[PDF] ACCORD DE PARTENARIAT dans le secteur de la pêche entre la

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ACCORDDE PAR TENARIAT

dans lesecteur dela pêcheentre laCommunauté européenneet leRo yaumedu Maroc

LACOMMUNA UTÉEUROPÉENNE,

ci-après dénommée"Communauté», et

LE ROYAUMEDUMAROC,

ci-après dénommé"Maroc», ci-après dénommées"les parties»,

CONSIDÉRANT lesétroites relationsde coopérationentre laCommunauté etle Maroc,notamment dansle cadrede l'accord

euro-méditerranéen établissantune associationentre lesCommunautés européenneset leursÉtats membres,d'une part, etle

RoyaumeduMaroc, d'autrepar t,ainsi queleur désircommund'intensifierces relations, VU lesdispositions dela conventiondes Nationsunies surle droitde lamer ,

CONSCIENTES del'imp ortancedesprincipesconsacrés parle codedeconduite pourune pêcheresponsable adopté lorsde

la conférencedela FA Oen 1995,

DÉTERMINÉES àcoopérer ,dansleurint érêtmutuel, enfa veurdel'instaurationd'une pêche responsablepour assurerla

conservationsur lelong termeet l'exploitationdurable desressources maritimes biologiques,et notammentpar lamise en

oe

uvre d'unrégime decontrôle portant surl'ensemble desactivitésde pêche,afin d'assurerl'efficacité desmesures

d'aménagementet depréser vationde cesressources,

CONVAINCUESque cettecoopération doitêtre fondée surla complémentar itédesinitiativeset desactions menéestant

conjointement quepar chacunedes parties enassurant lacohérencedespolitiques etla synergiedes effor ts,

DÉCIDÉES, àces fins,à contribuer ,dans lecadredelapolitiquesectoriel lede lapêc hedu Maroc,à fav oriser le

développement d'unpar tenariatenvuenotammentd'identifier lesmo yensles plusappropr iéspour assurerla miseenoeuvre

efficace decett epolitiqueainsique l'implication dansle processusdes opérateurséconomiquesetde lasociété civile,

DÉSIREUSES d'établirles modalitéset lesconditions régissantles activités depêc hedes navirescommunautaires dansles

zones depêche marocaines,et cellesconcer nantle soutienappor téparlaCommunaut éà l'instaurationd'une pêche

responsable dansces zonesde pêche,

RÉSOLUES àpoursuivre unecoopération économiqueplus étroitedans ledomaine del'industr iede lapêc heet desactivités

qui s'yrattach ent,parl'inter médiairede laconstitutionetdudéveloppementdes investissementsimpl iquantdes entreprises

des deuxpar ties, L 141/4FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 29.5.2006

CONVIENNENTDE CEQUI SUIT:

Article1

Objet Le présentaccord établitles principes, règles etprocédures régissant: - la coopérationéconomique, financière, techniqueet scientifiquedans ledomaine dela pêche,en vuede l'instauration d'unepêche responsabledans leszones de pêchemarocaines pourassurer laconser vationet une exploitation durabledes ressourceshalieutiques etde développer lesecte urmarocaindela pêche, - les conditionsd'accès desnavires depêche communautaires aux zonesde pêche marocaines, - les modalitésde contrôledes pêches dansles zonesde pêchemarocaines envue d'assurerle respectdes conditions précitées,l'efficacité desmesures deconser vationet de gestiondes ressourceshalieutiques, etla luttecontre la pêcheillicite, nondéclarée etnon réglement ée, - les partenariatsentreentreprisesvisant àdévelopper ,dans l'intérêt commun,des activitéséconomiques relevantdu domaine dela pêche etdesactivitésqui s'yrattach ent.

Article2

Définitions

Auxfins duprésent accord,du protocoleainsi quede l'annexe, on entendpar: a) "zonede pêche marocaine»,leseauxrelevant dela souveraineté oude lajur idictiondu Royaumedu Maroc; b) "autoritésduMaroc»,le ministèrede l'agriculture, du développement ruraletdes pêches maritimes - départe- ment despêches maritimes; c) "autoritéscommunautaires»,laCommission européenne; d) "navirecommunautaire»,un navirede pêche battantle pavillond'un Étatmembre dela Communautéet enregistré dans laCommunauté; e) "commissionmixte »unecommissionconstituée derepré- sentants dela Communautéet duMaroc dontles fonctions sont détailléesà l'article 10duprésent accord.Article3 Principeset objectifsinspirant leprésent accord

1.Les parties s'engagentàpromouvo irunepêcheresponsable

dans leszones depêche marocainessur labase dupr incipede non-discriminationentre lesdifférent esf lottesprésentes dansces eaux.

