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Corrigé proposé par Christophe André
CONCOURS ENM 2014
Droit civil
Cas pratique
Corrigé proposé par Christophe André
Monsieur Berger, domicilié à Bordeaux, après avoir effectué une recherche sur internet des
différentes propositions de véhicules par les concessionnaires de sa marque favorite, a fait
O·MŃTXLVLPLRQ G·XQ YpOLŃXOH MXPRPRNLOH IMNULTXp SMU XQ ŃRQVPUXŃPHXU GRQP le siège est à Paris, auprès
G·XQ ŃRQŃHVVLRQQMLUH pPMNOL j I\RQB
La commande a été confirmée le 7 janvier 2013 et le véhicule lui a été livré le 10 avril 2013 alors
que le délai de livraison indiqué sur le site du concessionnaire était de 1 mois après la confirmation de
OM ŃRPPMQGHB 3MU MLOOHXUV OHV VLqJHV GH O·MUULqUH GX YpOLŃXOH VRQP LQMPRYLNOHV MORUV TXH PRXV OHV
véhicules de ce type présentés par le constructeur ont des sièges amovibles et Monsieur Berger,
collectionneur de meubles, souhaitait en particulier utiliser son véhicule pour transporter des meubles
volumineux. Quelles actions judiciaires Monsieur Berger peut-il intenter ? Vous détaillerez les fondements, les objectifs, le tribunal compétent.GqV ORUV TX·LO XPLOLVH OM YRLPXUH GHSXLV VM OLYUMLson, devra-t-il verser une indemnité au vendeur
en compensation de cette utilisation ?Monsieur Berger rentre à son domicile très contrarié par cette situation, après avoir
longuement discuté de son problème avec deux copains au bar, lorsque son épouse lui reproche
YLYHPHQP VRQ pPMP G·pNULpPp LO V·pQHUYH HP OM NUXPMOLVH : à la demande des services de police, intervenus
VXU MSSHO PpOpSORQLTXH G·(PPM OHXU ILOOH PpPRLQ GH OM VŃqQH 0RQVLHXU %HUJHU TXLPPH OH GRPLŃLOH
FRPPXQOHMRXUPrPHHWVquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] cas pratique droit des sociétés corrigé
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