Corrigé du cas pratique de droit civil
Corrigé du cas pratique de droit civil. La société Eurobeton a passé commande par internet afin de s'équiper en ordinateurs pour la gestion de l'entreprise
DROIT CIVIL CAS PRATIQUE ENM 2014
Nous vous proposons une trame de résolution du cas pratique ainsi que les principales pistes de réflexion qui devaient être explorées. Un corrigé détaillé vous
Cas pratique droit civil corrigé l1 pdf
Exemple de cas pratique corrigé en droit civil l1 pdf. Questions à choix multiples : Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. 1. Le nom
Cas pratique
du Code civil le principe est la liberté de la preuve
Cas-Pratique-de-Droit-Civil-2016.pdf
29 juil. 2016 Corrigé proposé par Elisabeth Ronzier. CONCOURS ENM 2016. Droit civil. Cas pratique. Énoncé : Monsieur Dupont et Mademoiselle Dubois qui se ...
CORRECTION CAS PRATIQUE SEANCE 6 Le bail : les effets (2) Six
Enfin l'article 1716 du Code civil prévoit qu'en échange et à titre de preuve du paiement le bailleur remet au locataire une quittance de loyer. En l'espèce
CAS PRATIQUES
15 sept. 2021 CAS PRATIQUES. Durée de l'épreuve : 3 heures. Coefficient : 2. DROIT CIVIL ... En pratique les groupes d'enseignements privés sont le plus.
Droit des biens - Corrigé.pdf
civil sont un hommage rendu au droit sacré de propriété lequel […] doit Le commentaire d'arrêt
Untitled
Document autorisé : Code civil. À partir de vos connaissances vous résoudrez le cas pratique suivant. Marco est confronté à des difficultés. Connaissant vos
La consultation juridique : quelques éléments de méthodologie
17 oct. 2016 - droit civil ;. - droit des affaires ;. - droit social ;. - droit pénal ... Remarque : Un cas pratique peut soulever plusieurs problèmes de droit ...
Corrigé du cas pratique de droit civil
Corrigé du cas pratique de droit civil (II) et les règles de compétence en cas de litige éventuel (III). ... 1369-1 et suivants du code civil.
Droit civil
Droit civil. Cas pratique. Corrigé proposé par Christophe André. Monsieur Berger domicilié à Bordeaux
DROIT CIVIL - CAS PRATIQUE
Corrigé proposé par Christophe André. CONCOURS ENM 2013. Droit civil. Cas pratique le fondement de l'article 1135 du Code civil les parties au contrat ...
Cas pratique
Cas pratique. Cours : Introduction au droit. Enoncé : Conformément à l'article 1353 alinéa 1 du Code civil
Cas-Pratique-de-Droit-Civil-2016.pdf
Corrigé proposé par Elisabeth Ronzier. CONCOURS ENM 2016. Droit civil. Cas pratique. Énoncé : Monsieur Dupont et Mademoiselle Dubois qui se sont mariés en
Droit des biens - Corrigé.pdf
Thème 15 • Cas pratique transversal Code civil permet à tout propriétaire dont le terrain joint le mur privatif du voisin
Correction cas pratique Séance 8 : le prêt
1918 Code civil) ce qui n'est pas le cas d'un haras. Reste donc
La consultation juridique : quelques éléments de méthodologie
17 oct. 2016 Pour répondre à chaque problème de droit il faut respecter le même raisonnement. Le raisonnement juridique dans un cas pratique est celui du ...
FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE LAPPLICATION DE LA LOI
15 déc. 2011 méthode vous est proposée dans la correction de ce cas pratique vérifiez ... civil n'a qu'un droit d'usufruit de moitié sur la succession.