2. Lespar tiess'engagentà consacrerlesprincipes dudialogue

et dela concertation préalable,notammentauniveau dela mise enoeuvre dela politiquesecto rielle delapêche,d'unepar t,et des politiques etdes mesurescommunautaires pouvantav oirun impact surla filièrepêch emarocaine, d'autrepart.

3. Lespar tiescoopèrentégalement àla réalisationd'évaluations

ex ante,concomitantes etex postdes mesures,des programmes et desactions misen oeuvre surla basedes dispositionsdu présent accord.

4. Lespar tiess'engagentà assurerlamiseen oeuvre duprésent

accord selonles principes delabonnegouver nanceéconomique et sociale.

5. L'emploide marins marocainsàborddes navirescommu-

nautaires estrégi parla déclarationde l'Organisation internatio- nale dutravail (OIT)sur lespr incipeset droitsf ondamentauxau travail,qui s'appliquede pleindroit dansle cadredes contrats correspondantset desconditions généralesde travail. Ils'agit en particulierde laliber téd'association etdelareconnaissance effectivedu droità lanégociation collectivedes travailleurset de l'élimination dela discrimination enmatièred'emploiet de profession.

Article4

Coopération dansle domainescientif ique

1.Pe ndantladuréede l'accord,la Communautéet leMaroc

coopèrent afinde suivrel'évol utionde l'étatdesressourcesdans les zonesde pêchemarocaines. Àcet effet,il estconvenu d'instituer uneréunion scientifique annuelleconjointe,qui se réunit alternativementdanslaCommunauté etau Maroc.

2. Lesdeux parties, surlabasedes conclusionsde laréunion

scientifiqueannuelle età lalumière desmeilleurs avis scientifiquesdisponibles, seconsultent ausein dela commission mixte prévueà l'article 10pouradopt er,lecas échéantet d'un commun accord,des mesuresvisant àune gestiondurable des ressources halieutiques.

3. Lespar tiess'engagentà seconsulter, soitdirectem ent,soit au

sein desorg anisationsinternationales compétentes,envue d'assurer lage stionetlaconser vationdes ressourcesbiologiques et decoopérer dansle cadredes recherches scientifiques quis'y rapportent.

29.5.2006FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L1 41/5

Article5

Accès desnavires communautaires auxpêcheriesdans les zones depêche marocaines

1.Le Marocs'engag eà autoriserdes navirescommunautaires à

exercerdes activitésde pêche dansses zonesdepêche conformémentauprésent accord,protocole etannexe compris.

2. Lesactivités depêch e,objet duprésentaccord,sont

soumises auxlois etaux réglementations envigueur auMaroc. Les autoritésmarocainesnotifientà laCommunauté toute modificationde laditelégislation. Sanspréjudice dedispositions que lespar tiespourraientcon venirentreelles,les navires communautaires doiventobser vercetterég lementationdansun délai d'unmois.

3. LeMaroc veilleà l'applicationeffective desdispositions

concernantle contrôledes pêches prévuesdans leprotocole.Les navirescommunautaires coopèrentavec lesaut orité smarocaines compétentespourla réalisationde cescontrôles.

4. LaCommunauté s'engage àprendretoutes lesdispositions

adéquatespour assurerle respectpar sesnavires desdispositions du présentaccord commede lalégislation régissantla pêchedans les eauxrelevant dela juridiction duMaroc, conformémentà la conventiondes Nationsunies surle droitde lamer .

Article6

Conditions d'exercicedela pêche

1.Les navirescommunautaires nepeuvent exercerdes activités

de pêchedansles zonesde pêche marocainesque s'ilsdétiennent une licencede pêche délivréedanslecadre duprésent accord. L'exercicedes activités depêchepar lesnavir esdela Communauté estsubordonné àla détention d'unelicence, délivrée parles autorit éscompétentesduMaroc surdemandedes autorités compétentesdelaCommunauté .

