2) Modifié par le décret présidentiel n° 12-23 du 18/01/2012 (J.O n° 4 du 26/01/2012, p. 5) Rédigé en vertu du décret présidentiel n° 10-236 comme suit : Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d’exécution des prestations.

Qu'est-ce que la Commission dès marchés publics ?

Il est institué, auprès de chaque service contractant, une commission des marchés chargée du contrôle a priorides marchés publics, dans la limite des seuils de compétence fixés aux articles 136, 146, 147 et 148 ci-dessous. Cette commission est mise en place par son président dès la désignation de ses membres.