LE GUIDE
26 mai 2021 ANNALE CORRIGÉE : Cas pratique de droit civil. Pelléas ébéniste
1CorrectioncaspratiqueSéance8:leprêtLorsd'unesoiréepeopleàbordd'unyacht,lesdiscussionsdesinvitésportentsurleursproblèmesjuridiquesdumoment:Charlotteapeurdedevoirquitterleharasdesononclesuiteaudéc èsdecedernier (I).Des oncôté,Guillaume sedemand es'ilp eutobtenirremboursementdesfraisdebouched'unanimalprêté(II)ets'ildoits'acquitterlui-mêmedesréparationsd'unbateauqu'unamiluiavaitprêté(III).I. Leprêtàduréeindéterminéed'unimmeubleDaniele,l'oncledeCharlotte,l'avaitautoriséàoccuper,àtitregratuit,l'undesesharas.Alamortdesononcle,lecousindeCharlotte,héritierdecedernier,luifaitpartdesonintentionderécupérerleditbien.Ilseraiciopportundes'interrogersurlafacultéderésiliationpossédéeparleprêteurenl'absencedetermeconvenu.Pourcefaire,ilfaudrasuccessivementvérifiersilecontratenprésenceestunprêt(A).Lecaséc héant,ilfa udraégalementvérifiersi larésil iationd'unprêtàd uréeindéterminéeparleprêteurestpossible(B)et,danscetteéventualité,s'assurerquelaqualitéd'héritierconfère,aucousindeCharlotte,celledeprêteur(C).A. LanatureducontratCharlotteetsononcleontpasséuneconventiond'occupation"àtitregratuit».L'aspectpécuniaireétantuneconditionessentielledelaventeimmobilière(articles1582etsuivantsduCodecivil)etdubaild'habitation(articles1713etsuivantsduCodecivil)cesdeuxcontratsnepeuventqu'êtreécartéspourqualifierlaprésentesituation.Ledon estquant àlui unactegratuit(articles893etsuivantsd uCodecivil ).Toutefois,l'article894duCodecivilpréciseque,danslecadredudon,ledonateursedépouilleirrévocablementdelachosedonnée.Or,Charlotteaconsciencequ'ellen'estpaspropriétairedubienpuisqu'ellepenseque"sononcleluiavaitconsentiunprêtàusagejusqu'àsondécès».Cen'estpasnonplusundépôt(article1915etsuivantsduCodecivil)puisquecederniernepeutporterquesurdeschosesmobilières(article1918Codecivil),cequin'estpaslecasd'unharas.Restedonc,conformémentauxdiresdeCharlotte,l'hypothèseselonlaquellelecontratlitigieuxseraitunprêt.L'article1875duCodecivildéfinitleprêtcommeétant"uncontratparlequell'unedespartieslivreunechoseàl'autrepours'enservir,àlachargedupreneurdelarendreaprèss'enêtreservi».L'article1876du Codecivildisposequant àluique"leprêtestessentiellementgratuit».Enfin,l'article1877duCodecivilinsistesurlefaitque"leprêteurdemeurepropriétairedelachoseprêtée».
2Troiscritèressedistinguentalorspourqualifierlecontratdeprêt:- C'estuncontratréelcaractériséparlaremisedelachose:enl'espèce,l'oncledeCharlotteaeffectivementmisl ebien àsadi spositionpuisqu'elle"vitets'entraine»dansleharas.- C'estuncontra tpasséàt itregratuit,notammentdanslasphère familiale/amicale:l'o ncledeCharlotteestu nmembrede safamille,quiluiapermisd'occuperunimmeuble"àtitregratuit».- C'estuncontratsanstransfertdepropriété,quiimpliqueunerestitutiondelachose:Char lottesembleavoirconscience queleharasrevi endraàsononcle lorsqu'elleseradécédée.Lecontratdeprêtainsiqualifié,ilconviendradesepenchersurseseffets,notammentencequiconcernesonarrivéeàterme.B. Larésiliationd'unprêtàduréeindéterminéeCommeévoquéprécédemment,larestitutiondelachoseprêtéepèsesurl'emprunteurquin'enestpaslepropriétairemaissimplementl'usager.Cettenotiond'unesimplicitéenfantine,enapparence,posedenombreuxproblèmesjuridiqueslorsquelaconventionpasséeentrelespartiesnementionneaucunterme.Eneffet,l'article1888duCodecivildisposeque"leprêteurnepeutretirerlachoseprêtéequ'aprèsletermeconvenu,ou,àdéfautdeconvention,qu'aprèsqu'elleaserviàl'usagepourlequelelleaétéempruntée».Dèslors,siuntermeestconvenuentrelesparties,leprêteurnepeut(saufexceptionmentionnéeàl'article1889duCodecivil),sevoirrestituerlachoseavantsonéchéance.Ici,l'oncledeCharlottenesemblepasavoirmatérialisésarelationaveccettedernière,etlefaitqueCharlottepensequeleprêtcourtjusqu'àsamortlaissesupposerqu'ils'agitd'unprêtàduréeindéterminée.Aprèsdenombreusesépopéesjurisprudentielles,deuxsituationssemblentsedégager,demanièreconstante,enmatièredeprêtàduréeindéterminée:- Lorsqueleprêtàduréeindéterminésatisfaitàunbesoinponctuelidentifié,lesdispositionsdel'article1888précitéserontapplicablesetleprêteurnepourrasevoirrestituersonbienqu'unefoislebesoindéterminésatisfait(Cass.Civ1ère,10mai1989).- Acontrario,lorsqueleprêtàduréeindéterminéesatisfaitàunbesoinpermanent,leprêteurpeutrésilierlecontratàtoutmoment,àchargepourluiderespecterundélairaisonnable(Cass.Civ1ère,3février2004).Dèslors,si Charlottearrive àmettre enavantqueleprêtconsenti tparsononclerépondaitàunbesoinponctuelidentifié,ellepourracontinueràoccuperleharasjusqu'à
3cequecebesoincesse.Danslecascontraire,leprêteurpourra,àtoutmoment,mettrefinàlarelationdeprêt,étantentenduqu'ildevrarespecterundélairaisonnable.Enl'espèceilseraopportundeconseilleràCharlotted'essayerdefairereconnaîtrelaconnaissanceparsononcledesesdifficultésfinancières,etdeprouverqueleprêtaétéconclujusqu'àcequ'ellesoitapteàsegérerfinancièrementseule.Unetellehypothèseseratrèsdifficileàprouverpuisqu'ellemêmepensaitpouvoirjouirdubienjusqu'àsamort,cequiimpliquequ'ils'agitprobablementd'unprêtdestinéàsatisfaireunbesoinpermanent.Ainsi,ilfaudramalheureusementluiexpliquerqueleprêteurpourra,àtoutmoment,demanderlarésiliationdecetteconvention.Resteàsavoir,silamortduprêteurinitialimpactelarelationdeprêt.Soncousin,enqualitéd'héritierduprêteur,dispose-t-ildesmêmesdroitsqueleprêteur?C. Laqualitéd'héritierduprêteurinitialL'alinéa1erdel'article1879duCodecivildisposeque"lesengagementsquiseformentparleprêtàusagepassentauxhéritiersdeceluiquiprête».Louis,cousindeCharlotteethéritierdeDaniele,parlamortdecedernier,etensaqualitéd'héritierdevientdoncleprêteurdeCharlotte.IlesttotalementendroitdedemanderàcequeCharlottequitteleslieux,dumomentqu'ilrespecteundélairaisonnablepourlefaire.Charlotten'auramalheureusementd'autresolutionquedepartir,saufsielleparvientàprouverqu'ils'agissaitd'unprêtconsentipourunbesoindéterminé.Sielles'oppose,malgrétout,àlademandedesoncousin,saresponsabilitécontractuellepourraêtreengagéesurlefondementd'unpréjudicerésultantd'undéfautderestitutiondelachoseprêtée(Cass.Civ1ère,10mai1989).II. L'entretiendela"chose»prêtéeCharlotteamisàdispositiondeGuillaumesonchevalafinqu'ilpuisses'entrainerauxprochainsconcourséquestres. Guillaumepensequ'iln'apas às 'acquitterd esfrais d'entretiendelamontureetdemandeàCharlottedeslesluirembourser.Ils'agiradèslorsdes'interrogersurlachargedesfraisd'entretiendanslecadred'uncontratdeprêt.Ainsi,ilseranécessairedesoulignerlaprésenced'untelcontrat(A)avantd'observerlamanièredontsontrépartiesleschargesdeconservationdelachoseentreleprêteuretl'emprunteur(B).A. LanatureducontratCharlottea"prêté»son étalonàGu illaume,iln'estnullementfaitmentiond'une quelconquesommed'argent.L'aspectpécuniaireétantuneconditionessentielledelavente(articles15 82etsuivantsdu Codeciv il)et dulouage(articles1713etsuivantsduCodecivil)cesdeuxcontratsnepeuventqu'êtreécartéspourqualifierlaprésentesituation.