2. Pourdescatégor iesde pêchesnonprévues parle protocole

en vigueur,deslicences peuventêtre octroyé esà desnav ires communautaires parles autoritésmarocaines. Tout efois, etdans le cadrede l'esprit departenar iatinstauré parleprésentaccord, l'octroi deces licencesrest etr ibutaired'unavisfa vorabledela Commission européenne.La procédureper mettantd'obtenir une licence depêch epourunnavir e,les taxes applicablesetlemode de paiementpar l'armateu rserontdéfinisd'uncommun accord.

3. Lespar tiescontractantesassurent labonneapplicationde

ces conditionset modalitéspar unecoopération administrative appropriéeentre leursaut orités compétentes.Article7

Contrepartief inancière

1.La Communautéoctroie auMaroc unecontrepar tie

financièreconf ormémentauxtermes etaux conditionsdéfinis dans leprot ocoleetl'annexe. Cette contrepartieestdéfi nieà partirde deuxcomposant esrelatives, respectivement: a) unecomp ensationfinancièrerelative àl'accèsdesnav ires communautaires auxzones depêch emarocaines, et,sans préjudice desredevances duespar lesnavires communau- taires pourla redevancedes licences; b) unappui financier delaCommunautéà l'instaurationde la politique nationalede lapêche fondée surune pêche responsable etl'exploitation durabledes ressourceshalieu- tiques dansles eauxmarocaines.

2. Lacomposa ntedelacontrepar tiefinancière mentionnéeau

paragraphe 1,sousb), estdéter minéed'un communaccord et conformémentauxdispositions établiesdans leprot ocoleen fonctionde l'identification, parlesdeuxpar ties,des objectifsà réaliser dansle cadrede lapolitique sector iellede lapêch eau Maroc etd'une programmationannuelle etplur iannuelle afférenteà samise enoeuvre.

Article8

Promotion dela coopérationau niveau desopérateurs

économiques

1.Les parties encouragentlacoopérationéconomique, scienti-

fique ette chniquedanslesecteur dela pêcheet lessecteurs connexes.Elles seconsultent afin decoordonner lesdifférentes actions envisageablesàcetég ard.

2. Lespar tiesencouragentl'éc hanged'informations surles

techniqueset lesengins depêche, lesméthodes deconser vation et lesprocédés industriels detransformation desproduits dela pêche.

3. Lespar tiess'efforcentde créerlesconditionspropices àla

promotion desrelations entreleurs entreprises, enmatière technique,économique etcommerciale, enfa vorisant l'instaura- tion d'unenvi ronnementfavorable audéveloppementdesaffaires et desinvestissements.

4. Lespar tiesencouragent,en particulier,la promotiondes

investissementsvisant unintér êtmutuel, danslerespectdes législations marocaineet communautaireen vigueur. L 141/6FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 29.5.2006

Article9

Coopération administrative

Les partiescontractantes, soucieusesdes'assurerde l'efficacit édes mesures d'aménagementetde préservation desressources halieutiques: - développent unecoopération administrativeen vuede s'assurer queleurs navires respectentlesdispositions du présent accordet larég lementationdes pêchesmaritimes du Maroc,ch acuneencequi laconcer ne, - coopèrent pourprévenir etlutte rcontre lapêcheillicite, notamment aumo yendel'échange d'infor mationsetd'une coopération administrativeétroite.

Article1 0

Commission mixte

1.Il estinstitué unecommission mixte composéedes deux

partieset chargé edecontrôlerl'applicationduprésent accord.La commission mixteexerceég alementles fonctionssuivantes: a) superviserl'exécution, l'interprétationetle bonfonctionne- ment del'application del'accord; b) définiret évaluerla miseen oeuvre dela programmation annuelle etplur iannuelleviséeàl'ar ticle7 ,paragraphe 2; c) assurerla liaisonnécessaire pourles questionsd'intér êt commun enmatière depêch e; d) servirdef orum pourlerèglementàl'amiable deslitig es auxquelspour raientdonnerlieul'inter prétationou l'ap- plication del'accord; e) réévaluer,lecas échéant, leniveau despossibilitésde pêche et, partant,dela contrepartie financière; f) touteautref onctionque lespartiesdécident d'uncommun accord delui attribuer ,ycomprisenmatièrede luttecontre la pêcheillicite etde coopérationadministrative.

2. Lacommission mixte seréunitauminimum unef oispar an,

alternativementauMaroc etdans laCommunauté ,sous la présidence dela partie accueillantlaréunion.Elle seréunit en session extraordinaireà lademande d'unedes parties.

Article1 1

Zone d'application

Le présentaccord s'applique,d'une part, auxterr itoiresoù

s'applique letraité instituantla Communautéeuropéenne, dansles conditionsprévues parledit traité, et,d'autre part,aut err itoire

du Marocet auxeaux sousjur idictionmarocaine.

Article1 2

Durée

Le présentaccord s'appliquepour unedurée dequatre ansà compterdeson entréeen vigueur;il estreconductible par périodesidentiques, saufdénonciation confor mémentà l'arti- cle 14.

Article1 3

Règlement desdifférends

Les partiescontractantes seconsultentencas dediff érends concernantl'interprétati onoul'applicationdu présentaccord.

Article1 4

Dénonciation

1.Le présentaccord peutêtre dénoncépar unedes parties en

cas decirconstances graves relatives,entreautres,à la dégradation desstoc ksconcernés,à laconstatationd'unniveau réduit d'utilisationdes possibilités depêcheaccordées auxnav ires communautaires, ouau non-respectdes engagements souscrits par lespar tiesenmatièrede luttecontre lapêch eillicite, non déclarée etnon réglement ée.

2. Lapar tieintéresséenotifie parécr itàl'autreson intention de

dénoncer l'accordau moinssix moisav antle ter medelapér iode initiale oude chaquepér iodesupplémentaire.

3. L'envoidela notification viséeau paragraphe2entraîne

l'ouverturede consultationspar lespar ties.

4. Lepaiement dela contrepartie financièrevisée àl'article7

pour l'annéeau coursde laquellela dénonciationprend effetest réduit proportionnellementetpro ratat emporis.

Article1 5

Suspension

1.L'application duprésent accordpeut êtresuspendue à

l'initiative d'unedes parties encasdedésaccord gravequant à l'application desdispositions quiy sontprévues. Cette suspension estsubordonnée àla notificationpar lapar tie intéresséede sonintention parécr itet aumoins troismoisavant la dateà laquellecett esuspension prendraiteffet.Dèsrécept ion de cettenotif ication,lesparties seconsultent envuederésoudre leur différendàl'amiable.

29.5.2006FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L1 41/7

2. Lepaiement dela contrepartie financièrevisée àl'article7

est réduitpropor tionnellementetprorata tempor isen fonction de ladurée dela suspension,sans préjudicedes dispositions prévues àl'ar ticle7,paragraphe 4,duprotocole.

Article1 6

Le protocoleet l'annexeav ecses appendicesfontpar tie intégrantedu présentaccord. Article1 7

Langues etentrée envigueur

Le présentaccord, rédigéen doubleex emplaireen languesarabe, allemande, anglaise,danoise,espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque,hongroise, italienne,lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise,polonaise, portugais e,slovaque,slovène, suédoise ettchèque, chacun decestextes faisant égalementf oi, entre envigueur àla dateà laquelleles parties senotifient l'accomplissementdes procéduresnécessaires àcet effet. L 141/8FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 29.5.2006

PROTOCOLE

fixantlespossibilités depêche etla contrepartie financière prévuespar l'accordde partenariatdans le

secteur dela pêcheentre laCommunauté européenneet leRo yaumedu Maroc

Article1

Périoded'application etpossibilités depêche

1.À partir du1

er mars 2006et pourune période dequatre ans, les possibilitésdepêch eaccordées autitredel'ar ticle5 de l'accord sontfixées dansle tableaujoint auprésent protocole.

2. Leparagraphe 1s'applique sousréser vedes dispositionsdes

articles4 et5 duprésent protocole.

3. Enapplication del'ar ticle6 del'accord,lesnav iresbattant

pavillond'un Étatmembre dela Communautéeuropéenne ne peuvent exercerdesactivité sde pêchedansleszones depêch e marocaines ques'ils détiennentune licencede pêchedélivrée dans lecadre duprésent protocoleet selonles modalitésdécr ites dans l'annexeau présentprotocole .