4Ledon estquant àlui unactegratuit(articles893etsuivantsd uCodecivil ).Toutefois,l'article894duCodecivilpréciseque,danslecadredudon,ledonateursedépouilleirrévocablementdelachosedonnée.Or,l'équidéaétémisàladispositiondeGuillaumeletempsquesaproprejumentserétablisseetqu'ilsouhaiteobtenirunecompensationpourlesfraisd'entretienengagés,cequ'ilnepourraitfaires'ilsepensaitpropriétaire.Ledépôtauraitégalementpuêtreenvisagé(article1915etsuivantsduCodecivil)Cependant,l'article1930du Codecivilmetenava ntquel edépositairen'a, parprincipe,pasledroitdeseservirdelachose.Deplus,l'espritducontratdedépôtestderendreserviceàceluiquiremetlachoseenlagardant.Enl'espèce,Charlotteprécisequ'ellenesouhaitaitpasfairegardersonétalonmaisrendreserviceàsonamiGuillaumeenluipermettantdes'entrainer.Restedonc,conformémentauxdiresdeCharlotte,l'hypothèseselonlaquellelecontratlitigieuxseraitunprêt.L'article1875duCodecivildéfinitleprêtcommeétant"uncontratparlequell'unedespartieslivreunechoseàl'autrepours'enservir,àlachargedupreneurdelarendreaprèss'enêtreservi».L'article1876du Codecivildisposequant àluique"leprêtestessentiellementgratuit».Enfin,l'article1877duCodecivilinsistesurlefaitque"leprêteurdemeurepropriétairedelachoseprêtée».Troiscritèressedistinguentalorspourqualifierlecontratdeprêt:- C'estuncontratréelcaractériséparlaremisedelachose:enl'espèce,CharlotteaeffectivementremisGIJoàGuillaume.- C'estuncontra tpasséàt itregratuit,notammentdanslasphère familiale/amicale:CharlotteestuneamiedeGuil laumeetnef aitmention d'aucunecontrepartiefinancièreàlamiseàdispositiondesonétalon.- C'estuncontratsanstransfertdepropriété,quiimpliqueunerestitutiondelachose:GuillaumedemandeàCharlottedeluiréglerlesfraisd'entretiendesonéquidé,iladoncbienconsciencedenepasenêtrepropriétaire.Lecontratdeprêtainsiqualifié,ilconviendradesepenchersurseseffets,notammentencequi concernelaré partitiondesfraisd'entretie n,delachosepr êtée,entreleprêteuretl'emprunteur.B. LaconservationdelachoseprêtéeLesdroitsdel'emprunteurserésumentàl'usagedelachose(article1875duCodecivil)eta urembour sementde certainesdépenses.Au titredecesdépensesremboursablesfigurentuniquementlesdé pensesextraordinaires,né cessairesettellementurgentesqu'iln'aitpaspuenprévenirleprêteur(article1890duCodecivil).Defait,lessimplesdépensesd'entretien,nerevêtantpascestroiscritères,demeurentàlachargedel'emprunteur.