Article2

Contrepartief inancière - modalités depaiement

1.La contrepartie financièreviséeà l'article7de l'accordest

fixée, pourla période viséeàl'article premier, à

144 400000 EUR(

1

2. Leparagraphe 1s'applique sousréser vedes dispositionsdes

articles4, 5,6 et1 0du présentprotocole .

3. Lacontrepar tiefinancièreviséeau paragraphe1 estpa yée

par laCommunauté àraison de36 100000 EURpar anpendant la périoded'applicationdu présentprotocol e.

4. Lepaiement parla Communautéde lacontrepar tie

financièreinter vientauplustard le30 juin2006 pourla première annéeet auplus tardle 1 er mars pourles années suivantes.

5. Lacontrepar tiefinancièreest verséeaunomdu trésorier

généraldu Ro yaumesuruncompteouver tauprès dela Trésoreriegénéraledu Ro yaume,dont lesréférencessont communiquées parles autor itésmarocaines.

6. Sousréser vedesdispositionsde l'article 6du présent

protocole,l'affectation decette contrepartie relèvede la compétenceexclusive desautorités duMaroc. Article3

Coordination dansle domainescientif ique

1.Les deuxpar tiess'engag entàpromouvoir unepêche

responsable dansles zonesde pêche marocainessur labasedu principede non-discrimination entrelesdifférentes flottes présentesdans ceseaux.

2. Pendantla duréede ceprotocole ,la Communautéet les

autorités duMaroc coopéreronten vuede suivrel'év olutionde l'état desressources dansla zonede pêche marocaine;à ceteffe t, il estconvenu d'instituerune réunionscientifi queannuelle conjointe,conf ormémentàl'article4, paragraphe1 ,del'accord.

3. Lesdeux parties, surlabasedes conclusionsde laréunion

scientifiqueannuelle età lalumière desmeilleurs avis scientifiquesdisponibles, seconsultent ausein dela commission mixte prévueà l'article 10del'accord pouradopter, lecas échéantet d'uncommun accord,des mesuresvisant àla gestion durable desressources halieutiques.

Article4

Révision despossibilités depêche

1.Les possibilités depêcheviséesà l'article 1

er peuvent être augmentéesd'un communaccord dansla mesureoù, d'aprèsles conclusions dela réunionscientifique viséeà l'article 3, paragraphe 2,cett eaugmentationnepor te pasatt einteàla gestiondurable desressources marocaines.Dans unt elcas, la contrepartief inancièreviséeàl'ar ticle2, paragraphe1 ,est augmentée proportionnellementetpro ratat emporis. Tout efois, le montantt otaldelacontrepar tiefinancière versépar la Communauté européennene peutpas excéder ledouble du montant indiquéà l'article 2,paragraphe1.

2. Aucas où,en revanche, lespar tiess'accordentsurl'adopt ion

de mesuresvisées àl'ar ticle3, paragraphe3,impliquant une réduction despossibilité sdepêche viséesà l'article1 er , la contrepartiefinancière estréduit epropor tionnellementetpro rata temporis.Cettecontrepar tiefinancièresans préjudicedes dispositions prévuesà l'article 6duprésentprotocole pourrait être suspenduepar laCommunauté européenneau casoù la totalitéde l'effor tdepêchedéfini dansce protocolenepour rait pas êtredéplo yée.

29.5.2006FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L1 41/9

1 ) Àce montants'a joutentles ressourcessuivantes: - dans lecadre desprogrammes MEDA encours (programme d'appui auxentrepr ises,d'appuiauxAssociations profes- sionnelles, d'appuià lamise enoeuvre del'A ccord d'association) uneenve lopped'unmontantg lobalde l'ordre de 3000 000EUR (surune période dequatre ans)sera affectéeà desactions d'accompagnementdes opérateursdu secteur dela pêche (conseilauxentreprises etaux associations, accèsau créditpour lesPME, ...) etd'adaptation du cadreinstitutionnel etrég lementaire,en partenariatavec des institutionset administrationsdes Étatsmembres; - le montantdes redevancesdues parles armateu rsau Chapitre I,point 4,de l'annexe,perçues directement parle Maroc aucomp teprévuauChapitre I,point 5,de l'annexeet qui estestimé àenvir on3 400000EURpar an.

3. Ladistr ibutiondespossibilitésde pêcheentre lesdifférent es

catégoriesdenavires peutég alementêtre soumiseà révisiond'unquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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