5Ils'agir aalorsd'analysers i"l'équivalentdesixmoisdenourrit ureetd efourrag e»remplitcescritères. Lesfraisde boucheetdelog ementd'un animalsontàlafoi sordinairesetprévisibl es:lep remiercr itèren'est,defact o,pasremplite trendl'utilisationdesdeuxautrescritères,pourlecasd'espèce,trèsdiscutable.Certes,ilesturgentdenourrirl'animalpourqu'ilnedécèdepas,maisuneurgenceaussiprévisiblen'estpardéfinitionpasuneurgence,ilenvademêmepourlecaractèrenécessairedeladépense.Ainsi,lesdépensesd'entretiendel'étalonprêtéàGuillaume,peuventêtrequalifiéesdedépensescourantes,luiôtantainsitoutepossibilitédedemanderleremboursementdessommesengagéesàCharlotte,sonprêteur.Cettesolutionestd'ailleursdejurisprudenceconstantedansunesituationvoisine:leplacementaupaird'unchevaldeselle.Danscecasprécis,l epreneurpeutmontergratuitementl'animal,chargeàluid elenourrir(Bordeaux,13novembre1979).III. LadégradationdelachoseprêtéeGuillaumeaégalementempruntélevoilierdePierre,frèredeCharlotte.Commeilavaitunpeubu,ilaratél'amarragedecedernieretenadétruitlacoqueetlepont.Ainsi,ilfaudrasedemandersiladestructiondelachoseprêtéepèsesurl'emprunteur.Aupréalableilfaudravérifierlanatureducontratenprésence(A),puissepenchersurlesobligationsdel'emprunteur(B).A. LanatureducontratLadémons trationdel'existenced'unprêtdans lecasd 'espèceestsensiblementidentiqueàcell econcernantlamiseàdisposit iondel' équidé(cf. II.A) .Dansvotredéveloppementelledoitcependantfaire apparaîtreto usleséléments particulierspuisqu'ilnes'agitpasdumêmecas.B. Laresponsabilitédel'emprunteurL'obligationderestitutiondelachosepensantsurl'emprunteuremporteuncorolairenonnégligeable:laconservationdelachoseprêtée(article1880duCodecivil).Ainsi,GuillaumedevrasupporterensusdesfraisderéparationduvoilierdePierre,desdommagesetintérêtsnotammentencequeladestructiondunouveauvoilierdePierrerisquedel'empêcherdeconcourirauxprochainesrégates.Guillaumepourras'exonérerdeceschargesenrapportantlapreuvedel'absencedefautedesapartoud'uncasfortuit(Cass.Civ1ère,6octobre1999).Lapremièreseraquasimentimpossibleàdémontrerencesensquesonétatd'ébriétéetd'énervementétaitconnudetous,lesecondn'estmêmepasenvisageablepuisquel'accidentn'enrevêtaucundescritères.Subsidiairement,ilfaudraégalementinformerGuillaumedupossibleengagementdesaresponsabilitédélictuelle,surlefondementdel'article1242duCodecivil.Eneffet,la
6destructionduvoilieraeulieuenpercutantlequai.Cedernieraprobablementétéabimévoiredétruit.Dèslors,silachoseempruntéeacauséundommageauxtiers,Guillaumepourraêtretenupourresponsables'ilestconsidérécommelegardiendelachose(Cass.Civ2ème,14janvier1999).Ledommageseraitreprésentéparladestructiondupont,lafauteparsonétatd'ébriétéayantconduitàla mauvaisemanoeuvreetle lien decausal itéparlachoseprêtée percutantlequai.PourqueGuillaumesoitperçucommeétantlegardiendelachose,lesjugesdevrontmettreenavantqu 'ilenav aitl'usage,lec ontrôleetladire ction(jurisprudenceconstantedepuisl'arrêtFr anck).Cequi enl'es pèce,nesemb leposer quepeudeproblèmesdequalification.
quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] cas pratique droit des sociétés l3 corrigé
[PDF] cas pratique droit des sociétés sarl
[PDF] cas pratique droit international public corrigé
[PDF] cas pratique droit international public corrigé pdf
[PDF] cas pratique droit international public pdf
[PDF] cas pratique enm
[PDF] cas pratique entrepreneuriat
[PDF] cas pratique ressources humaines
[PDF] cas pratique saenes corrigé
[PDF] cas pratique word 2010
[PDF] cas sciences po
[PDF] cas zara management corrigé
[PDF] casablanca airport arrivals
[PDF] casablanca cci recevoir envoi au lieu ent